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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022 2022
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 Le présent Document d’enregistrement universel a été déposé le 28 avril 2023 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du Règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au R èglement (UE) 2017/1129. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Il peut être consulté et téléchargé sur le site www.rubis.fr. / DPEF / Déclaration de Performance Extra-Financière. MESSAGE DE LA GÉRANCE 02 PRÉSENTATION DU GROUPE 05 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 06 Histoire 06 Chiffres clés 07 Stratégie 10 Modèle d’affaires / DPEF / 16 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS 18 Organigramme simplifié 18 Métiers 19 RAPPORT D’ACTIVITÉ 29 2.1 Rapport d’activité pour l’exercice 2022 30 2.2 Événements postérieurs à la clôture 37 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES 39 3.1 Facteurs de risque 40 3.2 Contrôle interne 55 3.3 Assurances 62 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE / DPEF / 67 4.1 Déclaration de Performance Extra-Financière / DPEF / 68 4.2 Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé 81 4.3 Lutter contre le changement climatique / DPEF / 105 4.4 Attirer, développer et fidéliser nos talents 117 4.5 Travailler de manière intègre et responsable 130 4.6 Note méthodologique / DPEF / 140 4.7 Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière 146
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01 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 LE GROUPE OU RUBIS Ces termes désignent Rubis SCA, Rubis Énergie, Rubis Renouvelables, la JV Rubis Terminal, ainsi que leurs filiales respectives telles qu’elles sont présentées en note 12 de l’annexe des comptes consolidés. LA SOCIÉTÉ OU RUBIS SCA Ces termes désignent la holding constituée sous la forme d’une Société en Commandite par Actions et dont les actions sont cotées sur Euronext Paris. RUBIS ÉNERGIE Ce terme désigne la société Rubis Énergie SAS, filiale à 100 % de Rubis SCA, et ses filiales, dont les deux activités sont, d’une part, le négoce-approvisionnement, le transport maritime et la raffinerie des Antilles (Support & Services) et, d’autre part, la distribution d’énergies et de bitumes (Distribution/Retail & Marketing). RUBIS RENOUVELABLES Ce terme désigne la société Rubis Renouvelables SAS, filiale à 100 % de Rubis SCA, qui détient une participation majoritaire dans Rubis Photosol SAS et une participation minoritaire dans HDF Energy et dont l’activité principale est la Production d’électricité renouvelable. RUBIS PHOTOSOL OU PHOTOSOL Ces termes désignent la société Rubis Photosol SAS, filiale détenue majoritairement par Rubis Renouvelables, et ses filiales, dont l’activité est la Production d’électricité photovoltaïque. JV RUBIS TERMINAL Ce terme désigne Rubis Terminal Infra, la filiale opérationnelle de la société RT Invest, et ses filiales, dont l’activité est le Stockage de produits liquides. RT INVEST Ce terme désigne la société mère de Rubis Terminal Infra détenue par Rubis SCA à hauteur de 55 % et par Cube Storage Europe HoldCo Ltd (véhicule d’investissement créé par I Squared Capital) à hauteur de 45 %. Lexique RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 151 5.1 Code de gouvernement d’entreprise 152 5.2 Direction de la Société 153 5.3 Conseil de Surveillance 156 5.4 Rémunérations des mandataires sociaux 175 5.5 Éléments complémentaires 195 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL 199 6.1 Renseignements sur la Société 200 6.2 Renseignements sur le capital social et l’actionnariat 205 6.3 Dividendes 214 6.4 Actionnariat salarié 215 6.5 Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence 216 6.6 Relations avec les investisseurs et analystes financiers 227 ÉTATS FINANCIERS 231 7.1 Comptes consolidés 2022 et annexe 232 7.2 Comptes sociaux 2022 et annexe 290 7.3 Autres informations relatives aux comptes sociaux 304 7.4 Rapports des Commissaires aux comptes 305 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 315 8.1 Attestation des personnes responsables 316 8.2 Incorporation par référence 317 8.3 Table de concordance du Document d’enregistrement universel 318 8.4 Tables de concordance du Rapport Financier Annuel et du rapport de gestion 321 8.5 Annexe Taxonomie 324
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Message de la Gérance Depuis l’acquisition de Photosol, Rubis est devenu un groupe aux actifs majoritairement renouvelables en Europe. DEPUIS SA CRÉATION, RUBIS S’ATTACHE À FOURNIR DE L’ÉNERGIE EN TOUTE SÉCURITÉ ET DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ÉCONOMIQUES POSSIBLES, À TRAVERS SES DIFFÉRENTS MÉTIERS : DISTRIBUER, STOCKER ET DÉSORMAIS PRODUIRE DES ÉNERGIES FIABLES ET ABORDABLES DONT DÉPENDENT LES DIFFÉRENTS PAYS DANS LESQUELS NOUS OPÉRONS. Nous avons toujours traversé les crises externes sans impact majeur sur nos résultats opérationnels, grâce à la solidité de notre modèle d’affaires reposant sur : une stratégie multi-produits multi-pays assurant une meilleure gestion des risques ; la maîtrise de notre chaîne logistique, de l’approvisionnement jusqu’au consommateur final ; une vision long terme pour assurer excellence opérationnelle et pérennité de nos activités ; une situation financière saine permettant de financer notre croissance et notre développement. Nous avons toujours adopté une vision long terme pour le développement de nos projets et c’est dans cette optique que la branche Rubis Renouvelables a été créée en juin dernier. En 2022, le résultat opérationnel courant (ROC) et le résultat net part du Groupe (hors éléments non récurrents) ont progressé respectivement de 30 % et de 11 % par rapport à 2021. Ces excellents résultats sont portés par la reprise de l’activité générale, notamment dans les Caraïbes avec un retour à la situation pré-Covid, et des marges unitaires en hausse sur l’ensemble de nos activités. SERVIR LES ÉNERGIES D’AUJOURD’HUI ET DE DEMAIN La transition énergétique et les objectifs de lutte contre le changement climatique incitent chacun des territoires à diversifier ses sources d’énergie et à favoriser un mix énergétique moins carboné tout en tenant compte des enjeux locaux. Nous poursuivons donc notre développement en adaptant nos réponses localement afin de satisfaire les besoins de nos clients, particuliers comme professionnels, que ce soit en Europe, en Afrique ou aux Caraïbes. DEVENIR UN ACTEUR DE RÉFÉRENCE DE LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE EN EUROPE Dans un contexte européen qui se tourne vers le « tout électrique » et les énergies renouvelables, l’activité de production d’électricité photovoltaïque s’est imposée comme une évidence pour assurer la diversification du Groupe. En France par exemple, l’objectif de capacité du parc photovoltaïque, prévu par le gouvernement, est de 35 GWc en 2028, soit un doublement en six ans. Depuis l’acquisition de Photosol, Rubis est devenu un groupe aux actifs majoritairement renouvelables en Europe. Avec 503 MWc de portefeuille sécurisé dont 384 MWc en opération au 31 décembre 2022, nous avons l’ambition d’atteindre plus de 1 GWc en 2026. Les leviers de croissance de cette branche sont nombreux : développement des toitures et ombrières pour les professionnels, pénétration de nouveaux marchés européens et innovation (stockage, hydrogène, etc.). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 02
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FACILITER L’ACCÈS À L’ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES EN AFRIQUE La croissance démographique et le développement économique en Afrique engendrent un réel besoin en énergie et en infrastructures, notamment routières. Que ce soit au travers du bitume pour la construction de routes, du gaz liquéfié comme énergie plus propre et plus sûre en substitution aux combustibles actuels ou encore à travers notre réseau de stations-service modernes conformes aux standards internationaux, Rubis participe à la croissance économique et sociale de cette région. Les perspectives de développement sont nombreuses et nous saisissons les occasions pour renforcer nos positions de marché et étendre nos offres de services complémen- taires. Nous prévoyons également le développement de centrales photovoltaïques pour nos clients professionnels. CAPITALISER SUR UNE LOGISTIQUE INTÉGRÉE POUR COMPLÉTER NOTRE OFFRE AUX CARAÏBES Le principal défi des Caraïbes porte sur la sécurité énergétique afin d’assurer son développement économique et social. La configuration insulaire crée en effet des enjeux d’approvisionnement et de coût d’accès à l’énergie. Le Groupe, par sa maîtrise de la chaîne logistique, a accompagné la reprise de l’activité en 2022 et occupe une position d’acteur incontournable. Plusieurs projets sont à l’étude pour installer des bornes de recharges électriques ou des panneaux solaires pour des clients professionnels. En parallèle, nous développons deux projets de centrales hydrogène-électricité en collaboration avec HDF Energy, avec l’objectif de décarboner la production d’électricité et d’améliorer la sécurité énergétique sur ces territoires. ADAPTER LES TERMINAUX DE STOCKAGE POUR ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE La JV Rubis Terminal s’adapte également à la demande et augmente progressivement la part des produits à faible intensité carbone dans nos terminaux, tout en sécurisant des terrains pour le stockage de produits de nouvelle génération. Le chiffre d’affaires 2022 a connu une augmentation de 6 % par rapport à 2021, soutenu par la croissance des produits chimiques et des biocarburants. POURSUIVRE NOTRE DÉMARCHE ACTIVE EN MATIÈRE DE RSE Nous avons complété nos engagements pour réduire notre empreinte carbone avec la fixation d’un objectif de réduction du scope 3A et la définition d’un prix interne du carbone permettant de tenir compte de l’intensité carbone dans nos choix stratégiques. Citons également quelques grands projets démarrés cette année : la cartographie des risques liés aux droits humains, l’analyse préliminaire de l’impact de nos activités sur la biodiversité et la refonte de notre Code éthique. DIFFUSER NOTRE CULTURE D’ENTREPRISE Le développement du Groupe est animé par la volonté d’entreprendre et le sens de la responsabilité. Ce mode d’organisation a démontré son efficacité : il se traduit par des équipes motivées et responsables et une flexibilité permettant réactivité et efficience. Nos excellents résultats opérationnels sont ainsi le fruit de la pleine implication de nos collaborateurs que nous remercions pour leur professionnalisme, leur engagement au quotidien et leur adaptabilité dans un secteur de l’énergie en pleine mutation. Nous abordons 2023 avec sérénité et sommes convaincus que nous serons en mesure, cette année encore, de faire croître nos résultats. Enfin, attaché à sa politique de rémunération de ses fidèles actionnaires, le Groupe proposera, cette année encore, le versement d’un dividende en hausse. La confiance que vous continuez de nous porter nous engage ! Gilles Gobin et Jacques Riou Gérants 03 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 04
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PRÉSENTATION du PRÉSENTATION GÉNÉRALE 06 Histoire 06 Chiffres clés 07 Stratégie 10 Modèle d’affaires / DPEF / 16 PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS 18 Organigramme simplifié 18 Métiers 19 05 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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Histoire RUBIS EST UN GROUPE FRANÇAIS INDÉPENDANT, ŒUVRANT AU CŒUR DES ÉNERGIES DEPUIS PLUS DE 30 ANS POUR APPORTER AU PLUS GRAND NOMBRE UN ACCÈS PÉRENNE ET FIABLE À L’ÉNERGIE. NOUS RÉPONDONS AINSI AUX BESOINS ESSENTIELS DE MOBILITÉ, DE CUISSON ET DE CHAUFFAGE DE NOS CLIENTS PARTICULIERS ET FOURNISSONS L’ÉNERGIE NÉCESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DES INDUSTRIES ET DES PROFESSIONNELS. AVEC PRÈS DE 4 500 COLLABORATEURS RÉPARTIS SUR TROIS ZONES GÉOGRAPHIQUES (AFRIQUE, CARAÏBES ET EUROPE), NOTRE GROUPE EST ORGANISÉ DE FAÇON DÉCENTRALISÉE, NOUS PERMETTANT D’OPÉRER NOS ACTIVITÉS AU PLUS PROCHE DES ENJEUX LOCAUX. Conscient de la contribution clé du secteur de l’énergie pour lutter contre le changement climatique, Rubis diversifie ses activités et son offre vers des solutions décarbonées. 1990 Création de Rubis. 1993 Acquisition de la Compagnie Parisienne des Asphaltes qui deviendra Rubis Terminal. Démarrage de l’activité Stockage de produits liquides. 1994 Acquisition de Vitogaz. Démarrage de l’activité Distribution en France, qui deviendra Rubis Énergie. 1995 Introduction en bourse. 2000 Lancement des activités de Distribution à l’international : Europe et Maroc, puis Antilles en 2005, Afrique en 2010, Caraïbes en 2011. 2008 Développement de l’activité Stockage à l’international : Anvers et Rotterdam, puis l’Espagne en 2020. 2015 Nouvelle activité de distribution de bitumes et création de l’activité Support & Services, comprenant le négoce-approvisionnement et le transport maritime. 2020 Rubis Terminal devient une joint-venture. 2021 Prise de participation dans HDF Energy. 2022 Acquisition de 80 % de Photosol France et création de la branche Rubis Renouvelables. PRÉSENTATION GÉNÉRALE RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 06 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Histoire
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Chiffres clés L’EXERCICE A ÉTÉ MARQUÉ PAR LA CONSTITUTION DE LA BRANCHE RUBIS RENOUVELABLES, COMPRENANT PRINCIPALEMENT RUBIS PHOTOSOL, CONSOLIDÉ DEPUIS LE 1 ER AVRIL, FAISANT ENTRER DE PLAIN-PIED RUBIS DANS LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE. Après deux ans de crise sanitaire, 2022 a été marquée par de nouveaux extrêmes : doublement du prix du pétrole, guerre en Ukraine, tensions inflationnistes, chocs de devises et fin de l’ère des taux d’intérêt négatifs. Dans cet environnement, le Groupe a démontré une nouvelle fois la solidité de son modèle d’affaires, générant une croissance de son résultat net ajusté (1) de 11 %. Le positionnement multi-pays et multi-segments de Rubis Énergie ainsi que sa structure duale midstream/downstream ont permis d’absorber les différents chocs externes tout en poursuivant la croissance de son résultat opérationnel courant. Rubis Photosol a contribué sur neuf mois pour un résultat brut d’exploitation de 18 millions d’euros, avec une augmentation des centrales mises en service de + 23 % par rapport à 2021. La JV Rubis Terminal, quant à elle, a augmenté de 6 % ses recettes stockage. 4 498 COLLABORATEURS DANS LE GROUPE 41 PAYS D’IMPLANTATION 1 054 STATIONS-SERVICE DANS 23 PAYS 8 NAVIRES EN PLEINE PROPRIÉTÉ 78 CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES EN EXPLOITATION + 26 % AUGMENTATION DU RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION ENTRE 2021 ET 2022 (1) Résultat net ajusté des éléments non récurrents (impairment Haïti, acquisition de Photosol, cession du terminal en Turquie et refinancement Rubis Terminal) et IFRS 2. 07 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 Chiffres clés PRÉSENTATION DU GROUPE
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PERFORMANCES FINANCIÈRES Chiffre d’affaires (en millions d’euros) Résultat brut d’exploitation (en millions d’euros) Résultat net part du Groupe (en millions d’euros) Résultat opérationnel courant (en millions d’euros) Investissements industriels hors Rubis Terminal (en millions d’euros) Ratio dette nette corporate/RBE 2022 2021 2020 5,5 MILLIONS DE M 3 DE PRODUITS DISTRIBUÉS 403 GWH D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE PRODUITE 3 902 4 589 7 135 366 392 509 219 206 259 215 (2) 44 (1) 506 532 669 280 293 263 0,4x 0,9x 1,5x (1) Rubis Renouvelables. (2) Rubis Énergie. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 08 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Chiffres clés
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Actionnariat de Rubis (au 31/12/2022) BlackRock Inc. 5,86 % Groupe Industriel Marcel Dassault 5,72 % Associés commandités et Gérants 2,28 % Conseil de Surveillance 0,14 % FCP Rubis Avenir 1,66 % Autodétention 0,08 % Public 84,25 % + 81 000 HEURES DE FORMATION DISPENSÉES - 20 % OBJECTIF DE RÉDUCTION DU SCOPE 3A, D’ICI 2030 (1) (1) Périmètre Rubis Énergie, portant principalement sur les émissions du transport maritime et terrestre externalisé, soit sur 45 % des émissions du scope 3A, année de référence 2019. Dividende par action (en euros) COMPTEURS BOURSIERS 1,80 1,86 1,92 * * Montant proposé à l’AG du 8 juin 2023. 09 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Chiffres clés
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PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE DISTRIBUTION D’ÉNERGIES STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES (en JV) Approvisionnement Centrales photovoltaïques Gaz liquéfiés Bitumes Transport maritime Lubrifiants Stations-service - Livraisons Produits agro- alimentaires, engrais Combustibles, biocarburants, e-fuels Produits chimiques (Bio) carburants et (bio) combustibles PROFESSIONNELS Entreprises du secteur public et privé PARTICULIERS Clients des stations-service et utilisateurs de gaz liquéfiés (en bouteille ou en vrac) PROFESSIONNELS Industriels, aviculture, agriculture, hôtellerie, BTP, transports, etc. PROFESSIONNELS Industriels des combustibles, biocarburants, groupes chimiques, coopératives agricoles, aéroports, distributeurs, négociants, etc. Électricité RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 10 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie SCHÉMA SIMPLIFIÉ DES ACTIVITÉS
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11 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie Stratégie UN GROUPE AU CŒUR DES ÉNERGIES Nos offres s’adressent aussi bien à une clientèle professionnelle qu’à des clients particuliers via nos stations-service, les bouteilles de gaz ou les livraisons à domicile de combustibles ou gaz liquéfiés destinés au chauffage, à la production d’eau chaude ou à la cuisson. Depuis 2022, le Groupe est également producteur d’électricité renouvelable, via notre filiale Rubis Renouvelables, constituée après l’acquisition de 80 % de Photosol, et alimente le réseau français, ainsi que des clients institutionnels en électricité photovoltaïque. Acteur de la transition énergétique, nous développons des offres d’énergies moins carbonées (biocarburants, systèmes hybrides, etc.) et sensibilisons les consommateurs à ce sujet que ce soit pour la mobilité, le chauffage ou les utilisations industrielles. RUBIS SOUHAITE DONNER ACCÈS AU PLUS GRAND NOMBRE À UNE ÉNERGIE FIABLE ET PÉRENNE TOUT EN DÉVELOPPANT DES SOLUTIONS MOINS CARBONÉES, ŒUVRANT AINSI POUR UN DÉVELOPPEMENT DURABLE. Nous nous efforçons de répondre aux besoins essentiels en énergie des populations en Afrique, aux Caraïbes et en Europe, aussi bien pour se déplacer (à travers un réseau de plus de 1 000 stations-service, des activités bitume qui participent à la construction de routes et d’infrastructures et également grâce à la production d’électricité solaire) que pour cuisiner ou se chauffer (grâce aux gaz liquéfiés vendus en vrac ou en bouteille et à l’électricité solaire). Ce rôle d’acteur essentiel de la vie quotidienne des populations positionne le Groupe comme incontournable et le rend en grande partie immun aux cycles économiques.
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 12 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie Les marchés sur lesquels le Groupe opère sont profonds et les besoins en énergie essentiels et croissants, notamment dans les zones géographiques où notre présence s’est renforcée ces dernières années (Afrique et Caraïbes). En Europe, Rubis reste positionné sur des marchés confidentiels, tels que les gaz liquéfiés (butane et propane), induisant des barrières élevées à l’entrée et où l’efficacité, la réactivité et les gains de parts de marché assurent des leviers de croissance. Dans un contexte de prise de conscience collective, au niveau de l’Union européenne et avec l’entrée en vigueur de plusieurs textes destinés à promouvoir les énergies renouvelables en Europe, l’arrivée de Rubis sur le marché des renouvelables constitue un véritable relais de croissance en France et, à court terme, en Europe. L’organisation est décentralisée, chaque centre de profit correspondant à une filiale du Groupe. Ce système permet aux responsables locaux d’avoir une connaissance approfondie de leur marché et zone géographique et de conduire une politique d’investissements adaptée. Ce mode d’organisation a démontré son efficacité. Il se traduit par des équipes motivées et responsables, une flexibilité permettant réactivité et efficacité et des gains de parts de marché. ÊTRE LEADER DANS DES MARCHÉS DE NICHE OU SUR DES MARCHÉS À FORT POTENTIEL DE CROISSANCE RUBIS AMLE POSITIONNE SUR DES MARCHÉS SUR LESQUELS IL PEUT OCCUPER DES POSITIONS DE LEADER. NOTRE RÉUSSITE EST ASSURÉE PAR PLUSIEURS FACTEURS PARMI LESQUELS LA MAÎTRISE DE L’OUTIL LOGISTIQUE D’IMPORTATION, QUI GARANTIT DES AVANTAGES EN TERMES DE COÛTS ET DE QUALITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT. CE CHOIX STRATÉGIQUE GARANTIT À NOS CLIENTS UN ACCÈS PÉRENNE À L’ÉNERGIE NÉCESSAIRE AU QUOTIDIEN. Rubis a mis en place une structure de prise de décision locale, courte et réactive permettant efficacité et gains de parts de marché. Dans la majorité de nos implantations géographiques et sur tous les types de produits distribués, nous sommes positionnés dans le top 3 des acteurs du marché. (1) Estimation Rubis. (1)
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13 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie ÊTRE PERFORMANT SUR LE LONG TERME DEPUIS 30 ANS, RUBIS MÈNE UNE STRATÉGIE DE CROISSANCE EXTERNE BASÉE SUR UNE DISCIPLINE FINANCIÈRE STRICTE, COMPRENANT DES MULTIPLES D’ACQUISITION ET DES LEVIERS FINANCIERS MODESTES, ET UNE DÉMARCHE STRATÉGIQUE CLAIRE (POSITIONNEMENT DE NICHES, POSITIONS DE MARCHÉ FORTES SOUTENUES PAR LE CONTRÔLE DES INFRASTRUCTURES D’ACCÈS À LA RESSOURCE ET PERSPECTIVES DE CROISSANCE DE RÉSULTATS) DE NATURE À ASSURER DE LA CRÉATION DE VALEUR À L’ENSEMBLE DES PARTIES PRENANTES. À chaque acquisition, l’impulsion d’une stratégie, le talent de nos équipes, le déploiement de capitaux et la mise en place d’une nouvelle organisation, ainsi que la flexibilité de l’entreprise, ont permis de constituer un groupe multi-local, décentralisé et indépendant avec des positions de marché solides et protégées par des actifs tangibles, garants de sa rentabilité sur le long terme. Rubis affiche ainsi des performances solides. 1 an 3 ans 5 ans 10 ans 15 ans 2021-2022 2019-2022 2017-2022 2012-2022 2007-2022 RBE + 26 % + 9 % + 6 % + 12 % + 15 % ROC + 30 % + 7 % + 7 % + 13 % + 16 % Résultat net part du Groupe - 10 % - 5 % 0 % + 11 % + 14 % Bénéfice par action - 10 % - 6 % - 2 % + 6 % + 7 % Dividende par action + 3 % + 3 % + 5 % + 8 % + 8 % Dernier exemple en date, l’évolution stratégique dans la production d’électricité renouvelable et la création d’une nouvelle branche nous permettent de contribuer à un monde plus durable, d’accompagner l’évolution du marché de l’énergie et d’assurer la durabilité du Groupe grâce à un nouveau levier de croissance.
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 14 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie CONTRIBUER À UN MONDE PLUS DURABLE DEPUIS PLUS DE 10 ANS NOUS PLAÇONS NOS ENGAGEMENTS RSE AU CŒUR DE NOTRE STRATÉGIE. UNE NOUVELLE ÉTAPE A ÉTÉ FRANCHIE EN 2021 AVEC LA PUBLICATION DE NOTRE PREMIÈRE FEUILLE DE ROUTE RSE THINK TOMORROW 2022-2025 POUR DÉCRIRE NOTRE ENGAGEMENT, MESURER NOS ACTIONS ET OFFRIR DAVANTAGE DE TRANSPARENCE À NOS PARTIES PRENANTES. Think Tomorrow est à la fois un outil de pilotage de nos actions quotidiennes, un engagement pour un avenir durable et l’opportunité de faire évoluer nos activités. La JV Rubis Terminal poursuit la mise en œuvre de ses principes RSE en ligne avec les principes généraux de Rubis. Elle a publié cette année sa première feuille de route 2022-2030 et son premier Rapport Durable (Sustainability Report). Pour 2023, la feuille de route RSE du Groupe sera déclinée chez Rubis Photosol, qui réalisera son premier bilan carbone complet. Notre feuille de route Think Tomorrow 2022-2025 s’articule autour de trois grands axes : 1 RÉDUIRE NOTRE EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE Description Acteur du secteur de l’énergie, nous avons un rôle clé à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Depuis 2019, nous accélérons nos projets sur les sujets de décarbonation et de transition énergétique, notamment avec la création d’un Comité Climat et la définition d’une stratégie de décarbonation. De même, depuis sa création, le Groupe veille à réaliser ses activités en minimisant leur impact environnemental. Principales réalisations 2022 Définition d’une méthodologie de prix interne du carbone. Définition d’un objectif supplémentaire sur les postes majeurs des émissions du scope 3A (émissions indirectes hors produits vendus), soit - 20 % des émissions du transport maritime et terrestre externalisé d’ici 2030 (représentant 45 % du scope 3A, base 2019). Analyse préliminaire de l’impact de nos activités sur la biodiversité. OBJECTIF CLÉ 2030 Réduire de 30 % les émissions de CO2 de nos sites industriels, navires et camions (scopes 1 et 2) et de 20 % les émissions de CO2 de nos transports routiers et maritimes (scope 3A) (base 2019, Rubis Énergie, périmètre constant).
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15 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Stratégie 2 OFFRIR UN CADRE DE TRAVAIL SÛR ET STIMULANT Description Rubis a toujours mis l’humain au cœur de ses préoccupations et s’assure d’apporter à ses collaborateurs un cadre de travail sûr et d’accompagner leur développement. Principales réalisations 2022 Mise en place d’un talent pool chez Rubis Énergie. Atelier de sensibilisation sur le handicap auprès des Directeurs Généraux des filiales et des Référents RSE. Féminisation des Codir (Rubis Énergie) : 28,6 % en 2022 vs 27,4 % en 2021. Taux de fréquence des accidents du travail en baisse de 40 % depuis 2015. OBJECTIF CLÉ 2025 Atteindre 30 % de femmes en moyenne dans les Comités de Direction de Rubis Énergie et ses filiales. 3 CONTRIBUER À UNE SOCIÉTÉ PLUS VERTUEUSE Description Le rôle de Rubis est de donner accès à l’énergie au plus grand nombre, en particulier dans des zones géographiques où une grande partie de la population en est dépourvue. Rubis veille à réaliser cette mission dans le respect des standards internationaux, en adoptant un comportement citoyen et solidaire partout où le Groupe est présent. Principales réalisations 2022 Cartographie des risques droits humains. Premier séminaire RSE Groupe, regroupant les Directeurs Généraux de filiales, les Référents RSE et les directions fonctionnelles. Déploiement de notre module d’e-learning anticorruption. OBJECTIF CLÉ 2023 100 % des collaborateurs sensibilisés aux règles éthiques et anticorruption.
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Modèle d’affaires NOTRE MODÈLE NOS RESSOURCES NOS PRINCIPES D’ACTION MÉGATENDANCES B ESOINS MONDIAUX CROISSANTS EN ÉNERGIE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE NOTRE CONTRIBUTION Tout au long de sa chaîne de valeur, Rubis a une contribution particulière pour 6 des 17 Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU. CAPITAL SOCIÉTAL ET ENVIRONNEMENTAL Membre du UN Global Compact • 1,94 M€ consacré par Rubis SCA aux actions sociétales et au mécénat • 35 (2) Référents RSE et 36 (2) Référents Conformité CAPITAL INDUSTRIEL Distribution d’énergies • 82 sites industriels dans le monde • 8 navires en pleine propriété • 1 054 stations-service dans 23 pays Production d’électricité renouvelable • 78 centrales photovoltaïques en exploitation en France (384 MWc de capacité installée) • > 3,5 GWc de portefeuille de projets Stockage de produits liquides (JV) • 27 sites industriels en Europe CAPITAL FINANCIER • 2,3 Md€ : capitalisation boursière du Groupe • 259 M€ d’investissements industriels Opérer de manière intègre et responsable Assurer la sécurité des opérations Agir pour une transition juste Accompagner le développement des collaborateurs Servir les énergies d’aujourd’hui et de demain CAPITAL HUMAIN • 4 498 (1) collaborateurs, répartis dans 41 (1) pays • 25,9 % (1) de femmes dans le Groupe • Plus de 68 (1) nationalités RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 16 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Modèle d’affaires
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NOTRE CRÉATION DE VALEUR Diversifier nos offres selon les ressources et enjeux locaux Devenir un acteur majeur de la production d’électricité renouvelable en Europe Poursuivre une croissance externe raisonnée NOTRE STRATÉGIE Objectif de baisse des émissions de CO 2 de 30 % d’ici 2030 (base 2019, périmètre Rubis Énergie – scopes 1 et 2). Rubis distribue des énergies dans des zones géographiques où une grande partie de la population en est dépourvue et développe la production d’électricité renouvelable. CAPITAL INDUSTRIEL • Continuité de l’approvisionnement essentielle aux économies des pays où le Groupe opère • 20 % des investissements industriels consacrés à la croissance et à la décarbonation Diversité géographique des lignes de métiers et de produits Plus de 82 000 foyers français approvisionnés en électricité renouvelable (équivalent production) CAPITAL FINANCIER • 263 M€ : résultat net part du Groupe • 3,16 € : bénéfice dilué par action • 1,92 € (3) : montant du dividende par action • 12 % : rentabilité des capitaux investis 2018-2022 (moyenne sur 5 ans) CAPITAL SOCIÉTAL ET ENVIRONNEMENTAL • Promotion des énergies moins carbonées (gaz liquéfiés, biocarburants, électricité renouvelable, etc.) • 198 M€ : impôts et taxes • 0 accident industriel majeur Près de 50 000 personnes bénéficiaires de nos actions sociétales CAPITAL HUMAIN • > 89 % (2) de collaborateurs formés • 147 (1) emplois nets créés • > 98 % (1) de collaborateurs employés localement • > 98 % (1) de collaborateurs bénéficiant d’une couverture santé • 5,8 (2) : taux de fréquence des accidents du travail (- 40 % depuis 2015) Distribution d’énergies Production d’électricité renouvelable Stockage de produits liquides (JV) NOS MÉTIERS (1) Ces données incluent la JV Rubis Terminal. (2) Ces données incluent la JV Rubis Terminal et excluent Rubis Photosol. (3) Montant proposé à l’AG du 8 juin 2023. Données au 31/12/2022. 17 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Modèle d’affaires
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Organigramme simplifié RUBIS Filiale à 80 % DISTRIBUTION D’ÉNERGIES Rubis Énergie RUBIS PHOTOSOL PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE Rubis Renouvelables STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES JV Rubis Terminal France Espagne Pays-Bas Belgique RETAIL & MARKETING* * Activité dénommée Distribution jusqu'au 31/12/2022. SUPPORT & SERVICES Europe Afrique Caraïbes Europe Afrique Caraïbes France Filiale à 100 % Filiale à 55 % Filiale à 100 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 18 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Organigramme simplifié PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS
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Métiers DISTRIBUTION D’ÉNERGIES AVEC LA CRÉATION D’UNE BRANCHE DÉDIÉE À LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE (RUBIS RENOUVELABLES), LE GROUPE A SOUHAITÉ REGROUPER AU 1 ER JANVIER 2023 LES ACTIVITÉS DE DISTRIBUTION ET DE SUPPORT & SERVICES (EXERCÉES PAR RUBIS ÉNERGIE) EN UNE SEULE BRANCHE NOMMÉE DISTRIBUTION D’ÉNERGIES. Ainsi, la Distribution d’énergies intègre aujourd’hui la distribution de carburants, de fiouls, de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes (renommée Retail & Marketing) et la logistique (assurée à travers Support & Services), qui regroupe le négoce-approvisionnement, l’activité de raffinage (SARA) et le transport maritime. Rubis Énergie maîtrise en effet l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement (achat, transport, stockage, distribution) grâce à des navires en pleine propriété et en time-charter, des terminaux d’importation, des centres emplisseurs de bouteilles de gaz et un réseau de 1 054 stations-service. Retail & Marketing L’activité Retail & Marketing (auparavant dénommée Distribution) représente 73 % du ROC de la branche Distribution d’énergies. Le Groupe distribue ses produits tant à une clientèle de particuliers (réseau de stations-service et distribution de gaz liquéfiés en vrac et en bouteille) que de professionnels (industrie, aviculture, agriculture, hôtellerie, BTP, secteur du transport, etc.). Cette activité bénéficie d’une diversification à la fois géographique et par segment de produit qui assure une performance stable et résiliente, peu affectée par la géopolitique et les cycles économiques. LE GROUPE MET ÉGALEMENT À DISPOSITION DE SES CLIENTS DES SOLUTIONS MOINS CARBONÉES COMME DES BIOCARBURANTS, BIOCOMBUSTIBLES OU DES SOLUTIONS HYBRIDES INTÉGRANT UNE PART D’ÉNERGIE SOLAIRE. 19 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers
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AFRIQUE En Afrique, le Groupe dispose d’un réseau de 556 stations-service, réparties dans huit pays. Les filiales africaines du Groupe possèdent d’excellentes parts de marché et se positionnent dans le top 3 (1) dans la plupart des pays, sur tous les segments de marché. Nos principaux concurrents dans cette zone sont NOC, Oilibya, Puma, TotalEnergies, Vivo Energy (marques Shell et Engen), ainsi que des acteurs locaux indépendants. Les leviers de croissance identifiés sur ce continent en pleine expansion, tant démographique qu’économique, sont les suivants : les carburants en stations-service Depuis 2021, en Afrique de l’Est, un vaste programme de rénovations et de mise aux couleurs « RUBiS » des stations-service a été lancé. L’offre client s’est également enrichie de services complémentaires (magasins de proximité, service de restauration, lavage de voitures, petit entretien, etc.) qui permettent d’accroître la fréquentation et donc nos volumes ; le bitume Le besoin en infrastructures routières ne cesse de croître dans la zone, comme l’illustre le développement important de l’activité de distribution de bitume. De trois pays au moment de l’entrée dans ce secteur (en 2015 lors de l’acquisition d’Eres), le Groupe est désormais présent dans huit pays, le plus récent étant l’Angola (début 2023) ; le gaz liquéfié comme énergie de substitution Le gaz liquéfié est considéré comme la meilleure alternative énergétique au charbon et au bois pour la cuisson et le chauffage. Ainsi, les gouvernements d’Afrique du Sud, de Madagascar ou du Kenya visent une augmentation significative de la pénétration du marché par le gaz liquéfié et investissent dans des infrastructures destinées à développer cette énergie (dépôts de stockage notamment). (1) Estimation Rubis. Gaz liquéfiés 19 % Aviation 7 % Bitumes 17 % Stations-service 40 % Carburants (hors stations-service et aviation) 16 % RÉPARTITION DES VOLUMES PAR CATÉGORIE DE PRODUITS RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 20 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers 45 % DES VOLUMES 38 % DE LA MARGE BRUTE GPL Bitume Carburant
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Comme en Afrique, Rubis maîtrise l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et dispose d’un réseau de 406 stations-service, réparties sur 18 territoires. Le Groupe possède de très bonnes parts de marché et se positionne dans le top 3 (1) dans la plupart des pays, sur tous les segments marchés. Les principaux concurrents dans cette zone sont GB Group, Guyoil, Parkland (Sol), TotalEnergies, ainsi que des acteurs locaux indépendants. (1) Estimation Rubis. 21 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers Les leviers de croissance identifiés pour ces marchés de niches sont les suivants : l’expansion géographique Pour répondre aux besoins des entreprises et des industriels, et notamment pour accompagner les clients existants, Rubis fait le choix de développer son acti vité commerciale vers de nouveaux marchés, tels que le Guyana et le Suriname ; le développement des revenus annexes en stations- service Dans son réseau de stations, Rubis développe de nouveaux services à la clientèle générant des revenus complémentaires à l’activité historique de Distribution. Ces stations-service modernes, animées et de bonne facture, contribuent largement à l’excellente image de marque du Groupe dans la région ; le développement de biocarburants marins Le Groupe a élargi son offre auprès de ses clients professionnels en proposant des fiouls à basse teneur en soufre, ainsi que du HVO (Hydrotreated Vegetable Oil) pour l’avitaillement des navires de la zone. Le HVO est un carburant 100 % renouvelable qui permet de réduire drastiquement les émissions de CO2. GPL Carburant Aviation 14 % Autres 3 % Gaz liquéfiés 6 % Stations-service 43 % Carburants (hors stations-service et aviation) 34 % RÉPARTITION DES VOLUMES PAR CATÉGORIE DE PRODUITS 40 % DES VOLUMES 37 % DE LA MARGE BRUTE CARAÏBES
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 22 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers 16 % DES VOLUMES 26 % DE LA MARGE BRUTE En Europe, Rubis est principalement présent sur le segment des gaz liquéfiés, activité historique du Groupe sous la marque Vitogaz, auprès de clients résidentiels et professionnels. Ce segment représente plus de 90 % du résultat de la zone. En Corse et dans les îles anglo- normandes, Rubis distribue des carburants à travers un réseau de 92 stations-service et propose également des carburants aviation et marin. Dans la plupart des pays européens dans lesquels il opère, le Groupe se positionne dans le top 3 (1) du marché, face à des concurrents tels que Cepsa, DCC, Galp, Repsol, SHV, UGI. (1) Estimation Rubis. Les leviers de croissance identifiés pour ces marchés matures sont les suivants : le GPL-carburant Le Groupe distribue du GPL-carburant en France, en Espagne, en Suisse et au Portugal. Cette alternative aux carburants classiques produit moins de CO2 et quasiment aucune particule. Le marché des véhicules particuliers a vu apparaître de nombreux nouveaux modèles intégrant cette technologie ; les biocarburants Rubis se positionne dans la distribution des biocarburants et biocombustibles, tels que le HVO (biocarburant à base d’huiles usagées qui réduit de 90 % les émissions de CO2 par rapport à l’utilisation d’un diesel classique) ou l’EcoHeat100, un combustible domestique 100 % renouvelable actuellement commercialisé dans les îles anglo-normandes ; les solutions hybrides Le Groupe développe de nouvelles solutions hybrides pour accompagner ses clients professionnels dans leur transition énergétique. En effet, en partenariat avec Rubis Photosol, des projets combinant du gaz liquéfié et des panneaux solaires ont vu le jour pour des industriels ou des professionnels de l’agriculture. Aviation 1 % Stations- service 17 % Autres 2 % Gaz liquéfiés 74 % Carburants (hors stations-service et aviation) 7 % RÉPARTITION DES VOLUMES PAR CATÉGORIE DE PRODUITS EUROPE GPL Carburant
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Support & Services APPROVISIONNEMENT ET SHIPPING Pour ses besoins propres, mais également dans une optique d’optimisation de ses ressources, Rubis dispose aujourd’hui de 16 navires pour assurer l’ensemble de ses opérations de transport maritime, certains de ces navires étant la propriété du Groupe (cinq bitumiers, trois tankers pour les carburants, ainsi que deux nouveaux navires de transport de gaz liquéfiés depuis février 2023), les autres étant affrétés en time-charter. Rubis adhère à la Sea Cargo Charter, une initiative en faveur d’un transport maritime responsable, d’une plus grande transparence en matière de reporting climat et pour une meilleure prise de décision pour l’affrètement des navires, conformément aux objectifs de décarbonation des Nations Unies et aux objectifs de réduction des émissions de CO 2 fixés dans la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 du Groupe. RAFFINAGE ET STOCKAGE La raffinerie des Antilles (SARA), détenue à 71 % par Rubis Énergie, est implantée en Martinique et assure de façon exclusive l’approvisionnement en carburants et combustibles de l’ensemble des trois départements français d’Amérique (DFA) : Guyane, Guadeloupe (et dépendances) ainsi que Martinique. Les prix de mise à disposition des produits et la rentabilité de SARA sont régulés par les pouvoirs publics à travers un décret. Sa capacité de production est de 800 000 tonnes par an et elle produit une gamme complète aux normes environnementales européennes : carburants pour la mobilité route, mer, air, gaz liquéfiés, etc. adaptés aux besoins locaux. SARA veut aller encore plus loin et se positionne à la fois comme producteur et fournisseur de carburants moins carbonés pour la mobilité terrestre, aérienne et maritime, tels que l’hydrogène et les biocombustibles. SUPPORT & SERVICES REGROUPE LES ACTIVITÉS D’APPROVISIONNEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME (SHIPPING) DES PRODUITS COMMERCIALISÉS PAR LE GROUPE ET L’ACTIVITÉ DE RAFFINAGE ET STOCKAGE DE SARA. L’ACTIVITÉ SUPPORT & SERVICES REPRÉSENTE 27 % DU ROC DE LA BRANCHE DISTRIBUTION D’ÉNERGIES. 23 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 24 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers Électricité photovoltaïque : Rubis Photosol Photosol est l’un des leaders indépendants de la production photovoltaïque en France avec 384 MWc de capacité opérationnelle (78 centrales) et 119 MWc en construction. Du développement d’installations au démantèlement en passant par la conception, le financement, l’exploitation et la maintenance, Photosol est présent sur toute la chaîne de valeur. L’électricité produite est principalement revendue par le biais de contrats long terme obtenus grâce au mécanisme d’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Photosol se positionne également sur le marché émergent des Corporate Power Purchase Agreements (CPPA), avec un premier contrat signé début 2023 permettant d’alimenter en électricité renouvelable, sur le long terme, une partie des sites français de l’enseigne Leroy Merlin. Plusieurs autres projets sont en cours de discussion permettant de diversifier les débouchés commerciaux. En France, unique pays où il opère, Rubis Photosol est en concurrence avec des acteurs filiales de multinationales telles que Engie, TotalEnergies ou le Groupe Mulliez (Voltalia), ainsi que des producteurs indépendants tels que Neoen, Tenergie, ou encore Akuo Energy. Rubis Photosol est très bien positionné sur le marché français de l’énergie solaire, avec un portefeuille de projets identifiés de plus de 3,5 GWc, et se classe parmi les premiers acteurs du secteur en termes de mégawatts exploités et détenus en propre, ainsi qu’en volumes lauréats des appels d’offres photovoltaïques en France (1) . (1) Source Finergreen. PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE RUBIS RENOUVELABLES COMPREND LES ACTIVITÉS DE RUBIS PHOTOSOL, ACQUISES EN AVRIL 2022, AINSI QUE LA PARTICIPATION DE 18,5 % DANS HDF ENERGY. À MOYEN TERME, L’OBJECTIF POUR CETTE DIVISION EST DE CONTRIBUER À HAUTEUR DE 25 % AU RBE DU GROUPE. Siège social La Réunion Martinique Centres de maintenance Centrales photovoltaïques selon capacité installée Photosol s’adresse principalement au marché des grandes centrales au sol ou en ombrières avec un savoir-faire reconnu dans le domaine de l’agrivoltaïsme. L’entreprise s’est volontairement concentrée sur des localisations stratégiques moins concurrentielles et sur le développement de projets complexes pour se démarquer des grands groupes présents sur ce marché ; une stratégie très similaire à celle développée par Rubis à l’international. De nombreuses synergies existent pour développer cette activité dans des zones où le Groupe est présent.
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3,5 GWc DE PROJETS EN DÉVELOPPEMENT 503 MWc MIS EN SERVICE OU PRÊTS À CONSTRUIRE 112 COLLABORATEURS 25 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers Hydrogène-électricité : HDF Energy HDF Energy est le pionnier mondial de l’hydrogène-électricité. Dans le cadre de son entrée au capital, Rubis a conclu un accord industriel et financier qui prévoit notamment une priorité d’investissement majoritaire dans les projets que HDF Energy développe en Afrique, dans les Caraïbes et en Europe. Le Groupe a déjà investi dans deux projets de centrales Renewstable® développées par HDF Energy en Guyane et à la Barbade. Chacune de ces centrales présentera une puissance installée de 50 MWc. Le contexte d’économie insulaire, caractérisé par un coût élevé de l’énergie carbonée, permet d’envisager plusieurs projets similaires dans les Caraïbes, mais également dans l’océan Indien et en zone Méditerranée. HDF travaille également en collaboration avec Rubis Terminal à la réalisation d’une première barge hydrogène pour l’électrification des bateaux à quai dans le port de Rouen. Cette barge fournira de l’électricité et de l’hydrogène aux grands navires, réduisant de plus de 80 % leurs émissions polluantes lors des escales. À terme, ce concept pourrait être étendu en zone ARA. Depuis fin 2022 avec le rachat des actifs de Mobexi, Photosol a complété son offre en entrant sur le segment des ombrières sur grandes toitures et parkings (puissance comprise entre 100 kWc et 3 MWc), afin de répondre au mieux aux besoins énergétiques des entreprises des secteurs publics et privés, des collectivités et du monde agricole. Enfin, Rubis Photosol ambitionne d’étendre son développement dans plusieurs pays de l’Union européenne pour lesquels l’entreprise pourrait capitaliser sur son savoir- faire acquis en france.
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 26 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers 573 COLLABORATEURS 235 MILLIONS D’EUROS DE RECETTES DE STOCKAGE 124 MILLIONS D’EUROS DE RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 77 MILLIONS D’EUROS D’INVESTISSEMENTS STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES (EN JOINT-VENTURE) LA JV RUBIS TERMINAL EST SPÉCIALISÉE DANS LE STOCKAGE ET LA MANUTENTION DE PRODUITS LIQUIDES ET LIQUÉFIÉS EN VRAC, TELS QUE LES PRODUITS CHIMIQUES, LES CARBURANTS ET COMBUSTIBLES, LES BIOCARBURANTS ET LES PRODUITS AGROALIMENTAIRES. SON RÔLE EST D’AGIR COMME UN MAILLON ESSENTIEL DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE DE SES CLIENTS (GRANDES SURFACES, GROUPES PÉTROLIERS, COMPAGNIES CHIMIQUES ET PÉTROCHIMIQUES, TRADERS, ETC.) EN STOCKANT LEURS PRODUITS, LOCAUX OU IMPORTÉS, POUR DES DURÉES PLUS OU MOINS LONGUES SELON LEURS BESOINS. Suite à la signature d’un partenariat avec le fonds d’infrastructure I Squared Capital, Rubis Terminal est désormais détenu à 55 % par Rubis SCA et mis en équivalence depuis le 30 avril 2020. L’entreprise est le quatrième opérateur de terminaux en Europe et le premier en France (1) . La joint-venture dispose d’une capacité de stockage de 4 millions de m 3 . Ses 15 terminaux sont positionnés dans des hubs stratégiques en France, aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne où ils bénéficient de connexions maritimes, fluviales, oléoducs, ferroviaires et routières. Rubis Terminal diversifie sa gamme de produits en développant les biocarburants, le stockage des réserves stratégiques françaises, les produits chimiques et l’agroalimentaire qui représentent près de 70 % des recettes de stockage 2022. Les volumes de stockage croissants dédiés aux UCO (huiles de cuisson usagées) en Espagne, aux biocarburants (tels que le B100 et l’E85) en France comme en Espagne, et le lancement d’un hub éthanol aux Pays-Bas illustrent cette évolution vers des produits moins carbonés. Rubis Terminal est devenu un des plus importants stockistes chimiques en Europe. L’intégration de nouveaux produits, notamment biosourcés, ainsi que de nouvelles énergies à long terme comme l’hydrogène vert, suite à la signature d’un Memorandum Of Understanding en octobre 2022, font partie des prochaines étapes majeures. En 2022, Rubis Terminal a inauguré de nouvelles capacités à Rotterdam et à Anvers. L’année 2023 sera marquée par la mise en service de nouveaux réservoirs pour produits chimiques à Tarragone (Espagne) durant le premier trimestre et de capacités d’extension à court/moyen terme en zone ARA. (1) Basé sur les capacités hors pétrole brut, en excluant les concurrents qui ont leur propre réseau de pipeline. (incluant 50 % d’Anvers) Chiffres clés 2022
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Carburants et combustibles Carburants comme le gazole et l’essence distribués dans les stations-service, carburant aviation, carburant marin et combustibles domestiques utilisés pour les systèmes de chauffage individuels et collectifs. Inclut 9 % de réserves stratégiques françaises. Chimie Produits chimiques destinés à la fabrication de plastiques, polystyrènes et produits ménagers courants. Carburants de substitution aux produits pétroliers, d’origine végétale. Biocarburants Agroalimentaire Produits agro-industriels, notamment des engrais liquides, des huiles végétales alimentaires, et des mélasses pour diverses applications industrielles. 12 % 41 % 40 % 7 % 27 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 1 PRÉSENTATION DU GROUPE Métiers RÉPARTITION DES RECETTES DE STOCKAGE PAR CATÉGORIE DE PRODUITS
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 28
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Rapp 2.1 Rapport d’activité pour l’exercice 2022 30 GROUPE RUBIS 30 ACTIVITÉS 32 Rubis Énergie 32 Production d’électricité renouvelable 36 Contribution de la JV Rubis Terminal 37 2.2 Événements postérieurs à la clôture 37 29 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 RAPPORT d’
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2.1 Rapport d’activité pour l’exercice 2022 GROUPE RUBIS Passé la crise sanitaire de 2020-2021, 2022 a été marquée par de nouveaux extrêmes : doublement du prix du pétrole, guerre en Ukraine, tensions inflationnistes, chocs de devises et fin de l’ère des taux d’intérêt négatifs. Dans cet environnement, le Groupe a démontré une nouvelle fois la solidité de son modèle d’affaires, générant une croissance de son résultat net ajusté de 11 %. Le positionnement multi-pays et multi-segments de Rubis Énergie, ainsi que sa structure duale midstream/downstream, ont permis d’absorber les différents chocs externes, tandis que la JV Rubis Terminal a démontré à nouveau sa résilience avec une augmentation de 6 % de ses prestations stockage et réussi à refinancer sa dette dans de meilleures conditions, tout en augmentant sa duration et son levier. Enfin, l’exercice a été marqué par la constitution de la branche Rubis Renouvelables, comprenant principalement Photosol, le spécialiste français du photovoltaïque au sol, consolidé depuis le 1 er avril, faisant entrer de plain-pied Rubis dans la transition énergétique. RÉSULTATS CONSOLIDÉS (en millions d’euros) 2022 2021 Variation Chiffre d’affaires 7 135 4 589 + 55 % Résultat brut d’exploitation (RBE), dont 669 532 + 26 % Rubis Énergie 680 551 + 23 % Rubis Renouvelables 18 NA Résultat opérationnel courant (ROC), dont 509 392 + 30 % Rubis Énergie 540 412 + 31 % Rubis Renouvelables (1) NA Résultat net part du Groupe 263 293 - 10 % Résultat net ajusté (1) part du Groupe 326 293 + 11 % Bénéfice par action ajusté (1) dilué (en euros) 3,16 2,86 + 10 % Dividende par action (en euros) 1,92 (2) 1,86 + 3 % Capacité d’autofinancement 432 465 - 7 % Dette financière nette (DFN) 1 286 438 DFN/RBE 2,0x 0,9x Dette financière nette corporate (DFN corporate) (3) 930 438 DFN corporate/RBE 1,5x 0,9x Investissements industriels, dont 259 206 Rubis Énergie 215 206 Rubis Renouvelables 44 (1) Résultat net ajusté des éléments non récurrents (impairment Haïti, acquisition de Photosol, cession du terminal en Turquie et refinancement Rubis Terminal) et IFRS 2. (2) Montant proposé à l’AG du 8 juin 2023. (3) Hors dette sans recours au niveau des SPV de Photosol. La forte augmentation des RBE et ROC en 2022 (26 % et 30 % respectivement) incorpore le transfert sur le prix de vente du risque de change sur certains pays émergents : la pénurie de dollars a été particulièrement ressentie au Nigéria, Kenya, Haïti, Suriname, exposant les balances devises dans ces pays à un risque de dépréciation le temps de les convertir en dollars pour régler les approvisionnements. Le poste « Autres produits et charges financiers » reflète les pertes ou provisions correspondantes pour un montant de 80 millions d’euros contre 11 millions d’euros au titre de 2021. Les agrégats RBE et ROC corrigés de l’impact de change au Nigéria font ressortir des progressions ramenées respectivement à 20 % et 21 %. La situation vécue en 2022 est jugée exceptionnelle : le prix de vente, qu’il soit régulé ou libre, doit intégrer le risque de conversion. Là où les prix sont libres (Nigéria), les facturations aux clients ont progressivement intégré ce risque. Quant aux pays où les marges sont administrées mais où un plafonnement temporaire des prix à la pompe a été mis en place (avec une subvention pour contrepartie), la profession et les autorités sont en discussion pour la compensation des pertes occasionnées. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 30 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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Le Groupe conserve une capacité de rebond avec la région Caraïbes portée par le dynamisme économique du continent nord-américain favorisant le tourisme, un fort potentiel de croissance en Afrique de l’Est grâce à une franchise de distribution complètement repositionnée, un secteur bitume en plein développement en Afrique et des positions de niche en distribution de GPL en Europe permettant d’assurer une forte génération de cash-flow. Si les investissements du Groupe vont se massifier à partir de 2023 dans le secteur photovoltaïque avec la matérialisation d’un portefeuille de projets supérieur à 3,5 GWc pour près de 700 millions d’euros entre 2022 et 2026, le Groupe n’exclut pas des acquisitions dans son secteur historique avec une capacité de financement de l’ordre de 400 millions d’euros, tout en conservant sa capacité de distribution de dividende et en maintenant une situation financière solide. STRUCTURE FINANCIÈRE (en millions d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds propres totaux 2 860 2 736 dont part du Groupe 2 733 2 617 Disponibilités 805 875 Dette financière hors obligations locatives 2 091 1 313 Dette financière nette (1) 1 286 438 Dette financière nette corporate (2) 930 438 Ratio dette nette/fonds propres (1) 45 % 16 % Ratio dette nette/RBE (1) 2,0x 0,9x Ratio dette nette corporate/RBE (2) 1,5x 0,9x (1) Hors IFRS 16. (2) Hors dette sans recours au niveau des SPV de Photosol. Au total, Rubis a généré une capacité d’autofinancement de 432 millions d’euros (- 7 %) et un flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles de 421 millions d’euros contre 295 millions d’euros en 2021. Les investissements de 259 millions d’euros comprennent la part de Rubis Énergie soit 215 millions d’euros, dont 80 % en maintenance et 20 % en investissements de croissance et transition énergétique, et 44 millions d’euros au titre des installations photovoltaïques de Photosol. Le prix payé pour 80 % des titres Photosol auquel s’ajoutent les titres Mobexi (toitures photovoltaïques) atteint 349 millions d’euros. Les effets de trésorerie, notamment la reprise de l’endettement, enregistrés en variation de périmètre atteignent 398 millions d’euros. ANALYSE DU MOUVEMENT DE LA POSITION FINANCIÈRE NETTE DEPUIS LE DÉBUT DE L’EXERCICE (en millions d’euros) Situation financière (hors obligations locatives) au 1 er janvier 2022 (438) Capacité d’autofinancement 432 Variation du besoin en fonds de roulement (y compris impôts payés) (52) Investissements du Groupe (259) Acquisitions nettes d’actifs financiers (349) Autres flux dont obligations locatives (20) Compte courant Photosol repris par Rubis Photosol (42) Dividendes aux actionnaires et minoritaires (202) Dividendes reçus et autres flux d’investissements (Rubis Terminal) 39 Augmentation de fonds propres 3 Incidences des variations de périmètre et change (398) Situation financière (hors obligations locatives) au 31 décembre 2022 (1 286) 31 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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ACTIVITÉS Rubis Énergie regroupe d’une part l’activité de Distribution (Retail & Marketing) de carburants, comprenant les réseaux de stations-service, gaz liquéfiés, bitume, fioul commercial, aviation, marin, lubrifiants, réalisée sur les trois zones géographiques (Europe, Caraïbes, Afrique), et d’autre part l’activité Support & Services, regroupant les activités en amont de la Distribution : raffinage, approvisionnement, négoce, shipping et logistique. RÉSULTATS DE RUBIS ÉNERGIE (en millions d’euros) 2022 2021 Variation Volumes distribués (en milliers de m 3 ) 5 487 5 401 + 2 % Chiffre d’affaires 7 102 4 589 + 55 % RBE 680 551 + 23 % ROC 540 412 + 31 % Capacité d’autofinancement 440 475 - 7 % Investissements 215 206 Distribution (Retail & Marketing) COTATION DES PRODUITS PÉTROLIERS L’exercice 2022 s’est déroulé dans un contexte de doublement des cotations des produits pétroliers par rapport à 2021 avec une forte volatilité au cours de la période. Cette configuration n’a pas empêché les marges unitaires de distribution ajustées* d’augmenter de 19 %. D’une façon générale et avec l’exception de l’exercice 2022 explicitée plus haut, Rubis est positionné sur des marchés qui lui permettent de transférer au client final la volatilité des prix (système de prix libres ou sous formule) et ainsi de constater sur une longue période une relative stabilité de ses marges. * Marge ajustée des pertes de change au Nigéria. -40 -60 -20 0 20 40 60 80 100 120 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2022 % 2021 5 % -1 % 15 % -2 % 9 % -5 % 19 %* 33 % -30 % 24 % -39 % 103 % 690 762 350 528 321 1 002 Variation cotation ULSD Variation marge unitaire Prix pétroliers (ULSD en €) 0 200 400 600 800 1 000 1 200 Rubis Énergie RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 32 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ EN VOLUMES SUR L’EXERCICE 2022 Opérant à travers ses 31 centres de profit, la branche a commercialisé 5,5 millions de m 3 sur la période en distribution finale (+ 2 %), retrouvant le niveau prépandémie. En 2022, ces volumes se répartissent selon les trois zones géographiques : Europe (16 %), Caraïbes (40 %) et Afrique (44 %), fournissant au Groupe une excellente diversité à la fois climatique, économique (pays émergents et économies développées) et par type d’utilisation (résidentielle, transports, industries, utilities, aviation, marin, lubrifiants). Les volumes par catégorie de produits se répartissent ainsi : 38 % pour les réseaux de stations-service, 32 % pour l’ensemble des autres carburants (aviation, fioul commercial, gazole non routier, lubrifiants, naphta), 22 % pour le GPL et 8 % pour le bitume. MARGE COMMERCIALE La marge commerciale brute atteint 801 millions d’euros, en augmentation de 25 %, ramenée à 21 % ajustée de la répercussion de la dépréciation du taux de change sur le prix vente au client au Nigéria (avec en contrepartie des pertes de change en « Autres produits et charges financiers »). MARGE BRUTE DISTRIBUTION Marge brute (en millions d’euros) Répartition 2022 vs 2021 Marge brute (en euros/m 3 ) 2022 vs 2021 Europe 197 26 % + 1 % 230 + 3 % Caraïbes 280 37 % + 35 % 129 + 29 % Afrique* 290 38 % + 26 % 118 + 26 % TOTAL 767 100 % + 21 % 140 + 19 % * Ajusté de l’impact de change au Nigéria. RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ DISTRIBUTION (RETAIL & MARKETING) Les agrégats opérationnels RBE et ROC enregistrent une hausse respectivement de 30 % et 37 % en 2022. L’Europe, positionnée principalement sur la distribution de GPL, a subi l’effet de conditions climatiques défavorables (volumes : - 2 %) et une hausse des coûts opérationnels et de transport contribuant au retrait du ROC de 18 %. La région Caraïbes (hors Haïti) a enregistré une amélioration significative des volumes en 2022 (+ 13 %), tirés par le fort rebond du secteur tourisme/aviation et des marges. Haïti a connu un nouvel exercice difficile générant des pertes de change et conduisant à une dépréciation de l’écart d’acquisition de 40 millions d’euros de la participation dans les comptes du Groupe. Au total, la région affiche une progression du ROC de 62 %. RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ DISTRIBUTION (en millions d’euros) 2022 2021 Variation Volumes distribués (en milliers de m 3 ) 5 487 5 401 + 2 % Chiffre d’affaires 6 061 3 993 + 52 % RBE 503 387 + 30 % ROC 396 289 + 37 % Capacité d’autofinancement 268 320 - 16 % Investissements 141 159 ÉVOLUTION DES VOLUMES PAR RÉGION 2019-2022 (en milliers de m 3 ) 2022 2021 2020 2019 2022 vs 2021 Europe 856 872 816 900 - 2 % Caraïbes 2 172 2 070 1 963 2 298 + 5 % Afrique 2 458 2 459 2 269 2 296 0 % TOTAL 5 487 5 401 5 049 5 494 + 2 % 33 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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Enfin, l’ Afrique enregistre une bonne performance en termes de volumes (+ 3 % hors aviation), avec un ROC de 205 millions d’euros (+ 51 % vs 2021). En ajustant de la répercussion au Nigéria de la dépréciation du taux de change sur le prix de vente au client, le ROC a progressé de 26 % vs 2021. L’Afrique de l’Est poursuit ses efforts d’optimisation et d’investissement dans le réseau de stations-service qui s’est traduit par une augmentation de 28 % des volumes dans les stations-service. Les investissements de l’exercice atteignent 141 millions d’euros se répartissant sur les 27 filiales opérationnelles et concernent des investissements courants (stations-service, terminaux, réservoirs, bouteilles, installations en clientèle), destinés principalement à accompagner la croissance des parts de marché d’une part, et la maintenance des installations d’autre part. Distribution Europe Espagne – France – îles Anglo-Normandes – Portugal – Suisse RÉSULTATS DU SOUS-GROUPE EUROPE (en millions d’euros) 2022 2021 2020 2019 2022 vs 2021 Volumes distribués (en milliers de m 3 ) 856 872 816 900 - 2 % Chiffre d’affaires 833 682 551 659 + 22 % RBE 96 105 96 97 - 9 % ROC 58 71 61 62 - 18 % Investissements 34 30 39 28 La zone Europe a le positionnement gaz liquéfiés le plus fort du Groupe (74 % des volumes), avec une clientèle estimée aux deux tiers résidentielle. Les volumes sont en retrait de 2 % sur l’ensemble de l’exercice, affectés par un hiver historiquement chaud (indice climatique en retrait de 22 % en France par rapport à 2021), ainsi que par une base de comparaison élevée avec l’année précédente. Les marges unitaires sont restées fermes, à l’exception de la Corse. Distribution Caraïbes Antilles et Guyane françaises – Bermudes – Eastern Caribbean – Jamaïque – Haïti – Western Caribbean – Guyana – Suriname RÉSULTATS DU SOUS-GROUPE CARAÏBES (en millions d’euros) 2022 2021 2020 2019 2022 vs 2021 Volumes distribués (en milliers de m 3 ) 2 173 2 070 1 963 2 298 + 5 % Chiffre d’affaires 2 577 1 649 1 333 1 851 + 56 % RBE 168 114 115 167 + 47 % ROC 134 82 80 139 + 62 % Investissements 51 49 34 46 Au total, 19 implantations assurent la distribution locale de carburants (406 stations-service, aviation, marin, commercial, GPL et lubrifiants). L’activité dans la région a bénéficié de la fin des restrictions sanitaires et de la forte reprise du tourisme grâce au dynamisme de l’économie américaine. Les volumes (hors Haïti) ont en conséquence augmenté de 13 %. La forte augmentation des agrégats RBE et ROC permet de retrouver le niveau de 2019, et ce, malgré la forte dégradation de la situation économique, politique et sécuritaire à Haïti. Haïti a connu une nouvelle année difficile avec une détérioration de l’ordre public et des situations politique et économique. Ce contexte, combiné à la hausse du taux d’actualisation appliqué, a mené à une dépréciation de 40 millions d’euros de l’écart d’acquisition au cours de l’exercice 2022. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 34 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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Distribution Afrique Bitumes : Sénégal – Togo et sous-région – Nigéria – Cameroun – Gabon – Libéria – Afrique du Sud Produits blancs/GPL : Afrique du Sud – Botswana – Zimbabwe – Djibouti – Éthiopie – Kenya – La Réunion – Madagascar – Ouganda – Rwanda – Zambie – Maroc RÉSULTATS DU SOUS-GROUPE AFRIQUE (en millions d’euros) 2022 2021 2020 2019 2022 vs 2021 Volumes distribués (en milliers de m 3 ) 2 458 2 459 2 269 2 296 0 % Chiffre d’affaires 2 651 1 662 1 450 1 874 + 60 % RBE 240 167 159 148 + 44 % ROC 205 136 128 123 + 51 % Investissements 56 80 62 36 La stabilité des volumes cache une bonne progression en réseaux de stations-service (+ 17 %), un retrait net (- 33 %) des volumes aviation au Kenya, fruit d’une décision du management en vue d’optimiser les marges, et un retrait du bitume (- 9 %) dû notamment à un prolongement de la saison des pluies au Nigéria comparé à une base élevée en 2021. La marge brute après ajustement pour perte de change au Nigéria en 2022 est restée ferme à + 26 %. Dans le secteur bitume, les actions de fonds pour élargir l’offre à différents pays se poursuivent avec succès. Rubis Énergie a fortement augmenté ses capacités de livraison de bitume en containers, lui permettant ainsi de s’implanter de façon compétitive dans de nouveaux pays : Afrique du Sud, Gabon, Libéria, et Angola début 2023. La filiale renforce ses moyens logistiques pour appuyer ce développement, dont un nouveau navire et un terminal d’importation en Afrique du Sud qui permettra de délivrer des cargaisons de vrac. En Afrique de l’Est, les résultats continuent leur progression avec un ROC à + 89 % ; le programme de rénovation des stations-service intégrant rebranding et ouvertures de commerces associés est en phase d’accélération (75 % réalisés sur un total de 400 stations), avec des résultats concrets sur la fréquentation des points de vente et les débits unitaires moyens. Au Kenya, les ventes en réseau sont en progression de 39 % en 2022 et de 28 % sur l’ensemble de l’Afrique de l’Est avec des marges brutes en doublement. Support & Services Madagascar – Martinique (SARA) – la Barbade et Dubaï (négoce) – Shipping RÉSULTATS DE LA BRANCHE SUPPORT & SERVICES (en millions d’euros) 2022 2021 2020 2019 2022 vs 2021 Chiffre d’affaires 1 041 596 568 845 + 75 % RBE 177 165 158 131 + 8 % ROC, dont 144 123 120 108 + 17 % SARA 25 26 44 39 - 2 % autres 119 97 76 68 + 22 % Capacité d’autofinancement 172 155 140 119 + 12 % Investissements 74 46 84 57 Ce sous-ensemble regroupe les outils d’approvisionnement en produits pétroliers et bitume de l’activité Distribution : la participation de 71 % dans la raffinerie des Antilles (SARA) ; l’activité négoce-approvisionnement, active en produits blancs dans les Caraïbes (la Barbade) et surtout en bitume dans la zone Afrique/Moyen-Orient avec un siège opérationnel à Dubaï ; en support-logistique, l’activité shipping (16 navires) et « stockage et pipe » à Madagascar. Les résultats de la raffinerie SARA ont connu une forte volatilité entre 2019 et 2022, davantage pour des motifs de traitement comptable (comptabilisation des indemnités de fin de carrière et provisions et reprises subséquentes liées au Grand Arrêt) qu’économiques ; les résultats restent régulés par une formule garantissant un retour de 9 % sur les capitaux propres. De fait, la capacité d’autofinancement de 44 millions d’euros en 2022 est en ligne avec la moyenne sur les quatre derniers exercices. 35 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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La contribution de l’activité Support & Services (hors SARA) atteint 119 millions d’euros (+ 22 %) et se décompose de la façon suivante : les volumes traités en négoce-approvisionnement font ressortir une progression des marges unitaires tandis que le shipping a bénéficié de l’effet conjugué de meilleurs taux de fret, des investissements dans de nouveaux navires et du développement des ventes de bitume en Afrique ; les activités de services portuaires et pipe à Madagascar ont maintenu leur rythme historique. Production d’électricité renouvelable Le Groupe a opéré en 2021-2022 un virage stratégique visant à compléter son métier historique par un pôle énergies renouvelables, dénommé Rubis Renouvelables. Deux opérations significatives ont été réalisées : la prise de participation en 2021 de 18,5 % dans le capital de HDF Energy, doublé d’un accord stratégique d’investissement prioritaire et majoritaire dans les projets de centrales hydrogène-électricité ; l’acquisition de 80 % de Photosol, un des principaux producteurs indépendants d’énergie photovoltaïque en France. Cet investissement permettra au Groupe d’atteindre un objectif de 25 % de son RBE dans les énergies renouvelables à moyen terme, avec un minimum de 2,5 GWc de capacité photovoltaïque installée en France d’ici 2030. L’acquisition définitive de Photosol en avril 2022 s’est traduite par la constitution de la branche Rubis Renouvelables, laquelle détient 80 % des actions Photosol et la participation dans HDF Energy. Le rachat de Photosol se traduit par le paiement de la quote-part (80 %) des actions pour 341 millions d’euros ainsi que par la prise en charge de l’endettement net pour 417 millions d’euros (dont 357 millions d’euros de dette sans recours au 31 décembre 2022). Le goodwill s’élève à 541 millions d’euros. Les comptes de Photosol ont été intégrés dans la consolidation du Groupe à partir du 1 er avril 2022. RÉSULTATS DE LA BRANCHE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE AU 31 DÉCEMBRE 2022 (SUR NEUF MOIS) (en millions d’euros) 2022 Capacité installée (MWc) 384 Production d’électricité (GWh)* 403 Chiffre d’affaires 33 RBE 18 Investissements 44 Dette financière nette 417 dont dette financière SPV 357 * Production d’électricité sur 12 mois 2022. Au 31 décembre 2022, le portefeuille de Photosol comprend : 503 MWc de capacité sécurisée (contre 462 MWc en 2021), comprenant les capacités en opération (384 MWc), en construction ou attribuées (119 MWc) ; un portefeuille de projets excédant 3,5 GWc dont 1,4 GWc (contre 0,8 GWc) en développement avancé et 2,1 GWc (contre 2,4 GWc) en développement préliminaire. L’exercice 2022 a été marqué par la forte inflation des coûts des nouveaux équipements et par une congestion administrative dans l’octroi des permis de construire et dans les raccordements au réseau. Un accord a été trouvé entre la profession et la CRE (1) permettant de dégager des ressources pour compenser les surcoûts sur les équipements sous la forme d’une autorisation de vendre la production électrique des projets en cours dès leur finalisation et pendant une période de 18 mois au prix de marché (supérieur au prix de rachat contractuel). Quant à la congestion du traitement des permis de construire, elle se traduira par un décalage de 12 à 18 mois dans la réalisation du portefeuille de projets avec un objectif de 1 GWc de capacité installée en 2026 (2025 précédemment) pour 700 millions d’euros d’investissements cumulés sur la période 2022-2026 (contre 2022-2025 précédemment) avec un RBE cible de 65 à 70 millions d’euros à 2027. Parmi les principales réalisations de l’exercice : l’entrée dans le segment toitures, au moment où ce dernier se voit encouragé par la loi d’accélération des énergies renouvelables votée en février 2023 (définition de l’agrivoltaïsme, zones d’accélération et simplifications administratives) ; la signature d’un premier corporate PPA avec Leroy Merlin et les actions dans le développement de ce segment du marché destiné à croître fortement ; le développement hors France (Espagne, Italie, Pologne, Allemagne), avec un premier accord sous forme de partenariat commercial en Espagne. Dans ce contexte, l’exercice 2022 a accéléré le renforcement des équipes de développement. (1) La CRE (Commission de régulation de l’énergie) est un organisme indépendant qui régule les marchés français de l’électricité et du gaz. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 36 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Rapport d’activité pour l’exercice 2022
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Contribution de la JV Rubis Terminal L’exercice 2022 a été riche en réalisations pour Rubis Terminal : sortie définitive de la Turquie ; refinancement de la structure d’endettement (812 millions d’euros) sous forme d’un infra loan de type bancaire à un taux moyen de 4,2 % contre 5,625 %, un allongement de la durée à sept ans contre cinq et une augmentation du levier à 6x, assorti d’une distribution de dividende ; des actions commerciales vers la transition énergétique avec la conversion de cuves de fioul lourd en biocarburant à Rotterdam et le démarrage de capacités d’éthanol à Rouen ; au total, des recettes stockage en hausse de 6 %, pour un taux d’utilisation des capacités de 91,6 % (93,9 % en 2021), tous les pays et segments ayant participé de cette performance, notamment la chimie (+ 9 %) les biocarburants (+ 26 %) et les engrais/huiles végétales (+ 30 %) ; RBE record de 124 millions d’euros, en hausse de 2 % ; finalisation des travaux et commercialisation de nouvelles capacités chimiques en zone ARA, entièrement louées ; nouveaux projets d’extension notamment en Espagne (Huelva et Tarragone). RÉSULTATS COMMERCIAUX ET FINANCIERS DE LA JV RUBIS TERMINAL (en millions d’euros) 2022 2021 Variation Prestations de stockage (y compris 50 % de la JV d’Anvers), dont 235 222 + 6 % Produits pétroliers 122 122 0 % dont biocarburants 28 22 + 26 % Produits chimiques 96 88 + 9 % Produits agroalimentaires 17 13 + 30 % Répartition par pays France 120 115 + 5 % Espagne 65 59 + 11 % ARA 50 50 0 % RBE (y compris 50 % de la JV d’Anvers) 124 122 + 2 % Les recettes de stockage augmentent de 6 % tandis que les coûts opérationnels augmentent de 10 %, effets de l’inflation des coûts des utilités et de la hausse des coûts de personnel (indexation plus recours au personnel intérimaire), si bien que le RBE ajusté (incluant 50 % d’Anvers) enregistre en définitive une hausse de 2 %. Les investissements de l’exercice ont représenté 77 millions d’euros (incluant 50 % d’Anvers), contre 58 millions d’euros, et se répartissent en : maintenance pour 27 millions d’euros (stable) ; développement pour 50 millions d’euros (contre 31 millions d’euros). CONTRIBUTION DE LA JV RUBIS TERMINAL (55 %) (en millions d’euros) 2022 2021 Quote-part du résultat de la JV Rubis Terminal revenant à Rubis 4,7 4,7 Dividende versé à Rubis 33,0 18,9 Valeur de la participation chez Rubis SCA 287,7 304,6 Sur une base 100 %, l’endettement net total de la joint-venture atteint 690 millions d’euros à fin 2022. Le cash-flow libre après impôt, charges financières et investissements de maintenance atteint 47 millions d’euros en base annuelle, ce qui, par rapport au total des fonds propres de 547 millions d’euros, fait ressortir un cash return de 9 %. 2.2 Événements postérieurs à la clôture Néant. 37 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 2 RAPPORT D’ACTIVITÉ Événements postérieurs à la clôture
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 38
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3.1 Facteurs de risque 40 3.1.1 Introduction 40 3.1.2 Présentation détaillée des facteurs de risque 42 3.2 Contrôle interne 55 3.2.1 Cadre du dispositif de contrôle interne 55 3.2.2 Contrôle interne comptable et financier 56 3.2.3 Contrôle interne des risques 60 3.2.4 JV Rubis Terminal 62 3.3 Assurances 62 3.3.1 Rubis SCA 62 3.3.2 Rubis Énergie (Retail & Marketing/Support & Services) 63 3.3.3 Rubis Photosol 64 CONTRÔLE INTERNE FACTEURS de ASSURANCES et 39 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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Le Groupe organise ses activités autour de deux branches (cf. chapitre 1) : la Distribution d’énergies (Rubis Énergie – activités de Retail & Marketing et de Support & Services) ; la Production d’électricité renouvelable (Rubis Renouvelables). Rubis SCA détient par ailleurs 55 % des titres de la joint-venture Rubis Terminal, qu’elle contrôle conjointement avec son partenaire et qu’elle comptabilise selon la méthode de mise en équivalence. La diversité des activités et la nature des produits manipulés exposent le Groupe à des risques qui sont régulièrement identifiés, mis à jour et suivis dans le cadre d’une gestion rigoureuse visant à les atténuer au maximum, en conformité avec les réglementations applicables, les standards internationaux et les bonnes pratiques professionnelles. Rubis a identifié 15 facteurs de risque relatifs à ses activités, considérés comme significatifs et spécifiques, répartis en quatre catégories (section 3.1). Par ailleurs, le Groupe a mis en place depuis de nombreuses années des procédures de contrôle interne (section 3.2) qui contribuent à la maîtrise de ses activités et à l’efficacité de sa politique de gestion des risques. Enfin, pour les risques résiduels qui ne peuvent être complètement éliminés, le Groupe veille, lorsqu’ils sont assurables, à ce qu’ils soient couverts par des polices d’assurance adaptées (section 3.3). 3.1 Facteurs de risque 3.1.1 Introduction Rubis procède annuellement, au moyen de cartographies, à une revue des risques financiers, juridiques, commerciaux, technologiques et maritimes susceptibles d’avoir un effet défavorable et significatif sur son activité, sa situation financière, y compris ses résultats, sa réputation ou ses perspectives. En complément de ces cartographies, une revue globale des risques par l’ensemble des Directions concernées est organisée afin de sélectionner les risques devant être présentés dans le présent chapitre. Les risques sélectionnés ont ensuite été présentés au Comité spécialisé du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, le Comité des Comptes et des Risques. Seuls les risques jugés spécifiques au Groupe et importants à connaître par les investisseurs à la date d’élaboration du présent document sont décrits dans ce chapitre. Les investisseurs sont invités à prendre en considération l’ensemble des informations contenues dans le présent document. Les facteurs de risque sont répartis en quatre catégories en fonction de leur nature : risques industriels et environnementaux ; risques liés à l’environnement externe ; risques juridiques et réglementaires ; risques financiers. Les catégories ne sont pas présentées par ordre d’importance. Dans chaque catégorie, le facteur de risque dont l’impact est le plus important à la date d’évaluation des risques est présenté en premier. Il faut noter que la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) contient une description des risques extra-financiers. Certains de ces risques sont, compte tenu de leur importance, également inclus dans les facteurs de risque du présent chapitre. Afin d’éviter les répétitions fastidieuses pour le lecteur et de présenter chaque facteur de risque de manière concise, des renvois sont effectués au chapitre 4 « RSE et Performance Extra-Financière », qui aborde dans le détail la gestion par le Groupe des risques environnementaux, sociaux et sociétaux. La description des principaux facteurs de risque de Rubis (cf. infra) présente les conséquences éventuelles en cas de survenance du risque et donne des exemples de mesures mises en œuvre afin de les réduire. Le niveau d’évaluation des risques présenté est relatif, c’est-à-dire qu’il permet de mesurer l’importance (impact/probabilité) des risques présentés dans ce document les uns par rapport aux autres et non par rapport à des risques similaires présentés par d’autres émetteurs. Ainsi, le niveau le plus élevé des risques présents dans ce document ne correspond pas nécessairement au niveau le plus élevé des risques d’autres opérateurs. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 40 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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Catégorie Risque Probabilité Impact Risques industriels et environnementaux Risques d’accident majeur dans les installations industrielles ●● Risques d’accident majeur dans les installations de distribution Risques liés au transport de produits Transport maritime ●●● Transport routier ▲▲ ●● Risques liés aux systèmes d’information ▲▲ Risques liés au développement de projets de centrales photovoltaïques ▲▲ Risques liés à l’environnement externe Risques pays et environnement géopolitique ▲▲ ●● Risques climat ▲▲ Risques liés à l’évolution de la concurrence Risques juridiques et réglementaires Risques liés à une évolution significative de la réglementation ▲▲ ●● Risques juridiques Risques éthiques et de non-conformité ●● Risques financiers Risques de change ▲▲ ●● Risques de variation des prix des produits ▲▲ Risques liés aux acquisitions Risques liés à la gestion de la participation dans la JV Rubis Terminal Probabilité : Faible Moyenne ▲ ▲ Élevée ▲ ▲ ▲ Impact : Faible Moyen ● ● Élevé ● ● ● 41 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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3.1.2 Présentation détaillée des facteurs de risque 3.1.2.1 Risques industriels et environnementaux RISQUES D’ACCIDENT MAJEUR DANS LES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (1) Probabilité : Impact : ● ● Description des risques Rubis Énergie exploite des sites industriels dans lesquels sont principalement manipulés des produits pétroliers (carburants, combustibles, bitumes, gaz liquéfiés). Ces produits sont par nature inflammables et, dans certains cas, explosifs. Il s’agit de terminaux d’importation ou de stockage de produits pétroliers, de centres emplisseurs de bouteilles de gaz ainsi que d’une raffinerie. Seize sites (dont six non détenus à 100 % par une entité du Groupe) sont classés Seveso (seuil haut et bas) dans l’Union européenne et 49 sites assimilés (dont quatre non détenus à 100 % par une entité du Groupe) sont exploités en dehors de l’Union européenne. Bien que les entités veillent à ce que ces installations et leur exploitation soient strictement conformes aux standards prédéfinis par le Groupe et à la réglementation qui leur est applicable, un accident majeur (incendie, pollution) est un risque inhérent à ces activités et justifie généralement leur assujettissement à une réglementation ainsi qu’à des procédures internes strictes. Aucun site à lui seul n’ayant une contribution significative aux résultats du Groupe, seul l’arrêt simultané de plusieurs d’entre eux pourrait entraîner des conséquences défavorables sur la situation financière du Groupe. (1) Ce risque est détaillé dans la DPEF, chapitre 4, section 4.2. Les activités de Rubis Énergie (Retail & Marketing et Support & Services), décrites plus en détail dans le chapitre 1, présentent des risques industriels et environnementaux qui, selon les activités et la nature des produits manipulés (carburants, combustibles, bitumes, gaz liquéfiés) peuvent avoir des impacts de nature et d’ampleur diverses. Ces activités sont soumises, dans la plupart des pays, à de nombreuses réglementations très strictes en matière d’environnement, de santé et de sécurité, imposant la mise en place de dispositifs de prévention des risques (par exemple, les réglementations européennes Seveso ou ADR pour, respectivement, les établissements industriels et les transports routiers de matières dangereuses). Exemples de mesures de gestion des risques Du fait de la nature des activités de Rubis Énergie, la sécurité des opérations constitue une préoccupation constante des équipes. Pour prévenir les risques accidentels et notamment les événements industriels majeurs, outre le strict respect des réglementations applicables type Seveso, d’importants moyens sont mis en œuvre, tels que : une démarche active de prévention des risques par la mise en place de systèmes de management HSE (hygiène, sécurité et environnement) et Qualité éprouvés, garantissant la mise en œuvre de processus opérationnels rigoureux ; des investissements en matière de sécurité/défense contre l’incendie/maintien/adaptation des installations de 109 millions d’euros en 2022 ; l’adhésion à des organismes professionnels tels que le GESIP (Groupe d’étude de sécurité des industries pétrolières), l’Ufip Énergies et Mobilités, ou le JIG (Joint Inspection Group) qui apportent une assistance générale en matière d’opérations, de formation et de sécurité ; l’instauration d’organisations de gestion de crise pouvant être mises en œuvre rapidement en cas d’événement majeur afin d’en limiter les conséquences. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 42 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES D’ACCIDENT MAJEUR DANS LES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION (1) Probabilité : Impact : Description des risques Rubis Énergie exploite un réseau de 1 054 stations-service dans 23 pays, le plus souvent en confiant leur gestion à des gérants ou à des revendeurs indépendants. Bien que les quantités de produits stockés dans une station-service soient limitées (fréquemment moins de 80 m 3 ), le risque principal provient du fait que les stations-service sont souvent situées en zone urbaine ou périurbaine et qu’il s’agit d’installations accessibles au public. Un incendie ou une fuite de produit, y compris causé par acte de malveillance, pourrait occasionner des dommages au personnel (le plus souvent non salarié du Groupe), aux clients et riverains, à l’environnement et/ou aux biens, ainsi qu’à la réputation du Groupe. (1) Ce risque est détaillé dans la DPEF, chapitre 4, section 4.2. Exemples de mesures de gestion des risques Pour prévenir les risques et notamment les accidents majeurs, outre le strict respect des réglementations applicables, des mesures sont mises en œuvre, telles que : l’établissement d’une base documentaire d’exploitation des stations-service axée sur la prévention/protection des risques, incluant notamment la définition d’instructions et de consignes de sécurité pour les opérations, la formation régulière des gérants et du personnel et la gestion rigoureuse des stocks de carburant ; la mise en œuvre de programmes de mise en conformité technique des installations de distribution de carburants, avec notamment le remplacement progressif des réservoirs et canalisations enterrés par des équipements à technologie double enveloppe équipés de détecteurs de fuite assurant un contrôle permanent de leur étanchéité pour se préserver de toute éventuelle pollution ; le déploiement de programmes de maintenance préventive dans les stations-service selon des cahiers des charges descriptifs régulièrement mis à jour, ainsi que l’inspection régulière de la bonne réalisation de ces actions de maintenance. 43 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES LIÉS AU TRANSPORT DE PRODUITS (1) Transport maritime > Probabilité : Impact : ● ● ● Transport routier > Probabilité : ▲ ▲ Impact : ● ● Description des risques Les produits distribués par Rubis Énergie sont considérés comme dangereux dans la mesure où ils sont inflammables ou, pour certains, explosifs, et où ils peuvent également faire l’objet de déversements accidentels susceptibles de générer des pollutions des sols et des eaux. Leur transport comporte donc un risque, tant du fait de la nature du produit que des modes de transport utilisés, principalement par voie maritime ou routière. Transport maritime Dans le cadre de ses activités d’approvisionnement et de shipping, Rubis Énergie exploite 16 navires, dont 10 lui appartenant en propre (dont deux nouveaux navires depuis début 2023), les autres navires étant affrétés en time-charter. Rubis Énergie affrète également des navires au voyage. La survenance d’un accident majeur, y compris généré par des actes de piraterie, impliquant un navire (incendie, explosion, pollution, accident de navigation), dont la probabilité de survenance demeure faible mais dont l’impact serait potentiellement important, pourrait occasionner des dommages aux personnes, à l’environnement et/ou aux biens ainsi qu’à la réputation du Groupe. La responsabilité du Groupe, de ses dirigeants ou salariés pourrait être recherchée. Transport routier Le transport des produits vers les sites de distribution ou chez les clients nécessite la circulation de nombreux camions susceptibles de générer des risques pour les personnes et l’environnement. Les risques d’accidents sont accrus dans certaines zones (Afrique, certaines îles des Caraïbes) en raison de la mauvaise qualité des infrastructures routières, des distances parcourues et/ou de la densité de population présente sur les routes. Les conséquences d’un accident de la route impliquant des matières dangereuses sont généralement limitées dans l’espace, du fait des faibles quantités transportées, mais pourraient générer des dommages aux personnes, à l’environnement et/ou aux biens ainsi qu’à la réputation du Groupe en cas d’accident grave de la circulation. (1) Ce risque est détaillé dans la DPEF, chapitre 4, section 4.2. Exemples de mesures de gestion des risques Transport maritime Outre le respect de la réglementation applicable à la navigation internationale (principalement les standards de l’Organisation maritime internationale), des mesures sont mises en place : le vetting systématique des navires affrétés auprès de filiales du Groupe ou d’armateurs tiers, effectué par une société spécialisée, Rightship ; l’adhésion à Oil Spill Response Ltd, une société pouvant porter assistance en cas de pollution maritime susceptible de se produire lors d’opérations de chargement/déchargement de produits dans les terminaux de Rubis Énergie ; en tant qu’affréteur ou armateur, Rubis Énergie place son risque shipping auprès de P&I Clubs d’envergure internationale (cf. section 3.3.2.3). Transport routier Outre l’application de la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses, des mesures complémentaires sont prises pour prévenir les risques d’accidents de la circulation : des programmes de formation des chauffeurs à la conduite défensive (defensive driving) en particulier dans les pays où le risque est le plus élevé ; des consignes particulières sont également appliquées (par exemple, l’interdiction de circuler la nuit) ; des programmes de renouvellement des flottes de camions et d’installation d’équipements de surveillance des véhicules en déplacement, tels que la vidéosurveillance et/ou le suivi par géolocalisation (tracking). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 44 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES LIÉS AUX SYSTÈMES D’INFORMATION Probabilité : ▲ ▲ Impact : Description des risques Le Groupe est exposé, comme la plupart des entreprises, à des risques liés à l’usage de systèmes d’information. La gestion quotidienne des activités du Groupe, notamment la conduite de ses processus industriels, logistiques, commerciaux ou comptables repose sur le bon fonctionnement de l’ensemble des infrastructures techniques et des applications informatiques. Le risque de dysfonctionnement ou d’interruption des systèmes critiques, d’origine technique (coupures électriques ou de réseaux, défaillances de prestataires, etc.) ou malveillante (virus, intrusion informatique, etc.) ne peut être écarté. La survenance d’un tel incident serait susceptible d’impacter le travail des équipes, quelle que soit l’activité concernée (administrative, commerciale ou industrielle) en ralentissant leurs activités, et de conduire à la perte de données personnelles ou sensibles. L’essor du télétravail et le développement de la digitalisation de l’ensemble des métiers, incluant le recours au cloud, pourraient augmenter le risque. Le compartimentage des systèmes d’information des différentes entités du Groupe rend toutefois peu probable la propagation d’une attaque d’amplitude majeure. En cas de survenance d’un risque lié aux systèmes d’information, seule l’entité concernée, voire seul le service concerné, serait localement affecté. Exemples de mesures de gestion des risques Le Groupe adapte en permanence ses mesures de prévention, de détection et de protection de ses systèmes d’information et de ses données critiques, notamment par : la réalisation d’audits des infrastructures informatiques et de campagnes de tests ; des plans d’actions et programmes d’investissements pour renforcer de manière continue la sécurité et la surveillance des systèmes d’information et des données afin de s’adapter aux évolutions constantes ; la mise en œuvre de plans de continuité d’activité (PCA) et de plans de reprise d’activité (PRA) ; des campagnes d’information et de formation des utilisateurs afin de les sensibiliser aux cyber-risques. RISQUES LIÉS AU DÉVELOPPEMENT DES PROJETS DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES Probabilité : ▲▲ Impact : Description des risques La branche Rubis Renouvelables (via sa filiale Rubis Photosol) construit et exploite des centrales photovoltaïques en France. Au 31 décembre 2022, Rubis Photosol opère 384 MWc de capacité installée et dispose de 3,5 GWc de portefeuille de développement dont 1,4 GWc en phase de développement avancé. Le succès de la phase de développement de ces projets pour leur mise en service dans les délais attendus repose sur la satisfaction d’un certain nombre de conditions et comporte des incertitudes dont les principales portent : sur le résultat des études environnementales : ces études génèrent un coût important par projet et peuvent conduire à l’abandon d’un projet notamment en raison de la découverte d’enjeux faune/flore trop importants. Dans une telle hypothèse, aucun recouvrement des sommes engagées ne peut intervenir ; sur les autorisations administratives et permis de construire : Rubis Photosol ne peut garantir qu’ils seront obtenus pour les sites en cours de développement. Ils peuvent également faire l’objet de délais d’instruction plus longs, rendant les calendriers de réalisation des projets plus incertains ; sur la construction de l’installation : la défaillance d’un prestataire clé au titre d’un contrat de construction est susceptible d’entraîner un retard plus ou moins significatif dans le délai de construction ainsi que dans le coût du projet si un changement de prestataire devenait nécessaire. Un retard de mise en service de l’installation photovoltaïque impacterait le contrat de vente d’électricité au titre de la durée dudit contrat. Par ailleurs, le prix de certains équipements essentiels à l’installation peut augmenter du fait de la hausse du prix des matières premières et les délais de fourniture sont susceptibles d’entraîner une hausse des coûts. Exemples de mesures de gestion des risques Analyses préalables internes approfondies afin d’évaluer les probabilités de réalisation des projets et d’éviter le lancement d’études sur des projets dont les conditions de réalisation présentent d’importantes incertitudes. Analyse de l’évolution des jurisprudences en matière d’autorisations de construire et diffusion d’une veille hebdomadaire. Sélection des prestataires sur la base de critères exigeants et inclusion de pénalités de retard et de garanties financières conséquentes dans les contrats. 45 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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3.1.2.2 Risques liés à l’environnement externe Rubis Énergie, et par conséquent Rubis SCA, est sensible à des facteurs de risque conjoncturels et structurels du fait de son secteur d’activité et des pays dans lesquels elle est présente. RISQUES PAYS ET ENVIRONNEMENT GÉOPOLITIQUE Probabilité : ▲ ▲ Impact : ● ● Description des risques Le Groupe (hors JV Rubis Terminal) est implanté dans 39 pays au 31 décembre 2022. En 2022, il a réalisé 11 % de son ROC en Europe, 49 % dans les Caraïbes et 41 % en Afrique (en incluant les filiales implantées dans les DROM dans la zone Europe, la ventilation est la suivante : 23 % Europe, 40 % Caraïbes et 37 % Afrique). Une partie des activités de Rubis Énergie est exposée aux risques et incertitudes dans des pays ayant une gouvernance fragile ou pouvant connaître, ou ayant connu, une situation politique, économique, sociale et/ou sanitaire pouvant être analysée comme instable (notamment Haïti, le Nigéria, Madagascar ou le Suriname). La hausse des prix de marché des carburants et combustibles peut accroître cette instabilité en raison du poids croissant du coût de l’énergie dans le budget des particuliers et des entreprises. Outre les conséquences habituelles, cette instabilité peut notamment se traduire, pour les filiales de Rubis Énergie, par une révision unilatérale des marges de distribution des carburants ou la non-application des structures de prix par les États régulant les prix des produits pétroliers afin de réduire la pression liée au coût de l’énergie. Le point d’équilibre reste néanmoins l’octroi de marges suffisantes aux opérateurs pour assurer une pérennité d’approvisionnement de produits de première nécessité et pour maintenir des standards adéquats de sécurité. Une autre facette du risque géopolitique concerne la sécurité des collaborateurs du Groupe pour laquelle des mesures de protection strictes sont mises en place dans les pays à risque. La sécurité des personnes est dans ces pays un axe prioritaire de management au même titre que la sécurisation des installations de stockage de produits pétroliers. Hors cas extrêmes, la continuité de l’activité de distribution de carburants et combustibles des filiales est en principe assurée, ces produits répondant à des besoins essentiels pour les populations. La survenance de manière concomitante dans plusieurs pays de tels événements pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Groupe. Enfin, l’activité de transport maritime pourrait être exposée à des actes de piraterie dans certaines zones dans lesquelles elle est opérée (notamment dans le golfe de Guinée ou dans l’océan Indien), susceptibles de générer des dommages sur les personnes à bord, sur le navire lui-même et sa cargaison, ainsi que des pertes financières du fait de retards dans les livraisons attendues, voire l’impossibilité de livrer les cargaisons. Conflit russo-ukrainien : Rubis ne dispose pas d’implantations en Russie ou en Ukraine ni ne s’approvisionne auprès de fournisseurs implantés dans ces pays. Ce conflit a notamment contribué à l’augmentation des prix des produits pétroliers et gaziers sur les marchés internationaux. À la date de publication du présent document, l’évolution du conflit demeure toujours incertaine. Le Groupe reste attentif à la situation et à ses potentiels impacts sur ses activités et ses résultats, ainsi qu’aux effets indirects du conflit sur la chaîne d’approvisionnement du secteur au niveau mondial. Exemples de mesures de gestion des risques La diversité géographique des implantations du Groupe permet d’atténuer son exposition aux risques d’un pays donné en limitant la concentration des activités et donc la dépendance à ce pays. Les risques existants sont, par ailleurs, appréciés au moment des acquisitions et sont pris en compte dans la gestion opérationnelle des filiales qui en assurent un suivi régulier afin de les anticiper. Dans les zones plus particulièrement exposées aux risques sécuritaires, les mesures de protection des collaborateurs et des sites sont renforcées selon l’évaluation des risques environnants, afin de faire face aux actes de malveillance, d’intrusion, de kidnapping, de vandalisme ou de vol. Face aux risques sanitaires, des plans de continuité d’activité sont établis et des mesures de lutte contre les maladies virales ou infectieuses (peste, malaria, Ebola, Covid, etc.) sont prises (vaccinations, campagnes d’information, etc.). Concernant le risque de piraterie, les installations portuaires du Groupe respectent le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (International Ship and Port Facility Security – ISPS). Les recommandations relatives aux territoires qualifiés de « zones à haut risque » par l’Organisation maritime internationale (OMI) sont également prises en compte. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 46 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES CLIMAT (1) Probabilité : ▲ ▲ Impact : Description des risques Risque physique Le Groupe a réalisé, en 2022, 49 % de son ROC dans la zone Caraïbes, plus particulièrement exposée à des risques naturels et climatiques dont l’intensité a tendance à augmenter (séismes, cyclones, etc.). La survenance d’événements extrêmes pourrait porter atteinte à l’intégrité des sites, en particulier les terminaux d’importation nécessaires à l’approvisionnement en produits pétroliers généralement situés en zones côtières, et entraîner la perturbation des opérations des filiales concernées et donc des pertes d’exploitation. Les derniers cyclones survenus dans les Caraïbes ont néanmoins modérément affecté les résultats du Groupe. Dans une moindre mesure, l’activité de distribution Retail & Marketing de Rubis Énergie est exposée aux variations de températures, principalement en Europe (11 % du ROC consolidé du Groupe) lors d’hivers doux, affectant les volumes de vente des combustibles sur le marché du chauffage. Risque de transition Rubis est exposé aux enjeux de son secteur en matière de transition énergétique. Bien qu’ayant initié la diversification de ses activités vers des énergies renouvelables, l’essentiel de l’énergie vendue aujourd’hui par le Groupe est d’origine fossile. L’évolution parfois rapide de l’environnement réglementaire et des politiques vers une économie bas carbone (taxe carbone, certificats d’économie d’énergie, obligation d’incorporation des biocarburants) pourrait imposer une réduction significative des émissions de CO2 et rendre d’autres énergies moins carbonées plus compétitives à terme. En outre, la préoccupation croissante des parties prenantes (clients, investisseurs, assureurs, collaborateurs, société civile, etc.) en matière de changement climatique est susceptible d’affecter défavorablement les activités de distribution de produits pétroliers du Groupe, sa situation financière, son image, son attractivité et ses perspectives, avec des niveaux d’incertitude variables et parfois difficilement mesurables sur le long terme. L’impact immédiat est considéré comme faible à modéré selon les produits et les zones concernés. (1) Ce risque est détaillé dans la DPEF, chapitre 4, section 4.2. Exemples de mesures de gestion des risques Le Groupe a créé en 2022 une nouvelle branche d’activité, Rubis Renouvelables, dédiée à la production d’électricité renouvelable, un nouveau pilier de la stratégie de Rubis. Cette branche est principalement constituée de Rubis Photosol qui construit et exploite des centrales photovoltaïques en France (384 MWc de capacité installée et 3,5 GWc de portefeuille de développement dont 1,4 GWc en phase de développement avancé). Le Groupe s’attache à surveiller la vulnérabilité de ses installations existantes et futures ainsi que de ses activités en tenant compte des prévisions en matière d’évolution climatique et en prenant toutes les mesures appropriées en matière de sécurité, notamment par la prise en compte des risques naturels dans la conception et l’exploitation des installations exposées. Cela se matérialise notamment par : la diversification géographique (présence sur trois continents) et l’ élargissement du périmètre du Groupe, limitant fortement l’exposition aux aléas climatiques susceptibles d’intervenir sur une zone ; la diversification des métiers et des produits vendus par Rubis Énergie, tant par catégorie de produits que d’utilisateurs (carburant automobile, carburant aviation, gazole, fioul combustible, gaz liquéfiés, bitume et lubrifiants), limitant les impacts d’un événement climatique. La stratégie de décarbonation (détaillée dans le chapitre 4, section 4.3 du présent document) incluant notamment un objectif de réduction de 30 % des émissions de CO2 (scopes 1 et 2, année de référence 2019, périmètre Rubis Énergie) d’ici 2030, défini en 2021, et un objectif complémentaire de réduction de 20 % d’ici 2030 des émissions de CO2 du scope 3A (périmètre Rubis Énergie, postes transport maritime et routier externalisés principalement, soit 45 % du scope 3A), défini en 2022, comme annoncé dans la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 du Groupe. Rubis a notamment mis en place des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique de ses installations industrielles les plus consommatrices d’énergie afin de réduire leur empreinte carbone, telles que la raffinerie en Martinique ou les navires. L’instauration d’une gouvernance et d’équipes en charge du suivi des enjeux climatiques (évolutions réglementaires, techniques, sociétales) et l’identification d’opportunités de développement pour accompagner les réflexions des instances dirigeantes. L’équipe Climat & Énergies Nouvelles, créée en 2020, alimente le Comité Climat et coordonne les efforts opérationnels menés par toutes les filiales de Rubis Énergie. 47 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES LIÉS À L’ÉVOLUTION DE LA CONCURRENCE Probabilité : Impact : Description des risques L’activité de distribution Retail & Marketing est confrontée à un environnement concurrentiel dynamique. Le profil des concurrents évolue avec l’entrée dans la distribution d’acteurs du trading, qui bénéficient alors d’un avantage compétitif sur une plus grande partie de la chaîne de valeur dans les marchés très dépendants de l’importation de produits pétroliers, ou d’acteurs locaux soutenus par les gouvernements. En outre, l’utilisation des énergies fossiles est progressivement concurrencée par d’autres énergies, bien que cela reste encore limité à ce jour à quelques zones géographiques où le Groupe opère, principalement en Europe de l’Ouest. L’absence de prise en compte de ces diverses évolutions dans la stratégie du Groupe serait susceptible de limiter ses perspectives de développement. Exemples de mesures de gestion des risques Rubis Énergie privilégie les marchés sur lesquels le Groupe a une position de leader, maîtrise son approvisionnement et/ou possède un outil logistique (terminaux maritimes d’importation, raffinerie, liaison oléoduc) stratégiquement situé. La croissance externe autour de ses zones d’activité contribue à augmenter les synergies intragroupes et à accroître la compétitivité. L’élargissement régulier du portefeuille de fournisseurs (stockistes, raffineurs, traders) de Rubis Énergie contribue à la compétitivité des approvisionnements. En Europe, l’activité de Rubis Énergie se concentre très majoritairement sur la distribution de gaz liquéfiés, considérés comme une énergie de transition. Le respect de standards élevés en matière de sécurité, de qualité des produits et d’éthique constitue un avantage concurrentiel différenciant, notamment sur les marchés où les acteurs locaux ne sont pas en mesure de répondre aux exigences de clients internationaux. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 48 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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3.1.2.3 Risques juridiques et réglementaires RISQUES LIÉS À UNE ÉVOLUTION SIGNIFICATIVE DE LA RÉGLEMENTATION Probabilité : ▲ ▲ Impact : ● ● Description des risques Réglementation environnementale La tendance croissante au renforcement des réglementations en matière environnementale et de sécurité industrielle auxquelles sont soumises les deux activités de Retail & Marketing et Support & Services pourrait générer des coûts supplémentaires importants pour la mise en conformité des installations, susceptibles d’avoir des impacts sur l’activité des entités et sur les résultats du Groupe. Tant en France qu’à l’international, les sites et les produits sont soumis à des règles de plus en plus strictes de protection de l’environnement (eau, air, sol, bruit, protection de la nature, gestion des déchets, études d’impact, etc.), de la santé (poste de travail, risques chimiques des produits, etc.) et de la sécurité des salariés et des riverains. Les activités de Rubis Photosol sont également soumises à de nombreuses réglementations en matière d’urbanisme, d’environnement ou d’agriculture pour l’activité agrivoltaïque. Par ailleurs, pour la plupart des activités du Groupe, le respect des réglementations applicables nécessitera, lors de leur fermeture, la mise en sécurité puis le démantèlement des sites et leur réhabilitation sur le plan environnemental après leur mise à l’arrêt. Les coûts liés à ces opérations pourraient sensiblement dépasser les provisions comptabilisées par le Groupe et avoir un impact négatif sur ses résultats opérationnels. Les dépenses futures pour restitution des sites sont comptabilisées par le Groupe selon les principes comptables indiqués dans la note 4.11 de l‘annexe des comptes consolidés. Réglementation relative aux énergies renouvelables Rubis Photosol exerce son activité en France, dans un environnement fortement réglementé et protecteur des opérateurs. Le projet de loi « relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » est susceptible d’entraîner un décalage du calendrier de mise en service puisqu’il est susceptible de ralentir le déploiement des projets par l’insertion de nouvelles contraintes réglementaires, voire de remettre en cause la faisabilité de certains projets. Par ailleurs, l’évolution des orientations gouvernementales est susceptible d’exposer Rubis Photosol à la remise en cause des prix et tarifs réglementés d’achat d’électricité par les autorités françaises ou tout autre entité publique habilitée. La vente d’électricité étant la finalité des installations photovoltaïques, une remise en cause des mécanismes d’obligations d’achat (soit direct soit via des compléments de rémunération) pourrait entraîner des conséquences défavorables sur la rentabilité des projets de Rubis Photosol, selon leur niveau de maturité. En effet, une diminution du chiffre d’affaires réduirait la capacité des sociétés projets (SPV) à rembourser leur dette bancaire ainsi que les comptes courants qui leur sont consentis par Rubis Photosol. L’évolution des réglementations relatives aux énergies renouvelables est néanmoins de plus en plus favorable à ces activités de production d’énergie renouvelable. Réglementation fiscale La conclusion d’un accord fiscal par la communauté internationale durant l’automne 2021 entraînera d’importantes réformes de la fiscalité internationale. L’OCDE a publié des règles pour garantir que les entreprises multinationales seront soumises à un taux d’imposition minimal de 15 % à partir de 2023. La Commission européenne a proposé une directive pour définir la base de calcul visant à réaligner les droits d’imposition sur la création de valeur et en fixant un taux d’imposition minimal. Les États membres de l’UE devront transposer la directive Pilier 2 d’ici le 31 décembre 2023, pour une application de la Règle d’inclusion des revenus (RIR) à compter de 2024 (exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023) et de la Règle relative aux paiements insuffisamment taxés (RPII) à compter de 2025 (exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024). Par ailleurs, du fait de leurs contraintes budgétaires, notamment accrues par l’augmentation des dettes publiques résultant de la crise sanitaire de la Covid-19, certains États introduisent de nouvelles mesures fiscales et donnent à leurs services de contrôle des pouvoirs renforcés. Exemples de mesures de gestion des risques Une veille réglementaire est assurée en permanence par les équipes. En outre, une revue régulière de la situation des sites est effectuée au regard des obligations réglementaires existantes ou à venir. Le Groupe contribue, notamment via les organisations ou syndicats professionnels sectoriels, au développement de normes adaptées aux enjeux de l’industrie. L’évaluation par Rubis des risques afférents a conduit le Groupe à comptabiliser des provisions à hauteur de 36 millions d’euros pour dépollution et renouvellement des immobilisations (cf. note 4.11 de l‘annexe des comptes consolidés). Rubis Photosol participe au débat public, notamment via le Syndicat des énergies renouvelables (SER), afin de défendre les intérêts de la filière. Il procède à une veille 49 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES JURIDIQUES Probabilité : Impact : Description des risques Rubis exerce ses activités en France et à l’international dans des environnements légaux et réglementaires complexes et en constante évolution. Les activités de Rubis Énergie sont généralement soumises à une réglementation rigoureuse et complexe dans le domaine de la protection de l’environnement et de la sécurité industrielle. Du respect de cette réglementation découle l’obtention ou le renouvellement des autorisations d’exploiter, des concessions portuaires ou des baux, portant sur les terrains sur lesquels se situent les installations. La perte d’autorisation d’exploiter un site majeur, tel que la raffinerie de Martinique, un site d’importation clé pour l’approvisionnement d’un pays ou de toute autre infrastructure essentielle, dont la contribution aux résultats du Groupe est significative, serait susceptible d’entraîner des conséquences défavorables sur les résultats du Groupe ou ses perspectives. Les autres risques juridiques majeurs résident dans les litiges auxquels le Groupe pourrait être confronté avec des clients, des fournisseurs et des prestataires de services, ou encore avec des riverains en cas de pollution majeure. Des litiges peuvent également intervenir à la suite d’acquisitions de sociétés ou dans le cadre de partenariats. En matière fiscale, les filiales du Groupe peuvent être soumises à des contrôles fiscaux et douaniers ou faire l’objet de procédures menées par les autorités nationales, dans le cadre desquels il n’est pas garanti que les autorités fiscales valident les positions prises par le Groupe, même s’il les juge correctes et raisonnables dans le cadre de ses activités. Ces litiges pourraient porter sur des montants significatifs, susceptibles d’affecter les résultats du Groupe, notamment en matière de politique des prix de transfert entre pays. À ce jour, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont Rubis a connaissance, en suspens ou dont le Groupe est menacé, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. Exemples de mesures de gestion des risques La gestion et le suivi de ces risques sont assurés principalement par les départements financiers et juridiques de Rubis Énergie, en lien avec les filiales, avec l’assistance de conseils et de cabinets spécialisés extérieurs. Le Secrétariat Général de Rubis SCA est en étroite relation avec les directions juridiques des filiales pour toutes les questions ou les litiges importants pouvant avoir un impact significatif pour le Groupe. En matière fiscale, les sociétés du Groupe s’assurent que les déclarations fiscales et les paiements sont effectués conformément aux réglementations locales. Le Groupe n’a par ailleurs aucune filiale qui ne soit pas sous-tendue par des raisons d’activité économique (opérations commerciales locales pour l’essentiel). Le Groupe évalue les risques liés aux litiges en cours et constitue des provisions conformément aux principes comptables applicables afin de couvrir les risques qu’il est en capacité d’évaluer de façon fiable (cf. note 4.11 de l’annexe des comptes consolidés). réglementaire rigoureuse et continue afin de se conformer aux réglementations ou de se prémunir contre les éventuelles modifications légales pouvant affecter la construction ou l’exploitation de ses centrales. Les sociétés du Groupe s’assurent que les déclarations fiscales et les paiements sont effectués conformément aux réglementations locales. Elles établissent les déclarations fiscales requises selon les juridictions dans lesquelles le Groupe exerce ses activités. Conformément à ses obligations légales, Rubis a effectué son country-by-country reporting en déclarant la répartition de ses bénéfices, impôts et activités par juridiction fiscale et a établi sa documentation des prix de transfert pratiqués entre les sociétés du Groupe (Transfer Pricing Documentation – Master File). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 50 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES ÉTHIQUES ET DE NON-CONFORMITÉ (1) Probabilité : Impact : ● ● Description des risques Compte tenu de la localisation géographique d’une grande partie de ses activités, le risque de manquement aux règles éthiques et de conformité fait l’objet d’une attention particulière du Groupe. Rubis veille à ce que l’ensemble de son personnel agisse en adéquation avec les valeurs d’intégrité et de respect des normes internes et externes applicables et à ce que le même standard soit respecté dans les entités dans lesquelles il détient une participation significative (au premier titre desquelles la JV Rubis Terminal). Dans un contexte de judiciarisation accrue, avec des autorités de contrôle disposant de pouvoirs étendus, la non-conformité aux lois et réglementations (telles que lois anticorruption, sanctions économiques internationales, RGPD, concurrence) ou la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et/ou de ses dirigeants exposerait le Groupe à des conséquences néfastes sur ses équilibres financiers (sanctions administratives, civiles, pénales), sa réputation, son attractivité, ses valeurs, ses sources de financement et, à terme, sa croissance et ses résultats. (1) Ce risque est détaillé dans la DPEF, chapitre 4, section 4.5.1.1. Exemples de mesures de gestion des risques Le Groupe veille très attentivement aux risques éthiques et de non-conformité, en mettant en place des mesures destinées à prévenir la réalisation de tels risques, notamment : un dispositif spécifique de prévention des risques de corruption et de non-respect des règles de sanctions économiques internationales, incluant notamment un référentiel documentaire formalisant le cadre éthique dans lequel l’ensemble des collaborateurs du Groupe doit exercer son activité professionnelle ; des formations dédiées à ces thématiques ; un dispositif d’alerte interne Rubis Integrity Line permettant à chaque collaborateur d’alerter sur des manquements aux règles éthiques (dispositif détaillé dans le chapitre 4, section 4.5.1.1). Les règles de gouvernance mises en place au sein de la JV Rubis Terminal prévoient l’application de standards éthiques au moins équivalents à ceux appliqués au sein du groupe Rubis ; une gouvernance au niveau du Groupe incluant : la Direction RSE & Conformité, chargée de superviser et de coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de conformité du Groupe, ainsi que la gestion des risques et les questions relatives à la RSE, la nomination d’un responsable Conformité au niveau de chaque branche d’activité et un réseau de 36 Référents Conformité (dont quatre au sein de la JV Rubis Terminal) présents dans la plupart des pays d’activité du Groupe. 51 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES DE VARIATION DES PRIX DES PRODUITS Probabilité : ▲ ▲ Impact : Description des risques Les activités de Rubis Énergie sont assez peu sensibles, à quelques exceptions près, aux prix des produits et à leur variation. Dans certaines zones où Rubis Énergie opère, les prix des carburants sont administrés, ce qui permet une préservation des marges dans ces pays (35 % des volumes sont réalisés dans des pays où les prix sont administrés). Toutefois, dans certains pays, les structures de prix administrés ne sont pas toujours appliquées ou tiennent insuffisamment compte de la variation du prix des produits sur les marchés internationaux, notamment lors de périodes pré-électorales ou dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, générant un manque à gagner pour les entités concernées (Madagascar, Haïti). Les subventions pour dédommager les distributeurs comme Rubis Énergie peuvent également être payées tardivement et en devise locale, ce qui crée une exposition aux risques de change. En outre, dans certains pays, les gouvernements peuvent réquisitionner des volumes de carburants et combustibles à des prix moindres que ceux du marché, ce qui peut entraîner une perte financière pour Rubis Énergie. Enfin, face à la hausse des prix de l’énergie, certains concurrents peuvent décider de proposer des remises spontanées, susceptibles de réduire l’attractivité des stations-service de Rubis Énergie qui n’auraient pas la capacité de s’aligner sur les prix. L’activité de distribution de GPL, moins régulée, est plus exposée au risque de variation des prix des produits. La répercussion sur les clients des variations pouvant être plus longue à mettre en œuvre sur certains marchés, des décalages temporaires peuvent naître à la hausse comme à la baisse. Exemples de mesures de gestion des risques La diversification de Rubis Énergie, tant géographique que par catégorie de produits, permet de réduire les conséquences de la réalisation du risque sur les résultats. Les hausses de coût du produit sont généralement répercutées sur le client de manière contractuelle ou unilatérale, lorsque les conditions de marché le permettent. À défaut, des décalages temporaires peuvent naître. Des couvertures sur les achats de produits peuvent être mises en place lorsque le prix de vente du produit est fixé et déterminé à l’avance. Rubis Énergie dispose d’un département en charge de l’approvisionnement, qui permet de sécuriser et d’optimiser en amont les flux physiques de fourniture des produits. 3.1.2.4 Risques financiers RISQUES DE CHANGE Probabilité : ▲ ▲ Impact : ● ● Description des risques Du fait de son implantation internationale et de son secteur d’activité, Rubis est naturellement exposé aux fluctuations de devises étrangères (hors euro, sa devise fonctionnelle et de reporting) et principalement à celles du dollar US, la plus grosse partie du chiffre d’affaires du Groupe étant réalisée dans cette monnaie. En effet, Rubis Énergie achète les produits pétroliers sur les marchés internationaux en dollars alors que les ventes et dépenses des filiales du Groupe à l’étranger, hors zone euro, sont généralement exprimées dans leur monnaie locale, qui, pour certains pays, est très fluctuante (par exemple, le naira Nigérian ou la gourde haïtienne). De fait, ces fluctuations sont susceptibles d’impacter les résultats du Groupe, à la hausse comme à la baisse. En outre, dans certains pays (Nigéria, Kenya, Haïti, Suriname et dans une moindre mesure Jamaïque, Madagascar et Rwanda), le manque de disponibilité des devises (pénurie de dollars) peut générer des difficultés temporaires d’approvisionnement en produits pétroliers, achetés en dollars sur les marchés internationaux, impactant l’activité des filiales qui y sont implantées. Exemples de mesures de gestion des risques La facturation des clients finaux se fait dans la devise fonctionnelle de l’entité distributrice, sauf exception. Lorsque cela est possible, des couvertures de change sur les achats de produits sont mises en place dans le cas où le cours de change du dollar, utilisé pour établir le prix de vente du produit en devise locale, est fixé à l’avance, et ce, afin de maintenir la marge. La dépréciation de la monnaie locale est répercutée dans les prix de vente dans la mesure du possible, lorsque la mise en place de couvertures de change n’est pas possible. Des lettres de crédit sont négociées avec les banques des pays concernés afin de garantir l’obtention de dollars au cours officiel. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 52 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES LIÉS AUX ACQUISITIONS Probabilité : Impact : Description des risques Les acquisitions font partie intégrante de la stratégie de croissance de Rubis. Les risques de ces opérations dépendent essentiellement des difficultés ou des retards liés à l’intégration des acquisitions par le Groupe et, notamment, à la mise en place des standards de gestion du Groupe. Des risques liés à l’évaluation de l’actif et du passif pourraient également apparaître à l’issue de la réalisation de l’acquisition, la qualité de l’information transmise étant parfois limitée par le cadre réglementaire local. Enfin, des facteurs d’environnement externe pourraient influer sur la réalisation des bénéfices escomptés, notamment l’environnement macroéconomique, les risques pays tels qu’ils sont décrits dans la section 3.1.2.2, l’évolution des marchés spécifiques sur lesquels la transaction a lieu, la réponse ou l’évolution de la concurrence ou la perte d’un avantage logistique concurrentiel. Il existe un risque de perte de valeur lié à ces risques. À la suite d’acquisitions importantes ces dernières années, le Groupe a enregistré des goodwill significatifs (1 719 milliers d’euros au 31 décembre 2022). Par ailleurs, la stratégie de diversification du Groupe vers des énergies moins carbonées s’est traduite ces deux dernières années par deux opérations : l’acquisition de 80 % de Photosol France (devenu Rubis Photosol), finalisée le 14 avril 2022, l’un des principaux développeurs indépendants d’électricité photovoltaïque en France ; la prise de participation à hauteur de 18,5 % dans HDF Energy lors de son entrée en bourse en juin 2021. Cet investissement est classé dans le bilan consolidé du Groupe en « Actifs financiers à la juste valeur » avec contrepartie dans les autres éléments du résultat global. À ce titre, le Groupe est exposé à des pertes de valeurs. Exemples de mesures de gestion des risques La Gérance de Rubis SCA, en lien avec les Directions Générales de Rubis Énergie et de Rubis Photosol, examine en détail les sociétés ou actifs qu’ils envisagent d’acquérir dans le cadre de due diligences afin de mieux appréhender les incertitudes, d’anticiper les risques et de les intégrer dans la valorisation du projet. Une procédure structurée d’intégration des acquisitions est mise en œuvre, incluant notamment la nomination d’un Directeur Général au fait des règles et procédures du Groupe et du métier. Conformément aux normes IFRS, Rubis effectue des tests de perte de valeur des goodwill au moins une fois par an et à chaque fois que la Direction identifie un indice de perte de valeur (cf. note 4.2 de l’annexe des comptes consolidés). Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable, la valeur recouvrable étant la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur nette des coûts de cession. Une perte de valeur de 40 millions d’euros a été constatée au 31 décembre 2022 reflétant les difficultés opérationnelles rencontrées par le Groupe à Haïti compte tenu de l’environnement politique, économique et sécuritaire du pays qui affecte l’ensemble des secteurs d’activité. Le calendrier de retour à des conditions normales ne peut être établi avec certitude. La Gérance de Rubis SCA, en lien avec les Directions Générales de Rubis Énergie et de Rubis Photosol, analyse en détail les programmes d’investissements des différentes filiales du Groupe pour s’assurer que la création de valeur attendue est réaliste. Concernant l’acquisition de Photosol : maintien des équipes dirigeantes ayant une parfaite connaissance de leur métier pour assurer la continuité et le développement des activités. 53 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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RISQUES LIÉS À LA GESTION DE LA PARTICIPATION DANS LA JV RUBIS TERMINAL Probabilité : Impact : Description des risques La JV Rubis Terminal, créée dans le cadre du partenariat conclu en 2020 entre Rubis SCA et un fonds d’infrastructure, est détenue respectivement à 55 % et 45 % et contrôlée conjointement par les deux partenaires. Du fait de la perte du contrôle exclusif par Rubis SCA, cette activité est comptabilisée depuis le 30 avril 2020 selon la méthode de la mise en équivalence dans les comptes consolidés de Rubis SCA (cf. notes 3.2.2 et 9 de l’annexe des comptes consolidés). Ce partenariat vise à soutenir le développement de l’activité de Stockage de produits liquides (opérée par Rubis Terminal Infra et ses filiales, anciennement Rubis Terminal) : en renforçant ses positions existantes sur ses marchés (zone ARA, France et Espagne) ; en diversifiant son offre ; et en permettant d’envisager de nouvelles opportunités de développement. Il permet de partager les risques économiques et financiers en limitant les capitaux engagés. En tant que partenaire au sein de cette coentreprise, Rubis SCA pourrait être exposé à un risque de perte de valeur de sa participation en cas de difficultés quant à la concrétisation de la stratégie définie avec son nouveau partenaire, ce qui pourrait influer sur la réalisation des bénéfices escomptés. Outre les facteurs d’environnement externe habituels (tels que l’évolution de la concurrence, les risques pays et géopolitiques) ou les risques juridiques et réglementaires (tels que la perte d’autorisation d’exploiter, un litige majeur, l’évolution significative de la réglementation environnementale) susceptibles d’influer sur le développement de Rubis Terminal Infra, un blocage en cas de désaccord entre les partenaires sur les décisions à prendre ou le non-respect par le partenaire de ses engagements et obligations pourraient entraîner des conséquences défavorables sur les résultats attendus. Le succès de ce partenariat dépend donc notamment de l’efficience du cadre de gouvernance mis en place. Par ailleurs, Rubis pourrait subir un risque d’image en cas de survenance d’un risque opérationnel majeur (notamment risque industriel) du fait du nom de la joint-venture associé au Groupe. Enfin, du fait de la détention à 55 % du capital de la joint-venture par Rubis SCA, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de non-respect par Rubis Terminal Infra de réglementations applicables à des entités considérées comme des filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce. Exemples de mesures de gestion des risques Rubis SCA a choisi comme partenaire un fonds d’infrastructure majeur ayant une politique d’investissement sur le long terme. Ce fonds, ayant une présence mondiale, investit en ligne avec les meilleurs standards internationaux en matière d’ESG. Le Groupe veille à la protection de ses intérêts en tant que partenaire grâce notamment à la signature d’un pacte d’actionnaires, à sa représentation au sein des organes de gouvernance de la joint-venture (Conseil d’Administration) et à la remontée d’informations régulière par le management de Rubis Terminal Infra (cf. section 3.2.4). Des dispositifs contractuels sont inscrits dans le pacte d’actionnaires, permettant la résolution des cas de conflit et de blocage au sein du partenariat. Rubis veille à ce que le même niveau de standard que celui mis en œuvre dans ses entités contrôlées soit respecté par les équipes de Direction de Rubis Terminal Infra et s’en assure au moyen d’indicateurs de suivi et de reporting transmis par la Direction. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 54 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Facteurs de risque
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3.2 Contrôle interne 3.2.1 Cadre du dispositif de contrôle interne Référentiel Pour la description ci-après des procédures de contrôle interne, Rubis s’est appuyé sur le guide de l’AMF du 22 juillet 2010 portant cadre de référence en matière de gestion des risques et de contrôle interne. Il a toutefois tenu à adapter les principes généraux résultant du référentiel de l’AMF à son activité et ses caractéristiques propres. Objectifs Rubis s’est doté d’un certain nombre de procédures ayant pour objectif de s’assurer : de la conformité de ses activités aux lois et aux règlements ; de l’application des instructions et des orientations définies par les organes sociaux de Rubis SCA et de ses filiales ; du bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ; de la fiabilité des informations financières ; de l’existence d’un processus d’identification des principaux risques liés à l’activité de l’entreprise ; de l’existence d’outils de prévention de la fraude et de la corruption. Comme pour tout système de contrôle interne, celui mis en place par Rubis ne peut, cependant, fournir une garantie absolue à l’entreprise quant à sa capacité à atteindre ses objectifs et à éliminer tous les risques. Périmètre La présente section décrit les procédures qui sont applicables à Rubis Énergie, contrôlée à 100 % par Rubis SCA, et à ses sous-filiales, et à Rubis Photosol et à ses sous-filiales. Ces procédures sont distinctes en raison des spécificités des deux organisations et sont donc décrites distinctement. La gestion de la JV Rubis Terminal est exercée conjointement avec le partenaire. La Direction Générale de la joint-venture a la responsabilité de mettre en place et d’assurer le contrôle interne (en matières comptable, financière et de risques) conformément aux standards et réglementations applicables ainsi qu’aux attentes de ses actionnaires. Les développements relatifs à cette joint-venture sont détaillés dans la section 3.2.4 du présent chapitre. Composantes du dispositif Bien qu’ayant acquis une dimension internationale, Rubis souhaite demeurer une organisation décentralisée proche du terrain afin d’apporter à ses clients des solutions adaptées à leurs besoins en ayant la capacité de prendre rapidement les décisions opérationnelles nécessaires. Les échanges réguliers, et dès que nécessaire, entre la Gérance, d’une part, et les Directions Générales et fonctionnelles de Rubis Énergie ainsi que de ses filiales étrangères, d’autre part, sont la pierre angulaire de cette organisation. Ce modèle managérial confère à chaque responsable de site industriel ou de filiale une large autonomie dans la gestion de son activité ; une telle délégation de responsabilité étant cependant étroitement liée, d’une part, au respect de procédures mises en place en matière d’information comptable et financière et de suivi des risques et, d’autre part, au contrôle régulier des directions concernées de Rubis SCA, ainsi que des directions fonctionnelles de Rubis Énergie et Rubis Photosol (cf. sections 3.2.2.3 et 3.2.3.2). Enfin, le Conseil de Surveillance de Rubis SCA, via son Comité des Comptes et des Risques, est informé par la Gérance des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques du Groupe. Il veille à ce que les principaux risques identifiés aient bien été pris en compte dans la gestion de la Société et que les dispositifs pour assurer la fiabilité de l’information comptable et financière soient bien en place (cf. chapitre 5, section 5.3.2). 55 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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3.2.2 Contrôle interne comptable et financier Rubis SCA contrôle ses filiales têtes de branche : Rubis Énergie (activités de Retail & Marketing et de Support & Services) d’une part, et Rubis Photosol d’autre part, en collaboration avec la Direction Générale de ces dernières. Rubis SCA élabore la stratégie du Groupe, anime et finance son développement, arrête les principales décisions de gestion qui en découlent et s’assure de leur mise en œuvre, tant au niveau de ses filiales directes que des filiales de ces dernières. Il dispose de structures et de procédures comptables et financières qui participent à la mise en place d’un contrôle interne fiable. 3.2.2.1 Organisation générale du Groupe LES DIRECTIONS DES FILIALES ET RUBIS SCA Les Directions Consolidation & Comptabilité de Rubis SCA, Rubis Énergie et Rubis Photosol procèdent à la consolidation trimestrielle, semestrielle et annuelle des comptes du Groupe. Elles procèdent : à un contrôle de cohérence des comptes consolidés avec les résultats prévisionnels consolidés établis par les filiales ; à la vérification de la correcte application des normes IFRS ; à l’analyse des comptes consolidés par le biais d’une revue analytique, motivant la variation de chaque rubrique des comptes consolidés entre deux arrêtés de comptes. Elles assurent une veille normative dont l’objectif est d’identifier les éventuelles incidences sur les états financiers du Groupe des réformes comptables en discussion. Les équipes sont assistées d’un cabinet spécialisé dans les métiers de l’audit et de l’expertise comptable et opèrent sous la supervision des Gérants, du Directeur Général Finance et de la Directrice de la Consolidation et de la Comptabilité. C’est ensuite vers Rubis SCA, via les Directions de la Consolidation et Financière et, in fine, le Collège de la Gérance, que convergent les résultats de l’information comptable et financière établie par les filiales. LE COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Comité des Comptes et des Risques, dont la composition et le fonctionnement sont décrits au chapitre 5, section 5.3.2, a notamment pour mission : de procéder à l’examen des comptes, de s’assurer de la permanence des méthodes, de la qualité, de l’exhaustivité et de la sincérité des états financiers ; de prendre connaissance de l’organisation des procédures de contrôle interne en matière comptable et financière et d’exposition aux risques. Pour accomplir ces travaux, le Comité des Comptes et des Risques entend tous les responsables de la chaîne d’information : la Gérance, la Directrice Générale Déléguée, le Directeur Général Finance, la Directrice de la Consolidation et de la Comptabilité, la Secrétaire Générale, la Directrice RSE & Conformité, ainsi que les Commissaires aux comptes. Les membres du Comité des Comptes et des Risques ont accès aux mêmes documents que les Commissaires aux comptes dont ils examinent la synthèse des travaux. 3.2.2.2 Élaboration et remontée de l’information comptable et financière Le système de contrôle interne s’appuie sur plusieurs canaux de remontée de l’information visant à identifier les points sensibles de manière exhaustive. LES RECUEILS DE PROCÉDURES Rubis Énergie Deux manuels ont été diffusés afin d’harmoniser les points de contrôle interne et de traitement comptable des différentes transactions réalisées : le manuel de contrôle interne ; le manuel des principes comptables. Il existe, par ailleurs, des notes et des procédures formalisées, notamment en matière : de délégations et limites de pouvoir, tant en termes d’engagement de dépenses (y compris les investissements) qu’en matière de pouvoir d’approbation des factures et de pouvoirs de paiement en banque ; de gestion commerciale, pour encadrer les conditions particulières accordées aux clients, pour limiter les en- cours autorisés, pour obtenir des cautions bancaires en garantie de paiement, etc. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 56 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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Rubis Photosol Des notes et procédures sont formalisées sur tous les domaines considérés comme stratégiques dans l’entreprise, et notamment en matière : de délégations et limites de pouvoir, en termes d’engagement de dépenses d’une part et de pouvoirs de paiement en banque d’autre part ; de facturation du chiffre d’affaires ; de suivi des capex (comptabilisation, activation par composants, déclarations fiscales liées, suivi budgétaire). L’ensemble des interventions concourant à l’élaboration des données financières (production, contrôle de premier niveau, voire contrôle de second niveau) sont inventoriées dans un programme de travail adapté à chaque type de société et suivi de manière systématique. Les rôles et responsabilités de l’ensemble des personnes intervenant dans l’élaboration et la remontée de l’information comptable et financière sont identifiés et synthétisés dans des documents dédiés. LES SYSTÈMES D’INFORMATION Rubis Énergie Rubis Énergie dispose d’un système d’information centralisé permettant de regrouper la globalité de l’information financière : reporting de gestion de chaque société, standardisé et uniformisé par type de métier/activité ; comptes trimestriels, analyses mensuelles de marge, suivi des dépenses d’investissement, suivi budgétaire et de gestion prévisionnelle en trois phases (budget initial validé au cours de l’année N-1 avec un plan triennal, actualisation de la prévision budgétaire au deuxième trimestre puis au quatrième trimestre de l’année N). Toutes ces données financières sont archivées et sécurisées quotidiennement. Des contrôles de cohérence automatiques sont également réalisés directement par le système informatique pour limiter les éventuelles erreurs de saisie. Les documents hébergés dans le système central servent également de référence et de base de rapprochement aux équipes d’audit interne dans le cadre de leurs missions. Rubis Énergie exploite également un système de gestion documentaire permettant à ses différentes affiliées de partager les informations d’ordre technique, HSE et juridique. Les projets d’investissement et de construction importants sont ainsi suivis de près par la Direction Technique de Rubis Énergie. Rubis Photosol L’information comptable et financière de Rubis Photosol est produite et enregistrée via un logiciel de gestion financière modulaire intégrant le suivi des investissements, auquel sont connectés un système de gestion de la trésorerie et une solution de dématérialisation des factures fournisseurs. Le serveur hébergeant l’outil de gestion financière est sauvegardé quotidiennement. Les systèmes d’information sont paramétrés de façon à intégrer un certain nombre de contrôles, à limiter et/ou bloquer les opérations en fonction des pouvoirs de chacun et à intégrer certaines règles de contrôle interne, notamment : la règle dite des « quatre yeux » est systématiquement intégrée dans la définition des profils dans l’ensemble des systèmes impactant les flux financiers ; les pouvoirs d’engagement de dépenses de l’ensemble des collaborateurs concernés sont paramétrés dans le système de validation des factures ; des contrôles de cohérence automatiques sont intégrés dans le système comptable pour limiter les erreurs de saisie (doublons, nature et calcul de la TVA). L’ensemble de ces outils est administré par la Direction Administrative et Financière de Rubis Photosol. Les droits d’administration des systèmes d’information sont accordés à un nombre de personnes restreint et auxquelles sont dispensées des formations spécifiques. Les documents financiers, juridiques et opérationnels sont produits et sauvegardés via un système de gestion documentaire équipé d’un système de back-up avec serveur redondant et sauvegardes quotidiennes. Pour l’exercice 2022, les travaux relatifs aux comptes consolidés ont été réalisés par l’équipe centrale Rubis SCA sur l’outil Groupe (SAP BFC) et selon les procédures suivies couramment. LES BUDGETS ET LES REPORTINGS Rubis Énergie Les budgets sont élaborés en fin d’année par, successivement, les filiales et les sous-filiales de Rubis Énergie, dans le cadre d’un plan budgétaire de trois ans glissants en fonction d’éléments de gestion et d’indicateurs budgétaires définis et standardisés par métier. Les indicateurs sont définis par la Direction Générale et les directions opérationnelles de Rubis Énergie conformément à la stratégie de Rubis. Les indicateurs budgétaires sont notamment les suivants : marge brute, RBE, ROC, résultat net, investissements, capacité d’autofinancement, free cash-flow, endettement, volumétries, réduction de l’empreinte carbone. Chez Rubis Énergie, les budgets sont élaborés par pays, par chaque filiale. Ils sont revus par la Direction Contrôle de Gestion, Audit et Consolidation de la branche, qui, après discussion et/ou révision, élabore un budget consolidé qui est ensuite revu par la Direction Générale de Rubis Énergie puis transmis à Rubis SCA qui le passe en revue lors des Comités de Direction. La Direction Financière et Contrôle de Gestion de Rubis Énergie élabore les reportings mensuels et analyse les écarts entre réalisations actuelles, prévisions budgétaires et réalisations des précédents exercices. Les reportings sont diffusés dans les 10 jours calendaires suivant la fin de chaque mois puis sont examinés et comparés avec les prévisions initiales postérieurement en Comité de Direction, en présence de la Gérance de Rubis SCA. 57 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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Rubis Photosol Sur la base des orientations stratégiques définies par la Direction Générale de Rubis Photosol en lien avec la Gérance de Rubis SCA, les budgets sont élaborés en début d’exercice civil par chacune des directions opérationnelles, pour leurs périmètres de responsabilité respectifs et avec un horizon de deux ans. Ces budgets sont intégrés dans un modèle de projection à deux ans (dit « modèle court terme ») incluant les données de la quasi-totalité des entités du Groupe, ainsi qu’une vision consolidée au niveau de l’entité de tête Rubis Photosol. Ce modèle permet notamment la production des indicateurs clés indispensables au suivi de l’activité, soit : chiffre d’affaires, RBE, résultat net, investissements, dette nette, production d’électricité, capacité installée. Les indicateurs issus du modèle font ensuite l’objet d’une revue par la Direction Générale de Rubis Photosol, qui s’assure notamment de la cohérence avec les orientations stratégiques définies en lien avec la Gérance de Rubis SCA et de la cohérence des budgets entre eux. Certains budgets peuvent alors faire l’objet d’une révision. Les budgets définitifs validés par la Gérance de Rubis SCA et la Direction Générale de Rubis Photosol sont intégrés dans le modèle court terme définitif, dont les indicateurs seront alors figés comme indicateurs de référence. Ces budgets, et le modèle court terme par voie de conséquence, font ensuite l’objet d’une mise à jour trimestrielle. Lors de chaque clôture trimestrielle, les données réalisées sont comparées avec les projections et les écarts font l’objet d’analyses et d’explications. Un modèle de projections à 35 ans (dit « modèle long terme ») est également élaboré, à partir, d’une part, du modèle court terme, et, d’autre part, d’hypothèses internes (par exemple, évolution du portefeuille et MWc projetés) ou externes (par exemple, évolution du prix de l’électricité). Par ailleurs, un reporting produit et diffusé mensuellement permet à la Direction Générale de Rubis Photosol de suivre précisément les éléments clés de l’activité de Rubis Photosol et ses filiales et présente les évolutions du portefeuille de projets, la production d’électricité du mois, le chiffre d’affaires correspondant, ainsi que les explications des écarts avec les projections et les exercices précédents. Enfin, un reporting mensuel (également accessible de façon quotidienne via un outil dédié) permet le suivi des expositions mark-to-market des produits dérivés Rubis Photosol et ses filiales. LE FINANCEMENT ET LA GESTION DE LA TRÉSORERIE Rubis Énergie La Direction Financière de Rubis SCA et celle de Rubis Énergie sont en charge de négocier auprès des banques les besoins de financement des acquisitions. Elles analysent les covenants bancaires. Les placements de trésorerie sont effectués sur des instruments répondant à la notion de trésorerie, à l’exclusion de tout placement spéculatif ou à risque. Rubis Photosol La Direction du Financement de Rubis Photosol est en charge de négocier auprès des banques les financements de projets d’une part (dette sans recours) et le financement corporate d’autre part (financement bancaire ou auprès de particuliers). Les covenants bancaires sont contrôlés deux fois par an, sur la base des comptes annuels et semestriels. La gestion de la trésorerie, le contrôle du respect des différentes conditions imposées dans les conventions de crédit et les conventions de trésorerie sont assurés par le pôle Trésorerie au sein de la Direction Administrative et Financière. LES COMPTES Rubis Énergie et Rubis Photosol Les sociétés du périmètre Rubis Énergie et Rubis Photosol établissent les liasses de consolidation trimestrielles, semestrielles et annuelles. Les comptes semestriels et annuels sont revus et audités par les Commissaires aux comptes. Les Directions Financière et Consolidation de Rubis SCA élaborent les comptes consolidés du Groupe conformément aux normes émises par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne. Les procédures de consolidation prévoient une série de contrôles garantissant la qualité et la fiabilité de l’information financière. 3.2.2.3 Les organes de contrôle Le système de contrôle interne s’appuie sur des procédures techniques et opérationnelles visant à identifier les points sensibles, ainsi que sur une organisation légère et resserrée autour de la Gérance de Rubis SCA et de la Direction Générale ainsi que des directions fonctionnelles et opérationnelles de Rubis Énergie, afin de s’assurer, via les Comités de Direction, de l’efficacité des systèmes de contrôle interne. Un manuel de contrôle interne a été rédigé au cours de l’exercice 2020 en collaboration avec l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI) permettant de recenser tous les points de contrôle à respecter dans chaque domaine d’intervention des filiales de Rubis Énergie. Ce manuel doit permettre aux différentes sociétés du Groupe de s’auto-évaluer de façon régulière et de continuer à s’assurer que les risques de fraude ou de dysfonctionnement sont correctement maîtrisés. Chez Rubis Photosol, des Comités de Direction réunissant les administrateurs et la Direction Générale de Rubis Photosol se tiennent mensuellement. Ces Comités s’assurent notamment de la mise en place d’un contrôle interne efficient au sein de la filiale. En outre, Rubis Photosol a un Comité de Direction interne dont la principale mission est de s’assurer de la retranscription des décisions et orientations définies lors du Comité de Direction avec Rubis SCA. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 58 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DE RUBIS ÉNERGIE ET RUBIS PHOTOSOL Les directions fonctionnelles de Rubis Énergie, dans leurs domaines respectifs, procèdent à des contrôles réguliers et nécessaires des procédures mises en place. Des indicateurs et procédures de reporting permettent d’assurer un suivi de qualité. Les directions fonctionnelles et opérationnelles de Rubis Photosol se réunissent de façon bimensuelle en présence de la Direction Générale de Rubis Photosol. Ces réunions visent à présenter les reportings, les tableaux de bord budgétaires, l’état d’avancement des projets à leurs différents stades, ainsi que les événements significatifs susceptibles d’impacter les résultats. Les enjeux extra- financiers (notamment la détermination des engagements RSE et la cartographie des risques) y sont également présentés afin de s’assurer de leur prise en compte opérationnelle par l’ensemble des services. L’AUDIT INTERNE L’audit interne est une activité indépendante et objective qui permet de s’assurer du niveau de maîtrise de ses opérations et de veiller à la constante amélioration des procédures en place. L’audit interne aide la Direction Générale de Rubis Énergie à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance d’entreprise, en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. Chez Rubis Énergie, cette fonction est rattachée à la Direction Contrôle de Gestion, Audit et Consolidation. Le directeur du département et ses collaborateurs effectuent des missions d’audit interne sur l’ensemble du périmètre des activités de Retail & Marketing et de Support & Services. Ces missions sont proposées en début d’année à la Direction Générale de Rubis Énergie. Les champs d’investigation sont nombreux et portent principalement sur la vérification de la bonne application des procédures établies localement et de celles établies par le Groupe, notamment en matière de prévention de la corruption, l’amélioration des procédures internes en matière de contrôle interne et d’arrêté des comptes, les contrôles d’inventaires, de caisse, des actifs immobilisés ainsi que tous les autres actifs et passifs et engagements hors bilan, retranscrits dans les comptes de la société auditée. L’audit peut aussi porter sur les dépenses d’investissements et l’analyse des écarts entre retours attendus et rentabilité effective. L’auditeur a toute latitude pour mener à bien sa mission et est indépendant du management local pour effectuer ses contrôles. Le descriptif de mission ainsi que la grille du rapport d’audit sont standardisés afin que les conclusions puissent être appréhendées de la façon la plus efficace possible par l’ensemble des destinataires, à savoir le Directeur Général de la société auditée et la Direction Financière et la Direction Générale de Rubis Énergie. Les facteurs de risque identifiés dans le cadre des missions d’audit interne servent également à mettre à jour la cartographie des risques de la société concernée. Les préconisations d’audit font l’objet d’un planning de mise en œuvre des actions correctives qui doit être impérativement respecté par la société concernée. La bonne application de ces mesures correctives est, par ailleurs, automatiquement contrôlée lors de l’audit suivant de ladite société. En outre, un reporting de suivi de la mise en œuvre des recommandations d’audit est transmis tous les deux mois par chaque affiliée à la Direction Générale de Rubis Énergie, et ce, jusqu’à ce que toutes les mesures préconisées par l’audit interne aient définitivement été appliquées. Les consolideurs sont également chargés d’analyser les résultats mensuels et la cohérence des données fournies chaque mois par l’ensemble des sociétés du périmètre. Ce travail permet d’anticiper les éventuelles erreurs de comptabilisation et de renforcer la fiabilité des comptes du Groupe. Chaque affiliée de Rubis Énergie est auditée en moyenne une fois tous les deux ans. Les auditeurs internes ont travaillé sur le développement d’outils informatiques permettant un meilleur pilotage des risques et des plans d’action associés par Rubis Énergie. Ces nouveaux outils, après validation de l’expression des besoins des différentes directions opérationnelles de Rubis Énergie, devraient, d’ici mi-2023, contribuer à renforcer la gestion des risques et renforcer les procédures de contrôle et de due diligence. LES COMITÉS DE DIRECTION DES FILIALES Les procédures de contrôle sont organisées autour du Comité de Direction de Rubis Énergie. Il a été mis en place un Comité de Direction par pays ou par zone qui se réunit deux fois par an et comprend : le Directeur du pays, la Direction Générale, la Direction Finance, la Direction Contrôle de Gestion, Audit et Consolidation, la Direction Technique et la Direction des Ressources et des Risques de la branche, ainsi que les Gérants, la Directrice Générale Déléguée et le Directeur Général Finance de Rubis SCA. C’est au cours de ces réunions que sont analysés les reportings et tableaux de bord budgétaires ainsi que la performance et les résultats de chaque branche d’activité, les projets de développement et leur suivi, ainsi que les événements considérés comme importants pour la vie de la Société et du Groupe, tant en matière de stratégie et d’exploitation que de personnel. Les questions et les points soulevés lors des précédentes réunions peuvent, si nécessaire, être également revus. Les enjeux extra- financiers, tels que le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie RSE (notamment la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025) et les projets de décarbonation, font également l’objet d’un examen attentif lors de ces Comités de Direction. Ce sont donc, in fine, les Comités de Direction qui analysent les informations financières et extra-financières collectées à travers le processus de reporting mis en place par les directions opérationnelles de Rubis Énergie et de ses sous- filiales. L’ensemble du cycle de reporting est basé sur des principes unifiés et sur une base de données unique, partagée par l’ensemble des équipes des directions financières et opérationnelles qui produisent les reportings. 59 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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LES ORGANES DE CONTRÔLE DE RUBIS SCA La Direction de la Consolidation et de la Comptabilité de Rubis SCA effectue de nombreux contrôles qui visent à garantir la fiabilité de l’information financière, notamment à l’occasion des revues réalisées lors des phases de clôture des comptes. La Gérance, la Directrice Générale Déléguée et le Directeur Général Finance de Rubis SCA analysent régulièrement les comptes des filiales et rencontrent périodiquement les dirigeants de Rubis Énergie afin de faire un bilan et d’évaluer les risques et les actions correctrices éventuellement nécessaires pour atteindre les objectifs (tant financiers que RSE). Enfin, la Directrice RSE & Conformité Groupe entretient un dialogue permanent avec les filiales autour de sujets divers : litiges, marques, assurances, identification et suivi des risques (cartographies), conformité (anticorruption, embargos, etc.). 3.2.3 Contrôle interne des risques L’ensemble des risques majeurs et leur suivi ainsi que la politique de couverture de ces risques font l’objet d’une description détaillée figurant au présent chapitre, section 3.1, ainsi qu’au chapitre 4. En matière de risques, le Groupe est présent dans des secteurs d’activité particulièrement contrôlés et réglementés. Il dispose de ce fait d’une organisation adaptée. Tous les établissements français classés Seveso disposent de systèmes de gestion de la sécurité dont les objectifs essentiels sont la définition de l’organisation, des fonctions du personnel, des procédures et des ressources permettant de déterminer et de mettre en œuvre une politique de prévention des accidents majeurs. Par ailleurs, les entités du Groupe exercent souvent leurs activités dans le cadre de certifications Qualité ISO 9001 et ISO 14001, notamment en ce qui concerne l’établissement et l’application des procédures et des consignes liées à la sécurité et à l’environnement (cf. chapitre 4, section 4.2.1.2). Elles exécutent de ce fait des procédures extrêmement formalisées. Les procédures de contrôle interne en matière de gestion et de surveillance des risques visent à couvrir l’ensemble des activités et des actifs du Groupe. Elles s’appuient sur un processus d’identification et d’analyse des principaux risques conforté par une organisation appropriée permettant aux dirigeants de traiter les risques et de les maintenir à un niveau acceptable. 3.2.3.1 Organisation générale du Groupe LES DIRECTIONS DES FILIALES ET RUBIS SCA Le contrôle interne des risques, au même titre que le contrôle interne comptable et financier, fait l’objet d’un suivi par les directions opérationnelles des filiales qui tiennent Rubis SCA régulièrement informé. Chez Rubis Énergie, la Direction Technique (QHSE) du siège établit des procédures de remontée de l’information et des dispositifs préventifs d’anticipation et de gestion des risques détaillés au chapitre 4, section 4.2.1. La Direction Technique de Rubis Énergie rapporte les informations relatives aux principaux risques à sa Direction Générale, certains événements étant également susceptibles d’être abordés en Comité de Direction. Chez Rubis Photosol, les procédures internes sont adossées à des dispositifs de contrôle. La fonction de contrôle de gestion a par ailleurs été renforcée. Enfin, Rubis Énergie et Rubis Photosol exposent ces principaux risques aux Directions concernées de Rubis SCA (Gérance, Direction de la Consolidation et de la Comptabilité, Direction Financière, Secrétariat Général en charge de la Direction Juridique, Direction RSE & Conformité), par l’intermédiaire de différents canaux de transmission tels que les cartographies des risques (cf. section 3.2.3.2 ci-après). LE COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES Le Comité des Comptes et des Risques prend connaissance de l’organisation des procédures de contrôle interne des risques, dans les conditions exposées au présent chapitre, section 3.2.2.1 et au chapitre 5, section 5.3.2. 3.2.3.2 Identification et suivi des principaux risques Le système de contrôle interne s’appuie sur plusieurs canaux de remontée des principaux risques visant à identifier les points sensibles de manière exhaustive. LES CARTOGRAPHIES DES RISQUES Rubis a élaboré et mis en place des cartographies des risques auxquels peuvent être exposées les différentes activités du Groupe. L’analyse de ces risques prend également en compte leur occurrence et leur impact en termes financiers et d’image (sur une échelle de 1 à 5). Ces cartographies ont été élaborées en collaboration étroite entre les Directions Juridique, Consolidation et Finance de Rubis SCA, ainsi que par les responsables opérationnels et les directions financières et techniques de Rubis Énergie. Le dispositif de cartographie des risques a été étendu à Rubis Photosol dans le cadre de son processus d’intégration. Elles font l’objet d’auto-évaluations régulières pouvant conduire à l’identification de nouveaux risques. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 60 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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Les risques analysés ont été classés en différentes familles : risques de marché, d’erreur d’appréciation comptable, d’assurances, risques commerciaux, environnementaux, industriels, climatiques, logistiques, sociaux, juridiques et informatiques. La catégorie relative aux risques juridiques inclut notamment les questions de fraudes, de manquements contractuels et, jusqu’en 2017, les risques de corruption. En 2018, le Groupe a mis en place une cartographie spécifique pour évaluer les risques de corruption auxquels les entités peuvent être exposées, conformément à la réglementation Sapin 2 (cf. chapitre 4, section 4.4.1.1). Les cartographies sont remplies annuellement par les responsables opérationnels des sites industriels et par les directeurs des filiales françaises et internationales, assistés par les responsables fonctionnels de Rubis Énergie. Elles sont actualisées en cours d’année à l’occasion de chaque Comité de Direction. Leur objectif est de donner, annuellement, l’état du suivi des risques significatifs identifiés et de décrire les éventuelles mesures prises ou à prendre en vue de les réduire, à défaut de pouvoir les éliminer complètement. L’ensemble de ces cartographies fait l’objet d’une consolidation au niveau de Rubis Énergie. Chez Rubis Photosol, une cartographie des risques a été formalisée en 2022, élaborée en collaboration étroite entre le Secrétariat Général de Rubis SCA et la Direction Juridique de Rubis Photosol, sur la base d’échanges avec les responsables des différentes Directions (Développement international et Développement France, Direction Administrative et Financière, Direction Technique, Direction Ingénierie et Construction, Direction Opération et Maintenance, Ressources Humaines) ainsi que la Direction Générale de Rubis Photosol. Ces cartographies consolidées ainsi qu’une revue des événements majeurs et des enjeux extra-financiers de l’année écoulée sont transmis par la Gérance de Rubis SCA au Comité des Comptes et des Risques, lors des séances spécifiques dédiées aux risques (cf. chapitre 5, section 5.3.2). À leur tour, le Comité des Comptes et des Risques et la Gérance en rendent compte au Conseil de Surveillance lors des séances des mois de mars et septembre. LES REPORTINGS ET PROCÉDURES HSE ET RSE Les directions fonctionnelles de Rubis Énergie et Rubis Photosol ont mis en place des systèmes de remontée, d’analyse et de partage de l’information relative aux questions d’hygiène, de sécurité et d’environnement (HSE). Ces dispositifs sont décrits plus précisément au chapitre 4, section 4.2.1.2. La Direction RSE & Conformité Groupe a en outre mis en place un outil informatique de remontée et d’analyse des données RSE (environnement, sécurité, social, conformité, sociétal) décrit au chapitre 4, section 4.5.2 (note méthodologique de la Déclaration de Performance Extra- Financière). 3.2.3.3 Les organes de contrôle Le système de contrôle s’appuie sur la responsabilité de gestion et de suivi des risques confiée par la Gérance à chaque Directeur de filiale ainsi que sur des audits tant internes qu’externes. LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DE RUBIS ÉNERGIE ET RUBIS PHOTOSOL Dans son organisation décentralisée, le Groupe privilégie la qualité et l’autonomie de ses collaborateurs qui assument l’intégralité des responsabilités liées à leur poste, y compris celle du contrôle des risques. Rubis Énergie La Direction Générale de Rubis Énergie est responsable, en dernier ressort, de la politique de gestion des risques dans le cadre défini par la Gérance de Rubis SCA. En complément des équipes locales, les responsables opérationnels de chaque entité sont assistés par les directions fonctionnelles de Rubis Énergie : Direction Technique/HSE, Direction Finance, Direction Contrôle de Gestion, Audit et Consolidation (incluant la conformité), Direction des Ressources et des Risques, Direction RSE/ Climat/Énergies Nouvelles. Le Directeur d’une entité est globalement responsable de la gestion et du contrôle des risques de ses installations. Par ailleurs, chez Rubis Énergie, il existe une Direction Technique qui intervient régulièrement au titre de conseil opérationnel et procède à des audits d’inspection des installations, dans le but de garantir le respect de standards homogènes en matière d’exploitation, de sécurité et d’environnement. Rubis Photosol La Direction Générale de Rubis Photosol est responsable, en dernier ressort, de la politique de gestion des risques dans le cadre défini par la Gérance de Rubis SCA. L’AUDIT INTERNE Certains risques extra-financiers sont intégrés dans les programmes d’audit interne. La vérification de la fiabilité des politiques éthique et anticorruption fait ainsi partie des sujets traités lors des inspections faites localement par la Direction Contrôle de Gestion, Audit et Consolidation de Rubis Énergie. LES COMITÉS DE DIRECTION DES FILIALES Lors des réunions des Comités de Direction des filiales (cf. section 3.2.2.3), un point concernant la revue et le suivi des risques est régulièrement renseigné et fait l’objet de discussions entre les directeurs des filiales et la Gérance. LES ORGANISMES EXTÉRIEURS PERMANENTS Il s’agit : des DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) qui effectuent en France des contrôles réguliers des installations industrielles des sites et de l’application du « Système de Gestion de la Sécurité » en vue de vérifier la maîtrise par la filiale des 61 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Contrôle interne
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3.2.4 JV Rubis Terminal La Direction Générale de Rubis Terminal Infra a la respon- sabilité de mettre en place et d’assurer le contrôle interne (en matières comptable, financière et de risques) dans l’ensemble des filiales de la joint-venture, conformément aux standards et réglementations applicables. Rubis SCA exerce son contrôle via les reportings mensuels adressés par la Direction Générale de Rubis Terminal Infra aux membres désignés du Conseil d’Administration au sein duquel Rubis SCA a des représentants. Le budget de Rubis Terminal Infra est élaboré par sa Direction Générale avec la Direction Financière et voté par le Conseil d’Administration de RT Invest. La Direction Générale de Rubis Terminal Infra transmet aux actionnaires de RT Invest une mise à jour annuelle des cartographies des risques consolidées (cartographie des risques technologiques ; cartographie des risques financiers, juridiques et commerciaux ; cartographie des risques de corruption) de l’ensemble de ses filiales ainsi qu’une revue des événements majeurs et des enjeux extra-financiers de l’année écoulée. 3.3 Assurances Afin de pallier les conséquences financières de la réalisation d’un risque, le Groupe a souscrit plusieurs polices d’assurance. Les principales concernent, d’une part, les dommages aux biens et les pertes d’exploitation et, d’autre part, la responsabilité civile. Des couvertures spécifiques liées aux activités nouvellement développées par le Groupe ont également été mises en place. Enfin, le Groupe a souscrit une police couvrant la responsabilité civile de ses dirigeants. Les programmes d’assurance sont souscrits auprès d’assureurs et de réassureurs internationaux de premier plan et le Groupe estime qu’ils sont en adéquation avec les risques potentiels liés à ses activités. Cependant, le Groupe ne peut garantir qu’en cas de sinistre, notamment en matière environnementale, toutes les conséquences financières seraient prises en charge par les assurances. Le Groupe ne peut également garantir qu’il ne subira aucune perte non assurée. 3.3.1 Rubis SCA Responsabilité civile des dirigeants Sont assurés les dirigeants de Rubis SCA et de ses filiales contrôlées ainsi que les dirigeants des joint-ventures désignées détenues à 50 %. Sont prises en charge les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation mettant en jeu la responsabilité civile, individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle commise par les assurés dans l’exercice de leur fonction de dirigeant. Le plafond des garanties est fixé à 10 millions d’euros par an en première ligne, à 10 millions d’euros par an en deuxième ligne et à 30 millions d’euros par an en troisième ligne tous sinistres confondus. risques liés à son activité. Des systèmes analogues existent pour les sites de certaines filiales étrangères ; des organismes de certification ISO tels que l’AFAQ (Association française de l’assurance qualité) ou le LRQA (Lloyds Register Quality Assurance) qui auditent régulièrement certaines filiales de Rubis Énergie certifiées ISO 9001. Au cours de ces audits est régulièrement contrôlé le respect des procédures, consignes et modes opératoires mis en place dans le cadre du plan Qualité afin d’assurer le maintien de la certification acquise et d’initier de nouveaux axes d’amélioration. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 62 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Assurances
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3.3.2 Rubis Énergie (Retail & Marketing/Support & Services) Les programmes internationaux souscrits par Rubis Énergie pour son compte et celui de ses filiales ont été renouvelés auprès d’assureurs de premier plan. 3.3.2.1 Dommages aux biens et assurance paramétrique La police « tous risques sauf » a été renégociée pour un an avec les mêmes assureurs. La garantie des risques dommages en matière d’incendie et d’événements assimilés s’élève à 200 millions d’euros par sinistre pour les dépôts et à 15 millions d’euros par sinistre pour les stations-service, cette limitation contractuelle d’indemnité ayant été calculée en fonction du sinistre maximal possible. L’exposition du Groupe aux événements naturels, notamment sur la zone Caraïbes, est garantie par une couverture de 15 millions d’euros par sinistre et par événement. Il a également été mis en place une police d’assurance paramétrique sur les ouragans couvrant les sites dans les Caraïbes avec une limite d’indemnité de 5 millions d’euros. Dans le respect des législations locales, le programme international Rubis Énergie est souscrit, dans les filiales implantées hors Union européenne, auprès du réseau local de notre apériteur, la police Rubis Énergie venant en différence de conditions et de limites. 3.3.2.2 Responsabilité civile Le programme Rubis Énergie mis en place couvre la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile après livraison. La garantie est de 150 millions d’euros par sinistre, tous dommages confondus, et le programme a été renouvelé avec les mêmes assureurs. Dans le respect des législations locales, le programme international Rubis Énergie est souscrit, dans les filiales implantées hors Union européenne, en première ligne avec une couverture minimale auprès du réseau local de notre assureur, la police Groupe venant en différence de conditions et de limites. La police Groupe responsabilité civile atteintes à l’environnement a été renégociée en janvier 2022 pour une durée de deux ans pour Rubis Énergie et ses filiales. La garantie par sinistre est de 40 millions d’euros et couvre la responsabilité environnementale, l’atteinte à la biodiversité et les frais de dépollution. SARA, du fait de ses activités de raffinage, a renégocié au 1 er janvier 2022 son contrat pour une couverture spécifique en première ligne pour deux ans, pour un montant de 20 millions d’euros par période d’assurance, le programme Master venant en deuxième ligne. L’assurance responsabilité civile aviation, souscrite par Rubis Énergie pour ses filiales distribuant du carburant aviation, est renouvelée à l’identique à hauteur de 1 milliard de dollars pour les risques liés aux dommages causés aux tiers lors des avitaillements. 3.3.2.3 Transport maritime Une police responsabilité civile affréteur est souscrite auprès d’un P&I Club, membre de l’International Group, pour une garantie de 500 millions de dollars et de 1 milliard de dollars en cas de pollution pour l’ensemble des activités/ filiales de Rubis Énergie. Les huit sociétés armateurs de navires sont couvertes auprès du même P&I Club, membre de l’International Group, pour leur responsabilité civile. L’assurance Groupe marchandises transportées a été reconduite pour couvrir les dommages aux marchandises pour un montant maximal de 70 millions de dollars pour Rubis Énergie et ses filiales. Une police corps de navires a été souscrite pour les garantir en dommages et bris de machines. 3.3.2.4 Autres risques Une police violences politiques (hors pools obligatoires) a été souscrite pour 80 millions d’euros pour couvrir les dépôts et stations-service du Groupe. 63 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Assurances
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3.3.3 Rubis Photosol Les programmes d’assurances souscrits par Rubis Photosol pour son compte et celui de ses filiales ont été renouvelés auprès d’assureurs de premier plan spécialisés sur le secteur des énergies renouvelables. 3.3.3.1 Dommages survenant pendant la phase de construction Pendant la phase de construction des installations photovoltaïques, Rubis Photosol dispose de deux polices d’assurance : une police responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) d’une part et une police tous risques chantier montage essais (TRCME) d’autre part. Ces deux polices ont fait l’objet d’un renouvellement en janvier 2022 avec le même assureur pour une durée de trois ans. Le renouvellement est survenu dans des conditions identiques à celles en vigueur en 2021. Ces polices couvrent toutes les installations photovoltaïques en construction dès lors qu’une déclaration préalable auprès de l’assureur est réalisée. La RCMO couvre chaque société déclarée développant un projet d’installation photovoltaïque contre les conséquences de sa responsabilité civile durant les chantiers à hauteur d’un montant de 10 millions d’euros tous dommages confondus. La police TRCME couvre notamment contre les sinistres liés aux incendies, attentats, vandalisme, vol, intempéries (tempête, neige, grêle) et catastrophes naturelles. L’ensemble des biens constituant la centrale, à l’exception des postes HTB, sont couverts. Les capitaux assurés représentent 10 % du montant de la garantie dommage par centrale avec un maximum de 1 million d’euros. Une police perte de recettes anticipées est également mise en place pour l’ensemble des projets à hauteur des recettes annuelles de l’installation concernée au cours d’une période de 12 mois. Aucune recette n’ayant été générée à cette date, il s’agit d’une estimation des recettes annuelles. 3.3.3.2 Dommages survenant pendant la phase d’exploitation Le programme d’assurances Rubis Photosol en phase d’exploitation comprend d’une part la police bris d’installations photovoltaïques et dommages aux biens et d’autre part la police perte de recettes. Ces deux polices ont également fait l’objet d’un renouvellement à des conditions identiques aux précédentes en janvier 2022. La police bris d’installations photovoltaïques et dommages aux biens couvre l’ensemble des installations (toitures, ombrières et sols) à hauteur de la valeur déclarée de chacune d’elles. Les sinistres consécutifs aux incendies, attentats, vandalisme, vol, intempéries (tempête, neige, grêle) et catastrophes naturelles sont couverts au titre de cette police. Les pertes de recettes visent à indemniser la société couverte au titre des pertes de recettes engendrées par tout sinistre pendant la phase d’exploitation, et ce, pendant une période de 12 mois. 3.3.3.3 Responsabilité civile Une police responsabilité civile du producteur d’électricité couvre chaque société développant une installation photovoltaïque, quel que soit le type d’installation. Les dommages survenant en cours de construction en matière de responsabilité civile sont couverts annuellement à hauteur de 10 millions d’euros et en phase d’exploitation à hauteur de 6,5 millions d’euros. La filiale d’entretien et maintenance de Rubis Photosol, Photom Services, possède sa propre couverture en matière de responsabilité civile. Ainsi, la société Photom Services a souscrit une responsabilité civile professionnelle à hauteur de 8 millions d’euros par sinistre et par an. Elle bénéficie également d’une responsabilité civile décennale. L’ensemble de ces polices ont également été renouvelées pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2022. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 64 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES Assurances
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65 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 3 FACTEURS DE RISQUE, CONTRÔLE INTERNE ET ASSURANCES
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 66
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4.1 Déclaration de Performance Extra-Financière / DPEF / 68 4.1.1 Un modèle pour une croissance durable 68 4.1.2 Les principaux risques RSE liés aux activités du Groupe 74 4.1.3 Comparabilité, fiabilité et contrôle des informations sociales et environnementales 80 4.2 Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé 81 4.2.1 Notre démarche QHSE / DPEF / 81 4.2.2 Limiter notre impact environnemental 84 4.2.3 Évoluer dans un contexte sécurisé / DPEF / 98 4.3 Lutter contre le changement climatique / DPEF / 105 4.3.1 Gouvernance 105 4.3.2 Stratégie 106 4.3.3 Gestion des risques 107 4.3.4 Objectifs et indicateurs 111 4.3.5 Table de correspondance TCFD 116 4.4 Attirer, développer et fidéliser nos talents 117 4.4.1 Promouvoir la diversité et l’égalité des chances / DPEF / 118 4.4.2 Développer les compétences / DPEF / 123 4.4.3 Veiller à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie au travail / DPEF / 124 4.4.4 Faire participer les collaborateurs à la création de valeur du Groupe / DPEF / 127 4.4.5 Données sociales consolidées – Périmètre Groupe 128 4.5 Travailler de manière intègre et responsable 130 4.5.1 Politique éthique de Rubis 130 4.5.2 S’engager pour le développement des territoires / DPEF / 135 4.6 Note méthodologique / DPEF / 140 4.6.1 Périmètre RSE 140 4.6.2 Méthode de remontée des informations 141 4.6.3 Définitions 143 4.6.4 Table de concordance 145 4.7 Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière 146 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE / DPEF / et 67 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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Tout en ayant acquis une dimension internationale, Rubis est resté une entreprise à taille humaine privilégiant, dans une organisation décentralisée, le professionnalisme, l’expérience et l’autonomie de ses collaborateurs qui assument l’intégralité des responsabilités liées à leur poste, y compris celle de la gestion des risques extra-financiers. Rubis considère en effet que l’implication du management à tous les niveaux de l’organisation sur les sujets de RSE est l’élément clé pour assurer la pérennité de ses activités (section 4.1.1). Afin de mieux orienter ses efforts, le Groupe a procédé à une analyse des risques qui a permis d’en identifier 15 comme étant les plus matériels au regard de ses activités (section 4.1.2). Ces risques sont regroupés autour de cinq enjeux prioritaires qui structurent la démarche RSE du Groupe : limiter notre impact environnemental (section 4.2.2) ; évoluer dans un contexte sécurisé (section 4.2.3) ; lutter contre le changement climatique (section 4.3) ; attirer, développer et fidéliser nos talents (section 4.4) ; opérer de manière intègre et responsable (section 4.5). 4.1 Déclaration de Performance Extra-Financière / DPEF / Rubis publie dans la présente section sa stratégie en matière de RSE, de manière à répondre, notamment, aux exigences de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) comme prévu par la Directive européenne 2014/95/UE transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 et le décret d’application n° 2017-1265. Cette DPEF présente : les principaux risques en rapport avec les activités du Groupe (1) ; les politiques mises en œuvre pour y répondre ; les indicateurs de suivi et leurs résultats. (1) Incluant, pour la présente Déclaration de Performance Extra-Financière, les activités de la JV Rubis Terminal, que Rubis SCA détient à 55 % et sur laquelle elle a perdu le contrôle exclusif le 30 avril 2020. 4.1.1 Un modèle pour une croissance durable Une infographie présentant le modèle d’affaires du Groupe est disponible au chapitre 1 du présent document, en page 16-17. 4.1.1.1 Des activités structurées autour de trois activités et d’une joint-venture Acteur indépendant du secteur de l’énergie, présent dans une quarantaine de pays en Europe, dans les Caraïbes et en Afrique, Rubis est structuré autour de trois activités : deux opérées par Rubis Énergie : la Distribution (aujourd’hui renommée Retail & Marketing) de carburants, combustibles, gaz liquéfiés et de bitumes, le Support & Services, en appui de l’activité de Distribution : négoce-approvisionnement, shipping et raffinage ; une nouvelle branche créée en 2022, Rubis Renouvelables, de Production d’électricité renouvelable regroupant : Rubis Photosol, l’un des principaux producteurs indépendants d’électricité photovoltaïque en France, la prise de participation de 18,5 % du Groupe dans le capital de HDF Energy, pionnier mondial de l’hydrogène-électricité. En outre, une activité de Stockage de produits liquides (produits pétroliers et chimiques, biocarburants, engrais et produits agroalimentaires) pour le compte d’une clientèle industrielle diversifiée est également exercée par la JV Rubis Terminal. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 68 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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Précisions sur le périmètre de la DPEF Exclusion de Rubis Photosol pour l’exercice 2022 Conformément aux règles définies par Rubis, toute acquisition d’entité (variation de périmètre) est prise en compte progressivement dans le périmètre RSE au plus tôt à compter du premier exercice complet intervenant après la date d’intégration de l’entité dans le périmètre financier. Dans un souci de cohérence avec le périmètre financier, il a été décidé exceptionnellement de prendre en compte les données sociales (hors données formation) à compter de l’exercice 2022. Les autres enjeux RSE nécessitent la réalisation d’une analyse des risques et opportunités, la définition de politiques pour y répondre et les objectifs associés au cours de l’exercice 2023, s’agissant d’une nouvelle activité pour le Groupe. Pour plus d’informations, se référer à la note méthodologique en section 4.6 du présent chapitre. Conformément au règlement Taxonomie UE 2020/852, Rubis Photosol est inclus dans les indicateurs taxonomiques 2022 à compter de son intégration dans le périmètre financier, soit le 1 er avril 2022. Inclusion de la JV Rubis Terminal Conformément à la réglementation applicable (article L. 225-102-1 du Code de commerce), les activités de la JV Rubis Terminal, que Rubis SCA détient à 55 % et sur laquelle elle a perdu le contrôle exclusif le 30 avril 2020, sont incluses dans la présente Déclaration de Performance Extra-Financière. Les données de la JV Rubis Terminal sont présentées comme suit : données environnementales présentées à 100 % et part du Groupe (55 %) ; émissions de gaz à effet de serre à 55 % conformément aux méthodologies officielles ; données sociales/santé-sécurité à 100 % ; données sociétales à 100 %. Pour plus d’informations, se référer à la note méthodologique, en section 4.6 du présent chapitre. La stratégie de développement de Rubis est fondée sur des positionnements de marchés spécialisés, une structure financière solide et une politique dynamique d’acquisitions. Outre ces aspects commerciaux et financiers, elle intègre des objectifs extra-financiers qui permettent de poursuivre une croissance durable. La régularité des performances des équipes repose en effet sur une culture d’entreprise qui valorise l’esprit d’entrepreneuriat, la flexibilité, la responsabilité et l’adoption d’une conduite citoyenne et solidaire. Rubis conduit ses activités en mettant en œuvre une démarche RSE contribuant aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies. 4.1.1.2 Responsabilisation et liberté d’initiative : l’humain au cœur de l’organisation Conformément à sa devise « La volonté d’entreprendre, le choix de la responsabilité », Rubis place les relations humaines au centre de son organisation. Responsabiliser individuellement les femmes et les hommes qui contribuent aux activités nécessite de promouvoir la liberté d’initiative ainsi que les valeurs éthiques, sociales et environnementales que Rubis souhaite voir respectées par tous. Sur l’ensemble de son périmètre, le Groupe a pour ambition d’agir avec professionnalisme et intégrité. Cette exigence constitue le garde-fou contre tout abus préjudiciable à l’entreprise, à un collaborateur, à une relation d’affaires ou à toute autre partie prenante extérieure et est matérialisée par les principes suivants, détaillés au sein du Code éthique du groupe Rubis (cf. section 4.5.1) : le respect des législations et des réglementations en vigueur ; la promotion de la sécurité et du respect de l’environnement ; le respect des personnes ; le rejet de la corruption sous toutes ses formes ; la prévention des conflits d’intérêts et des délits d’initié ; le respect des règles de concurrence. 4.1.1.3 Une gouvernance RSE renforcée grâce à un management impliqué et sensibilisé aux risques éthiques, sociaux et environnementaux La politique RSE est portée par la Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication de Rubis SCA en lien avec la Gérance. Elle s’appuie sur la Direction RSE & Conformité Groupe, qui a notamment la responsabilité de proposer les lignes directrices de cette politique et de piloter la démarche, en coordination avec les différentes Directions impliquées (Climat, HSE, Ressources Humaines, Finance, Juridique, Mécénat). Une partie de la rémunération variable annuelle des Gérants est liée, depuis 2015, à des critères éthiques, sociaux et environnementaux (cf. chapitre 5, section 5.4.2). Ces critères sont également intégrés dans les lettres de cadrage des dirigeants de Rubis Énergie qui fixent leurs objectifs annuels. Une présentation des actions menées et des résultats obtenus est faite chaque année au Comité des Comptes et des Risques du Conseil de Surveillance. En 2022, Rubis a continué à étoffer ses équipes RSE, tant au niveau Groupe que dans la Direction RSE & Climat de Rubis Énergie. Un réseau de 35 référents RSE répartis dans les filiales a été mis en place afin d’assurer le déploiement de la démarche RSE de Rubis dans l’ensemble des entités. Rubis Photosol a créé un poste de responsable RSE en janvier 2023 ayant pour mission de décliner et d’adapter la stratégie RSE du Groupe à cette nouvelle activité d’électricité photovoltaïque. 69 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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CONSEIL DE SURVEILLANCE (ET SES COMITÉS) Suivi des projets mis en place dans le cadre de la démarche RSE du Groupe 5 membres ont une compétence RSE au sein du Conseil COMITÉ DE DIRECTION PAR PAYS/ZONE Au cours de ces réunions, chaque Directeur de pays aborde les enjeux extra-financiers locaux spécifiques à ses activités ainsi que la mise en œuvre de la stratégie RSE et les différents projets de décarbonation DIRECTIONS RSE DES BRANCHES Coordonnent la déclinaison opérationnelle de la stratégie RSE Groupe dans leur périmètre Accompagnent les réflexions des directions fonctionnelles Animent le processus de reporting des données extra-financières dans leur périmètre 35 RÉFÉRENTS RSE Animent la stratégie RSE au sein de leur entité et pilotent des plans d’action DIRECTIONS FONCTIONNELLES DES BRANCHES Déclinent la stratégie RSE au sein de leur métier Proposent des initiatives RSE propres à leur métier Contribuent au reporting des données extra-financières PAYS Déclinent la stratégie RSE au sein de leur entité Proposent des initiatives RSE propres à leur entité Contribuent au reporting des données extra-financières JV RUBIS TERMINAL Remonte les informations concernant la JV auprès de la Direction RSE & Conformité Groupe GÉRANCE (OU COLLÈGE DE LA GÉRANCE) Valide la stratégie RSE et suit sa mise en œuvre COMITÉ DE DIRECTION Le Comité assiste la Gérance (qui participe au Comité) dans l’exécution de ses missions DIRECTION RSE & CONFORMITÉ GROUPE Propose et pilote la stratégie RSE Groupe Participe à la communication ESG auprès de la communauté financière et assure l’engagement auprès des différentes parties prenantes Pilote la veille réglementaire et sociétale Mène des études et projets exploratoires Organise le reporting extra-financier du Groupe et réalise la DPEF FONDS DE DOTATION Décision Proposition Contribution Support Contribution Support Contrôle permanent de la gestion de la Société GOUVERNANCE DE LA RSE RUBIS SCA Proposition Décision RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 70 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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La JV Rubis Terminal poursuit la mise en œuvre de la politique RSE qu’elle avait définie jusqu’à présent, en ligne avec les principes généraux de Rubis. Conformément à la réglementation, en tant que filiale détenue à 55 % par Rubis SCA, la JV Rubis Terminal continue de remonter au Groupe ses données RSE annuelles afin qu’elles soient incluses dans la présente Déclaration de Performance Extra-Financière. Cette entité étant toutefois contrôlée conjointement par Rubis SCA et son partenaire, la politique RSE est désormais pilotée et suivie par le Conseil d’Administration de la joint- venture au sein duquel Rubis SCA est représenté. Les objectifs RSE de la joint-venture sont adoptés par son Conseil d’Administration. En tant qu’actionnaire, Rubis SCA veille à ce que la JV Rubis Terminal respecte des standards au moins équivalents aux siens en matière de RSE. Enfin, le Comité des Comptes et des Risques de Rubis SCA effectue un suivi de l’analyse des principaux risques éthiques, sociaux et environnementaux du Groupe, ainsi que des mesures correctives apportées pour les prévenir (cf. chapitre 5, section 5.3.2). 4.1.1.4 Une démarche de progrès continu Depuis 2011, année de la première publication par Rubis d’un rapport RSE, le Groupe s’est engagé dans une démarche de progrès continu afin de structurer sa démarche RSE. 2015 Intégration de critères RSE dans la rémunération variable annuelle de la Gérance 2020 Création du Comité Climat 2015 Code éthique 2011 1 er rapport RSE 2019 1 er Bilan Carbone ® complet 2022 Conclusions de la mission de décarbonation 2017 Création de la Direction RSE & Conformité Groupe 2022 1 er séminaire RSE Groupe 2018 Ligne d’alerte Rubis Integrity Line et programme anticorruption/ sanctions complet 2021 Feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 2021 Adhésion au Pacte mondial des Nations Unies Lancement de la démarche Achats Responsables Publication du nouveau Code éthique 2023 FAITS MARQUANTS 2022 L’année 2022 a été l’occasion pour le groupe Rubis d’asseoir le déploiement de sa nouvelle démarche RSE. Initiée en 2021, avec la publication de la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025, le Groupe a activement continué à déployer ses engagements, notamment avec : l’accélération des investissements dans les énergies renouvelables, avec la finalisation de l’acquisition d’une participation de 80 % de Photosol ; les conclusions de la mission d’évaluation sur la décarbonation des activités, permettant d’identifier les actions opérationnelles pour atteindre la stratégie climat définie en 2021 ; la poursuite du renforcement des équipes pour accélérer la mise en œuvre de la démarche RSE ; le lancement d’un chantier biodiversité, avec l’évaluation initiale de l’empreinte biodiversité des principales business units de Rubis Énergie ; l’organisation d’un séminaire RSE réunissant pendant trois jours près de 80 participants, notamment l’ensemble des référents RSE ainsi que les Directeurs Généraux des filiales ; l’élaboration d’une cartographie des risques droits humains. LA FEUILLE DE ROUTE RSE THINK TOMORROW 2022-2025 En septembre 2021, le Groupe a publié sa première feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025. Avec cette feuille de route, Rubis renforce et pilote sa stratégie RSE en ligne avec les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Elle est construite autour de trois axes déclinés en neuf engagements présentés dans le tableau des risques de la DPEF figurant en section 4.1.2.2 du présent chapitre : axe 1 : réduire notre empreinte environnementale ; axe 2 : offrir un cadre de travail sûr et stimulant ; axe 3 : contribuer à une société plus vertueuse. 71 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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Ces engagements sont assortis de 19 objectifs et indicateurs, tels que : réduire les émissions de CO2 issues des opérations : - 30 % d’ici 2030 (base 2019) sur les scopes 1 et 2 (périmètre Rubis Énergie), objectif revu à la hausse par rapport à celui précédemment communiqué (réduction de 20 % initialement annoncée en juin 2021, périmètre identique). Un objectif complémentaire de réduction de 20 % d’ici 2030 (base 2019) des émissions de CO2 sur le scope 3A (périmètre Rubis Énergie, postes transports maritime et routier externalisés principalement, soit 45 % du scope 3A) a été défini en 2022 ; réduire le nombre de déversements accidentels de produits ayant un impact sur l’environnement supérieur à 200 litres (nombre de déversements en 2025 < à celui de 2020, soit 20) ; réduire continuellement les accidents du travail avec arrêt des collaborateurs et prestataires intervenant sur nos installations : jusqu’en 2025, taux de fréquence < 4,5 pour les collaborateurs et nombre d’accidents avec arrêt en baisse pour les prestataires et atteindre chaque année l’objectif « zéro accident mortel » ; augmenter la féminisation de l’encadrement supérieur : en moyenne 30 % de femmes dans les Comités de Direction en 2025 ; sensibiliser les collaborateurs à l’intégrité des pratiques : 100 % des collaborateurs sensibilisés aux règles éthiques et anticorruption en 2023. Le détail complet de cette feuille de route, déployée dans les filiales qui l’adaptent en fonction de leurs enjeux locaux, est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.rubis.fr/uploads/attachments/Rubis_ Feuille%20de%20route%20RSE_2022_2025_FR.pdf. SUIVI DE NOTRE PERFORMANCE RSE Rubis SCA souhaite poursuivre ses efforts de transparence et interagir de manière plus proactive avec les agences de notation extra-financières. En 2022, les efforts de Rubis ont plus particulièrement été reconnus par : MSCI, qui a renouvelé la note AA de Rubis ; le CDP, qui a attribué à Rubis la note B au questionnaire Climate Change. Performance : élevée 2022 AA Performance : supérieure à la moyenne 2022 30,2 Performance : moyenne 2021 C- Performance : supérieure à la moyenne 2022 B RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 72 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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NOTRE CONTRIBUTION AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) La démarche de Rubis ainsi que les objectifs et actions associés s’inscrivent dans le cadre des 17 Objectifs de développement durable de l’ONU (ODD), dont certains concernent plus directement les activités du Groupe par leurs contributions positives : Par sa mission de donner accès à l’énergie, en particulier au GPL, au plus grand nombre, dans des zones géographiques où une grande partie de la population en est dépourvue, Rubis contribue en premier lieu à l’ODD 7 « Accès à l’énergie ». Rubis distribue également des énergies renouvelables. Création de notre nouvelle branche d’activité Rubis Renouvelables en 2022 avec Rubis Photosol, l’un des principaux producteurs indépendants d’électricité photovoltaïque en France. Stratégie climat intégrant des objectifs de réduction des émissions de CO 2 (trajectoire well-below 2°C). Présence dans 41 pays, aux enjeux climat diversifiés. Promouvoir un environnement de travail sûr où chacun est traité avec respect, ouverture et bienveillance. Le Groupe s’efforce de déployer une couverture sociale pour les collaborateurs opérant dans des pays où elle n’est pas obligatoire. L’activité de distribution de bitume en Afrique permet de répondre aux besoins de développement en infrastructures routières des pays. Mise en œuvre d’un programme de prévention de la corruption dans l’ensemble de nos activités. 98,3 % de nos collaborateurs bénéficient d’une couverture santé même dans les pays où elle n’est pas obligatoire. 7 pays concernés par cette activité. Objectif d’une moyenne de 30 % de femmes dans les Comités de Direction de Rubis Énergie et ses filiales d’ici 2025 : 28,6 % de femmes en 2022. Objectif de 100 % des collaborateurs sensibilisés aux règles éthiques et anticorruption : 90 % de l’effectif du Groupe en 2022. ODD sur lesquels nous sommes plus particulièrement vigilants pour gérer et limiter l’impact de nos activités : Rubis est par ailleurs membre du UN Global Compact depuis 2021 et soutient à ce titre les 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies. 73 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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4.1.2 Les principaux risques RSE liés aux activités du Groupe Conformément aux articles L. 225-102-1 et R. 225-105 du Code de commerce modifiés, Rubis a procédé à une analyse en trois étapes de ses principaux risques extra-financiers (section 4.1.2.1) qui fait ressortir 15 risques principaux regroupés autour de cinq enjeux prioritaires (section 4.1.2.2). 4.1.2.1 Une analyse des risques en trois étapes ANALYSE DES CARTOGRAPHIES DES RISQUES Des cartographies des risques, élaborées par les directions fonctionnelles du Groupe (RSE, HSE, Opérations, Finances, Juridiques, etc.), sont remplies localement par les filiales opérationnelles, analysées à une échelle consolidée puis remontées aux Gérants de Rubis SCA et présentées au Comité des Comptes et des Risques. Elles permettent d’évaluer (impact et probabilité), sur une échelle de 1 à 5, les événements susceptibles d’affecter défavorablement et significativement l’activité, la situation financière, la réputation ou les perspectives du Groupe. Ces cartographies des risques sont mises à jour annuellement en fonction de l’évolution des métiers et des implantations du Groupe, ainsi que des observations des collaborateurs, des parties prenantes et du Comité des Comptes et des Risques (cf. chapitre 3, section 3.2.3.2). Elles s’inscrivent dans une démarche de co-construction afin d’aboutir à un diagnostic partagé. PROCESSUS ANNUEL DE CARTOGRAPHIE DES RISQUES 3 ANALYSE LOCALE Chaque site ou filiale évalue son exposition aux risques répertoriés dans les cartographies et précise les mesures prises pour prévenir les risques ou les traiter. 2 DIFFUSION Les cartographies des risques sont transmises aux Directeurs des sites du Groupe. Elles sont accompagnées d’une note explicative. 1 CADRAGE Les directions fonctionnelles du Groupe se réunissent pour évaluer l’adéquation des cartographies des risques aux enjeux identifiés par le Groupe et par les parties prenantes. 4 ANALYSE CONSOLIDÉE Les directions fonctionnelles du Groupe évaluent la matérialité de chaque risque identifié à une échelle consolidée, en se basant sur les cartographies remplies par l’ensemble des sites. 5 REVUE DES RISQUES Les Gérants de Rubis SCA présentent une revue des risques et des mesures correctives apportées au Comité des Comptes et des Risques et aux Commissaires aux comptes. Cette revue donne lieu à échanges entre la Gérance et le Comité, et les conclusions de ses travaux sont présentées au Conseil de Surveillance. ANALYSE DES RISQUES SECTORIELS En complément de l’analyse des cartographies des risques préexistantes, les équipes RSE de Rubis se sont appuyées sur les travaux menés par d’autres entreprises et par des organisations professionnelles afin de vérifier la cohérence des éléments identifiés dans les cartographies des risques et de les compléter le cas échéant. Les référentiels existants (SASB Materiality Map ® notamment), des benchmarks sectoriels (IPIECA) ou d’organisations/associations professionnelles (Medef, ORSE, C3D) et les publications RSE d’autres entreprises ont été utilisés pour apprécier les risques les plus matériels au regard du secteur d’activité. Les préoccupations émanant de parties prenantes (investisseurs, analystes ESG, société civile) sont également suivies au moyen de la veille mise en place par le Groupe. Les résultats permettent de pondérer l’analyse des risques et de prendre en compte l’importance de ces risques pour ses parties prenantes et d’identifier les signaux faibles et grandes tendances des enjeux clés sur lesquels le Groupe est attendu. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 74 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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PRINCIPALES PARTIES PRENANTES DE RUBIS COMMUNAUTÉ COMMERCIALE Clients particuliers et professionnels Fournisseurs et sous-traitants La volonté du Groupe est de proposer une offre diversifiée en fonction de la zone géographique de chaque filiale et de donner la possibilité à nos clients de consommer mieux. COMMUNAUTÉ FINANCIÈRE Investisseurs/ actionnaires Analystes financiers La solidité financière du Groupe ainsi que la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance à tous les niveaux de l’entreprise permettent d’instaurer des relations durables avec notre communauté financière. RESSOURCES HUMAINES Collaborateurs Instances représentatives du personnel Le respect de tous nos collaborateurs permet de travailler dans un environnement sûr et stimulant. ADMINISTRATION Collectivités territoriales Autorités nationales Autorités de régulation En adéquation avec ses valeurs d’intégrité et de responsabilité, le Groupe veille au respect des normes réglementaires établies par les plus hautes autorités. SOCIÉTÉ CIVILE Associations Populations riveraines Fédérations professionnelles Le développement des territoires dans lesquels Rubis est implanté et l’engagement des populations est source d’opportunités et de partenariats pour le Groupe. Un dialogue régulier avec les communautés Engagé auprès des populations locales, le Groupe attache une grande importance au dialogue avec ses parties prenantes et à la promotion du dynamisme des régions dans lesquelles il est implanté, tant sur le plan de l’économie et de l’emploi que sur celui du « vivre ensemble ». Le dialogue avec les parties prenantes est entretenu, selon la qualité ou la mission de ces dernières, au niveau local (filiale), à l’échelle de l’ensemble d’une branche ou directement par la société mère (Rubis SCA) (cf. section 4.5.2.1). Rubis s’engage également par une politique de mécénat active et ciblée, via son fonds de dotation artistique Rubis Mécénat et ses actions sociétales avec les filiales, orientées essentiellement vers l’éducation et la santé (cf. section 4.5.2.3). RÉUNIONS DE TRAVAIL PLURIDISCIPLINAIRES Le résultat consolidé des cartographies des risques revu au regard du benchmark décrit ci-avant a été présenté aux Directeurs HSE (volets environnement et sécurité) et aux correspondants en charge du volet social (sécurité des personnes et RH) pour revue et validation sous l’angle extra- financier. Cette revue a fait l’objet de réunions et d’échanges réguliers avec la Direction RSE & Conformité Groupe. Le résultat de cette analyse des risques a été validé par la Direction Générale de Rubis Énergie puis validé par la Gérance de Rubis SCA et le Comité des Comptes et des Risques. La JV Rubis Terminal a suivi le même processus d’évaluation des risques qui ont été validés par sa Direction Générale. La réalisation en 2020 de l’opération de cession de 45 % du capital de l’activité de Stockage à un fonds d’infrastructure n’a pas été de nature à remettre en cause, à ce stade, l’analyse des risques RSE relatifs à la joint-venture dont l’activité reste la même. La révision périodique de cette analyse est désormais présentée par la JV Rubis Terminal à ses actionnaires lors de réunions de son Conseil d’Administration qui valide les objectifs. Rubis Photosol, qui est hors périmètre de la DPEF pour l’exercice 2022 du fait de son entrée dans le périmètre du Groupe au cours de l’exercice, formalisera une analyse de ses risques extra-financiers en 2023. 75 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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4.1.2.2 Quinze risques regroupés autour de cinq enjeux clés L’analyse des risques RSE fait ressortir 15 principaux risques relatifs aux activités de Distribution (Retail & Marketing) et de Support & Services de Rubis Énergie, ainsi qu’à la JV Rubis Terminal*. L’activité de Production d’électricité photovoltaïque (Rubis Photosol) a été intégrée chez Rubis en cours d’exercice 2022. Eu égard au caractère spécifique de cette activité nécessitant des analyses de risques dédiées et la mise en œuvre de mesures de gestion y afférentes, cette activité n’est donc pas incluse dans le périmètre de la DPEF pour l’exercice 2022. Elle le sera à compter de l’exercice 2023. Ces risques sont regroupés autour des cinq enjeux suivants : la limitation de l’impact environnemental des activités ; la protection de la santé et de la sécurité des personnes opérant sur les sites, ainsi que des riverains, et la sécurité des installations ; la lutte contre le changement climatique ; l’attraction, le développement et la fidélisation des talents ; l’éthique des affaires en opérant de manière intègre et responsable. * Dans la mesure du possible, la description des risques relatifs à la JV Rubis Terminal est présentée de façon distincte des risques relatifs aux activités de Distribution et de Support & Services. Cependant, par souci de lisibilité pour le lecteur et pour limiter les répétitions, certains risques étant similaires et faisant l’objet de mesures de gestion semblables, ils ne sont pas présentés dans des paragraphes distincts. ENJEUX PRINCIPAUX RISQUES INDICATEURS DE SUIVI MOYENS ET OBJECTIFS Limiter notre impact environnemental Pollution des eaux et des sols Nombre de déversements accidentels atteignant le milieu naturel > 200 litres À horizon 2025, réduire le nombre de déversements accidentels atteignant le milieu naturel > à 200 litres à moins de 20 (année de référence 2020) 0 fuite accidentelle, en dehors de toute rétention, conformément à la classification du système des fuites GHS (2) Rejets atmosphériques Émissions des sites industriels majeurs (NOx, COV, SO2) Dispositifs de récupération des vapeurs ; installation d’écrans flottants sur les bacs de stockage Utilisation des ressources Eau utilisée/eau traitée Projet Green Water (Rubis Énergie) : dessalement d’eau de mer pour réduire significativement la consommation d’eau douce de la raffinerie SARA Recours aux eaux de pluie, retraitement des eaux usées Évoluer dans un contexte sécurisé Sécurité des opérations Nombre d’accidents industriels majeurs Objectif « zéro accident industriel majeur » Sécurité des personnes Sécurité/santé au travail Taux de fréquence des accidents avec arrêt > 1 jour déclarés (hors accidents de trajet) (pour les collaborateurs) Maintenir un taux de fréquence des accidents avec arrêt < 4,5 jusqu’en 2025 Nombre d’accidents avec arrêt > 1 jour déclarés (pour les prestataires) Maintien du nombre d’accidents avec arrêt < 32 jusqu’en 2025 (année de référence 2020) Variation du Total Incident Rate (TIR) Réduire de 25 % le TIR des employés d’ici 2025 (vs 2020) Nombre d’accidents de travail avec arrêt Atteindre 0 accident avec arrêt de travail Nombre de décès consécutifs à un accident du travail (hors accidents de trajet) Atteindre et maintenir chaque année l’objectif « zéro accident mortel » Taux de formation en conduite défensive des chauffeurs des pays les plus exposés (3) 100 % des chauffeurs des pays les plus exposés formés en 2023 Sécurité/santé des clients et riverains Pourcentage de sites industriels possédant au moins 1 certification (principalement ISO 9001, 14001 et 45001) Maintien et renouvellement de nos certifications RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 76 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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PÉRIMÈTRE RÉSULTATS 2022 RÉSULTATS 2021 ENGAGEMENTS FEUILLE DE ROUTE RSE RUBIS (1) Rubis Énergie 14 23 Réduire les déversements accidentels de produits JV Rubis Terminal 0 1 Rubis Énergie JV Rubis Terminal NOx Rubis Énergie (raffinage) : 181 tonnes JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 2,75 tonnes NOx Rubis Énergie (raffinage) : 125 tonnes JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 5,8 tonnes COV Rubis Énergie (raffinage) : 186 tonnes JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 159,5 tonnes COV Rubis Énergie (raffinage) : 205 tonnes JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 148 tonnes SO2 Rubis Énergie (raffinage) : 288 tonnes JV Rubis Terminal : NA SO2 Rubis Énergie (raffinage) : 62 tonnes JV Rubis Terminal : NA Rubis Énergie JV Rubis Terminal Eau utilisée Rubis Énergie (raffinage) : 252 906 m 3 JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 99 170 m 3 Eau utilisée Rubis Énergie (raffinage) : 150 104 m 3 JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 169 604 m 3 Eau traitée Rubis Énergie (raffinage) : 88 319 m 3 JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 212 660 m 3 Eau traitée Rubis Énergie (raffinage) : 65 417 m 3 JV Rubis Terminal (part du Groupe) : 256 131 m 3 Rubis Énergie JV Rubis Terminal Rubis Énergie : 0 JV Rubis Terminal : 0 Rubis Énergie : 0 JV Rubis Terminal : 0 Rubis Énergie 4,7 4 Réduire les accidents corporels en situation d’exploitation avec arrêt de travail Rubis Énergie 11 20 JV Rubis Terminal - 3 % - 5 % JV Rubis Terminal 13 8 Rubis Énergie 0 1 salarié ; 2 prestataires Zéro accident mortel Rubis Énergie 81 % (91 % des chauffeurs salariés et 78 % des chauffeurs externes) 62 % (76 % des chauffeurs salariés et 59 % des chauffeurs externes) Sensibiliser aux accidents de la circulation dans nos activités Rubis Énergie JV Rubis Terminal Rubis Énergie : 32 % JV Rubis Terminal : 100 % Rubis Énergie : 27 % JV Rubis Terminal : 100 % 77 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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ENJEUX PRINCIPAUX RISQUES INDICATEURS DE SUIVI MOYENS ET OBJECTIFS Lutter contre le changement climatique Émissions de GES Émissions de gaz à effet de serre Plan de décarbonation des opérations (à horizon 2030, objectif de – 30 % des scopes 1 et 2 (vs 2019, périmètre constant)) émissions scopes 1 et 2 indicateur d’intensité carbone des activités (scopes 1 et 2/RBE) À horizon 2030, objectif de – 20 % du scope 3A (hors produits vendus) (périmètre Rubis Énergie, principalement postes transport maritime et routier externalisés soit 45 % du scope 3A) (vs 2019) Émissions scope 3A Adaptation des activités Taux de business units ayant organisé une opération de sensibilisation à l’efficacité énergétique auprès de leurs clients À partir de 2022, au moins une opération de sensibilisation par an et par business unit Indicateurs d’intensité carbone des produits vendus Un objectif de réduction de l’intensité carbone de nos produits sera défini en 2023 (4) émissions scope 3B Attirer, développer et fidéliser nos talents Diversité et égalité des chances Taux de féminisation des instances dirigeantes 30 % de femmes en moyenne dans les Codir en 2025 Maintenir une représentation d’au moins 30 % du genre le moins représenté dans le Codir Groupe 40 % de femmes dans le Comité Exécutif d’ici 2030 Développement des compétences Taux de collaborateurs formés 100 % des collaborateurs formés chaque année 10 % des collaborateurs formés aux évolutions de nos métiers (transition énergétique, RSE, etc.) chaque année d’ici 2025 Qualité de vie au travail Taux d’absentéisme pour maladies non professionnelles Maintenir un environnement social propice au bien-être et à la fidélisation des collaborateurs Participation des collaborateurs à la création de valeur du Groupe Pourcentage de collaborateurs augmentés au cours de l’année Politique sociale du Groupe favorisant l’engagement au travail des collaborateurs Travailler de manière intègre et responsable Lutte contre la corruption Taux de collaborateurs sensibilisés aux règles éthiques et anticorruption 100 % des collaborateurs sensibilisés en 2023 Achats responsables Intégration des critères RSE/éthique Lancement d’une démarche achats responsables en 2023 : cartographie des achats à risque, plan d’action, charte achats responsables Impact territorial, économique et social Nombre de bénéficiaires des actions sociétales Poursuite de la politique mécénat présente à l’international Taux de business units mettant en œuvre des actions sociétales répondant à un besoin local 100 % des business units en 2025 (1) Feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 concernant le périmètre de Rubis Énergie, du fait de sa publication avant l’acquisition de Rubis Photosol finalisée en avril 2022. La JV Rubis Terminal, contrôlée conjointement par Rubis SCA et son partenaire, a défini sa propre feuille de route Mid Term Sustainability Roadmap 2022-2030. (2) Les accidents pris en compte sont classifiés selon le SGH (Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques). (3) Les pays d’implantation du Groupe considérés comme les plus exposés aux risques de sécurité routière sont ceux identifiés parmi les 100 pays les plus accidentogènes selon l’OMS : https://www.who.int/data/gho/data/indicators/indicator-details/GHO/estimated-road- traffic-death-rate-(per-100-000-population). (4) Le Groupe prévoyait de définir un objectif de réduction de l’intensité carbone des produits vendus en 2022. Néanmoins, l’acquisition de Rubis Photosol ayant conduit, par l’intégration de nouvelles activités, à faire évoluer le mix de produits vendus, la définition de cet objectif a été reportée. (5) Hors bénéficiaires de la donation exceptionnelle au Fonds de solidarité Ukraine de la Fondation de France. Évolution de la méthode de calcul en 2022 vs 2021 : le calcul du nombre de bénéficiaires se fait au prorata des montants versés à chaque association. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 78 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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PÉRIMÈTRE RÉSULTATS 2022 RÉSULTATS 2021 ENGAGEMENTS FEUILLE DE ROUTE RSE RUBIS (1) Rubis Énergie 235 kt eqCO2 scope 1 9,8 kt eqCO2 scope 2 0,360 196 kt eqCO2 scope 1 10,9 kt eqCO2 scope 2 0,375 Réduire l’empreinte carbone de nos sites industriels, navires et camions (scopes 1 et 2) Rubis Énergie 225 kt eqCO2 scope 3A 183 kt eqCO2 scope 3A Réduire l’empreinte carbone de notre chaîne de valeur Rubis Énergie 48 % NA Sensibiliser nos clients à l’efficacité énergétique Rubis Énergie 13 034 kt eqCO2 scope 3B 12 867 kt eqCO2 scope 3B Réduire l’intensité carbone de nos produits et diversifier nos métiers Rubis Énergie 28,6 % 27,4 % Renforcer la mixité de nos équipes Rubis SCA Parité femmes/hommes Parité femmes/hommes JV Rubis Terminal 25 % 25 % Rubis Énergie 90,1 % 82,4 % Accompagner le développement des compétences de nos collaborateurs Rubis Énergie 28 % NA Rubis Énergie JV Rubis Terminal Rubis Énergie : 2,17 % JV Rubis Terminal : 7,1 % Rubis Énergie : 1,81 % JV Rubis Terminal : 5,93 % Être un employeur attractif Rubis Énergie JV Rubis Terminal Rubis Énergie : 66,1 % JV Rubis Terminal : 50,6 % Rubis Énergie : 50 % JV Rubis Terminal : 53,6 % Rubis Énergie JV Rubis Terminal Rubis Énergie : 88 % JV Rubis Terminal : 98 % Rubis Énergie : 76 % JV Rubis Terminal : 77 % Renforcer la compréhension et l’adhésion de nos collaborateurs à nos règles et principes éthiques Rubis Énergie NA NA Assurer une gestion responsable de notre chaîne d’approvisionnement Groupe (Rubis SCA, Rubis Énergie et la JV Rubis Terminal) Près de 50 000 bénéficiaires (5) Près de 200 000 bénéficiaires Contribuer au développement local et répondre aux enjeux sociétaux globaux Groupe (Rubis SCA, Rubis Énergie et la JV Rubis Terminal) 67 % 67 % 79 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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4.1.3 Comparabilité, fiabilité et contrôle des informations sociales et environnementales La comparabilité et la fiabilité des informations résultent essentiellement d’une standardisation des méthodes de remontée des données sociales et environnementales détaillée dans la note méthodologique (cf. section 4.6). Un contrôle des informations remontées est effectué dans le cadre de procédures de vérifications et d’analyses. Des actions d’audit interne relatives à certaines informations extra-financières (éthique, anticorruption) sont également mises en œuvre. Pour une meilleure lecture du présent chapitre, une table de concordance avec les dispositions du Code de commerce est disponible en section 4.6.4. UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES ADAPTÉE AUX ACTIVITÉS Des procédures adaptées pour traiter les enjeux identifiés dans le cadre de l’analyse des risques sont mises en œuvre. Les risques relatifs à la santé et à la sécurité des personnes opérant sur les sites, ainsi que des riverains, et les risques relatifs à l’impact environnemental des activités font l’objet de mesures préventives renforcées, diligentées dans le cadre de programmes d’inspections régulières et d’investissements significatifs (cf. section 4.2). Les risques sociaux sont gérés de manière décentralisée, dans le respect des valeurs du Groupe, afin de valoriser au mieux le capital humain et de prendre en compte les spécificités des activités du Groupe. Outre la santé et la sécurité au travail, qui sont les priorités de Rubis en tant que groupe industriel, les questions de bien-être au travail, d’égalité des chances et de participation des collaborateurs à la croissance du Groupe font l’objet d’un suivi attentif (cf. section 4.4). D’autres enjeux, tels que les risques éthiques et de corruption, font également l’objet de politiques et de procédures dédiées élaborées dans le cadre d’un processus d’amélioration continue (cf. section 4.5). Le détail des principaux risques relatifs à la Déclaration de Performance Extra-Financière, ainsi qu’aux politiques et indicateurs y afférents, figure dans les sections 4.2 à 4.5 du présent document. Les principaux risques y sont identifiés au moyen du pictogramme suivant : / DPEF / . D’autres enjeux, qui ne sont pas ressortis comme étant des risques prioritaires lors de l’analyse des risques, mais qui sont néanmoins considérés comme importants, tant pour le Groupe que pour ses parties prenantes, ou devant faire l’objet d’informations publiées conformément à la réglementation en vigueur, figurent également dans les sections 4.2 à 4.5. La politique de prévention des risques de la JV Rubis Terminal, mise en œuvre depuis de nombreuses années, a été élaborée en ligne avec les standards du groupe Rubis. Désormais co-actionnaire de cette joint-venture, Rubis SCA, via ses représentants au Conseil d’Administration de la joint-venture, continue à promouvoir les standards du Groupe auprès du partenaire et à suivre les efforts et la performance de la JV Rubis Terminal. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 80 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Déclaration de Performance Extra-Financière
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4.2 Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé La protection des personnes et de l’environnement est l’affaire de tous et est une priorité pour Rubis. Impliqué et responsable, le Groupe œuvre constamment à la protection de son environnement (section 4.2.2) et s’attache à réaliser ses activités en toute sécurité (section 4.2.3). Pour piloter cette démarche en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement, un cadre général a été défini et une gouvernance mise en place au niveau de chaque activité (section 4.2.1). 4.2.1 Notre démarche QHSE / DPEF / 4.2.1.1 Principes généraux Un cadre général en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement (QHSE) a été défini afin de prévenir les risques et de limiter les impacts négatifs de nos activités. Le cadre de la politique QHSE, rappelé dans le Code éthique du Groupe, précise que chaque collaborateur doit adopter un comportement responsable dans l’exercice de ses fonctions, se conformer aux procédures d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement sur site et prêter une attention particulière au respect de ces règles par tous (collègues, fournisseurs, prestataires externes, etc.). Ce cadre constitue le socle commun à l’ensemble des activités du Groupe. Afin que soient bien pris en compte les enjeux et risques spécifiques aux activités de Rubis Énergie d’une part et de la JV Rubis Terminal d’autre part, chacune a élaboré sa propre politique QHSE dans le respect des principes généraux du Groupe. Concernant Rubis Photosol, les travaux d’intégration vont notamment porter sur les potentiels ajustements de sa politique QHSE courant 2023 et la fixation d’un plan d’action et d’objectifs y afférents. Ces politiques, pour la mise en œuvre desquelles a été instaurée une gouvernance dédiée selon les activités, explicitent les principes du Groupe en les traduisant par des exigences opérationnelles. L’objectif principal de ces politiques QHSE est de prévenir les risques pour mieux protéger l’intégrité des personnes et de l’environnement et minimiser les impacts en cas d’accident majeur (cf. section 4.2.3). Cela se traduit par la mise en œuvre des mesures nécessaires pour limiter au maximum la survenance d’incidents et réduire ainsi la probabilité de réalisation d’un événement grave. En outre, le Groupe veille également constamment à atténuer son empreinte environnementale (cf. section 4.2.2). 4.2.1.2 Système de management PILOTAGE DE LA GESTION DES RISQUES La mise en œuvre des politiques QHSE est animée par les chefs d’établissements, assistés par les directions industrielles, techniques et HSE de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal. Sur les sites les plus importants, des ingénieurs qualité et/ou des ingénieurs HSE participent également à cette démarche. Les Directeurs de filiales de Rubis Énergie et les directions fonctionnelles de celles-ci rendent compte de leurs interventions dans le domaine HSE aux Comités de Direction qui se tiennent semestriellement au sein de chaque branche, en présence de la Gérance de Rubis SCA. La Direction de la JV Rubis Terminal rend compte de la mise en œuvre de sa politique HSE et de ses résultats à son Conseil d’Administration au sein duquel Rubis SCA a des représentants. Rubis Énergie (activités de Distribution et de Support & Services) Considérant essentiel d’assurer la santé et la sécurité des personnes et des biens présents au sein et à proximité de ses installations, Rubis Énergie a mis en place une « Charte Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) », qui demande aux sociétés qui lui sont affiliées de se conformer, parfois au-delà de la réglementation en vigueur localement, à des objectifs HSE considérés comme fondamentaux, en vue également de renforcer la sensibilité des collaborateurs à la sécurité. Ces objectifs d’ordre général portent essentiellement sur les mesures suivantes : diffuser les principes HSE fondamentaux de Rubis Énergie dans ses filiales afin de créer et renforcer la culture HSE ; mettre en œuvre les meilleures pratiques professionnelles sectorielles ; disposer de systèmes documentaires établis selon les référentiels « qualité » garantissant la fiabilité et la sûreté des opérations ; évaluer régulièrement les risques technologiques ; renforcer la maintenance préventive des installations ; inspecter régulièrement les procédés (activités de transport incluses) et les installations, et remédier aux anomalies relevées ; 81 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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analyser tous les incidents et proposer à l’ensemble des filiales des documents de retours d’expérience concernant les événements remarquables afin d’éviter leur renouvellement ; former régulièrement les collaborateurs et les sensibiliser aux risques technologiques. Les actions suivantes sont également mises en œuvre en fonction des activités exercées : veiller à analyser l’état des installations au regard des réglementations locales et des standards spécifiques du Groupe et programmer, si nécessaire, des travaux de mise en conformité ; adhérer à des organismes ou associations (GESIP, JIG, IATA, Oil Spill Response Ltd, WLPGA, Eurobitume, Energy Institute) afin de partager des retours d’expérience, de mettre en œuvre les meilleures pratiques de la profession et de disposer d’une expertise performante pour les opérations ou en cas d’incident (cf. détails en section 4.2.2.1) en cas de pollution maritime susceptible de se produire lors d’opérations de chargement/ déchargement dans les terminaux de Rubis Énergie. JV Rubis Terminal (activité de Stockage) La Direction de la JV Rubis Terminal a déployé à l’ensemble de ses filiales et joint-venture les valeurs culturelles partagées comprenant les principes de la culture sécurité Always safe. Ses trois principes fondamentaux sont : « la sécurité est dans notre ADN », intégration de la sécurité à tous les niveaux de l’entreprise comme pensée prioritaire ; « culture de la prévention », partager ouvertement les connaissances et les expériences afin d’améliorer la prévention et de l’intégrer avant la conception et les opérations ; « attitude proactive », réfléchir et analyser pour agir avant qu’un événement ne se produise en ayant une attitude positive, honnête et transparente afin de s’aider mutuellement à détecter les conditions dangereuses et à les corriger rapidement. La JV Rubis Terminal considère en effet que la protection de la santé et la sécurité contribuent au succès de l’entreprise et qu’il convient à cet égard de ne jamais les négliger, en agissant en amont pour éviter tout accident ou toute maladie professionnelle. La Direction de chaque site industriel de la JV Rubis Terminal a l’obligation de prévoir un audit régulier évaluant le respect des principes et des standards de sécurité. Des indicateurs de performance ont été mis en place, permettant d’engager et de suivre un processus d’amélioration continue en matière de santé et de sécurité. La Direction Générale de la JV Rubis Terminal et celle de chaque établissement s’engagent annuellement vis-à-vis des collaborateurs, clients, fournisseurs, administrations et riverains des sites, à suivre une politique QHSE intègrant des objectifs d’amélioration de la sécurité spécifiques à chaque site. Les dirigeants acceptent également d’adhérer à des standards internationaux QHSE reconnus, présentés ci-après. Enfin, la JV Rubis Terminal s’est engagée dans un programme pluriannuel chiffré de diminution de ses consommations d’énergie, de ses émissions de CO2 et de ses rejets dans l’air, au travers de la diffusion en interne d’un document intitulé « Objectifs Groupe pour les effets environnementaux et la consommation d’énergie » afin de limiter son empreinte environnementale. Suite à son analyse de matérialité réalisée en 2022, une feuille de route avec des engagements à moyen terme « Rubis Terminal Infra Sustainability Mid Term Roadmap 2022-2030 » a été établie et validée par son Conseil d’Administration. Ce document, construit sur le principe des 3P (People, Planet, Prosperity), prenant en compte la matérialité de son activité sur son environnement, détaille des objectifs en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre, du suivi de méthodes opérationnelles durables et sûres, tout en atténuant son impact sur l’environnement. Par ailleurs, les politiques environnementales de la JV Rubis Terminal définissent le suivi et l’amélioration des consommations d’énergie et d’eau et de gestion des déchets, dont les résultats sont présentés dans les sections correspondantes du présent chapitre (section 4.3.4.3 pour l’intensité carbone de l’activité, section 4.2.2.3.1 pour la consommation d’eau et section 4.2.2.3.2 pour la gestion des déchets). Les actions suivantes sont également mises en œuvre : suivi de programmes tels que HACCP ou GMP+ (cf. tableau ci-après), par lesquels la JV Rubis Terminal s’est engagée à respecter, dans ses diverses activités, les dispositions réglementaires et les recommandations professionnelles du secteur, à se comparer aux meilleures pratiques industrielles et à chercher constamment à améliorer ses performances dans les domaines de la sécurité, de la protection de la santé et de l’environnement ; adhésion, pour les dépôts de stockage de produits chimiques, au Chemical Distribution Institute – Terminals (CDI-T), une fondation à but non lucratif qui œuvre pour l’amélioration de la sécurité sur les sites industriels chimiques. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 82 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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CERTIFICATIONS DE SITES Certains sites exploités sont certifiés et notamment ceux classés Seveso. Certaines activités de distribution ou industrielles de Rubis Énergie (Vitogaz France, Sigalnor, SARA, Lasfargaz, Rubis Energia Portugal, Vitogaz Switzerland, Rubis Energy Kenya, Vitogas España et Easigas) sont certifiées ISO 9001 (système de management de la qualité), ainsi que l’ensemble des terminaux de la JV Rubis Terminal. Les activités de SARA (raffinerie), de Vitogaz Switzerland, de Vitogas España et de Rubis Energia Portugal (Distribution) sont certifi ées ISO 14001 (système de management environnemental), ainsi que tous les terminaux avec une activité de stockage de produits chimiques de la JV Rubis Terminal. Cette norme donne un cadre pour maîtriser les impacts environnementaux et entend conduire à une amélioration continue de sa performance environnementale. Les activités de Vitogaz Switzerland et les terminaux espagnols de la JV Rubis Terminal sont certifiés ISO 45001 tandis que les activités de Rubis Energia Portugal et les terminaux espagnols de la JV Rubis Terminal sont certifiés OHSAS 18001 (management de la santé et de la sécurité au travail). Pour les dépôts de produits chimiques de la JV Rubis Terminal, le Chemical Distribution Institute – Terminals (CDI-T) est en charge d’inspections et d’audits de la chaîne d’approvisionnement mondiale des produits chimiques, sur la partie transport et stockage. Le site de la JV Rubis Terminal de Dunkerque mène une démarche continue de maîtrise des risques liés au stockage de denrées alimentaires. Formé aux bonnes pratiques par l’analyse des risques alimentaires, le personnel applique les principes de cette démarche connue sous l’appellation HACCP et sait répondre aux besoins spécifiques du secteur alimentaire, tels que la traçabilité du produit tout au long de la chaîne logistique. De plus, le terminal a déclaré une activité de stockage de produit à destination de l’alimentation animale. Cette activité a été enregistrée auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). Enfin, ce site se prépare à obtenir une certification GMP+B3 pour le transbordement et le stockage de produits liquides à destination de l’alimentation animale. Vitogaz France est certifié NF Service Relation Client (NF345) depuis 2015 et a été la première entreprise française certifiée dans la nouvelle version 8 depuis décembre 2018. La certification NF Service Relation Client, révisée en 2018, s’appuie sur les normes internationales ISO 18295-1 & 2. Véritable guide des bonnes pratiques de la gestion de la relation client, elle prend en compte les attentes du client et vise à garantir une qualité de service en constante amélioration. Pour Vitogaz France, cette démarche de recherche de l’excellence dans l’expérience client vise à établir une relation commerciale pérenne, délivrer un service de qualité dans la durée, garantir l’exhaustivité ainsi que la clarté des informations transmises et agir promptement dans le respect de ses engagements. Les terminaux espagnols de la JV Rubis Terminal, ainsi que les terminaux de Rotterdam et Dunkerque sont certifiés ISCC et ISCC + pour Dunkerque. Cette certification montre que, depuis la collecte des matières premières (issues de biomasse ou de déchets et résidus) jusqu’au processus de transformation, la traçabilité est assurée, en conformité avec ce standard international de durabilité applicable à tous les secteurs. 32 % des sites industriels de Rubis Énergie (activités de Distribution et de Support & Services) possèdent au moins une certification (ISO 9001, 14001 et 45001). 100 % des sites industriels de la JV Rubis Terminal possèdent au moins une certification. 83 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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4.2.2 Limiter notre impact environnemental Les risques pour l’environnement générés par les activités du Groupe sont suivis et gérés très attentivement. DES ACTIVITÉS AUX IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX SPÉCIFIQUES Les métiers de Rubis sont organisés autour de trois activités : Distribution, Support & Services, et Production d’électricité photovoltaïque (cette dernière étant hors périmètre de la DPEF relative à l’exercice 2022), ainsi que d’une activité de Stockage de produits liquides pour le compte d’une clientèle industrielle diversifiée, opérée par la JV Rubis Terminal. Ils présentent des risques industriels qui, selon les activités et la nature des produits manipulés (carburants et combustibles, biocarburants, gaz liquéfiés, bitumes, produits chimiques et agroalimentaires et électricité solaire), peuvent avoir des impacts environnementaux de nature et d’ampleur diverses. Ces risques sont détaillés dans chaque partie de la présente section. L’impact environnemental des activités de Distribution (Retail & Marketing) de Rubis Énergie provient principalement des risques de déversements accidentels ou de fuites de produits sur les multiples sites du Groupe (dépôts de stockage, stations-service, centres emplisseurs de bouteilles de GPL, installations en clientèle, installations d’avitaillement aviation ou marin) de taille généralement limitée. Dans l’activité Support & Services de Rubis Énergie, l’impact environnemental provient principalement de l’unique raffinerie du Groupe exploitée dans les Antilles françaises (SARA), du fait des procédés de transformation industrielle, ainsi que de l’activité de transport maritime. L’impact environnemental de l’activité de Stockage de la JV Rubis Terminal résulte de la taille importante des dépôts (et donc des quantités de produits stockés et transférés) et de la nature de certains produits manipulés qui nécessitent des installations consommatrices d’énergie (chaudières par exemple). MESURES LIMITANT L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU GROUPE Le présent chapitre détaille notamment les mesures de prévention mises en œuvre et les données clés de suivi relatives aux risques environnementaux prioritaires suivants, identifiés au moyen du pictogramme / DPEF / : prévenir la pollution des eaux et des sols susceptible d’être générée par des déversements accidentels de produits (section 4.2.2.1) ; évaluer et limiter les rejets dans l’air de l’activité industrielle (section 4.2.2.2) ; optimiser l’utilisation des ressources en préservant les ressources en eau (section 4.2.2.3.1). Un autre risque que le Groupe considère comme non prioritaire au regard de ses activités mais qui lui semble néanmoins important est également présenté : la gestion des déchets (section 4.2.2.3.2). L’ensemble des actions mises en œuvre par le Groupe pour réduire l’impact environnemental de ses activités, de même que sa stratégie climat, visent également à préserver la biodiversité (section 4.2.2.4). 4.2.2.1 Pollution des eaux et des sols / DPEF / Les risques de contamination des eaux et des sols liés aux activités du Groupe proviennent essentiellement de déversements accidentels des produits stockés et/ou transportés, qui peuvent, pour certains sites, résulter d’activités antérieures à la présence du Groupe. De manière générale, les entités investissent progressivement sur les sites pour améliorer la sécurité de leurs installations et éliminer, autant que possible, les risques de pollution. RUBIS ÉNERGIE Activité de Distribution Risques L’activité de Distribution de produits pétroliers est susceptible de générer des risques de contamination des eaux et des sols par déversement accidentel, débordement de bacs, épandages, fuites de bacs et/ou de canalisations, rejets d’eaux résiduaires (en dépôts carburant, stations- service, installations en clientèle). Le transport routier des produits, nécessaire à l’approvisionnement des sites de distribution et des clients (carburants, bitumes), est également susceptible de générer des déversements accidentels. Mesures de prévention et de limitation de la pollution Une inspection systématique des bacs contenant des produits dangereux ainsi que des canalisations associées est effectuée dans les sites de stockage, suivant un standard international, lors des différentes visites périodiques obligatoires, généralement décennales. De plus, afin d’éviter la pollution des eaux souterraines et des sols en cas d’épandage accidentel, les bacs de stockage sont fréquemment installés dans des bassins de rétention étanches. Ces bassins de rétention sont maintenus fermés. Leur ouverture pour vidange se fait manuellement, après avoir effectué une vérification préalable d’absence de polluants. Dans les zones de chargement ou de déchargement des camions-citernes des sites de stockage, les plateformes de rétention sont conçues en fonction des produits manipulés et sont généralement connectées à des séparateurs déshuileurs liés à des stations de traitement ou des bassins tampons. Les eaux rejetées dans l’environnement après traitement sont analysées trimestriellement. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 84 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Les équipements des stations-service de Rubis Énergie, susceptibles de générer des pollutions dans le sol (essentiellement les cuves et tuyauteries), sont périodiquement contrôlés (notamment au niveau de leur intégrité et de leur étanchéité) et progressivement remplacés par des équipements à technologie à double enveloppe. Il s’agit de réservoirs et de canalisations enterrés, à double paroi, équipés de détecteurs de fuite assurant un contrôle permanent afin de se préserver de toute éventuelle pollution. L’objectif à moyen terme (2030) est de remplacer les réservoirs de plus de 30 ans d’âge à simple enveloppe. Les territoires principalement concernés par cette mesure sont les Bahamas, la Jamaïque, les West Indies, Haïti et l’Afrique de l’Est. À titre d’exemple, le remplacement des réservoirs de sept stations-service, soit environ 25 réservoirs, a été effectué en 2022 dans la zone Caraïbes pour un investissement global d’environ 5 millions de dollars US. En parallèle, Rubis Énergie procède au renforcement des programmes de maintenance préventive de ces équipements (cf. section 4.2.3.1) et améliore de manière continue la formation sécurité/environnement des gérants de stations-service, pour garantir notamment qu’ils disposent bien des moyens de détecter immédiatement toute perte de produit due à des équipements/pratiques défaillants ou à des pratiques frauduleuses. Les eaux pluviales susceptibles d’être salies au contact des pistes de circulation sont de plus en plus fréquemment traitées avant rejet dans l’environnement ; les stations le nécessitant sont équipées de systèmes de collecte et de traitement des eaux pluviales lorsque des travaux de réfection de voirie sont envisagés. Concernant le transport routier de produits pétroliers, outre l’application de la réglementation applicable au transport de matières dangereuses, des mesures complémentaires sont prises pour prévenir les risques d’accidents de la circulation. Ainsi, des programmes de formation à la conduite (defensive driving) ont été mis en place dans les pays où ce risque est accru par les usages de conduite, les distances parcourues ou la mauvaise qualité des infrastructures routières. Par ailleurs, le nettoyage des bouteilles de gaz s’effectue en circuit fermé, ce qui permet de limiter la consommation d’eau et les risques de contamination des eaux usées. Activité de Support & Services Risques L’activité de Support & Services (raffinage et shipping) peut engendrer une pollution des eaux et des sols en cas de déversements accidentels ou de fuites, ainsi que par l’utilisation des eaux de procédés (eaux de dessalage, traitements par stripping, purges de ballons), des eaux de purges des bacs et des eaux de déballastage. Par ailleurs, l’activité de shipping est susceptible de générer des risques de pollution des eaux lors des opérations de chargement/déchargement des navires ou en cas d’accident de navigation. Mesures de prévention et de limitation de la pollution Pour les affrètements maritimes, Rubis Énergie fait appel à une société spécialisée qui procède à une évaluation systématique des navires affrétés (vetting). Cette société collecte des informations relatives à l’état du navire (date de construction, entretien, etc.) mais aussi à la qualité de l’opérateur (fiabilité de l’équipage, etc.). Elle établit ensuite une recommandation sur les risques d’utilisation du navire, sur laquelle se fondent les équipes avant de conclure le contrat d’affrètement. Rubis Énergie a également pris des dispositions préventives en cas de pollution maritime dans ses terminaux, lors des opérations de chargement/déchargement de produits. Résultats Pollution des eaux (en kg) Matières en suspension rejetées dans l’eau* Hydrocarbures rejetés dans l’eau 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Raffinage (Support & Services) 2 390 1 884 2 120 71 159 277 Distribution Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible * Matières en suspension rejetées dans l’eau : cf. définition en section 4.6.3. Dans la raffinerie, la mise en service d’un nouveau décanteur lamellaire en début d’année 2019 a permis de diminuer significativement les matières en suspension et hydrocarbures dans les eaux de rejet. Sans remettre en cause l’amélioration de ces performances obtenue suite à cet investissement, il doit être souligné que la forte diminution des rejets observée en 2020 est due aux arrêts des unités de production en raison des deux grands arrêts programmés pour maintenance périodique des installations. La baisse globale des flux de polluants à la raffinerie sur 2021 et 2022 s’explique par une meilleure performance du traitement des eaux résiduaires et une arrivée plus faible d’eaux de procédés du fait du fonctionnement des installations. 85 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Pollution des sols Rubis Énergie suit, conformément aux usages de la profession, les déversements accidentels d’hydrocarbures liquides dont le volume unitaire est supérieur à 200 litres. En 2022, les filiales ont enregistré 14 incidents (liés à des fuites d’installation, des accidents de circulation ou au non- respect de modes opératoires principalement). Cette baisse par rapport à l’année 2021 (23 incidents déclarés) est le fruit d’une meilleure sensibilisation des équipes locales et des actions de mise à niveau des standards HSE. Tout déversement significatif doit être suivi d’une action de réparation visant un retour aussi rapide que possible de l’environnement à son état initial. JV Rubis Terminal Risques L’activité de Stockage peut générer des pollutions accidentelles des eaux et des sols, notamment par débordements des rétentions secondaires qui entourent les réservoirs, des tuyauteries ou des postes de transferts situés sur les sites, par fuites de canalisations à l’extérieur des sites, ainsi que par des rejets dans les eaux résiduaires. Mesures de prévention et de limitation de la pollution Dans les sites de stockage et sur les canalisations de transport dans le domaine public, un programme de maintenance préventive est en place pour tous les réservoirs et équipements contenant des produits dangereux. L’inspection systématique des bacs contenant des produits dangereux et de leurs canalisations associées est effectuée suivant des standards internationaux, lors des différentes visites périodiques. De plus, afin d’éviter la pollution des eaux souterraines et des sols en cas d’épandage accidentel, les bacs de stockage sont, sauf exception, installés dans des bassins de rétention étanches (revêtements en béton ou complexes argileux). Ces bassins de rétention sont maintenus fermés. Leur ouverture se fait manuellement, après avoir effectué une vérification préalable d’absence de polluants. Dans les zones de chargement ou de déchargement des camions-citernes, des wagons-citernes et sur chaque appontement de navires et barges de produits dangereux, les plateformes de rétention sont conçues en fonction des produits manipulés et sont généralement connectées à des séparateurs déshuileurs liés à des stations de traitement ou des bassins tampons. Aux points de rejets, des analyses des eaux sont réalisées au minimum semestriellement, et mensuellement en sortie des stations de traitement. Une surveillance hebdomadaire ou mensuelle d’absence de pollution flottante dans les puits de contrôle des eaux souterraines, situés en aval hydraulique des installations, est effectuée sur la quasi-totalité des sites. Résultats Pollution des eaux (en kg) Matières en suspension rejetées dans l’eau* Hydrocarbures rejetés dans l’eau 2022 2021 2020 2022 2021 2020 JV Rubis Terminal 4 296 4 672 3 843 384 274 366 dont part du Groupe 2 363 2 570 2 114 211 151 201 * Matières en suspension rejetées dans l’eau : cf. définition en section 4.6.3. Le volume des matières en suspension rejetées dans l’eau est très faible au regard du volume d’eau rejeté (plus de 380 000 m 3 ). La variation entre 2021 et 2022 est faible. Pollution des sols Les incidents de pollution des sols par des produits dangereux reportés correspondent aux pollutions d’un volume supérieur à 200 litres survenant dans l’année. Sur 2022, aucun incident n’a été reporté. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 86 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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4.2.2.2 Rejets atmosphériques de l’activité industrielle / DPEF / Les activités de Rubis Énergie ne s’inscrivent pas, à l’exception du raffinage dans les Antilles françaises, dans un processus de transformation industrielle. Les sites de stockage de la JV Rubis Terminal, du fait de leur taille, constituent l’autre poste significatif de polluants atmosphériques au sein du Groupe, qui s’attache à mettre en œuvre une politique permettant de limiter ces émissions. À cet effet, les différentes sources d’émissions de polluants atmosphériques sont progressivement évaluées. Le bilan carbone est quant à lui publié dans la section 4.3.4 relative au changement climatique. RUBIS ÉNERGIE Activité de Distribution Risques L’activité de distribution de produits pétroliers génère des rejets de COV (composés organiques volatils), mais ces émissions restent relativement faibles. En effet, pour la distribution de gaz liquéfiés, les rejets de COV sont générés par les connexions/déconnexions des opérations d’emplissage de bouteilles et de camions et lors des dégazages des bouteilles imposés pour leur inspection technique. D’autres COV sont constitués de solvants contenus dans les peintures utilisées pour les bouteilles. Pour la distribution de carburants, les installations de stockage et de distribution génèrent des rejets de COV pour les essences, qui restent particulièrement limités, grâce aux mesures prises en matière de collecte des vapeurs d’essence détaillées ci-après. L’activité de Distribution n’est en outre majoritairement pas émettrice de NOx. Mesures de limitation Dans les dépôts de carburant, notamment ceux équipés de postes de chargement en source, les vapeurs d’essence sont collectées lors des chargements des camions-citernes ; sur le territoire français où la réglementation l’impose depuis plusieurs années, elles sont alors traitées dans des unités de récupération des vapeurs (URV) qui les condensent avant réintégration dans les bacs de stockage. De plus, les postes de chargement en dôme sont remplacés progressivement par des postes de chargement en source et les bacs de stockage d’essence sont de plus en plus fréquemment équipés d’écrans flottants qui permettent de limiter considérablement les rejets de vapeurs dans l’atmosphère lors des phases de stockage. Dans les stations-service, les vapeurs émises lors des réceptions et des livraisons aux clients sont progressivement récupérées, notamment sur le territoire français où la réglementation l’impose depuis plusieurs années. Activité de Support & Services Risques L’activité de raffinage génère des rejets dans l’atmosphère du fait de ses procédés de transformation industrielle. Les principales sources d’émission sont les fours, les turbines à combustion ou encore les chaudières et les torches. L’activité de shipping génère des rejets de SO2 dus aux carburants consommés par les navires. Ces rejets sont toutefois bien moindres depuis l’entrée en vigueur le 1 er janvier 2020 de la réglementation Low Sulphur mise en place par l’Organisation maritime internationale (IMO 2020), qui fixe à 0,5 % le seuil maximal de teneur en soufre des carburants marins (contre 3,5 % auparavant). Mesures de limitation La surveillance en continu des émissions atmosphériques de la raffinerie est renforcée par la mise en service d’analyseurs de poussières et de monoxyde de carbone sur les deux unités les plus émettrices. Des mesures de collectes des vapeurs d’essences sont également mises en œuvre, comme décrit dans la partie relative à l’activité de Distribution présentée ci-avant. Chaque année, une campagne de contrôle des fumées de la raffinerie est réalisée par un organisme habilité pour valider les résultats de son autosurveillance. Concernant l’activité de shipping, différentes solutions ont été mises en œuvre afin de se conformer à la réglementation Low Sulphur de l’Organisation maritime internationale : Rubis Énergie a équipé l’un de ses huit navires en propriété (au 31 décembre 2022) d’un scrubber. Ce scrubber permet de capter les rejets soufrés par lavage des fumées d’échappement. Ainsi, ces filtres disposés à la sortie des cheminées traitent les gaz d’échappement, en éliminant jusqu’à 90 % des dioxydes de soufre (SO2) et des particules fines ; les sept autres navires en propriété, ainsi que ceux affrétés à temps par Rubis Énergie, emploient désormais du fioul à faible teneur en soufre (0,5 % maximum), dont la disponibilité dans les trois zones d’activité (Caraïbes, Europe et Afrique) est très satisfaisante. 87 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Comprendre ce que sont les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre Les activités humaines (transport, habitat, industrie, agriculture) sont sources d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique. S’ils sont étroitement liés et que certaines mesures visent donc à réduire à la fois les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre (par exemple, l’amélioration de l’efficacité des systèmes de chauffe des sites de stockage ou l’optimisation des trajets des camions de livraison), ils ne doivent pas être confondus. Les polluants atmosphériques, composés de gaz toxiques ou de particules nocives, ont un effet direct et généralement local sur la santé et l’environnement lorsqu’ils dépassent certains seuils. Outre les activités humaines, ils peuvent aussi provenir de sources naturelles telles que les volcans (dioxyde de soufre). Du fait de leurs impacts négatifs, les rejets de ces polluants atmosphériques résultant des activités humaines sont encadrés et surveillés. Les émissions de polluants atmosphériques faisant l’objet de mesures dans les activités de Stockage et de Support & Services de Rubis portent sur : les oxydes d’azote (NOx), se formant notamment lors des processus de combustion des énergies fossiles ; le dioxyde de soufre (SO2), provenant de nombreux procédés industriels ainsi que de la consommation des combustibles fossiles contenant du soufre ; les composés organiques volatils (COV) dont le benzène que l’on trouve notamment dans les peintures ou les carburants. Les gaz à effet de serre sont naturellement présents dans l’atmosphère et ont un rôle essentiel pour réguler et maintenir la température moyenne sur la terre (effet de serre naturel). Contrairement aux polluants atmosphériques, les gaz à effet de serre ont peu d’effets directs sur la santé. En revanche, l’excédent de ces gaz à effet de serre libérés par les activités humaines est en grande partie responsable du réchauffement climatique (on parle d’effet de serre additionnel). Le gaz à effet de serre émis par les activités de Rubis est le dioxyde de carbone (CO2), qui fait donc l’objet d’une évaluation (bilan carbone) et de mesures de réduction (cf. section 4.3.4). Résultats (en tonnes) Émissions de NOx Émissions de COV Émissions de SO2 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Raffinage (Support & Services) 181 125 185 186 205 182 288 62 240 En 2020 et 2021, les émissions atmosphériques de l’activité de raffinage ont baissé du fait de l’arrêt des unités de production pour la réalisation des deux grands arrêts programmés pour maintenance périodique des installations. JV RUBIS TERMINAL Risques L’activité de Stockage émet des COV (composés organiques volatils) en surface des volumes de produits stockés qui, suivant leurs propriétés physico-chimiques, peuvent se vaporiser selon les conditions de stockage et de manipulation. Mesures de limitation Collecte de vapeurs d’essences dans les terminaux de la JV Rubis Terminal ayant une activité de distribution de combustibles Ces vapeurs sont récupérées lors du déchargement des camions-citernes et envoyées vers des unités de récupération des vapeurs (URV) qui les condensent en essence liquide avant de les réinjecter dans les réservoirs de stockage. En complément, les bacs de stockage d’essence sont équipés d’écrans flottants et les chargements sont effectués au travers de postes de chargement en source permettant de réduire au maximum les rejets de COV dans l’atmosphère. Sur les sites de stockage de produits chimiques, les vapeurs de produits toxiques sont collectées. De plus, toute vapeur de produit chimique, y compris COV, est collectée et traitée dans les dépôts d’Anvers et Rotterdam. Ces deux sites ont été conçus, dès leur création, pour collecter et traiter la totalité des vapeurs, dont les COV se trouvant au-dessus des liquides et repoussés hors des réservoirs lors des transferts. Réduction des consommations d’énergie dans les terminaux de stockage La consommation énergétique des terminaux de stockage résultant de la même source que celle génératrice de CO2 (les pompes et chaudières), les actions menées par la JV Rubis Terminal afin de réduire l’énergie consommée sur ses sites, tant au niveau des systèmes de chauffe existants que pour les nouveaux, sont décrites ci-après (section 4.3.3.2). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 88 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Résultats (en tonnes) Émissions de NOx Émissions de COV 2022 2021 2020 2022 2021 2020 JV Rubis Terminal 4,9 10,5 11 290 269 311 dont part du Groupe 2,8 5,8 6,1 159,5 148 171 Dans les sites de stockage, les valeurs faibles calculées montrent encore en 2022 un impact très limité en NOx de cette activité avec une diminution en partie due aux changements de périmètre vs N-1 (4,5 tonnes). Au sein des terminaux où des chaudières sont en place, soit les terminaux chimiques et mixtes, les émissions de NOx sont en réduction du fait de la mise en service à Strasbourg et Rouen de chaudières à gaz en remplacement de chaudières fonctionnant au fioul lourd. Concernant les COV, la réduction de plus de 13 % constatée en 2021 correspondait à la mise en fonctionnement en année pleine d’un système URV plus performant de traitement des émissions d’essence sur le site de Rouen. On note une augmentation de 7,8 % en 2022 qui s’explique par une augmentation structurelle des activités d’essence sur les terminaux de 21 % en France sur la même période. Les SO2 ne sont pas relevés par la JV Rubis Terminal car les combustibles utilisés sont soit du gaz soit des combustibles liquides standards bas SO2 (imposés dans les pays de l’UE où les terminaux sont implantés). 4.2.2.3 Utilisation des ressources En cohérence avec les principes de bonne gestion de ses activités, Rubis fait de l’utilisation optimale des ressources naturelles réclamées par sa chaîne de valeur une composante essentielle de sa responsabilité d’entreprise (section 4.2.2.3.1). Par ailleurs, bien que produisant peu de déchets, le Groupe veille à limiter leur quantité et à les valoriser (section 4.2.2.3.2). 4.2.2.3.1 PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU / DPEF / Risques L’activité de Distribution ne nécessite pas une utilisation récurrente et importante d’eau dans le cadre d’un processus industriel. L’eau n’est consommée que de façon très limitée pour les exercices incendie et la requalification périodique des réservoirs de stockage ainsi que, sur les centres emplisseurs de bouteilles, pour le lavage et la requalification des bouteilles de gaz liquéfiés. L’activité de Support & Services (raffinage) génère une consommation d’eau principalement du fait des besoins des procédés de transformation industrielle (chaudières, etc.) ainsi que pour les dispositifs de lutte incendie des installations. La consommation d’eau de la JV Rubis Terminal provient essentiellement des exercices incendie réalisés pour tester l’efficacité des dispositifs en place, des besoins pour le dosage des engrais liquides et des solutions à base d’urée à destination de la réduction des NOx des moteurs diesels. À cette consommation habituelle s’ajoutent les besoins ponctuels en eau pour les tests hydrauliques (tests de résistance) des nouveaux bacs. Mesures de réduction des consommations d’eau Dans les activités les plus consommatrices (raffinage et JV Rubis Terminal), des efforts importants sont fournis en vue de réduire la consommation nette d’eau douce : recours aux eaux de pluie pour le rechargement des réserves incendie et le dosage des engrais. Les installations concernées disposent ainsi de réservoirs de collecte dédiés ; retraitement des eaux utilisées permettant d’obtenir, sur les sites de stockage de la JV Rubis Terminal, un volume d’eau usée retraitée supérieur au volume d’eau douce utilisée, les eaux de pluie sur les surfaces étanches étant également retraitées. Dans la raffinerie, toutes les eaux de procédés sont collectées et traitées avant rejet dans une unité moderne de traitement des eaux résiduaires (TER). Des prélèvements systématiques d’échantillons et des analyses régulières permettent de vérifier que les eaux rejetées sont conformes aux normes imposées par la réglementation, après les différentes étapes de traitement ; projet d’investissement dans des moyens de production d’eau industrielle dans la raffinerie par dessalement d’eau de mer (selon le principe d’osmose inverse) permettant de réduire significativement la consommation nette d’eau douce. Ce projet, baptisé Green Water, mis en service en 2022, devrait permettre de couvrir l’intégralité des besoins industriels en eau de la raffinerie (capacité de 30 m 3 /h pour les chaînes de déminéralisation et 5 m 3 /h pour les besoins en eau de service). À terme, il devrait permettre de réduire la consommation d’eau de ville de la raffinerie de 80 %. Les eaux domestiques (sanitaires, cuisines) resteront quant à elles fournies via le réseau d’eau potable. 89 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Résultats (en m 3 ) Eau utilisée* Eau traitée* 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Raffinage (Support & Services) 252 906 150 104 174 014 88 319 65 417 92 209 JV Rubis Terminal 180 309 308 370 305 640 386 655 465 692 471 056 dont part du Groupe 99 170 169 604 168 102 212 660 256 131 259 081 * Les eaux utilisées et/ou traitées sont des eaux stagnantes (bassins, lacs) ou courantes (rivières) à la surface du sol, des eaux de mer, des eaux souterraines et celles provenant du réseau de distribution approvisionnant le site. Les eaux traitées sont les eaux prélevées auxquelles peuvent être ajoutées les eaux pluviales, expliquant le volume plus élevé d’eau traitée que d’eau utilisée pour la JV Rubis Terminal. La consommation d’eau liée à la raffinerie est restée en dessous du seuil réglementaire prescrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter la raffinerie. Depuis 2018, la consommation d’eau de la JV Rubis Terminal est optimisée. L’arrêt d’un important pompage de rabattage de nappe phréatique destiné à la protection des eaux souterraines contre des pollutions de surface après la dépollution d’un large terrain a permis de réduire de 98 % la consommation d’eau depuis 2013. À périmètre constant, l’augmentation de 8 % des eaux traitées correspond à une forte activité de pluviométrie en France jamais enregistrée depuis 1959. La réduction de 30 % des eaux utilisées correspond à une année de mise en service de réservoirs neufs plus faible que l’année précédente générant moins de consommation d’eau associée aux tests hydrauliques. 4.2.2.3.2 GESTION DES DÉCHETS Les activités du Groupe génèrent peu de déchets dangereux, eu égard à leurs métiers respectifs, ce qui ne constitue donc pas un risque significatif. Les principales sources génératrices de déchets sont les activités de stockage et de raffinage. Afin de minimiser son impact, le Groupe veille, dans la mesure du possible, à limiter la quantité de déchets générés et à les valoriser. Pour les déchets résiduels ne pouvant être valorisés, les filiales s’assurent de leur traitement dans les conditions requises par les normes applicables. Analyse par activité L’activité de Distribution n’est pratiquement pas génératrice de déchets dangereux, hors activité de stockage. Les seuls déchets dangereux produits sont essentiellement constitués de résidus et de boues et sont traités dans les conditions requises par les normes applicables localement, évoquées ci-dessous pour la JV Rubis Terminal. L’activité de Support & Services (raffinage uniquement) produit des déchets dangereux correspondant essentiellement à des résidus et des boues d’hydrocarbures (récupérés lors du traitement des eaux résiduaires et issus des réservoirs et/ou des séparateurs lors des opérations de maintenance) ainsi qu’à des produits chimiques. La JV Rubis Terminal (mise à disposition de capacités de stockage de produits liquides) génère des déchets dangereux comptabilisés de trois ordres (les déchets de construction et de démolition ne sont pas pris en compte) : déchets résultant de l’activité habituelle des filiales, notamment suite aux activités de maintenance et d’inspection, principalement constitués de résidus et de boues issus du nettoyage des réservoirs (et/ou des séparateurs) lors des opérations de maintenance ou lors des changements d’affectation des bacs. L’évacuation de ces résidus et boues, comme de tous les autres déchets, est enregistrée, déclarée et transférée systématiquement vers des filières de valorisation ou de destruction agréées. Les résidus et boues présentant un pouvoir de combustion sont généralement envoyés vers des filières de valorisation thermique agréées ; produits non livrés aux clients, qui ne peuvent parfois être évacués des sites que sous la qualification administrative de « déchets dangereux » ; déchets issus des travaux de dépollution, notamment pour certains sites récemment acquis qui contiennent une pollution historique précédant l’arrivée de la JV Rubis Terminal sur les lieux. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 90 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Mesures de limitation et de valorisation des déchets Des procédures et des outils innovants en vue de limiter la production de déchets, dangereux ou non, ont été mis en place. Pour cela, les entités poursuivent leurs efforts en vue d’augmenter le nombre de sites faisant appel à des filières de revalorisation thermique, lorsqu’il en existe à proximité. Un inventaire permanent des substances ou matières dangereuses est régulièrement transmis aux autorités locales (dans l’Union européenne). Un registre est tenu à la disposition des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) dans chaque site français. Par ailleurs, la raffinerie de Rubis Énergie ainsi que la JV Rubis Terminal ont mis en place un tri systématique des « déchets industriels banals », qui correspondent à l’ensemble des déchets qui ne sont ni dangereux ni inertes. Ce tri est effectué grâce à l’utilisation de conteneurs adaptés et positionnés de manière réfléchie sur chaque site. Résultats (en tonnes) Volumes de déchets dangereux Taux de valorisation des déchets 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Raffinage (Support & Services) 69 144 255 94 % 73 % 59 % JV Rubis Terminal 2 964 3 032 2 314 51 % 38 % 22 % dont part du Groupe 1 630 1 668 1 273 NA NA NA En 2021 et 2022, les volumes de déchets dangereux déclarés liés à l’activité de raffinage ont fortement diminué par rapport à 2020. Cette variation significative est principalement due au fait qu’en 2020, un volume important de produits chimiques avait dû être détruit dans le cadre du démantèlement de l’unité 17 Sulférox qui avait également généré 400 tonnes de déchets non dangereux (béton, hydrofuge, inox, métaux ferreux). La valorisation des déchets consiste en la réutilisation comme combustible ou autre moyen d’énergie des boues d’hydrocarbures et autres déchets souillés par des hydrocarbures. Les huiles sont régénérées pour réemploi. Pour les métaux et composés métalliques, il s’agit de recyclage ou de récupération. La production déclarée de déchets classifiés comme dangereux dans les sites de la JV Rubis Terminal est stable à périmètre constant. L’augmentation importante du taux de valorisation des déchets s’explique par le fait d’un effort supplémentaire de gestion réalisé sur plusieurs sites ainsi que par un événement exceptionnel : le lavage de plusieurs réservoirs de mélasse sur le site de Rouen pour lesquels les déchets de fonds de bacs ont pu être entièrement revalorisés. Plastic Odyssey : une expédition autour du monde pour lutter contre la pollution plastique Rubis Énergie soutient et sponsorise le projet Plastic Odyssey qui réalise un tour du monde sur un bateau ambassadeur des solutions pour lutter contre la pollution plastique en mer. Cette expédition a pour objectifs de : sensibiliser à la réduction des déchets plastiques et aux solutions de revalorisation des déchets, en particulier dans les pays émergents ; diffuser des savoir-faire et technologies dans le monde entier ; réaliser des conférences, des films et des reportages photos au cours de l’expédition. Plastic Odyssey a développé des technologies de revalorisation des plastiques, open source et à bas coût, pour traiter les déchets déjà produits sur terre avant qu’ils ne finissent en mer. L’objectif de ces machines est de développer économiquement la filière du traitement des déchets plastiques : créer de l’emploi tout en luttant contre la pollution à la source. Afin d’expérimenter ces solutions et les partager dans les pays les plus touchés par la pollution, elles ont été embarquées à bord du MV Plastic Odyssey, ancien navire de recherche océanographique de 40 mètres, pour une expédition de trois ans en Afrique, Amérique du Sud et Asie du Sud-Est. Cet ambassadeur de la lutte contre la pollution fait la promotion de solutions pour réduire drastiquement la production de déchets et construire un avenir plus durable. 91 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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4.2.2.4 Biodiversité Rubis a conduit en 2022 une analyse préliminaire des risques environnementaux sous l’angle de la biodiversité dans le périmètre de Rubis Énergie (Distribution et Support & Services). Cette étude spécifique des enjeux relatifs à la biodiversité va lui permettre en 2023 d’affiner son diagnostic et de définir les axes prioritaires de son plan d’action pour y répondre ainsi que d’éventuels dispositifs de gestion complémentaires. Ce premier état des lieux a été réalisé sur la base d’entretiens avec sept représentants d’entités, suivis de l’envoi d’un questionnaire à chaque business unit. La base de données Encore (Exploring Natural Capital Opportunities, Risks and Exposure) développée par Natural Capital Finance Alliance en partenariat avec UNEP-WCMC (UN Environment Programme – World Conservation Monitoring Center) a été utilisée pour identifier les hotspots de biodiversité marine et terrestre ainsi que les zones de stress hydrique situées dans l’environnement de nos sites. Cette démarche a à la fois permis de sensibiliser les équipes opérationnelles aux enjeux de biodiversité et d’identifier les filiales et sites des activités de Distribution et Support & Services les plus exposés. De manière générale, les principaux impacts directs du groupe Rubis sur la biodiversité sont liés aux opérations sur les sites ainsi qu’au transport maritime et terrestre nécessaire aux activités (rejets atmosphériques, dans les sols et les eaux ; consommations d’énergie ; pollution sonore et lumineuse). Certains sites sont situés dans des zones plus sensibles en termes de biodiversité terrestre ou marine ou de stress hydrique. L’ensemble des actions mises en œuvre par le Groupe pour réduire l’impact environnemental de ses activités, de même que sa stratégie climat, visent également à préserver la biodiversité. À titre d’exemple, la raffinerie SARA, qui est l’entité la plus consommatrice d’eau pour ses procédés de transformation industrielle, n’est pas située dans une zone de stress hydrique. Elle a néanmoins mis en œuvre le projet Green Water permettant de désaliniser et déminéraliser l’eau de mer par osmose inverse et ainsi de prélever moins d’eau potable sur le réseau public afin que la population en bénéficie. Ces eaux, une fois traitées et resalinisées à un niveau proche de celui de l’eau de mer, peuvent être ensuite rejetées. La SRPP (La Réunion) a quant à elle mis en œuvre des mesures de réduction de la pollution lumineuse de son dépôt en réorientant les éclairages afin de limiter l’éblouissement des pétrels de Bourbon, une espèce endémique d’oiseaux en danger critique. 4.2.2.5 Taxonomie verte européenne 4.2.2.5.1 PRÉSENTATION DES GRANDS PRINCIPES DU RÈGLEMENT TAXONOMIE La taxonomie verte européenne, prévue par le règlement Taxonomie UE 2020/852 du 18 juin 2020, est un système de classification des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental par la Commission européenne sur la base de critères scientifiques. Ce règlement est issu du plan d’action pour la finance durable lancé en 2018 par la Commission européenne afin d’orienter les flux de capitaux vers les activités qu’elle a identifiées comme prioritaires en fonction de leur capacité à contribuer à l’un des six objectifs environnementaux (cf. infographie ci-après). Une activité est considérée comme « éligible » lorsqu’elle est décrite dans les règlements délégués correspondants (concernant les deux objectifs sur le climat, dans les annexes I et II du règlement délégué UE 2021/2139 du 4 juin 2021 publié le 9 décembre 2021). Objectifs 2022 Atténuation du changement climatique Prévention de la pollution Utilisation durable de l’eau et des ressources marines Adaptation au changement climatique Protection et restauration des écosystèmes Économie circulaire RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 92 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Une activité peut contribuer aux deux objectifs climatiques de la taxonomie européenne : par sa performance intrinsèque (par exemple, s’agissant du groupe Rubis, la production d’électricité d’origine renouvelable) ; lorsqu’elle permet directement l’exercice d’autres activités durables. Elle est alors qualifiée d’activité habilitante ; ou si elle favorise la transition vers une économie neutre en carbone et qu’elle ne peut être remplacée par des alternatives bas carbone réalisables techniquement et économiquement. Elle est alors qualifiée de transitoire. C’est le cas par exemple des activités de transport. Ensuite, pour être considérée comme durable au sens de la taxonomie, une activité « éligible » doit être « alignée ». Pour cela, il convient de démontrer que ladite activité satisfait aux exigences prévues à l’article 3 du règlement Taxonomie : elle contribue de façon substantielle à l’un des six objectifs environnementaux, c’est-à-dire qu’elle satisfait aux critères techniques spécifiés dans les règlements délégués ; elle ne cause pas de préjudice aux cinq autres objectifs environnementaux (principe du Do No Significant Harm) ; elle respecte des garanties minimales. Conformément au règlement Taxonomie et aux règlements délégués, trois indicateurs basés sur les comptes consolidés du Groupe sont publiés : la part de chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (« capex ») et des dépenses d’exploitation (« opex »), associés à des activités économiques considérées, d’une part, comme éligibles et, d’autre part, comme alignées avec les critères techniques de la taxonomie, notions détaillées à la section 2 ci-dessous. Pour la deuxième année d’application de ces dispositions, les entreprises non financières doivent publier : la part de leurs activités éligibles et non éligibles à la taxonomie pour les trois indicateurs susmentionnés ; la part de leurs activités alignées et non alignées à la taxonomie pour les trois indicateurs susmentionnés ; les indicateurs relatifs aux données de l’exercice 2022. Dans ce cadre, une revue des activités de Rubis à l’aune de la taxonomie verte européenne a été menée afin de déterminer la part des activités du Groupe éligibles et alignées à la taxonomie verte européenne. Conformément au règlement Taxonomie, les indicateurs devant être publiés portent sur les données financières consolidées. Par conséquent, les activités de stockage de la JV Rubis Terminal, société mise en équivalence dans les comptes de Rubis SCA, ne sont pas incluses dans les indicateurs taxonomiques de Rubis. Le Groupe a été conduit à retenir des hypothèses et des méthodes qui font l’objet d’une description dans ce document dès lors qu’elles sont matérielles et qui peuvent être amenées à évoluer en fonction des interprétations et Foires Aux Questions publiées par la Commission européenne. 4.2.2.5.2 ANALYSE DES ACTIVITÉS DU GROUPE AU REGARD DE LEUR ÉLIGIBILITÉ ET DE LEUR ALIGNEMENT Éligibilité L’évaluation des activités éligibles de Rubis a été menée sur la base d’une analyse détaillée de ses différentes activités et au regard des activités décrites dans le règlement Taxonomie. Cette analyse a été conduite conjointement par les équipes RSE et Consolidation, en s’appuyant sur les équipes HSE et Climat/Énergies Nouvelles. Les plans de comptes de Rubis ont été étudiés afin d’établir une méthodologie comptable. Au 31 décembre 2022, les activités du Groupe sont les suivantes : Distribution de carburants, de gaz liquéfiés (GPL) ainsi que d’autres types de produits tels que des bitumes (Rubis Énergie) ; Support & Services qui comprend les activités d’approvisionnement, de transport et de services réalisées pour les besoins des activités de Distribution (Rubis Énergie) ; Production d’électricité photovoltaïque via des centrales solaires au sol (Rubis Photosol). Le Groupe maîtrise l’ensemble du cycle de réalisation d’un projet photovoltaïque (financement, construction et exploitation des centrales) ; Stockage de produits liquides (JV Rubis Terminal). Cette joint-venture étant mise en équivalence dans les comptes de Rubis, aucune information n’est reportée dans les indicateurs taxonomiques du Groupe. Lors de l’analyse taxonomique, le Groupe a pu identifier deux activités, parmi celles listées par le règlement européen, pleinement éligibles dans le cadre du premier objectif d’atténuation au changement climatique applicable : activité 4.1 - Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque : le Groupe détient une activité, via Rubis Photosol, de construction et d’exploitation de centrales photovoltaïques en France pour son propre compte et celui de tiers ; activité 7.6 - Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables dans le cadre de la réalisation de ses activités de construction et d’exploitation de centrales solaires : le Groupe, via Rubis Photosol, réalise des activités de maintenance techniques et matérielles pour son propre réseau et pour le compte de tiers au travers de contrats de maintenance. L’analyse a conduit à noter l’absence de chiffre d’affaires éligible pour le reste des activités du Groupe (notamment en lien avec ses activités de Distribution non mentionnées dans le règlement). L’analyse de l’éligibilité pour les investissements et les dépenses d’exploitation a donc été centrée sur des « mesures individuelles » : activité 4.1 - Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque : le Groupe soutient une politique d’investissement pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture dans ses filiales de distribution (via sa filiale Rubis Énergie, dans les Antilles et à la Jamaïque) ; 93 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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activité 4.10 - Stockage d’électricité : le Groupe développe (via sa filiale Rubis Énergie, dans le cadre du projet RSB) des infrastructures de production d’énergie photovoltaïque couplées à des capacités de stockage d’électricité par hydrogène pour assurer une continuité de distribution de l’énergie ; activité 5.1 - Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution d’eau : le Groupe (via sa filiale Rubis Énergie) exploite une unité de dessalement d’eau de mer à la raffinerie SARA (en Martinique), qui permet la production autonome d’eau douce et déminéralisée pour le processus de raffinage et les besoins éventuels en eau de l’île. Cette unité est composée d’un osmoseur et permet de réduire la pression sur le réseau d’eau potable ; activité 6.5 - Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers : le Groupe possède, pour le siège et ses filiales, des véhicules en propre ainsi que des contrats de location longue durée de véhicules utilitaires légers ; activité 7.2 - Rénovation de bâtiments existants : le Groupe a réalisé des travaux de rénovation de bâtiments (hors installation de stockage et de distribution de produits de source fossile) ; activité 7.7 - Acquisition et propriété de bâtiments : le Groupe, au sens du règlement (dont l’inclusion par IFRS 16 de ses locations longue durée) détient l’usage et la propriété de ses bâtiments à usage administratif et/ou opérationnel, pour l’ensemble de ses activités en France et à l’étranger. Par ailleurs, au 31 décembre 2022, des capex non matériels (inférieurs à 1 million d’euros) ont été engagés pour les activités 1.2, 6.10, 6.15, 7.3 et 7.6. Il est à noter qu’en 2022, comme en 2021, le groupe Rubis a considéré les activités de transport maritime de carburants et de bitume comme non éligibles. En effet, le règlement délégué UE 2021/2139 précise explicitement que les activités de transport de combustibles fossiles ne peuvent pas être considérées comme alignées au titre du critère de contribution substantielle de l’objectif d’atténuation du changement climatique. Le transport de bitume, qui n’est pas un combustible mais un produit dérivé du pétrole brut, n’est quant à lui pas directement visé par les textes. Néanmoins, dans un souci de cohérence avec l’esprit de la taxonomie et du fait du caractère peu significatif de cette activité, Rubis a traité cette activité de la même manière que celle du transport de combustible fossile et ne l’a donc pas prise en compte à ce stade dans ses activités éligibles. Le groupe Rubis a jugé plus prudent de ne pas présenter en activité éligible une activité qui pourrait structurellement, selon le texte, ne jamais être alignée. Par voie de conséquence, en ligne avec cette interprétation, les investissements réalisés et les dépenses opérationnelles destinés aux installations dédiées au stockage et à la distribution de produits de sources fossiles (produits pétroliers, gaz liquéfiés, bitumes) sont également exclus par le Groupe des activités éligibles. Il convient de noter que les capex éligibles du Groupe au titre de l’exercice 2022 s’élèvent à 423 millions d’euros sur un total de 679 millions d’euros. Le ratio d’éligibilité s’établit ainsi à 62 % des capex consolidés. Ce ratio élevé s’explique par l’acquisition de la société Photosol au 1 er avril 2022, dont la juste valeur des immobilisations est intégrée pour 417 millions d’euros y compris les droits d’utilisation. L’acquisition de la société Photosol répond à l’objectif du Groupe d’intégrer à ses activités la production d’énergie bas carbone. Toutefois, cette variation de périmètre ne pourra être considérée au titre du reporting taxonomique 2023. Alignement Description de la méthode retenue sur les critères de contribution substantielle et les DNSH Afin d’évaluer l’alignement de ses activités, Rubis SCA et les filiales concernées ont systématiquement vérifié le respect des critères de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique ainsi que des DNSH (Do No Significant Harm). L’analyse menée a permis de démontrer l’alignement de ses opérations pour les activités 4.1 relative à la production d’électricité par panneaux photovoltaïques (via Rubis Photosol et Rubis Énergie pour des mesures individuelles) et 7.6 relative à l’installation et la maintenance des équipements (via Rubis Photosol) : RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 94 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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SECTEUR D’ACTIVITÉ ÉNERGIE Activité taxonomique Activité 4.1 – Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque CRITÈRES D’EXAMEN TECHNIQUE Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique Commentaires sur l’alignement Opinion sur l’alignement pour l’entité Critère d’atténuation : l’activité consiste à produire de l’électricité au moyen de la technologie solaire PV. Il s’agit pour l’entreprise de qualifier l’activité qui est réalisée. L’installation et l’exploitation de panneaux solaires PV correspond bien à la définition du critère de contribution substantielle. Preuve d’alignement : objet des contrats passés avec les tiers. Do No Significant Harm Commentaires sur l’alignement Opinion sur l’alignement pour l’entité DNSH 2 – Adaptation au changement climatique : Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A des Actes Délégués. L’entreprise doit démontrer avoir réalisé une étude pour identifier et anticiper les risques liés aux aléas climatiques. Les filiales Rubis Photosol et Rubis Énergie ont mené une analyse des risques physiques pour chacun des sites déclarés comme éligibles et alignés. Preuve d’alignement : Analyse de risque et plan d’adaptation. DNSH 3 – Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines : Néant. - - DNSH 4 – Transition vers une économie circulaire : L’activité consiste à évaluer la disponibilité et, dans la mesure du possible, à utiliser des équipements et des composants hautement durables et recyclables et qui sont faciles à démonter et à remettre à neuf. L’entreprise doit démontrer l’existence d’une stratégie d’approvisionnement et sa mise en œuvre, dans la mesure du possible. Les projets d’installation de panneaux solaires sur les stations-service de la filiale Rubis Énergie et les centrales solaires de Rubis Photosol s’accompagnent d’actions en faveur de la durabilité et de la recyclabilité des panneaux PV (stratégie de sourcing, paiement d’écotaxe, engagement sur le démantèlement des PV, business cases, etc.). Preuve d’alignement : Analyse de rentabilité et de durabilité, stratégie de sourcing, paiement d’écotaxe. DNSH 5 – Prévention et contrôle de la pollution : Néant. - - DNSH 6 – Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes : Cette activité respecte les critères établis à l’appendice D des Actes Délégués. L’entreprise doit démonter avoir réalisé une étude sur ses impacts au sein des écosystèmes. La conformité est automatique en France. La réalisation d’une étude des incidences sur l’environnement est encadrée par le droit français. Dans les autres juridictions, des cabinets spécialisés sont mandatés pour la réalisation d’études d’impact. Preuve d’alignement : Autorisation administrative de construction, études d’impact. 95 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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SECTEUR D’ACTIVITÉ ÉNERGIE Activité taxonomique Activité 7.6 – Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables CRITÈRES D’EXAMEN TECHNIQUE Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique Commentaires sur l’alignement Opinion sur l’alignement pour l’entité Critère d’atténuation : L’activité correspond à l’une des caractérisations suivantes, en cas d’installation sur site sous la formede systèmes techniques de bâtiment : (a) installation, maintenance et réparation de systèmes photovoltaïques solaires et de l’équipement technique auxiliaire ; (...) Il s’agit pour l’entreprise de qualifier l’activité qui est réalisée. L’installation et la maintenance e panneaux solaires PV correspond bien à la définition du critère de contribution substantielle. Preuve d’alignement : Objet des contrats passés avec les tiers. Do No Significant Harm Commentaires sur l’alignement Opinion sur l’alignement pour l’entité DNSH 2 – Adaptation au changement climatique : Cette activité respecte les critères établis à l’appendice A des Actes Délégués. L’entreprise doit démontrer avoir réalisé une étude pour identifier et anticiper les risques liés aux aléas climatiques. La filiale Rubis Photosol a mené une nalyse des risques physiques pour chacun des sites déclarés comme alignés. Preuve d’alignement : Analyse de risque et plan d’adaptation. DNSH 3 – Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines : Néant - - DNSH 4 – Transition vers une économie circulaire : Néant - - DNSH 5 – Prévention et contrôle de la pollution : Néant - - DNSH 6 – Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes : Néant - - Les autres activités n’ont pas été jugées alignées au regard des DNSH ou des critères de contribution substantielle. Description de la méthode retenue sur les garanties minimales L’analyse du respect des garanties minimales a été menée à l’échelle du groupe Rubis par la Direction RSE & Conformité Groupe, en lien avec les interlocuteurs RSE des différentes entités. Le respect du critère des garanties minimales par le Groupe repose sur l’engagement de Rubis vis-à-vis des principes des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, ainsi que sur l’engagement du Groupe à respecter les principes et les droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail. Les procédures que le Groupe met en place pour respecter ces engagements comprennent, entre autres, l’adhésion au Global Compact de l’ONU, la cartographie et la publication des facteurs de risques inhérents à l’activité de Rubis et la mise en place d’un mécanisme d’alerte au niveau du Groupe. Ces procédures seront renforcées pour l’année 2023 avec notamment la définition d’un plan d’action sur la base des premières conclusions de la cartographie des risques droits humains et le lancement des travaux sur les achats responsables avec la mise en place d’un dispositif dédié de suivi des mesures d’atténuation prise par le Groupe et par ses fournisseurs. Les politiques du Groupe concernant la lutte contre la corruption (en lien avec la loi Sapin 2), l’évasion fiscale et le respect des droits humains sont présentées à la section 4.5.1. Les mesures visant à renforcer la démarche du Groupe sur les droits humains au sein de la chaîne de valeur sont inspirées du devoir de vigilance français (auquel le Groupe n’est pas légalement soumis). 4.2.2.5.3 INDICATEURS TAXONOMIQUES Chiffre d’affaires Définition de l’indicateur Au 31 décembre 2022, les montants correspondants à des activités éligibles (A.2), à savoir le chiffre d’affaires éligible, correspond à la quasi-totalité du chiffre d’affaires de la filiale Rubis Photosol, pour un montant de 32 millions d’euros. Les montants correspondants à des activités alignées (A.1), à savoir le chiffre d’affaires éligible et aligné, correspond également à la quasi-totalité du chiffre d’affaires de la filiale Rubis Photosol. Le dénominateur correspond au chiffre d’affaires consolidé du Groupe (soit 7 135 millions d’euros). Résultats Les résultats détaillés en utilisant les tableaux réglementaires sont présentés au chapitre 8, section 8.5. En synthèse, 0,45 % du chiffre d’affaires Groupe est éligible et aligné. Dépenses d’investissement (« capex ») Définition de l’indicateur Au 31 décembre 2022, la ventilation du numérateur du ratio d’éligibilité (A.2), à savoir les capex éligibles de Rubis, est la suivante : la quasi-totalité des capex de la filiale Rubis Photosol éligibles depuis le 1 er avril 2022 représente 413 millions d’euros sur l’activité 4.1 et 1 million d’euros sur l’activité 7.6. Par ailleurs, l’activité 7.7 a généré des capex de 3 millions d’euros. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 96 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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L’augmentation des immobilisations liée à l’acquisition de Rubis Photosol le 1 er avril 2022 est également intégrée aux capex éligibles du Groupe pour l’activité 4.1, pour un montant de 396 millions d’euros (valeur au 1 er avril 2022). Les montants correspondants à des activités alignées (A.1), à savoir les capex éligibles et alignés, correspondent notamment aux capex de Rubis Photosol sur les activités 4.1 et 7.6. Il est à noter ici que 100 % des capex éligibles au titre des activités 4.1 et 7.6 de la filiale Rubis Photosol sont alignées aux critères techniques de la taxonomie. Le total des dépenses d’investissement utilisé comme dénominateur pour le calcul de l’indicateur de dépenses d’investissement de la taxonomie s’élève à 679 millions d’euros et correspond aux augmentations d’immobilisations corporelles et incorporelles sur la période, y compris les augmentations du droit d’utilisation de la norme IFRS 16 et les regroupements d’entreprises. Il peut être rapproché comme suit avec les chiffres affichés dans les notes 4.1 et 4.3 des états financiers : (en milliers d’euros) Variations de périmètre Acquisitions Reclassements Total Note 4.1.1 Immobilisations corporelles 316 845 224 138 (9 836) 531 147 Note 4.1.2 Droits d’utilisation 51 360 42 348 - 93 708 Note 4.3 Immobilisations incorporelles 46 683 7 427 205 54 315 TOTAL 414 888 273 913 (9 631) 679 170 Résultats Les résultats détaillés en utilisant les tableaux réglementaires sont présentés au chapitre 8, section 8.5. En synthèse, 62,3 % des capex du Groupe sont éligibles et 61 % sont alignés en 2022. Dépenses d’exploitation (« opex ») Définition de l’indicateur L’analyse des opex a conduit à identifier des flux pour les activités de Rubis Photosol et Rubis Énergie. Pour Rubis Photosol, les opex liés aux activités éligibles et alignées ne sont pas matériels. En effet, la maintenance du parc est internalisée et les opex sont principalement constitués d’achat de pièces de rechange et réparation. Pour Rubis Énergie, les opex identifiés par le règlement et éligibles au titre de « mesures individuellement durables » sont non matériels. Ils sont principalement liés à des frais de recherche et développement non capitalisés et à des locations court terme. Résultats Compte tenu de l’analyse menée des opex au sens de la taxonomie, ceux-ci représentent un montant maximal de 165 millions d’euros, montant non matériel à l’échelle du Groupe. La part des dépenses opérationnelles éligibles et alignées à la taxonomie verte européenne est considérée comme nulle. Les résultats détaillés en utilisant les tableaux réglementaires sont présentés au chapitre 8, section 8.5. 4.2.2.5.4 INFORMATIONS ADDITIONNELLES L’industrie pétrolière et gazière joue un rôle clé en matière d’accès à l’énergie, en particulier dans beaucoup de régions où Rubis opère et où une grande partie de la population est dépourvue de cet accès à l’énergie. La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, traduite par la taxonomie verte européenne, est bien intégrée par Rubis qui investit dans la transition énergétique et dans la décarbonation et la diversification de ses activités historiques. Par ailleurs, en juin 2021, le Groupe a acquis une participation de 18,5 % dans HDF Energy (hydrogène-électricité) dans le cadre d’un partenariat stratégique. Du fait de la nature de l’opération (participation minoritaire par acquisition de titres pour un montant de 78,6 millions d’euros), celle-ci ne peut être prise en compte dans les capex tels qu’ils sont définis dans la taxonomie, bien qu’elle corresponde à une activité éligible (activité 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque) : les centrales développées visent à fournir une électricité continue ou à la demande à partir d’énergie renouvelable (éolien ou solaire), associées à des piles à combustible de forte puissance permettant de remédier aux problèmes d’intermittence des énergies renouvelables. Depuis 2017, Rubis collabore avec HDF Energy sur le projet de Centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG), dont SARA détient 30 %. Il s’agit d’une centrale innovante, constituée de panneaux photovoltaïques, de batteries et d’un stockage hydrogène produit à l’aide d’électrolyseurs. Elle permettra, à compter de sa mise en service prévue mi- 2024, de fournir l’équivalent de 10 000 foyers en électricité stable, garantie et non polluante. Un projet similaire est à l’étude à la Barbade. Il aidera l’État barbadien à atteindre son objectif de 100 % d’énergies renouvelables d’ici 2030. De manière générale, le mode de développement de ces projets, généralement en joint-venture, ne permettra pas de les comptabiliser dans les indicateurs taxonomiques et donc de valoriser à ce titre la diversification du Groupe vers des activités moins carbonées, y compris lorsque les activités sont éligibles voire alignées. 97 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Dépenses d’investissement vertueux En parallèle de son reporting taxonomique, Rubis Énergie a défini et mis en place son propre référentiel de capex identifiés comme vertueux du point de vue de la contribution à la lutte contre le changement climatique. Ces dépenses d’investissement sont en dehors du champ de la taxonomie verte européenne. Les principaux critères ayant été retenus pour l’identification de capex vertueux d’un point de vue environnemental sont la décarbonation (réduction du CO2 émis) et la capacité à favoriser la transition énergétique. Si ces dépenses représentaient un montant limité en 2021, elles ont été en croissance en 2022 et feront l’objet d'un reporting spécifique à partir de 2023. Parmi ces capex vertueux, mais non éligibles à ce stade, peuvent notamment être mentionnés les projets de solarisation (installations de production d’électricité à partir de systèmes photovoltaïques, avec ou sans batterie) sur les toitures de bâtiments ou de stations-service, non inclus à ce stade dans les capex éligibles (voir section 4.2.2.5.3, paragraphe capex). L’électricité produite, autoconsommée par les utilisateurs ou revendue, permet non seulement de réduire les émissions de CO2, mais également de réaliser des économies de consommation électrique. Par exemple, au 31 décembre 2022, 10 filiales ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments. Une présentation plus détaillée des actions opérationnelles mises en œuvre pour maîtriser et réduire l’empreinte carbone des activités du Groupe ainsi que pour diversifier ses activités est disponible en section 4.3 « Lutter contre le changement climatique » du présent chapitre. JV Rubis Terminal La JV Rubis Terminal est spécialisée dans le stockage et la manutention de produits liquides et liquéfiés en vrac, tels que les carburants et les combustibles, les produits chimiques et les produits agroalimentaires. Elle est mise en équivalence dans les comptes du Groupe depuis le 30 avril 2020 et détenue à 55 % par Rubis SCA. Elle ne peut donc pas être intégrée dans les indicateurs taxonomiques du Groupe, conformément au règlement UE 2020/852. La JV Rubis Terminal a toutefois été analysée dans son ensemble, étant donné que la joint-venture est incluse dans la DPEF du Groupe. Dans ce cadre, une revue des activités de la JV Rubis Terminal à l’aune de la taxonomie verte européenne a été menée afin de déterminer la part des activités de l’entreprise éligibles à la taxonomie verte européenne. Aucune activité de la JV Rubis Terminal générant des revenus n’a été identifiée comme éligible à la taxonomie verte européenne, étant donné la prise en compte partielle et spécifique des activités de stockage au sein du règlement délégué sur le climat. En effet, la taxonomie n’intègre pas nécessairement l’ensemble des activités constituant la chaîne de production complète du produit fini qui, lui seulement, peut être éligible. L’activité potentiellement éligible de la JV Rubis Terminal aurait été le stockage de matières premières destinées à la production de biocarburants ou autres produits et d’énergie. Cependant, après étude plus précise des textes et des échanges avec les équipes de la JV Rubis Terminal, il est apparu que les activités de stockage non explicitement décrites dans les textes de la taxonomie verte européenne ne font pas partie des activités éligibles. Toutefois, des discussions au niveau des organisations professionnelles de stockistes sont en cours pour clarifier le rôle des activités de stockage. En effet, il est important de souligner la contribution essentielle de la JV Rubis Terminal dans la chaîne de valeur des produits suivants, qui sont éligibles à la taxonomie, grâce à son activité de stockage pour l’industrie manufacturière : activité de stockage de produits chimiques : elle représente 40,9 % du chiffre d’affaires de la JV Rubis Terminal au 31 décembre 2022, produits utilisés ensuite dans diverses industries (activité 3.11 noir de carbone, activité 3.16 acide nitrique, activité 3.17 matières plastiques de base telles qu’elles sont définies dans le règlement délégué 2021/2139) ; activité de stockage d’énergie et de biocarburants : l’activité de stockage de biocarburants (activité 4.13 telle qu’elle est définie dans le règlement délégué 2021/2139) représente 12 % du chiffre d’affaires de la JV Rubis Terminal au 31 décembre 2022 ; activité de mélange permettant la mise sur le marché de produits additivés prêts pour les consommateurs : la JV Rubis Terminal intervient en particulier pour effectuer les mélanges qui permettent d’intégrer une part de biocarburant réglementaire dans les carburants commercialisés (activité 4.13 du règlement délégué 2021/2139). 4.2.3 Évoluer dans un contexte sécurisé / DPEF / La sécurité des opérations constitue une préoccupation permanente des équipes HSE de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal, du fait de la nature de leurs activités. Rubis Énergie exploite 16 sites industriels classés Seveso (seuil haut et bas, dont une raffinerie) dans l’Union européenne, ainsi que 49 sites assimilés en dehors de l’Union européenne (sites de stockage de produits pétroliers ou chimiques et centres emplisseurs de bouteilles de gaz liquéfiés). La JV Rubis Terminal exploite quant à elle 27 sites industriels classés à la date de publication du présent document. Les équipes HSE sont dans une démarche d’amélioration continue des dispositions et des procédures relatives à la sécurité des biens et des personnes, notamment les collaborateurs mais aussi les personnes intervenant sur site, les clients et les riverains. Des référentiels stricts relatifs à la sécurité, à la santé et à l’hygiène industrielle sont mis en œuvre par l’ensemble des filiales du Groupe. Les efforts portent sur la sécurité des installations, afin de prévenir la survenance d’accidents majeurs, ainsi que sur la sécurité des personnes, en prévenant les accidents au poste de travail et les atteintes à la sécurité des clients et riverains. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 98 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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4.2.3.1 Sécurité des opérations : une ambition zéro accident industriel majeur / DPEF / La majeure partie des installations de Rubis Énergie, ainsi que celles de la JV Rubis Terminal, en France ainsi que dans le reste de l’Europe (sites de stockage et centres emplisseurs de bouteilles de gaz liquéfiés), est soumise à la réglementation Seveso et doit, de ce fait, se conformer à des normes très strictes dans le domaine de la protection de l’environnement et de la sécurité industrielle (évaluations régulières des risques, instauration de mesures destinées à les prévenir et à gérer, le cas échéant, les conséquences d’accidents potentiels). Ces normes sont progressivement mises en place dans les autres filiales extra-européennes en tenant compte des contraintes de l’environnement local. RISQUES Les Directions des filiales, avec l’assistance des responsables des activités de Distribution (Retail & Marketing), des établissements industriels et des activités de transport maritime établissent des cartographies des risques (cf. chapitre 3, section 3.2.3.2). Concernant la sécurité des opérations, le principal risque serait la survenance d’un accident majeur dans les installations industrielles ou les installations de distribution (stations-service), notamment une explosion ou un incendie qui pourrait occasionner des dommages aux personnes, à l’environnement et/ou aux biens, etc. MESURES POUR LIMITER LES RISQUES INDUSTRIELS ET POUR GARANTIR LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS Afin de réduire les risques industriels inhérents aux activités, qu’elles soient soumises ou non aux réglementations européennes, et conformément à l’objectif « zéro accident industriel majeur » que le Groupe s’est fixé, les équipes QHSE sont amenées à travailler sur les éléments suivants. Améliorer la maintenance préventive des installations et l’appréhension des risques par les collaborateurs Rubis Énergie et la JV Rubis Terminal ont poursuivi le déploiement de leurs outils respectifs de maintenance préventive des installations (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur – GMAO). Ces systèmes permettent, une fois la base de données renseignée, de planifier les interventions de surveillance et de maintenance préventive, de répertorier toutes les opérations de maintenance effectuées, de façon à créer un historique d’entretien, d’anticiper les besoins en pièces de rechange, d’évaluer les coûts d’entretien en liaison avec la gestion des équipements de chaque matériel et de préparer les budgets prévisionnels. Le Groupe continue à investir régulièrement pour faire évoluer ses installations, afin de respecter les normes environnementales et de sécurité les plus strictes et garantir ainsi la protection des individus et de leur environnement (air, eau, sol et urbanisme à proximité de ses établissements). Ces investissements sont garants de la fiabilité des opérations et donc de la compétitivité du Groupe. En 2022, ils ont été de 109 millions d’euros pour Rubis Énergie (contre 133 millions d’euros en 2021). La JV Rubis Terminal a quant à elle investit 27 millions d’euros en 2022. Qu’est-ce qu’un site Seveso ? De manière générale, tous les sites industriels ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances pour les riverains sont qualifiés d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Certaines de ces ICPE sont classées Seveso, leur exploitation étant soumise, en France, à autorisation du préfet. En effet, lorsqu’un site industriel manipule des produits dangereux, les conséquences d’un accident peuvent vite devenir graves. À la suite d’un accident industriel survenu en 1976 dans une usine chimique en Italie, les pouvoirs publics européens ont adopté une directive dite Seveso, du nom de la ville située à proximité de l’usine où s’est produit l’accident, destinée à prévenir les risques d’accidents industriels majeurs. La directive européenne Seveso, modifiée trois fois depuis son adoption en 1982, classe les installations industrielles selon le niveau de danger qu’elles représenteraient en cas d’accident. La classification se fait, selon la quantité de produits dangereux stockés, en site Seveso « seuil haut » ou « seuil bas ». Les mesures de prévention devant être mises en place par les exploitants sont adaptées au type de site. Elles reposent sur une étude de danger régulièrement actualisée. 99 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Par ailleurs, pour améliorer la compréhension des systèmes et l’appréhension des risques liés aux installations classées Seveso, la JV Rubis Terminal a fait la promotion de l’usage du PID (Piping and Instrument Diagram). Il s’agit d’un système de présentation des fonctions de procédés permettant par ailleurs de répertorier les tuyaux, les réservoirs et les pompes d’un site et d’harmoniser les anciens schémas disparates en les remplaçant par un schéma unique fiable pouvant être dupliqué sur tous les sites. Utiliser des procédures de retours d’expérience Les modalités d’organisation de ces procédures varient en fonction des activités. Rubis Énergie utilise son extranet pour diffuser, à l’ensemble de ses filiales, une base documentaire intégrant notamment des retours d’expérience. Ainsi, à la suite d’événements accidentels, après analyse de ceux-ci, des recommandations sont formulées telles que l’adaptation de mesures organisationnelles, la mise à jour de procédures de prévention des risques, le renforcement d’actions de formation des collaborateurs, la modification d’installations ou le renforcement de la surveillance d’équipements. La procédure de déclaration par les filiales des incidents, des presqu’accidents et des accidents, qui donne lieu à des retours d’expérience, constitue un excellent indicateur de la culture sécurité des entités et un élément important dans le processus d’amélioration continue. Ainsi, entre 2021 et 2022, Rubis Énergie a par exemple pu diffuser à l’ensemble de ses filiales plus d’une vingtaine de retours d’expérience, détaillant pour chaque événement sa description, ses conséquences, ses causes principales ainsi que les recommandations principales à mettre en œuvre pour éviter la réitération de tels événements ; ceux-ci ont notamment concerné des domaines très variés tels que l’inspection de bouteilles de gaz liquéfiés avant emplissage, l’arrimage de containers sur remorques, la réalisation de travaux en stations-service, le chargement de camions-citernes en dépôts, la livraison de carburant en clientèle, etc. La JV Rubis Terminal a développé un outil de partage de la sécurité (Rubis Terminal Operational Platform) afin de faciliter et d’encourager la collecte et les échanges d’informations liées à la sécurité. Cette interface rassemble les comptes rendus d’incidents et presqu’accidents sur chaque terminal et s’accompagne d’un module de gestion des retours d’expérience ainsi que de rapports et de tableaux de bord. Il est utilisé par les équipes QHSE locales et favorise les interactions entre sites, en vue de limiter la répétition d’événements à risques. Prévenir et maîtriser les risques technologiques : le dispositif préventif de sécurisation des installations La prévention des risques technologiques est assurée par la réalisation d’inspections régulières des sites et des filiales du Groupe, effectuées par les directions industrielles et techniques de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal. Elles font l’objet de rapports établis en concertation avec les chefs d’établissements et les responsables des filiales concernées, afin d’analyser les anomalies et/ou les insuffisances potentielles et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Au sein de Rubis Énergie, en 2022, 27 filiales ont été auditées. Outre les inspections et les retours d’expérience, chaque entité met en place des mesures préventives propres à son activité, notamment : des programmes d’inspections internes de tous les bacs de stockage de gaz liquéfiés et de carburants, généralement programmés tous les 10 ans ou selon les standards internationaux ; En outre, Rubis Énergie implique progressivement ses collaborateurs dans une démarche d’amélioration continue de la sécurité des installations, en respectant la règle Plan – Do – Check - Act. CARACTÉRISER LES RISQUES Planifier la mise en œuvre d’actions préventives et de barrières. ANALYSER LES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION Définir les axes d’amélioration de la prévention des risques. TRAITER LES RISQUES Mettre en œuvre les actions préventives planifiées. ÉVALUER LE DISPOSITIF Tester la performance des barrières. PLAN CHECK ACT DO RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 100 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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l’installation et le maintien en état d’équipements de sécurité tels que des jaugeurs, des alarmes de niveau, des défenses incendie, des systèmes de détection de gaz, etc. ; la vérification systématique que le stockage de toute substance, existante ou nouvelle, a préalablement été autorisé par un arrêté d’exploitation si nécessaire ; l’analyse et la prise en compte systématiques des risques identifiés dans la fiche de données de sécurité des produits (FDS) et la formation systématique du personnel à la manipulation de tout produit potentiellement dangereux ; dans le cadre de la réglementation Seveso, une procédure de prévention des accidents majeurs dans les établissements français impliquant des substances dangereuses, complétée par des « mesures de maîtrise des risques instrumentées » (MMRI) ; l’inspection périodique des installations de défense incendie et la mise à jour régulière des plans de secours, en concertation avec les autorités locales. De plus, ces installations sont testées régulièrement par la mise en œuvre d’exercices simulant au mieux les conditions d’accidents potentiels. Si, malgré la mise en œuvre de ces mesures de prévention rigoureuses, un événement majeur se produisait, il est prévu : l’instauration d’une organisation de gestion de crise pouvant être déclenchée rapidement en cas d’événement majeur. Par exemple, les établissements à risque concernés disposent de plans d’intervention en cas d’urgence visant à maîtriser le sinistre au plus vite, avec les ressources locales, afin de garantir au mieux la sécurité des personnes et des biens. Ces plans sont associés à des procédures d’astreinte 24/7 et de gestion de crise pouvant être activées en fonction de la gravité de l’événement. Enfin, certaines filiales organisent régulièrement des sessions de formation sur la communication en cas de crise au travers d’exercices de simulation d’accidents leur permettant de tester les protocoles de communication préétablis ; la possibilité d’être assisté par des sociétés spécialisées. Rubis Énergie a par exemple adhéré à Oil Spill Response Ltd en vue de bénéficier d’une assistance en cas de pollution maritime sur ses dépôts de carburants. Elle adhère également à des organismes professionnels tels que le GESIP (Groupe d’étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques), le WLPGA (World Liquefied Petroleum Gas Association) ou encore JIG (Joint Inspection Group) ou IATA (International Air Transport Association), organismes experts dans le domaine de l’avitaillement en carburant des avions qui apportent une assistance générale en matière d’opérations, de formation et de sécurité. Les sites de stockage Seveso concernés de la JV Rubis Terminal disposent de moyens soit internes soit externes pour répondre à des accidents de pollution. Par exemple, des sociétés spécialisées sont contractées pour collecter un épandage en rivière qui pourrait être entraîné par le courant. RÉSULTATS En 2022, conformément à l’objectif que le Groupe s’est fixé, aucun accident industriel majeur ne s’est produit dans le cadre des activités de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal. Outre la préoccupation permanente concernant la prévention des accidents industriels majeurs, le Groupe reste également constamment mobilisé pour continuer à réduire au maximum la survenance d’accidents industriels plus mineurs. Pour plus d’informations, se référer aux sections 4.2.3.2.1 « Sécurité et santé au travail » et 4.2.2.1 « Pollution des eaux et des sols ». 4.2.3.2 Sécurité des personnes / DPEF / La sécurité des personnes découle directement de la sécurité des opérations. Rubis est attentif aussi bien à la sécurité au travail (section 4.2.3.2.1) qu’à la sécurité des clients et riverains (section 4.2.3.2.2). L’objectif fixé reste de ne dénombrer aucun décès sur les installations opérées par des filiales du Groupe, incluant la JV Rubis Terminal, et de réduire au maximum le nombre d’accidents susceptibles d’engendrer des arrêts de travail aussi bien pour le personnel des filiales que pour les prestataires d’entreprises extérieures. En ce qui concerne les accidents de la circulation routière (particulièrement sur le continent africain où le niveau d’accidentologie est élevé), chaque filiale a la responsabilité de mettre en œuvre les instructions préventives et les plans de formation nécessaires pour réduire au maximum le taux d’accidents enregistrés en fonction des contraintes locales. 4.2.3.2.1 SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL / DPEF / Une politique volontariste en matière de sécurité et de santé au travail est mise en œuvre. Elle porte aussi bien sur la prévention des accidents du travail, que sur la prévention des maladies professionnelles et non professionnelles. Risques Au-delà des risques génériques inhérents à toute activité industrielle, les activités de Rubis comportent des risques plus spécifiques en matière de sécurité et de santé au travail liés notamment : aux propriétés intrinsèques des produits manipulés (matières dangereuses) ; au transport (sécurité routière) : chaque année, les véhicules transportant les produits parcourent de nombreux kilomètres. 101 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Chaque entité du Groupe s’efforce d’offrir les conditions de travail les plus sûres à ses collaborateurs ainsi qu’aux prestataires intervenant sur ses sites. Mesures mises en place Le Code éthique de Rubis fixe un cadre général pour la culture sécurité du Groupe, selon lequel chaque collaborateur doit adopter un comportement responsable dans l’exercice de ses fonctions, se conformer aux procédures d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement sur site et prêter une attention particulière au respect de ces règles par tous (collègues, fournisseurs, prestataires externes, etc.). Sur ce fondement, une politique en matière de qualité, d’hygiène, de sécurité et d’environnement (QHSE) a été élaborée au niveau de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal, afin de protéger l’intégrité des personnes et minimiser les impacts en cas d’accident majeur. Depuis 2015, la rémunération variable de la Gérance du Groupe intègre un critère relatif à l’évolution de l’accidentologie (taux de fréquence des accidents du travail par million d’heures travaillées), marquant son engagement et son implication sur les enjeux de sécurité. Accidents du travail et sécurité des intervenants Afin de garantir au mieux la sécurité des intervenants sur les sites du Groupe, chaque entité a la responsabilité de mettre en œuvre des sessions de formation des intervenants extérieurs aux risques générés par les installations et les produits manipulés dans les établissements. Rubis Énergie s’est, par exemple, fixé comme objectif additionnel de maintenir un niveau de formation permettant de conserver le niveau de performance de ses collaborateurs en matière de HSE. La JV Rubis Terminal, dont les équipes opérationnelles bénéficient déjà de formations sur le sujet, atteint un taux de 100 % des collaborateurs des sièges de chaque pays ayant suivi une formation de sensibilisation aux risques HSE qui fait, en outre, partie des formations pour toute personne embauchée. De plus, avant intervention dans un établissement, chaque prestataire doit approuver un plan de sécurité (parfois appelé plan de prévention ou protocole de sécurité) définissant les risques liés à l’intervention, les instructions de sécurité et les consignes d’urgence. Objectif : zéro décès et réduire au maximum le nombre d’accidents susceptibles d’engendrer des arrêts de travail aussi bien pour le personnel des filiales que pour les prestataires d’entreprises extérieures. Maladies professionnelles et santé Le Groupe est attentif aux risques liés aux maladies professionnelles et a mis en place depuis plusieurs années des formations gestes et postures pour les salariés occupant des postes exposés. Concernant les autres facteurs de risque santé, des campagnes de mesures d’exposition sont réalisées, notamment par la raffinerie SARA, concernant en particulier les produits chimiques, le bruit et les vibrations, les légionelles et l’amiante. S’agissant des maladies non professionnelles, le Groupe est présent dans certains pays présentant des situations d’épidémies. Des programmes de sensibilisation et d’assistance sont notamment élaborés dans certaines filiales, par exemple dans le cadre de la lutte contre le sida (Afrique du Sud), l’épidémie Ebola et la malaria (Nigéria), la peste (Madagascar), le choléra (Haïti) ou encore le chikungunya (Caraïbes). Enfin, des systèmes de couvertures sociales privées pour les salariés sont mis en place afin de leur permettre d’accéder à des soins (cf. section 4.4.3.2). Sécurité routière Dans le domaine de la sécurité des transports, l’amélioration des résultats en termes d’accidentologie routière dans ses activités est une préoccupation constante du Groupe, et en particulier de Rubis Énergie et de ses filiales. Outre l’application de la réglementation applicable au transport de matières dangereuses, des mesures complémentaires sont prises dans le transport routier. Ainsi, afin d’éviter la survenance d’accidents de la circulation, certaines filiales de Rubis Énergie renforcent leurs programmes de prévention des risques routiers et mettent en œuvre des instructions spécifiques aux contraintes locales, telles que l’interdiction de circuler la nuit dans certains pays et/ou la réalisation de tests aléatoires d’alcoolémie ou de drogue. Des programmes de formation à la conduite défensive (defensive driving) ont ainsi été mis en place dans les pays où ce risque est accru par les usages de conduite, les distances parcourues, la mauvaise qualité des infrastructures routières ou les spécificités du produit transporté. Les pays d’implantation du Groupe considérés comme les plus exposés aux risques de sécurité routière sont ceux identifiés parmi les 100 pays les plus accidentogènes selon l’OMS : https://www.who.int/data/gho/ data/indicators/indicator-details/GHO/estimated-road- traffic-death-rate-(per-100-000-population). En 2022, 81 % des chauffeurs (91 % des chauffeurs salariés et 78 % des chauffeurs externes) ont ainsi été formés. En outre, des mesures de modernisation des équipements (flotte de véhicules) sont mises en œuvre, notamment à Haïti où, en 2018, un plan d’action sur cinq ans d’un montant d’environ 17 millions de dollars a été mis en place pour remplacer 70 camions-citernes appartenant aux transporteurs travaillant pour Dinasa. Certaines filiales ont quant à elles déployé ou programmé le déploiement de systèmes d’assistance par informatique embarquée (France, Suisse, Portugal) et de tracking (Nigéria, Bermudes, Jamaïque, Afrique du Sud, Madagascar). Former pour prévenir les risques Compte tenu des risques liés à ses activités, le Groupe investit dans la formation de ses employés en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Les données détaillées sont présentées dans la section 4.4.2. Résultats Accidents du travail Le nombre d’accidents du travail enregistrés par les services des ressources humaines des filiales (incluant la JV Rubis Terminal) est en hausse par rapport à l’exercice précédent (45 en 2022 contre 35 en 2021). Les efforts fournis depuis plusieurs années par les filiales opérationnelles en matière de santé et de sécurité, via la sensibilisation des RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 102 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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Nombre d’accidents du travail avec arrêt > 1 jour* Dont nombre d’accidents mortels Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt (pour 1 million d’heures travaillées)* Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt (pour 200 000 heures travaillées)* Nombre de maladies professionnelles Nombre d’incapacités totales et définitives de travail 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Rubis SCA/ Rubis Patrimoine 0 0 1 0 0 0 0 0 24,3 0 0 4,9 0 0 0 0 0 0 Rubis Énergie 32 27 31 0 1 0 4,7 4 5,3 0,9 0,8 1,1 1 1 0 0 2 1 TOTAL 32 27 32 0 1 0 4,7 4 4,9 0,9 0,8 1,0 1 1 0 0 2 1 JV Rubis Terminal 13 8 9 0 0 0 14,3 9 11,9 2,9 1,8 2,4 0 1 0 1 0 0 TOTAL INCLUANT LA JV 45 35 41 0 1 0 5,8 4,6 5,5 1.2 0,9 1,1 1 2 0 1 2 1 * Incluant les accidents de trajet pour les entités françaises. À compter de 2022, les indicateurs « accidents du travail avec arrêt > 1 jour » et « taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt » n’incluent plus les accidents de trajet qui sont comptabilisés par les entités françaises, même s’ils restent bien entendu considérés comme tels au regard des déclarations faites auprès des caisses d’assurance maladie, conformément à la réglementation française. En effet, d’une part, ces accidents ne sont comptabilisés comme des accidents du travail que dans une minorité de pays et, d’autre part, les mesures HSE définies et mises en œuvre par les entités du Groupe portent avant tout sur la prévention des accidents se produisant dans le cadre du temps de travail des collaborateurs. À noter que les trajets effectués pour les besoins de l’activité du collaborateur pendant son temps de travail restent inclus dans la comptabilisation des accidents du travail (itinérants, chauffeurs, etc.). En 2021, quatre accidents de trajet déclarés par des entités du périmètre Rubis Énergie ont donné lieu à des arrêts de travail supérieurs à un jour. Si l’on recal- cule le taux de fréquence en excluant ces accidents de trajet, il est de 4 pour Rubis Énergie et 4 pour l’ensemble Rubis Énergie + Rubis SCA/Rubis Patrimoine. En 2022, aucun accident mortel n’est à déplorer. Les autres accidents du travail ayant conduit à un arrêt supérieur à un jour sont essentiellement la conséquence de chutes de plain-pied, de manipulation de charges (bouteilles de GPL notamment) ou de blessures légères (coupures, brûlures). Le taux de gravité (mesuré par rapport au nombre de jours d’absence pour accident du travail) des accidents du travail des collaborateurs est en hausse en 2022 par rapport à 2021 : 0,16 vs 0,06 (0,19 vs 0,08 en incluant la JV Rubis Terminal). Le taux d’absentéisme pour accident du travail et maladie professionnelle reste à un niveau très faible au sein du Groupe, atteignant 0,13 % en 2022 (0,16 % en incluant la JV Rubis Terminal). Accidentologie des prestataires extérieurs Pour les prestataires extérieurs, un suivi des accidents survenant sur les sites du Groupe est également mis en place : 11 accidents ont été déclarés par les filiales en 2022 (vs 20 en 2021). Aucun décès de prestataires n’est à déplorer en 2022. ABSENCES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE* 2022 2021 2020 Rubis SCA/Rubis Patrimoine 0 % 0 % 0,18 % Rubis Énergie (Distribution/Support & Services) 0,13 % 0,07 % 0,09 % TOTAL 0,13 % 0,06 % 0,09 % JV Rubis Terminal 0,46 % 0,35 % 0,22 % TOTAL INCLUANT LA JV 0,16 % 0,10 % 0,15 % * Pourcentage de jours d’absence par rapport au nombre total de jours travaillés par an. collaborateurs aux risques liés aux activités (cf. section 4.4.2) et l’amélioration des procédures QHSE (cf. section 4.2), ont permis de réduire progressivement et significativement le taux de fréquence des accidents du travail. Ce taux a diminué de plus de 42 % depuis 2015 chez Rubis Énergie (taux de 8,2 en 2015 contre 4,7 en 2022, pour 1 million d’heures travaillées) et de 22 % au sein de la JV Rubis Terminal (18,3 en 2015 contre 14,3 en 2022). Si l’évolution de ce taux de fréquence est un indicateur de suivi important pour le Groupe, un travail important est mené par les équipes pour que tous les accidents, quelle que soit leur zone de survenance, soient remontés. Le Groupe s’attache ainsi à avoir un reporting aussi complet que celui imposé par la réglementation européenne. Outre l’analyse de la variation du taux de fréquence, la qualité du reporting, qui peut conduire à des variations à la hausse, est donc également un indicateur clé de la culture sécurité. 103 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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4.2.3.2.2 PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES RIVERAINS ET CLIENTS / DPEF / Les filiales du Groupe attachent une importance particulière aux questions de santé et de sécurité des riverains et clients. Risques Lorsque des riverains vivent ou exercent une activité à proximité immédiate des sites, ils peuvent être exposés aux risques industriels susceptibles de se produire. Si la plupart des sites industriels Seveso ne sont pas situés en zone urbaine et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, les stations-service, qui sont des installations accessibles au public, sont souvent situées en zone urbaine ou périurbaine. Le risque est toutefois moindre pour ces dernières, du fait des quantités de produit limitées qui y sont stockées. Mesures mises en place L’ensemble des mesures décrites dans la section relative à la sécurité des opérations visent également à protéger la santé et la sécurité des riverains et clients. En fonction du secteur dans lequel elles évoluent et des attentes spécifiques de leur clientèle, les filiales prennent diverses initiatives, notamment : une politique exigeante de prévention des risques existe dans l’ensemble des filiales, afin de protéger toute personne susceptible d’être exposée aux risques de manipulation des produits stockés ou distribués. Cette politique, qui se traduit par des dispositifs internes de prévention et de contrôle importants, est détaillée dans l’ensemble de la section 4.2.3, dans la section 4.4.2, ainsi qu’au chapitre 3, section 3.1 ; la réglementation Seveso, extrêmement rigoureuse quant aux obligations en matière de santé et de sécurité, est respectée par les sites européens concernés ; des certifications ISO 9001 et 14001 ont été obtenues par plusieurs filiales, et d’autres se sont engagées dans cette démarche (cf. section 4.2.1.2). Ce type de reconnaissance démontre les engagements pris en faveur de la santé et de la sécurité des personnes et du respect de l’environnement ; un programme de maintenance préventive et de mise en conformité des installations est mis en place dans les stations-service. La qualité de la relation client est un élément clé de la stratégie des filiales, mais aussi une donnée importante dans l’information relative à la protection et la santé des consommateurs. Les initiatives corrélatives varient en fonction du type de clientèle. Résultats Vitogaz France est certifié NF Service Relation Client (NF345) depuis 2015. La certification NF Service Relation Client, révisée en 2018, s’appuie sur les normes internationales ISO 18295-1 & 2. Véritable guide des bonnes pratiques de la gestion de la relation client, elle prend en compte les attentes du client et vise à garantir une qualité de service en constante amélioration. Pour Vitogaz France, cette démarche de recherche de l’excellence dans l’expérience client vise à établir une relation commerciale pérenne, délivrer un service de qualité dans la durée, garantir l’exhaustivité ainsi que la clarté des informations transmises, agir promptement dans le respect de ses engagements. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 104 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Limiter notre impact environnemental et évoluer dans un contexte sécurisé
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4.3 Lutter contre le changement climatique / DPEF / Le Groupe reconnaît l’importance et l’urgence de la lutte contre le changement climatique ; nous sommes conscients des enjeux de notre secteur en matière de transition énergétique. En effet, le secteur pétrolier et gazier joue un rôle clé en matière d’accès à l’énergie. Celui-ci est indispensable pour répondre aux besoins essentiels des populations (se déplacer, se chauffer, se maintenir au frais, s’éclairer, cuisiner) et accompagner leur développement. Or, aujourd’hui encore, dans beaucoup de régions où nous opérons, et notamment en Afrique, une grande partie de la population est dépourvue d’accès à l’énergie. L’évolution des attentes de la société et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial nous conduisent donc à trouver un juste équilibre en tenant compte : de la nécessité de contribuer à la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de CO2 liées à ses activités ; des attentes de ceux qui souhaitent avoir accès à une énergie abordable et fiable, pour répondre à leurs besoins essentiels, et des impacts socio-économiques de la transition énergétique. Rubis a donc un rôle à jouer afin que cette transition soit le plus juste. Dans ce contexte, le Groupe se transforme ainsi en un groupe multi-énergies, notamment par l’acquisition de Photosol en 2022, producteur d’électricité photovoltaïque, afin d’accompagner la transition énergétique en tenant compte des réalités et besoins locaux. En outre, la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 publiée en septembre 2021 par Rubis inclut les engagements climat du Groupe (cf. section 4.3.4). Le plan de cette section suit les recommandations de la Task force on climate-related finance disclosures (TCFD) (cf. table de correspondance à la fin du présent chapitre, en section 4.3.5). 4.3.1 Gouvernance Rôle du management Rubis a mis en place une gouvernance structurée, impliquant tous les niveaux du management, pour veiller à ce que les enjeux climatiques soient pleinement intégrés dans la stratégie du Groupe. La Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication de Rubis SCA porte ces sujets au niveau du Comité de Direction du Groupe dont elle est membre. Elle préside également le Comité Climat, qui s’est réuni trois fois en 2022. Ce Comité est composé de la Directrice RSE & Conformité Groupe, de la Direction Générale et des Directeurs Financier, RSE, HSE et Risques-Ressources de Rubis Énergie (premier contributeur du bilan carbone du Groupe), ainsi que d’un représentant de la JV Rubis Terminal. L’équipe Climat & Énergies Nouvelles de Rubis Énergie, créée en 2020, alimente le Comité Climat et coordonne les efforts opérationnels menés par toutes les filiales du Groupe. Le rôle de ce Comité consiste à : suivre le plan d’action climat, articulé autour des trois piliers « mesurer, réduire, contribuer à la neutralité carbone » ; suivre l’évolution de l’empreinte carbone et les pistes de réduction ; proposer des solutions de transition vers une croissance bas carbone dans la distribution des produits énergétiques. Les principaux acteurs de cette transition sont initiés aux techniques de la comptabilité carbone et aux enjeux climatiques. Notamment, en novembre 2022, lors d’un séminaire RSE réunissant les Directeurs Généraux des filiales, l’ensemble des référents RSE ainsi qu’une partie de la Direction Générale du Groupe (près de 80 personnes), une session de la Fresque du Climat, ayant pour objectif de sensibiliser au réchauffement climatique, a été organisée. Rubis SCA et Vitogaz Switzerland ont également organisé une session de la Fresque du Climat pour sensibiliser leurs équipes. Par ailleurs, dans le cadre de la revue des objectifs de décarbonation de Rubis Énergie, quatre webinaires ont été organisés à destination des directeurs de filiales, des référents RSE et des collaborateurs des filiales intervenant dans la décarbonation des activités. Ces webinaires ont permis de présenter la trajectoire de décarbonation scopes 1 et 2 (2019-2030) de Rubis Énergie, les bilans carbone complets depuis 2019 et le périmètre considéré, ainsi que d’illustrer la manière de calculer les tonnes de CO2 évitées en fonction des actions de décarbonation mises en place (solarisation, installation d’ampoules LED, achat de véhicules électriques, etc.). 105 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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En outre, certaines filiales ont lancé auprès de leurs collaborateurs des actions de formation plus spécifiques sur les enjeux climat et leur stratégie de réduction des émissions de CO2. Par exemple, Vitogaz France a mis en place une communication régulière sur ces sujets et organisé des sessions « Bilan Carbone Personnel » pour permettre à chacun de se rendre compte de son propre impact et rester mobilisé. La Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) a organisé pour l’ensemble de son personnel des ateliers de sensibilisation dans le cadre du programme CEE SEIZE (comprendre les enjeux climatiques et énergétiques du territoire, connaître les écogestes adaptés au contexte de son entreprise, acquérir des bonnes pratiques en matière de maîtrise de la demande en électricité (MDE)). Galana (Madagascar) organise des sessions mensuelles de sensibilisation de ses collaborateurs, animées entre autres par des quiz ou concours entre collaborateurs. SARA a réalisé des vidéos sur la feuille de route et la décarbonation diffusées dans ses sites et a organisé une formation bilan carbone pour les principaux acteurs internes de SARA. Rubis Énergie va définir en 2023 une stratégie d’animation et de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs des filiales du Groupe aux enjeux climatiques. Suivi par le Conseil de Surveillance Le suivi de la stratégie et de la performance climat du Groupe est assuré par le Conseil de Surveillance de Rubis SCA. Dans le cadre de ses travaux, le Conseil de Surveillance s’appuie sur son Comité spécialisé, le Comité des Risques. Celui-ci a examiné, lors de ses réunions de mars et septembre 2022, les enjeux climatiques actuels pour le Groupe, incluant une revue de la présentation du risque climat dans les facteurs de risque publiés par le Groupe, la présentation de l’objectif de réduction des émissions de CO2 ainsi qu’un point d’avancement sur les travaux réalisés en matière de taxonomie européenne sur les objectifs « adaptation au changement climatique » et « atténuation du changement climatique ». Le Conseil de Surveillance a également été plus particulièrement informé de la stratégie de Rubis en matière de développement dans les énergies renouvelables (acquisition de Photosol) et de l’avancée de la mission d’évaluation des mesures de décarbonation des activités lancée courant 2021. L’importance accordée par le Groupe aux questions climatiques se reflète, entre autres, dans l’inclusion depuis l’exercice 2019 d’un critère de performance en matière d’efficacité énergétique pour l’attribution de la rémunération variable annuelle de la Gérance. Ce critère est basé sur l’atteinte d’objectifs d’amélioration de l’intensité carbone (efficacité opérationnelle) des activités de Distribution et de Support & Services (Rubis Énergie). L’atteinte de ce critère est vérifiée chaque année par le Comité des Rémunérations et des Nominations du Groupe et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle des actionnaires. 4.3.2 Stratégie Aujourd’hui, Rubis s’engage en intégrant davantage les enjeux de transition énergétique dans sa stratégie. Si de nombreuses pistes sont à explorer, d’importants défis technologiques, sociétaux et économiques restent à relever pour faire diminuer la part des énergies fossiles dans le mix énergétique et proposer des énergies moins carbonées accessibles à tous. Afin que ces solutions fonctionnent et soient source de progrès, elles doivent être adaptées aux spécificités de chacun de nos territoires. Enfin, pour être durable, la croissance doit aussi être inclusive. Il est donc indispensable que les politiques mises en œuvre pour favoriser une transition vers une économie à faible émission et résiliente au changement climatique aient des effets bénéfiques sur le plan social. Dans ce contexte, afin d’avancer concrètement vers cette croissance moins dépendante des énergies fossiles, Rubis a identifié comme axes principaux de sa stratégie climat : la décarbonation de ses activités historiques (émissions liées aux opérations) : l’objectif de réduction de 30 % des émissions carbone des opérations d’ici 2030 (année de référence 2019, scopes 1 et 2, périmètre Rubis Énergie représentant au 31 décembre 2022 99,5 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe), défini sur la base d’une étude approfondie conduite sur les leviers de décarbonation. En 2022, un objectif complémentaire de réduction de 20 % d’ici 2030 (base 2019) des émissions de CO2 sur le scope 3A (périmètre Rubis Énergie, postes transport maritime et routier externalisés, soit 45 % du scope 3A) a été défini ; la diversification des activités de Distribution (intensité carbone des produits vendus) autour de trois thèmes : mobilité, offre biocarburants et offre de solutions hybrides ; la production d’énergies renouvelables : le Groupe a ainsi finalisé l’acquisition de Photosol (producteur d’électricité photovoltaïque) en avril 2022 et a acquis en 2021 une participation de 18,5 % dans HDF Energy (hydrogène- électricité). Ces axes stratégiques sont développés dans la section 4.3.3.2. L’adaptation du Groupe, par la réduction de l’empreinte carbone de ses activités et la diversification de son offre, est un facteur clé pour poursuivre une croissance durable et répondre aux risques climat (évolutions réglementaires telles que la mise en place de taxes carbone, risques physiques liés aux effets du changement climatique, etc.). Les enjeux climatiques présentent des opportunités de développement de nouvelles offres et produits pour Rubis Énergie et pour la JV Rubis Terminal afin d’accompagner la transition énergétique en s’adaptant aux besoins et réalités de chaque géographie où le Groupe est implanté. En effet, conformément aux accords internationaux sur le climat, incluant l’Accord de Paris de 2015, si la lutte contre le changement climatique est un enjeu mondial et relève d’une responsabilité commune, les enjeux de transition sont distincts selon les zones géographiques. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 106 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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Dès à présent, Rubis participe directement au développement d’énergies renouvelables, en particulier via son entité Rubis Photosol, qui produit de l’électricité photovoltaïque, et contribue par ailleurs à l’innovation et au déploiement de solutions bas carbone (diesel de synthèse, hydrogène vert, captage de CO2 par les algues, puits carbone biologique), tout en développant la formation et l’emploi, en améliorant l’empreinte environnementale locale et globale. Pour accompagner sa prise de décision d’investissements, Rubis a défini en 2022 une méthodologie d’utilisation d’un prix interne du carbone (objectif de mise en œuvre en 2023). La feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 du Groupe publiée en septembre 2021 inclut les objectifs climat du Groupe (cf. section 4.3.4). À ce stade, Rubis n’a pas pris d’engagement « Net Zero Carbone ». En effet, l’atteinte de cet objectif nécessiterait aujourd’hui de recourir massivement à des mesures de contribution à la neutralité carbone planétaire (compensation). Si Rubis n’exclut pas le recours mesuré à de telles actions ponctuelles dans des contextes bien déterminés afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone planétaire, il ne souhaite pas fonder sa stratégie climat sur ce mécanisme. Le Groupe veille avant tout à mettre en œuvre des mesures de réduction de ses émissions et de diversification de ses activités conformément notamment à l’avis de l’Ademe publié en juillet 2021. Les quelques projets de contribution à la neutralité carbone planétaire (compensation) mis en œuvre sont sélectionnés avec le plus grand soin, notamment en tenant compte de leurs co-bénéfices et de l’implication et de la présence locale d’une filiale, afin qu’ils s’inscrivent dans la démarche RSE globale du Groupe. 4.3.3 Gestion des risques 4.3.3.1 Description des risques Les enjeux climatiques sont intégrés aux processus d’analyse des risques du Groupe, en particulier dans les travaux de cartographie des risques qui contiennent une rubrique dédiée. Ainsi, chaque business unit évalue chaque année son exposition aux risques climat. Les risques climat auxquels Rubis est exposé, et plus particulièrement Rubis Énergie, sont présentés plus en détail dans un facteur de risques dédié dans le chapitre 3, section 3.1.2.2 et sont regroupés en deux grandes catégories : le risque physique (vulnérabilité des installations aux aléas naturels, impact des variations de températures sur les ventes de produits dans les zones les plus exposées, notamment en Europe) et le risque de transition (évolution de l’environnement réglementaire, en particulier en Europe avec le programme Fit for 55 de l’Union européenne ; attentes des parties prenantes). Il est à noter que 23 % des émissions sont liées aux business units des pays de l’UE (36 % des scopes 1 et 2 et 25 % des émissions liées aux volumes de produits vendus) où les réglementations en matière de transition énergétique sont les plus avancées. Ces risques sont également décrits dans la réponse du Groupe au questionnaire Climate Change 2022 du CDP accessible sur le site du CDP. Le Groupe a prévu d’approfondir son analyse de scénarios de risques climatiques, physiques et de transition en 2023. Ces risques n’ont pas la même matérialité pour Rubis Énergie et pour la JV Rubis Terminal du fait de la nature différente de leurs activités. Présente uniquement en Europe, la JV Rubis Terminal a pour activité principale de mettre à disposition des capacités de stockage de produits liquides pour des tiers (combustibles dont des biocarburants, produits chimiques, produits agroalimentaires) et distribue, de façon anecdotique, de faibles volumes de combustibles. Afin de renforcer la prise en compte des risques climatiques dans son processus décisionnel, Rubis a défini en 2022 une méthodologie d’utilisation d’un prix interne du carbone (objectif d’utilisation en 2023 dans l’ensemble des filiales du périmètre Rubis Énergie). Cet outil permettra au management de mieux intégrer les risques et enjeux climatiques des projets d’investissements (croissance externe ou organique) qui lui seront présentés. 4.3.3.2 Mesures de gestion de l’empreinte carbone Les actions opérationnelles menées par le Groupe pour maîtriser et réduire l’empreinte carbone liée à ses activités et ainsi renforcer sa résilience climatique visent à : améliorer l’efficacité énergétique de ses opérations ; diversifier les activités de Distribution d’énergies ; développer l’activité de Production d’électricité renouvelable grâce à la nouvelle branche Rubis Renouvelables. Ces actions ne sauraient être complètes sans agir sur la demande, en mettant en œuvre des mesures d’accompagnement et de sensibilisation de la clientèle pour réduire leurs émissions en consommant mieux et moins. Enfin, quelques actions de contribution à la neutralité planétaire (compensation carbone) sont ponctuellement mises en œuvre par les filiales du Groupe. 107 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DE NOS OPÉRATIONS Des efforts importants sont menés au quotidien par le Groupe pour réduire les consommations énergétiques de nos activités industrielles, optimiser les charges d’exploitation et réduire l’impact des activités sur le changement climatique. Les sites industriels les plus consommateurs d’énergie font l’objet d’attentions particulières. Les consommations d’énergie ayant par ailleurs pour corollaire des rejets dans l’air autres que les gaz à effet de serre, certaines des mesures décrites ci-après visent également à réduire les émissions polluantes abordées dans la section 4.2.2.2. En 2021, Rubis Énergie a conduit une étude complète, avec le support d’un cabinet spécialisé, afin de préciser la trajectoire de décarbonation des scopes 1, 2 et 3A (hors produits vendus). Un objectif ambitieux de réduction des émissions d’opération (scopes 1 et 2) a d’ores et déjà été confirmé par le Groupe : - 30 % en 2030 (année de référence 2019, périmètre Rubis Énergie, à périmètre constant, les évolutions de périmètre prenant en compte les principes du GHG Protocol). En 2022, un objectif complémentaire de réduction de 20 % des émissions sur le scope 3A (i.e., hors produits vendus) a été défini (année de référence 2019, périmètre Rubis Énergie, portant sur le transport maritime et terrestre externalisé, soit 45 % du scope 3A). Rubis inscrit ainsi sa trajectoire de décarbonation dans un scénario well below 2 °C. Rubis Énergie Les actions de réduction des consommations énergétiques sont mises en œuvre ou engagées sur les principales sources d’émission carbone (cf. détail complet des émissions carbone en section 4.3.4.2), à savoir : le transport maritime des produits distribués, soit 140 kt représentant 30 % des émissions de CO2 du bilan complet hors produits vendus de Rubis Énergie ; les consommations énergétiques des installations industrielles de Rubis Énergie, soit 100 kt représentant 21 % des émissions de CO2 du bilan complet hors produits vendus de Rubis Énergie. 83 % de ces émissions proviennent de la raffinerie SARA (84 kt en part du Groupe), une activité de transformation industrielle nécessitant la consommation d’énergie pour sa réalisation ; dans une moindre mesure, le transport terrestre de ses produits, soit 70 kt représentant 15 % des émissions de CO2 du bilan complet hors produits vendus de Rubis Énergie. Exemples d’actions Des actions relatives aux navires du Groupe, telles que l’optimisation des trajets, les contrôles et surveillance du chauffage du bitume pour réduire la consommation des soutes, etc. Afin de continuer cette trajectoire de réduction, les filiales progressent sur l’utilisation de biocarburants dans les soutes et l’installation de dispositifs de capture et stockage du carbone intégrés (CCUS), dans un marché de la navigation bas carbone encore peu mature, hétérogène et dynamique. Ainsi, la filiale Rubis Eastern Caribbean a par exemple commencé à utiliser en 2022, 1 167 tonnes de HVO100 (Hydrotreated Vegetable Oil ou huile végétale hydrotraitée d’origine 100 % renouvelable) dans sa flotte, soit l’équivalent de 7 % de ses besoins en carburant marin. Cela démontre également la capacité technique du Groupe à employer ce nouveau type de carburant. L’objectif pour 2023 et les années suivantes est d’avoir recours à davantage de biocarburants dans les navires, selon leur disponibilité sur le marché. Par ailleurs, l’adhésion en 2021 de Rubis Énergie à l’initiative Sea Cargo Charter a induit des progrès dans la collecte des données des émissions maritimes. L’Organisation maritime internationale (OMI) a également encadré la trajectoire de décarbonation à suivre pour les navires, au travers du CII (Carbon Intensity Index). SARA a conduit une revue de ses processus de production qui a fortement contribué au rehaussement de l’objectif de réduction de - 20 % à - 30 % en 2030 (année de référence 2019) sur les scopes 1 et 2 du périmètre Rubis Énergie. Des actions d’économies d’énergie dans les stations- service, comme le remplacement des éclairages des pistes par des LED ou la solarisation de stations au Kenya et dans les Caraïbes par l’installation de panneaux photovoltaïques permettant de réduire les achats d’électricité mais également d’améliorer la fiabilité de l’accès à l’électricité. La filiale Dinasa à Haïti a pour sa part déployé plus d’une centaine de lampadaires autonomes (fonctionnant à partir d’énergie solaire) sur ses dépôts. La solarisation de dépôts et de locaux administratifs. Au 31 décembre 2022, 7 filiales ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments, soit l’équivalent de 773 kWc installés. Le rythme des actifs en cours de solarisation est en augmentation sensible et s’intensifiera ces prochaines années, avec une estimation d’un portefeuille de projets internes de ce type à 3,1 MWc à l’étude. Des actions relatives au transport terrestre : progressivement, des solutions moins carbonées sont testées dans les différentes géographies du Groupe. Un premier test de camion fonctionnant au GNL a été réalisé au Portugal. Le transport terrestre de plusieurs filiales a bénéficié de l’utilisation de HVO (dans les îles anglo- normandes et à La Réunion). De son côté, dans le cadre d’une expérimentation, Vitogaz Switzerland a passé commande de deux camions électriques en 2022 dont la livraison est prévue en 2023. Par ailleurs, des opérations d’optimisation des tournées de livraison, le renouvellement de flottes vers des véhicules consommant moins et la formation des chauffeurs à l’écoconduite sont déployés avec le concours des sociétés de transport réalisant ces prestations pour les filiales du Groupe. En outre, dans le cadre d’un partenariat entre Rubis Énergie et la start-up Wenow, Vitogaz France et Vitogaz Madagascar ont connecté leurs véhicules légers permettant aux utilisateurs d’adapter leur conduite pour réduire leur consommation de carburant et donc leurs émissions. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 108 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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JV Rubis Terminal Les consommations énergétiques des installations industrielles de la JV Rubis Terminal, représentent 11,5 kt (scopes 1 et 2 du bilan complet de la JV Rubis Terminal) en 2022. Elles proviennent de l’utilisation de chaudières pour maintenir à température certains produits nécessitant un stockage au chaud. Exemple d’actions Dans le cadre des programmes de modernisation, les chaudières des sites de la JV Rubis Terminal sont remplacées par des systèmes de pompes à chaleur ou des systèmes mixtes (pompes à chaleur et chaudière) ou, lorsque les conditions locales le permettent, par des systèmes de chauffe plus écologiques (géothermie par exemple). DIVERSIFICATION DE NOS ACTIVITÉS HISTORIQUES Rubis Énergie En ligne avec son ADN, le Groupe privilégie une approche décentralisée pour identifier des solutions adaptées aux spécificités de chaque contexte local (climatologie, parc automobile, etc.). Ces projets sont développés autour des trois thématiques suivantes : l’offre de solutions hybrides : solarisation d’installations, avec ou sans stockage, en complément de l’utilisation d’autres sources d’énergie ; l’offre de biocarburants ; la mobilité (par exemple, bornes de recharge de véhicules électriques). Des projets de diversification des activités et de commercialisation de carburants au cycle de vie moins carboné ont été d’ores et déjà engagés par certaines filiales. Exploration des solutions bas carbone produites localement Rubis Énergie développe des solutions adaptées aux territoires où elle est implantée dans l’optique de rendre faisable et accessible la production locale d’énergies bas carbone à base d’intrants, résidus ou déchets, collectés localement. La durabilité ainsi visée présente une grande valeur du point de vue de l’indépendance énergétique de ces territoires, de la montée en compétences à proximité immédiate des lieux de consommation, ainsi qu’un impact parfois significatif sur la balance commerciale du pays. Pour exemple, la filiale Rubis Energy Jamaica, a accueilli en 2022 un expert en matière d’énergies renouvelables de HDF Energy. Cet expert a vocation à aider à la supervision de la prospection, de l’identification et de la mise en forme de projets énergétiques à grande échelle combinant énergie renouvelable et stockage d’hydrogène. Production d’énergies renouvelables à la raffinerie de la Martinique SARA a choisi de capitaliser sur les atouts de sa géographie et de son processus industriel pour diversifier ses activités dans le domaine des énergies renouvelables. Véritable laboratoire dans le domaine de la transition énergétique, SARA développe depuis plusieurs années des projets de valorisation de l’hydrogène produit par ses activités en électricité verte (ClearGen) et de centrale photovoltaïque alimentant en électricité décarbonée environ 3 000 Martiniquais. SARA poursuit activement sa mission dans la lutte contre le changement climatique par de nouveaux projets. Les projets de production de biogaz en Guyane se poursuivent : Hydrane, projet de culture de biomasse aquatique sur de grandes surfaces cultivables à l’abandon, et Hyguane, dont l’objet est un pilote de production d’hydrogène vert à destination du spatial et de la mobilité. SARA est tout aussi active sur les autres territoires de son périmètre avec le lancement de deux projets pilotes de production d’hydrogène vert en Martinique et en Guadeloupe. SARA se veut aussi à l’initiative sur la mobilité durable aux Antilles avec notamment la mise en circulation de la première voiture à hydrogène en Martinique et en Guadeloupe afin de sensibiliser nos parties prenantes sur d’autres vecteurs énergétiques. JV Rubis Terminal La JV Rubis Terminal diversifie progressivement ses activités en développant le mix de produits stockés dans ses terminaux. En 2022, les carburants et combustibles d’origine fossile représentaient 40 % des recettes des produits stockés (vs 48 % en 2021). D’autres produits liquides, tels que des biocarburants, produits chimiques, engrais, oléagineux ou mélasses, sont également stockés et représentent 60 % du chiffre d’affaires de la joint-venture (vs 52 % en 2021 et 40 % en 2020). Projet de stockage de GNL Elengy et la JV Rubis Terminal ont signé un accord de coopération pour lancer des études pour la mise en place d’un stockage de GNL sur le terminal de Reichstett (Bas- Rhin). L’objectif est de répondre aux besoins en GNL de détail du centre ouest de l’Europe pour le transport routier, fluvial et l’industrie. DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITÉS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES En avril 2022, Rubis a finalisé l’acquisition de Photosol, lui permettant d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables et la décarbonation. Avec une capacité de plus de 500 MWc en service et prêt à construire à fin 2022, ainsi que 3,5 GWc de projets en développement, Photosol est l’un des principaux développeurs indépendants d’électricité photovoltaïque en France, avec l’objectif d’atteindre plus de 1 GWc de capacité installée en 2026 et 2,5 GWc d’ici 2030. Ces activités sont regroupées au sein d’une nouvelle branche, Rubis Renouvelables. Cette branche est dédiée au développement des énergies renouvelables ou bas carbone, en complément des activités historiques de Support & Services et de Distribution (Retail & Marketing) de Rubis Énergie, ainsi que du Stockage opéré par la JV Rubis Terminal. À moyen terme, cette nouvelle branche devrait représenter 25 % du résultat brut d’exploitation du Groupe. 109 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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Par ailleurs, la collaboration avec HDF Energy (dans laquelle Rubis SCA détient une participation de 18,5 %) se poursuit sur divers projets après la mise en service de ClearGen (pile à combustible de 1 MWc à la raffinerie SARA) et la participation dans la Centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG). Ainsi, Rubis Énergie a pris une participation de 51 % dans l’entreprise conjointe développant le concept Renewstable ® à la Barbade (projet RSB) visant à garantir la production stable de 12 MW d’énergie solaire le jour et en soirée et 3 MW de puissance la nuit. Le Groupe porte ainsi le projet contribuant le plus à ce jour, en production de base, à hauteur de 7 %, à l’objectif 2030 du gouvernement barbadien d’atteindre 100 % d’électricité renouvelable sur l’île. ACTIONS À DESTINATION DES CONSOMMATEURS Conscient que l’utilisation par ses clients des produits distribués génère des émissions de CO2, Rubis Énergie mène des actions à destination des consommateurs afin de les inciter à mieux consommer ces produits dans leur vie quotidienne. En 2022, 48 % de nos business units ont organisé une opération de sensibilisation à l’efficacité énergétique auprès de nos clients. Depuis de nombreuses années, des actions à destination des clients, professionnels ou particuliers, sont réalisées : accompagnement des consommateurs dans des programmes d’économies d’énergie, notamment via des missions d’information et de sensibilisation sur les habitudes de consommation énergétique ; sensibilisation des clients aux produits renouvelables de Rubis : dans les îles anglo-normandes, de nombreuses publicités sont diffusées dans plusieurs publications locales afin de faire connaître les produits comme le diesel renouvelable, le fioul renouvelable et le solaire aux habitants de l’île. La filiale de Rubis Énergie promeut ainsi les performances environnementales du HVO auprès de clients professionnels et particuliers ; promotion de l’utilisation des gaz liquéfiés, une énergie de transition : les gaz liquéfiés s’inscrivent dans la transition énergétique, en particulier dans les pays émergents où une partie importante de la population se trouve dans une situation de précarité énergétique. Leurs caractéristiques permettent de répondre aux préoccupations d’accès à l’énergie tout en préservant de la déforestation massive par le remplacement du charbon de bois. Une vingtaine de filiales de Rubis Énergie sont positionnées sur le marché de la distribution de gaz liquéfiés (conditionné et vrac) et incitent à leur utilisation, en remplacement d’énergies plus émettrices de CO2, telles que le fioul pour le chauffage et le bois ou le charbon de bois pour la cuisine. En 2022, les gaz liquéfiés ont représenté près de 23 % des volumes de produits vendus par Rubis Énergie. Par exemple, à Madagascar, plus de 97 % des ménages dépendent encore du bois de chauffe et du charbon de bois pour l’énergie de cuisson. Pour remédier à la déforestation massive, l’État malgache a identifié différentes actions, dont le recours à des énergies alternatives. Vitogaz Madagascar s’intègre dans cette politique énergétique, en promouvant l’utilisation des gaz liquéfiés en bouteille et en facilitant l’accès des ménages à ce produit. L’extension des points de vente de gaz au détail a ainsi permis de lever une des barrières à l’achat de bouteilles de gaz liquéfiés. Dans la poursuite des opérations précédentes, Vitogaz Madagascar a distribué plus de 5 000 kits Fatapera (réchaud se fixant directement sur la bouteille de gaz pour cuisiner). En outre, des opérations de sensibilisation sur l’accès au gaz ont été réalisées auprès du ministère de l’Environnement et du Développement durable, du ministère de l’Économie et des Finances, ainsi qu’auprès de différentes sociétés. En matière de sensibilisation des consommateurs, Vitogaz Madagascar a poursuivi la réalisation d’émissions culinaires avec des chefs cuisinant au gaz, valorisant de plus le patrimoine culinaire des différentes régions du pays. Par ailleurs, Vitogaz France, Vitogas España, Rubis Energia Portugal et Vitogaz Switzerland poursuivent la promotion de l’utilisation du gaz liquéfié en tant que carburant. Un véhicule roulant au GPL émet jusqu’à 20 % de CO2 en moins par rapport à un véhicule essence et pratiquement aucun polluant (particules, oxyde de soufre SO2 ou oxyde d’azote NOx) (cf. encadré sur les émissions polluantes en section 4.2.2.2). Les données quantitatives relatives aux émissions de CO2 liées à l’utilisation par les clients de produits vendus par le Groupe sont publiées dans le tableau « émissions de gaz à effet de serre » figurant en section 4.3.4.2. CONTRIBUTION À LA NEUTRALITÉ PLANÉTAIRE En 2022, plusieurs projets de contribution à la neutralité planétaire ont été lancés ou étudiés, dans des territoires où l’implication locale des filiales est élevée. Priorisant la décarbonation à la compensation carbone, Rubis Énergie monte en compétence sur le développement de projets carbone à forte plus-value territoriale. L’objectif est d’augmenter l’impact de ses actions grâce au levier de la finance carbone. Cela s’appuie sur les revenus de la revente de crédits à haute valeur ajoutée (carbone bleu, fort contenu local, multiples co-bénéfices) générés par les actions de séquestration carbone certifiées. Le sujet est d’assurer une durabilité dans tous ces aspects tout en agissant positivement sur le climat. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 110 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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Par exemple, à Madagascar, les filiales Vitogaz Madagascar et Galana coordonnent, pour le compte de Rubis Énergie, unique financeur de la parcelle, un projet de replantation de mangroves dans la province de Mahajanga. Les plantations sont réalisées par un intermédiaire local, une entreprise sociale à fort ancrage territorial et impliquant les populations locales tout au long du projet. En 2022, 35 hectares de palétuviers ont ainsi été plantés, sur un total de 313 hectares prévus. Outre les enjeux territoriaux, un hectare de mangroves captera environ 10 fois plus de CO2 qu’un hectare de forêt terrestre, du fait de ses caractéristiques propres. En complément, une biodiversité endémique va s’y redévelopper. En Corse, Vito Corse a étudié la faisabilité de sa participation à un projet de transplantation d’herbiers de Posidonies, mené par le GIS Posidonies et l’Université de Corse. Les herbiers de Posidonies sont de véritables puits de carbone, fixant environ 5,2 tCO2eq par hectare et par an, s’ajoutant au stock existant d’environ 2 600 tCO2eq. Le financement de ce projet commencera en 2023. Enfin, Eres Togo a financé en 2022 la plantation de 32 hectares de mangroves localement, soit 24 hectares de plus que la demande du gouvernement dans le cadre du certificat environnemental. 4.3.4 Objectifs et indicateurs Afin d’agir sur ces risques et de définir sa trajectoire de transition, Rubis suit la démarche « mesurer, réduire, contribuer à la neutralité planétaire ». Pour évaluer au mieux notre empreinte carbone, nous réalisons depuis 2019 l’évaluation complète des émissions de gaz à effet de serre de nos activités, incluant celles de la JV Rubis Terminal, et de nos produits vendus, afin d’identifier les leviers les plus efficaces dont nous disposons pour la réduire. Ce bilan a été initialement réalisé conformément à la méthodologie conçue par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), fondée sur les préconisations de la norme ISO 14064-1 (se reporter à la note méthodologique en section 4.6.1.1 pour plus de détails sur le périmètre de reporting) et a été réalisé la première année avec le support d’un cabinet certifié par l’Ademe qui a formé les équipes de Rubis à la comptabilité carbone. En 2021, le Groupe a réévalué ses émissions de gaz à effet de serre dans le strict respect du GHG Protocol. L’affinement de la méthodologie et l’intégration de nouvelles filiales a conduit le Groupe à réviser les résultats de l’année 2019, servant de référence pour la fixation des objectifs de réduction des émissions de CO2 du Groupe. Les modifications apportées sont décrites dans les notes sous le tableau des émissions. Les émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisées sur trois périmètres ou « scopes » : scope 1 : les émissions directes provenant des installations fixes ou mobiles situées à l’intérieur du périmètre organisationnel de l’entreprise ; scope 2 : les émissions indirectes liées à la production d’électricité, de chaleur et de froid consommés ; scope 3 : les autres émissions indirectes générées par les activités des tiers en amont et en aval de celles de l’entreprise. Ces émissions sont présentées en deux catégories distinctes, le scope 3A (transport amont et aval externalisé des produits, déplacements, achats de biens et services, électricité amont, immobilisations, déchets) et le scope 3B (émissions générées par l’usage des produits vendus). 111 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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Émissions indirectes générées par l’utilisation des produits vendus SCOPE 3B Émissions indirectes générées par l'ensemble du cycle de vie des activités, à l'exclusion des produits vendus SCOPE 3A Émissions indirectes relatives à l’achat d’énergie à des tiers SCOPE 2 Émissions directes générées par les sources détenues ou contrôlées SCOPE 1 Produits vendus Émissions des produits vendus aux clients Transport (actifs détenus) Installations et équipements de l’entreprise Approvisionnement en énergie En amont cycle de vie des activités Achats Transport en amont Déplacements individuels Clients et visiteurs Fin de vie des produits vendus Immobilisations Transport en aval En aval cycle de vie des activités 3B 1 3A 2 Déplacements individuels Voyages d’affaires Il est à noter que l’impact du Groupe sur les gaz à effet de serre est limité à l’impact carbone, car les émissions de gaz à effet de serre autres que le CO2 ne sont pas significatives, voire inexistantes. En effet, contrairement à d’autres acteurs du secteur pétro-gazier, Rubis n’a pas d’activités extractives, émettrices de méthane. Concernant l’activité de Production d’électricité photovoltaïque de Rubis Photosol, acquise en avril 2022, la réalisation de son bilan carbone est prévue en 2023, en ligne avec le GHG Protocol. 4.3.4.1 Objectifs climat Le Groupe définit progressivement et méthodiquement ses objectifs de réduction des émissions de CO2. À terme, l’objectif est de réduire l’empreinte carbone de l’ensemble de ses scopes. Rubis Énergie a élaboré un plan d’action afin de réduire ses émissions de CO2. Sa conception repose sur une large consultation des filiales ainsi que des directions fonctionnelles, avec l’appui de consultants spécialisés dans chacun de ses métiers clés (transport terrestre, maritime, raffinage, gestion de sites de stockage). Sur la base de ce plan d’action consolidé et défini sur la période 2019-2030, des objectifs de réduction des émissions sont progressivement définis, de manière méthodique. Ils ont été communiqués dans la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 publiée en septembre 2021 et dont un suivi de l’avancement est publié chaque année. Afin de partager ses efforts et dans un souci de transparence, le Groupe répond au questionnaire Climate Change du CDP depuis 2021 et a maintenu la note B pour sa deuxième année de reporting. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 112 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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RUBIS ÉNERGIE Réduire les émissions de CO 2 de nos opérations Réduction de 30 % d’ici 2030 des émissions des scopes 1 et 2 (périmètre Rubis Énergie, année de référence 2019, à périmètre constant, en conformité avec le GHG Protocol) Les leviers identifiés pour atteindre cet objectif reposent à la fois sur des initiatives de Rubis Énergie et de ses filiales mais également sur des avancées technologiques et réglementaires. Cet objectif a été complété en 2022 par un objectif portant sur le scope 3A (hors produits vendus) : réduction de 20 % d’ici 2030 des émissions du scope 3A (périmètre Rubis Énergie, année de référence 2019, portant sur le transport terrestre et maritime externalisé, soit 45 % du scope 3A). Les leviers identifiés pour atteindre cet objectif portent notamment sur les flottes de véhicules et navires utilisés pour le transport des produits importés et/ou vendus (recours à des biocarburants, renouvellement de flotte, optimisation des trajets, slow-steaming) et, dans une moindre mesure, les bonnes pratiques d’écoconduite. Réduire l’intensité carbone de nos produits Le Groupe prévoyait de définir un objectif de réduction de l’intensité carbone des produits vendus en 2022. Néanmoins, l’acquisition de Photosol ayant conduit, par l’intégration de nouvelles activités, à faire évoluer le mix de produits vendus, la définition de cet objectif a été reportée. Sensibiliser nos clients En 2022, 48 % de nos business units ont organisé une opération de sensibilisation à l’efficacité énergétique auprès de nos clients. JV RUBIS TERMINAL La JV Rubis Terminal a formalisé et publié au travers d’une feuille de route ses objectifs à horizon 2025 et 2030 exprimés en intensité carbone (kg de CO2 rapportés au throughput out (i.e., par tonne de produit sorti des terminaux de la joint-venture), selon le type de dépôt (cf. valeurs déclarées pour 2022 en section 4.3.4.2)). 4.3.4.2 Émissions de gaz à effet de serre (en kt eqCO2) 2022 2021 2020 2019 Scope 1 (1) Émissions directes de gaz à effet de serre Distribution 35 36 31 30 Support & Services (raffinage/shipping) 200 160 (3) 178 (3) 214 (3) (6) (7) TOTAL SCOPE 1 DISTRIBUTION/SUPPORT & SERVICES 235 196 209 245 JV Rubis Terminal – part du Groupe (2) 7,9 10,8 10 NA Scope 2 (1) Émissions indirectes liées à la consommation d’énergie des sites Distribution 4,8 5,4 (4) 5,1 (4) 6,1 (4) Support & Services 5,0 5,6 1,8 1,4 TOTAL SCOPE 2 DISTRIBUTION/SUPPORT & SERVICES 9,8 10,9 6,9 7,6 JV Rubis Terminal – part du Groupe (2) 3,6 4,7 3 NA TOTAL SCOPES 1 ET 2 DISTRIBUTION/SUPPORT & SERVICES 244,8 206,8 216 252,3 TOTAL SCOPES 1 ET 2 PART DU GROUPE 256,3 222,3 229 NA Scope 3 (1) Autres émissions indirectes Distribution/Support & Services 13 259 13 050 (4) (5) (6) 12 427 (4) (5) (6) 13 762 (4) (5) (6) dont utilisation par les clients des produits vendus pour usage final (catégorie 11) 13 034 12 867 12 259 13 570 (8) JV Rubis Terminal – part du Groupe (2) 519,8 561 355 NA TOTAL SCOPE 3 PART DU GROUPE 13 779 13 611 12 782 NA (1) Cf. détail des postes calculés pour chacun des scopes 1, 2 et 3 dans la note méthodologique, section 4.6.3. (2) Part tenant compte de la détention capitalistique du Groupe, soit 55 %. (3) Retraitement dû à une augmentation de périmètre par l’intégration du navire Asphalt Teranga dans la flotte de Rubis Énergie. (4) Retraitement dû à des erreurs matérielles. (5) Retraitement dû à des changements de méthode dans la comptabilisation des émissions liées aux Spot Charters suite à l’harmonisation des méthodologies avec celles de la Sea Cargo Charter. (6) Retraitement dû à l’augmentation de périmètre organisationnel du bilan carbone (acquisition de filiales). (7) Retraitement dû à des erreurs matérielles de comptabilisation des données (SARA, consommation de carburant marin aux Bahamas, correctif taux de détention Galana, etc.). (8) Retraitement suite au correctif du taux de détention appliqué à Galana. 113 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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Répartition globale des scopes 1, 2 et 3 (hors JV Rubis Terminal) Scope 2 0,1 % Scope 3 98,2 % Scope 1 1,7 % Répartition globale des émissions par activité (hors JV Rubis Terminal) Distribution 84 % Support & Services 16 % Répartition des scopes 1, 2 et 3 hors émissions liées à l’utilisation des produits vendus (hors JV Rubis Terminal) Scope 1 50,0 % Scope 2 2,1 % Scope 3 47,9 % Hors produits vendus Répartition des émissions des scopes 1 et 2 par activité (hors JV Rubis Terminal) Shipping 49 % Distribution 17 % Raffinage 34 % Répartition globale des scopes 1, 2 et 3 par zone géographique * (hors JV Rubis Terminal) Caraïbes 47 % Europe 13 % Afrique 40 % * Les émissions sont comptabilisées dans les zones géographiques dont les entités dépendent (Europe pour la France Métropolitaine, Caraïbes pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française, Afrique pour La Réunion). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 114 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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De manière générale, les énergies consommées par les installations industrielles du Groupe (électricité, vapeur, combustibles) participent au bon fonctionnement des installations industrielles au quotidien, incluant les équipements de sécurité (motopompes incendie, groupes électrogènes de secours, etc.). En ce qui concerne les émissions liées à l’usage des produits vendus, Rubis Énergie (ainsi que la JV Rubis Terminal de façon très marginale) distribue des produits pétroliers qui émettent, lors de leur utilisation par la clientèle, du CO2. Ce poste constitue la principale source d’émissions de CO2 du Groupe et la quasi-intégralité des émissions du scope 3, bien qu’en 2021, 52 % de la marge brute provenait des ventes de gaz liquéfiés et de bitumes qui sont des produits moins ou pas émetteurs de CO2 lors de leur utilisation, et qui correspondent à 14 % des émissions totales du Groupe. En 2022, une hausse de 18 % (soit + 38 kt) des émissions des scopes 1 et 2 a été observée. Elle s’explique en particulier par le redémarrage complet de la raffinerie (+ 30 kt). Le complément est le fruit d’une augmentation de l’activité et du recours ponctuel chez Ringardas (Nigéria) à des combustibles pétroliers au lieu du gaz naturel sur une période de l’année, entraînant ponctuellement des émissions en hausse. L’augmentation des émissions d’opération s’est révélée limitée au regard de l’augmentation des volumes de carburant distribués, traduisant une amélioration de l’efficacité énergétique de nos opérations. Cela concrétise notamment les efforts faits pour moderniser les flottes de camion et de navires, ainsi qu’une nouvelle amélioration de l’efficacité énergétique des installations bitume. En outre, sur le scope 3 hors produits vendus (scope 3A), l’augmentation significative des émissions s’explique quasi exclusivement par la prise en compte ponctuelle des émissions liées à la construction des navires Bitu River et Demerara (+ 34 kt par rapport à 2021) et à l’augmentation mécanique des émissions liées à l’amont de l’énergie consommée directement (en particulier SARA). La baisse des émissions du scope 1 de la JV Rubis Terminal à périmètre constant est de 14 % et de 13 % pour le scope 2. 4.3.4.3 Indicateurs d’intensité carbone RUBIS ÉNERGIE Indicateur d’intensité carbone opérationnelle 2022 2021 2020 Tonnes eqCO2 (scopes 1 et 2)/RBE x 1 000 0,360 0,375 0,409 Rubis Énergie a défini en 2021 un indicateur plus pertinent que celui précédemment utilisé pour évaluer l’intensité carbone de ses opérations. En effet, l’indicateur précédent rapportait les émissions de CO2 des scopes 1 et 2 aux volumes d’émissions vendues en MWh. Or, pour certaines activités, aucune émission n’est liée à l’utilisation des produits vendus. Notamment, les ventes de bitume ne peuvent être converties en MWh puisque le bitume n’a pas d’usage énergétique par nos clients (utilisation pour des projets d’infrastructures routières plus particulièrement). L’indicateur ne reflétait donc pas correctement la diversité des activités de Rubis Énergie et le résultat de ses actions pour réduire les émissions carbone de ses opérations. JV RUBIS TERMINAL Un changement de méthode a été introduit entre 2019 et 2020 selon lequel la JV Rubis Terminal considère désormais les volumes de produits sortis (throughput out) au lieu des volumes de produits entrés et sortis (throughput in + out) comme référence, afin de s’aligner sur d’autres indicateurs financiers qui utilisent également le throughput out comme référence. Par ailleurs, la JV Rubis Terminal distingue les dépôts selon trois catégories d’activités : les dépôts de distribution de combustibles (36 % de la capacité de stockage de la JV Rubis Terminal) ; les dépôts mixtes (46 %) et les dépôts de produits chimiques (18 %). Indicateurs 2022 2021 2020 Kg CO2/tonne de throughput out (total tous dépôts) 1,25 1,62 2,04 La réduction de cet indicateur correspond, à périmètre constant, à une amélioration sur l’ensemble des sites grâce à des opérations de changement de combustible vers le gaz et l’optimisation des installations. À périmètre équivalent, la réduction d’intensité globale est de 15,2 %, la valeur de référence N-1 sans la Turquie étant de 1,47. PRODUCTION ET CONSOMMATION D’ÉNERGIE DES SITES INDUSTRIELS (en GJ) Production d’énergie Consommation d’énergie 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Raffinage (Support & Services) 577 496 349 630 406 231 1 555 277 1 105 741 1 193 241 Distribution NA NA NA 551 171 348 950 442 956 JV Rubis Terminal NA NA NA 318 798 423 631 363 155 dont part du Groupe NA NA NA 175 338 232 997 199 735 115 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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La raffinerie est équipée d’une turbine à combustion en cogénération pour la production d’électricité (3,5 MW) et de vapeur surchauffée (9 t/h) ; deux chaudières produisent également de la vapeur surchauffée, l’une principale (22 t/h) et l’autre secondaire (15 t/h). En 2022, le volume global d’énergie produite (électricité et vapeurs) a représenté 37 % de l’énergie consommée sur la période, soit une proportion stable par rapport à 2021. L’activité de Distribution (Retail & Marketing) n’est pas productrice d’énergie ou de manière très marginale. Un programme de solarisation de nos sites et de certaines stations-service est en cours (capacité totale installée de 328 kWc au 31 décembre 2022). En 2022, les sources d’énergie des bâtiments de Rubis Énergie sont le gaz naturel, le GPL, le fioul, le gazole, le biocarburant, l’électricité fournie par le réseau et les installations photovoltaïques sur site et un réseau de chaleur. En 2022, la consommation nette d’énergie des sites de la JV Rubis Terminal a diminué par rapport à celle de 2021, représentant une baisse de 11 % à périmètre constant. En effet, malgré l’augmentation modérée du throughput en 2022 de 2 %, nous notons une baisse générale de la consommation électrique, s’expliquant notamment par un changement de contrat à Rotterdam et la suspension de l’activité de bunkering, induisant l’arrêt d’un compresseur de blending et d’un traitement de vapeurs qui généraient des consommations très importantes. La forte augmentation des prix de toutes les énergies a accéléré les investissements visant à réduire notre consommation. 4.3.5 Table de correspondance TCFD En 2017, la TCFD (Task force on climate-related financial disclosures) du Conseil de stabilité financière du G20 a publié ses recommandations en matière d’informations relatives au climat à publier par les entreprises. Thématiques Recommandations de la TCFD Source de l’information dans le reporting de Rubis Gouvernance Décrire la gouvernance de l’organisation concernant les risques et opportunités relatifs au climat. Décrire la supervision des risques et opportunités relatifs au climat par le Conseil d’Administration. Décrire le rôle du management dans l’évaluation et la gestion des risques et opportunités relatifs au climat. DEU 2022 – section 4.3.1 CDP C1.1 DEU 2022 – section 4.3.1 CDP C1.2 Stratégie Décrire les impacts existants et potentiels des risques et opportunités relatifs au climat sur les activités de l’organisation, sa stratégie et sa planification financière, dans la mesure où l’information est pertinente. Décrire les risques et opportunités relatifs au climat que l’organisation a identifiés pour le court, moyen et long terme. Décrire les impacts des risques et opportunités relatifs au climat sur les activités de l’organisation, sa stratégie et sa planification financière. Décrire la résilience de la stratégie de l’organisation, en prenant en considération différents scénarios relatifs au climat, y compris un scénario à 2 °C ou moins. DEU 2022 – section 4.3.2 CDP C2.2 DEU 2022 – section 4.3.2 CDP 3.3 Gestion des risques Décrire comment l’organisation identifie, évalue et gère les risques relatifs au climat. Décrire les processus de l’organisation pour identifier et évaluer les risques relatifs au climat. Décrire les processus de l’organisation pour gérer les risques relatifs au climat. Décrire comment les processus pour identifier, évaluer et gérer les risques relatifs au climat sont intégrés dans le management des risques de l’organisation. DEU 2022 – section 4.3.3 CDP C2.1 DEU 2022 – section 4.3.3 CDP DEU 2022 – section 4.3.3 CDP C2.2 Indicateurs et objectifs Décrire les indicateurs et objectifs utilisés pour évaluer et gérer les risques et opportunités relatifs au climat, dans la mesure où l’information est pertinente. Décrire les indicateurs utilisés par l’organisation pour évaluer les risques et opportunités relatifs au climat, en liaison avec sa stratégie et son processus de management des risques. Publier les émissions de gaz à effet de serre (GES) des scope 1, scope 2, et, si c’est pertinent, scope 3 et les risques correspondants. Décrire les objectifs utilisés par l’organisation pour gérer les risques et opportunités relatifs au climat et sa performance par rapport aux objectifs. DEU 2022 – section 4.3.4 CDP C6 DEU 2022 – section 4.3.4 CDP C6 DEU 2022 – section 4.3.4 CDP C4.1 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 116 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Lutter contre le changement climatique
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4.4 Attirer, développer et fidéliser nos talents Conscient que l’engagement de ses collaborateurs est l’un des facteurs nécessaires à la réussite du Groupe, Rubis veille à l’épanouissement de chacun dans son cadre professionnel afin d’attirer, de développer et de fidéliser ses talents. Pour y parvenir, Rubis porte plus particulièrement ses efforts sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances (section4.4.1), le développement des compétences de ses collaborateurs (section 4.4.2), la santé, la sécurité et le bien-être au travail (section 4.4.3) et la participation des collaborateurs à la création de valeur du Groupe (section 4.4.4). Les cartographies des risques du Groupe ont permis d’identifier les risques sociaux principaux liés aux activités. Ces risques concernent principalement la santé et la sécurité des collaborateurs et du personnel des entreprises extérieures intervenant sur les sites du Groupe. Outre ces risques, un enjeu clé relatif à la gestion des ressources humaines a été identifié par les Directions concernées de chaque branche : attirer, développer et fidéliser les talents, dans un contexte de croissance du Groupe où les ressources humaines doivent être adaptées à la stratégie de développement de Rubis. Cet enjeu se matérialise par les thématiques abordées dans le présent chapitre. Afin de valoriser au mieux le capital humain et de prendre en compte les spécificités des activités du Groupe, et en ligne avec sa culture, Rubis a choisi de déployer une politique sociale de manière très décentralisée. Rubis Énergie et ses filiales, Rubis Renouvelables et sa filiale Rubis Photosol, ainsi que la JV Rubis Terminal gèrent de manière autonome leurs ressources humaines, dans le respect des valeurs de Rubis, et mettent en place localement des actions adaptées à leurs besoins et enjeux. Par ailleurs, afin d’accompagner le développement des compétences et de favoriser les mobilités internes, un projet de mise en place d’un processus d’identification et d’accompagnement des talents a été lancé fin 2021 chez Rubis Énergie. Des entretiens d’acteurs clés du Groupe ont été réalisés et un Comité de Pilotage a été créé regroupant des salariés du Groupe aux fonctions, activités et métiers divers. Ces étapes ont permis de définir une notion de « Potentiel » et de « Talent » déclinable dans tous les territoires et activités du Groupe, ainsi que de valider des critères de détection et d’identification communs. Après une phase de validation de ces processus en fin d’année 2022 via des filiales « pilotes », le déploiement de ce dispositif sur l’ensemble des entités Rubis Énergie a démarré au premier trimestre 2023 et sera ensuite reconduit annuellement. État et évolution des effectifs Au 31 décembre 2022, l’effectif du Groupe était de 4 498 collaborateurs dont 573 au sein de la JV Rubis Terminal. Chez Rubis Énergie, les effectifs ont plus particulièrement augmenté dans la zone Europe (+ 4 %). Les 112 collaborateurs de Rubis Photosol, acquis en avril 2022, sont inclus dans l’effectif du Groupe et dans l’ensemble des données sociales 2022 (hors données formation). L’activité shipping du Groupe nécessite par ailleurs le recours à des équipages embauchés via des agences d’intérim ou en contrat à durée déterminée d’usage. Au 31 décembre 2022, l’effectif des équipages ayant signé un contrat de travail avec une entité du Groupe (en contrats temporaires internationaux) ou avec une agence d’intérim était de 225. Ces effectifs non permanents ne sont pas pris en compte dans les indicateurs sociaux publiés. Rubis apporte toutefois une vigilance particulière afin de s’assurer que les conditions de travail de ces équipages sont en ligne avec les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui leur sont applicables (cf. section 4.5.1.1). En 2022, aucune non-conformité n’a été à déplorer lors des audits externes réalisés sur le respect de la Convention du travail maritime. 117 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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4.4.1 Promouvoir la diversité et l’égalité des chances / DPEF / VARIATION DES EFFECTIFS PERMANENTS PAR BRANCHE ET PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE Nombre de salariés 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Variation 2022/2021 Rubis Énergie (Distribution/Support & Services) (1) 3 788 3 685 3 669 + 2,8 % Europe 707 680 672 + 4 % Caraïbes (2) 1 263 1 242 1 322 + 1,7 % Afrique 1 818 1 763 1 675 + 3,1 % Total France (y compris DROM/COM) 737 730 729 + 1 % Rubis SCA/Rubis Patrimoine (France) 25 24 24 + 4,2 % Rubis Photosol (France) 112 NA NA NA TOTAL 3 925 3 709 3 693 + 5,8 % JV Rubis Terminal (3) 573 626 449 - 8,5 % dont France 305 296 282 + 3 % TOTAL INCLUANT LA JV 4 498 4 335 4 142 + 3,8 % (1) Les salariés France sont comptabilisés dans les effectifs des zones géographiques dont ils dépendent (Europe pour la France métropolitaine, Caraïbes pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française, Afrique pour La Réunion). (2) Les effectifs non permanents (équipages des navires) étaient auparavant comptabilisés dans les effectifs de la zone Caraïbes. Dans le cadre de la structu- ration de sa démarche RSE, Rubis souhaite mettre en place des indicateurs de suivi différenciés afin de tenir compte des spécificités de la gestion de ces équipages. (3) Forte hausse entre 2020 et 2021 due à l’intégration de la filiale Tepsa (167 collaborateurs). Baisse entre 2021 et 2022 liée à la sortie de Rubis Terminal Petrol. La diversité et l’inclusion font partie de l’ADN du Groupe. Elles constituent une richesse pour l’entreprise et un levier essentiel de la performance des équipes. Le Groupe veille donc à l’absence de toute discrimination, qu’elle soit liée à l’origine, la religion, le genre ou l’orientation sexuelle, l’état de santé et/ou le handicap, les opinions politiques, les convictions religieuses ou la situation familiale. Ces valeurs sont réaffirmées clairement dans notre Code éthique. Pour que chacun soit protégé contre une éventuelle discrimination, un dispositif d’alerte professionnelle est déployé dans l’ensemble du Groupe (Rubis Integrity Line), afin que toute situation portant atteinte aux valeurs portées par le Groupe et ses filiales puisse être signalée. L’ Integrity Line permet à tous les collaborateurs du Groupe, ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, de déposer un signalement de manière sécurisée via un site internet (cf. section 4.5.1.1). La lutte contre les discriminations correspondant à un enjeu social important, le Groupe s’est fixé l’objectif de n’avoir aucun cas de discrimination avéré rapporté, notamment via sa ligne d’alerte éthique. 4.4.1.1 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RISQUES Le Groupe réalise principalement ses activités dans un environnement industriel dans lequel les hommes sont historiquement majoritaires. Le Groupe, en ligne avec ses principes de non-discrimination et convaincu que le manque de mixité nuit à la création de valeur, a souhaité prendre des initiatives visant à faire émerger les talents sans distinction de genre. RÉPARTITION FEMMES-HOMMES AU SEIN DU GROUPE AU 31/12/2022 Groupe Rubis (incluant la JV Rubis Terminal) Hommes 74,1 % Femmes 25,9 % Groupe Rubis (hors JV Rubis Terminal) Hommes 72,8 % Femmes 27,2 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 118 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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MESURES MISES EN ŒUVRE POUR AMÉLIORER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des actions sont progressivement mises en place au sein des entités. À titre d’exemple, la filiale jamaïcaine de Rubis Énergie (Rubis Energy Jamaica) est l’une des premières entreprises des Caraïbes anglophones à s’être engagée, en mars 2019, dans une procédure de certification en matière d’égalité femmes-hommes établie par le Programme de développement de l’Organisation des Nations Unies (Gender Equality Seal). Cette certification inclut notamment les objectifs suivants : éliminer les écarts de rémunération fondés sur le genre ; accroître le rôle des femmes dans la prise de décision ; améliorer l’équilibre entre le travail et la vie personnelle ; améliorer l’accès des femmes aux emplois traditionnellement masculins ; éradiquer le harcèlement sexuel au travail ; communiquer de manière plus inclusive, non sexiste. Des accords d’entreprise promouvant l’inclusion des femmes et l’égalité professionnelle ont en outre été conclus dans certaines filiales du Groupe, venant compléter les mesures déjà existantes en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche, d’égalité de rémunération, de déroulement de carrière, etc. Vitogaz France a, par exemple, conclu un accord d’entreprise visant notamment l’accès des femmes aux postes à responsabilité, la neutralisation de la période de congés de maternité ou d’adoption sur l’appréciation professionnelle et le déroulement de carrière et enfin la conciliation entre vie professionnelle et obligations familiales. La SRPP (La Réunion) a, quant à elle, renouvelé son accord d’entreprise en 2021 avec notamment quatre objectifs (suivis par des indicateurs quantitatifs définis) visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : atteindre un pourcentage égal de révision de situations individuelles par sexe sur la période de durée de l’accord ; assurer un égal accès à la formation aux hommes et aux femmes ; lors de chaque recrutement en CDI, CDD ou en mission d’intérim, présenter au moins une candidature féminine dans les secteurs à prédominance masculine (par exemple, en centre emplisseur de gaz) ; inversement, présenter au moins une candidature masculine dans les secteurs à prédominance féminine (par exemple, dans les services administratifs et comptables) ; 100 % des salariés bénéficieront d’un entretien avec leur hiérarchie au retour d’une absence pour maternité ou congé parental et 100 % des demandes de congés paternité seront accordées à la première demande aux dates choisies par le salarié. Des opérations de communication sont également réalisées afin de valoriser l’engagement des femmes au sein de l’entreprise et contribuer ainsi à lutter contre les préjugés de genres dans le milieu professionnel. À titre d’exemple, la filiale de Rubis opérant dans l’est des Caraïbes (Rubis Caribbean) s’est impliquée activement dans la campagne internationale Women’s History Month, qui consiste à mettre en lumière les contributions des femmes aux événements de l’histoire et de la société contemporaine, en rendant publiquement hommage au travail réalisé par ses collaboratrices. En 2019, SARA a donné le coup d’envoi de la campagne « NON au sexisme » sur l’ensemble de ses sites. Depuis, une série d’actions rappellent régulièrement aux collaborateurs mais aussi aux salariés des entreprises extérieures que le sexisme sous quelque forme que ce soit est intolérable. C’est une équipe de comédiens qui a d’abord permis à tous de comprendre, par des scènes de vie, ce que sont les comportements sexistes et leur gravité. Régulièrement, des articles sont publiés pour aborder le sujet. Pour aller plus loin, un dépliant a été distribué à tous pour rappeler ce que dit la loi en la matière et les peines encourues. Le 8 mars 2022, de nombreuses filiales se sont mobilisées pour célébrer la Journée internationale des droits des femmes avec le thème « L’égalité aujourd’hui pour un avenir durable ». Galana (Madagascar) a par exemple organisé un cocktail suivi d’une séance de cinéma et de relaxation pour toutes ses collaboratrices. Chez Rubis Énergie Djibouti, un moment chaleureux et convivial a été organisé et la Direction Générale a remercié personnellement son effectif féminin pour la qualité de leur travail, leur fiabilité et leur dévouement au quotidien. La Dinasa (Haïti) a quant à elle organisé une causerie-débat autour du thème « Leadership féminin, moteur de développement, vers une parité responsable », un moment d’échanges qui a permis à la Direction de féliciter ses collaboratrices et s’engager à poursuivre l’atteinte de l’objectif de parité favorisant l’embauche des femmes. En Afrique du Sud, l’Association mondiale du GPL a organisé un événement auquel ont participé de nombreuses jeunes femmes issues de différentes entreprises du secteur. Une collaboratrice de la filiale Easigas y a été récompensée pour sa réussite professionnelle. Elle a expliqué, à travers un discours inspirant, son ascension depuis l’obtention de son diplôme, en travaillant comme réceptionniste dans sa jeunesse, jusqu’au poste de Responsable du transport de vrac qu’elle occupe actuellement au sein du Groupe. Ainsi, les filiales du Groupe favorisent la féminisation de nos métiers à prédominance masculine et luttent contre toute forme de discrimination et de sexisme, notamment en s’assurant que tant leur processus de recrutement que leur politique de rémunération et leur gestion de carrière donnent à chacun les mêmes opportunités. Au sein de la JV Rubis Terminal, un accord d’entreprise a été renouvelé en 2017. Il met l’accent sur les domaines du recrutement, de la formation et de la promotion professionnelle par la mise en place d’indicateurs de suivi. Un bilan est présenté chaque année au Conseil social et économique central. La situation se maintient à un bon niveau, notamment en termes de formation. La JV Rubis Terminal s’est fixé dans sa feuille de route l’objectif d’atteindre 40 % de femmes au Comité Exécutif du Groupe d’ici 2030. 119 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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RÉSULTATS Le nombre de collaboratrices employées par le Groupe est en augmentation de 5,5 % sur l’exercice (1 167 collaboratrices au 31 décembre 2022 contre 1 106 au 31 décembre 2021), celles-ci représentant 25,9 % de l’effectif global. Par ailleurs, les postes de direction (managers) sont majoritairement occupés par des femmes au sein de Rubis SCA (société mère). À l’échelle du Groupe, 35,5 % des postes à responsabilité (managers et cadres) sont occupés par des femmes, soit une proportion supérieure à leur représentation dans l’effectif global. La proportion de femmes occupant un poste de cadre ou de manager (30,9 %) est en outre nettement supérieure à la proportion d’hommes exerçant des responsabilités équivalentes (19,6 %). 2022 2021 2020 Non-cadres Cadres Managers Non-cadres Cadres Managers Non-cadres Cadres Managers Femmes 23,1 % 37,8 % 29,7 % 23,1 % 37,9 % 27,7 % 23,5 % 36,9 % 23,6 % Hommes 76,9 % 62,2 % 70,3 % 76,9 % 62,1 % 72,3 % 76,5 % 63,1 % 76,4 % EFFECTIF 3 475 732 283 3 465 621 249 3 325 597 233 NB : Données incluant la JV Rubis Terminal. Le détail hors JV Rubis Terminal est présenté dans le tableau à la fin de la présente section 4.4. Au niveau des instances dirigeantes : le Comité de Direction Groupe, réunissant six membres, est composé à 50 % de femmes ; les Comités de Direction au sein de Rubis Énergie et de ses filiales sont en moyenne composés de 28,6 % de femmes au 31 décembre 2022 (contre 27,4 % en 2021 et 24,6 % en 2020), dont deux femmes Directrices Générales de filiales au Rwanda et au Cameroun. Une femme est également Directrice Générale Adjointe de la filiale du Gabon, non incluse dans ce taux au regard de la taille de ladite entité, où il n’y a pas de Comité de Direction ; le Comité de Direction de Rubis Photosol est composé de 20 % de femmes au 31 décembre 2022. INDEX ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES Afin de comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en France, un index de l’égalité professionnelle a progressivement été mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les sociétés françaises de plus de 50 salariés. Cet index, noté sur 100, est calculé sur la base de quatre à cinq critères selon l’effectif de l’entreprise : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) ; l’écart du taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (35 points pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés) ; l’écart du taux de promotions entre les femmes et les hommes (15 points, uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés) ; la part de salariées augmentées au retour de leur congé maternité (15 points) ; le nombre de femmes représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points). Les effectifs de la holding du Groupe, Rubis SCA, auxquels sont associés ceux de la société Rubis Patrimoine pour le suivi des indicateurs sociaux, ne permettent pas de calculer l’index de manière volontaire (effectifs inférieurs aux seuils requis). Rubis Énergie : les index d’égalité femmes/hommes des quatre sociétés françaises concernées ont été publiés en 2023, dont deux ont fortement augmenté entre l’année 2021 et l’année 2022 : SRPP (La Réunion) : 94/100 en 2022 (identique à l’année 2021) (plus d’informations sur www.srpp.re/INDEX%20 GAPRO%20SRPP%202023.pdf) ; SARA (Antilles françaises) : 92/100 en 2022 (vs 81/100 en 2021) (plus d’informations sur www.sara-antilles- guyane.com/notre-demarche-rse/) ; Vitogaz France : 86/100 en 2022 (identique à l’année 2021) (plus d’informations sur www.vitogaz.com/ vitogazvous/rse/index-egalite-professionnelle-femme- homme/) ; Rubis Antilles Guyane : 96/100 en 2022 (vs 81/100 en 2021) (plus d’informations sur www.rubis-ag.fr/egalite- pro/). Au sein de la JV Rubis Terminal, sa filiale française avait publié un index de 88/100 en 2021. Il atteint 99/100 en 2022 (plus d’informations sur https://www.rubis-terminal.com/ actualites/?lang=fr). Par ailleurs, en 2022, Maritec Tanker Management Pvt Ltd (MTM PL), filiale de Rubis Énergie, intègre pour la première fois dans ses effectifs deux femmes marins. Elles ont rejoint le navire Morbihan, récemment acquis par le Groupe. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 120 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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4.4.1.2 Diversité géographique Présent dans plus de 40 pays et avec plus de 68 nationalités dans ses effectifs, Rubis souhaite capitaliser sur la richesse offerte par la diversité culturelle de ses collaborateurs et marquer son ancrage territorial. Les collaborateurs sont répartis équitablement entre l’Afrique, les Caraïbes et l’Europe au regard des activités. Afin que cette diversité culturelle se traduise dans la culture d’entreprise et dans le management, le Groupe privilégie, lors des rachats de filiales à l’étranger, le maintien et/ou l’embauche de collaborateurs locaux pour leur expérience et leur connaissance des spécificités du pays : plus de 98 % des collaborateurs du Groupe sont embauchés localement. Ainsi, seuls deux postes sont généralement occupés par des salariés en mobilité internationale dans les filiales, celui de Directeur Général et de Directeur Financier. Le taux de représentation des salariés en mobilité internationale dans les différents Comités de Direction des filiales est ainsi de 18,6 % en 2022 (20,7 % hors JV Rubis Terminal). RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EFFECTIFS 2022 2021 2020 Afrique 40,4 % 40,7 % 40,4 % Caraïbes 28,1 % 28,3 % 31,9 % Europe 31,5 % 31 % 27,7 % NB : Données incluant la JV Rubis Terminal. Le détail hors JV Rubis Terminal est présenté dans le tableau à la fin de la présente section 4.4. 4.4.1.3 Diversité intergénérationnelle La pyramide des âges montre que le Groupe entretient une grande diversité intergénérationnelle au sein de ses effectifs, ce qui enrichit considérablement l’expérience des équipes et la transmission des savoirs. Chaque tranche d’âge est représentée de manière relativement homogène, sans variation significative entre les métiers et les zones géographiques. Afin d’anticiper le départ à la retraite des salariés seniors, le Groupe a mis en place une politique active de formation. Par ailleurs, le Groupe contribue à l’insertion des jeunes sur le marché du travail par le biais de recrutements de stagiaires, d’étudiants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ou encore de jeunes diplômés. RÉPARTITION DES COLLABORATEURS PAR TRANCHE D’ÂGE 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 < 30 ans Entre 30 et 39 ans Entre 40 et 49 ans 50 ans < 30 ans Entre 30 et 39 ans Entre 40 et 49 ans 50 ans < 30 ans Entre 30 et 39 ans Entre 40 et 49 ans 50 ans Rubis SCA/ Rubis Patrimoine 12 % 16 % 36 % 36 % 8,3 % 20,8 % 37,5 % 33,3 % 12,5 % 29,2 % 33,3 % 25,0 % Rubis Énergie (Distribution/ Support & Services) 11,9 % 32,2 % 30,8 % 25,1 % 12,1 % 33,0 % 30,2 % 24,7 % 13,4 % 34,6 % 29,5 % 22,5 % Rubis Photosol 50 % 29,5 % 16,1 % 4,4 % NA NA NA NA NA NA NA NA TOTAL HORS JV 13 % 32 % 30,4 % 24,6 % 12,1 % 32,8 % 30,3 % 24,8 % 13,4 % 34,6 % 29,5 % 22,5 % JV Rubis Terminal 11 % 25,1 % 32,6 % 31,3 % 10,6 % 25,2 % 35,6 % 28,6 % 12,5 % 28,0 % 32,7 % 26,4 % TOTAL INCLUANT LA JV 12,7 % 31,1 % 30,7 % 25,5 % 11,8 % 31,8 % 31,2 % 25,2 % 13,3 % 33,8 % 29,9 % 23,0 % Afin de préserver cette dynamique intergénérationnelle et maintenir une certaine proximité entre jeunes et seniors, Rubis Énergie et la JV Rubis Terminal ont mis en œuvre, en France, des pratiques en faveur des seniors. La diversité intergénérationnelle constituant un facteur essentiel de cohésion sociale entre toutes les générations, Rubis Énergie veille à ce que soient favorisés : l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; le développement des compétences et des qualifications ; la transmission des savoirs et le développement du tutorat. Au 31 décembre 2022, 34 alternants et 120 stagiaires étaient présents au sein de Rubis Énergie et 3 alternants et 13 stagiaires chez Rubis Photosol. La JV Rubis Terminal s’est engagée à travailler : au maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans ; à la formation relative aux gestes et postures ; à la prise en charge d’une partie des frais de validation des acquis d’expérience. En ce qui concerne les jeunes, le Groupe favorise l’emploi en alternance qu’il considère être un outil très adapté à leur insertion dans le monde du travail. 121 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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4.4.1.4 Handicap Le Groupe adopte une politique d’ouverture en faveur du handicap, en finançant notamment des associations et institutions œuvrant dans le domaine de la santé, dans le cadre de ses actions de mécénat (cf. section 4.5.2.3). Au sein de Rubis Énergie, plusieurs filiales ont recours à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès d’Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou d’Entreprises Adaptées (EA). Parallèlement, il est demandé aux sociétés de recrutement, à chaque ouverture de poste, de permettre leur accessibilité aux personnes en situation de handicap. Chez Rubis Antilles Guyane, par exemple, les embauches pour des remplacements de congés divers sont faites via Cap Emploi, en charge des personnes en situation de handicap, permettant une intégration dans l’entreprise et pouvant mener à une embauche en contrat à durée indéterminée selon les besoins. En Afrique du Sud, la législation (Employment Equity Act) impose pour les entreprises un minimum de 2 % de leur main-d’œuvre en situation de handicap. Easigas compte plus de 4 % de travailleurs en situation de handicap dans ses effectifs. Du 14 au 20 novembre 2022, SARA a tenu à marquer, dans l’ensemble de ses sites, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Le service Qualité de Vie au Travail a organisé une sensibilisation sur la question du handicap, qu’il soit à vie, temporaire, ou soudain. Les collaborateurs ont pu assister à des déjeuners à l’aveugle, à une pièce de théâtre intitulée « Conte-moi le handicap » avec l’association El Lobo Bueno, à des DuoDay et à des ateliers d’information. L’objectif était de faire évoluer les regards respectifs pour valoriser tout particulièrement les salariés qui se trouvent dans une situation handicapante. Le programme de cette semaine a été très apprécié par les collaborateurs qui ont participé en nombre aux différents rendez-vous proposés. À la SRPP (La Réunion), une journée pour sensibiliser au handicap a été organisée le 26 octobre 2022. Une trentaine de collaborateurs a pu s’essayer à diverses activités ludiques proposées par une vingtaine d’intervenants spécialisés dans le champ du handicap moteur, visuel, auditif et mental : dégustation et parcours à l’aveugle, initiation à la langue des signes, réalisation de toiles de peinture, pratique d’un sport en fauteuil roulant. Ces ateliers ont été animés par des témoignages de personnes en situation de handicap venues partager leur expérience professionnelle afin de transmettre un message positif et fort. L’objectif premier à travers cette action de sensibilisation était de mettre en lumière différents types de handicap, mais également transmettre et échanger sur les adaptations nécessaires pour inclure les personnes en situation de handicap. Par ailleurs, Vitogaz France a souhaité renforcer ses engagements en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans sa volonté de promouvoir la diversité et l’égalité des chances, l’entité s’est engagée dans la mise en œuvre d’une politique d’emploi en faveur des personnes handicapées basée sur cinq axes : faciliter le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap ; maintenir à l’emploi des personnes en situation de handicap ; développer les actions de formation qui permettront de réaliser ou de faciliter l’insertion des travailleurs handicapés ; intégrer dans la politique achats de l’entreprise, dans la mesure du possible, les ESAT ; sensibiliser chacun à la perception du handicap via une communication dynamique. Pour conduire ces actions, un correspondant handicap a été nommé en 2021. La JV Rubis Terminal a, pour sa part, conclu des partenariats avec des ESAT et des ateliers protégés. À titre d’exemple, le siège de la JV Rubis Terminal a, depuis plus de 20 ans, un partenariat d’achat de fournitures de bureau et de produits d’entretien avec des établissements qui accueillent des travailleurs handicapés orientés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap, d’ici 2023, 100 % des Directions Générales et des Directions Ressources Humaines seront sensibilisés à la lutte contre les préjugés concernant les personnes en situation de handicap et, d’ici 2025, 100 % de nos collaborateurs seront sensibilisés sur ce sujet. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 122 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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4.4.2 Développer les compétences / DPEF / RISQUES Le Groupe est convaincu de l’importance du développement de ses collaborateurs, que ce soit par l’enrichissement des connaissances ou par la diversification des expériences. L’amélioration continue des compétences individuelles favorise en effet la motivation des équipes, l’émergence d’idées innovantes, l’efficacité et l’employabilité des collaborateurs. Elle pérennise en outre la qualité des services du Groupe ainsi que la sécurité des installations. De plus, Rubis veille aux conséquences de la transition énergétique pour la main-d’œuvre et la création de travail décent et d’emplois de qualité, conformément aux priorités de développement définies au niveau international. Les principes de transition juste pour les travailleurs consistent en l’attractivité et le développement des talents, l’inclusion des collaborateurs dans le processus de transition juste, l’accompagnement et la formation des collaborateurs. Pour ce faire, Rubis s’est notamment engagé, dans sa feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025, à former 10 % des collaborateurs aux évolutions de nos métiers (transition énergétique, RSE, etc.) d’ici 2025. MESURES MISES EN ŒUVRE Le développement des compétences des collaborateurs participe à la performance du Groupe et au développement des collaborateurs. C’est dans cette optique que des objectifs ont été définis en matière de formation. Une plateforme d’e-learning a été développée en 2021 et mise en service en mars 2022 avec un premier module dédié à la prévention de la corruption. Il sera progressivement, selon les besoins, complété par d’autres modules de formation. Formations pour faire progresser Selon les vœux émis par les collaborateurs, le Groupe investit dans des formations généralistes, afin de développer et valoriser leurs compétences tout au long de leur carrière. Rubis Énergie ainsi que la JV Rubis Terminal ont mis en place un ensemble de formations très variées adaptées à leurs propres enjeux : formations en langues ; formations en management ; formations fonctionnelles : formation en droit, en douanes, en paie, etc. ; formation aux évolutions de nos métiers (transition énergétique, RSE, etc.). Formations pour prévenir les risques Soucieux de protéger l’intégrité de ses collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions, le Groupe investit en matière de : santé, par la mise en place de formations relatives aux gestes et postures pour les postes de travail comprenant des risques pour la santé des collaborateurs, ainsi que par des formations sécurité pour les différents postes de travail à risques, à destination du personnel et des intervenants extérieurs, des formations produits (soude, manipulation de produits chimiques), sauveteur- secouriste du travail, etc. ; sécurité industrielle, avec l’assistance d’organismes professionnels tels que le Groupe d’étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP). Ces formations sont conçues de manière à faire progresser de façon continue la sécurité des personnes et des installations sur les sites industriels, et ce, dans un respect affirmé de l’environnement ; sécurité routière, afin de réduire le risque de survenance d’accidents de la circulation dans des régions ne disposant pas d’infrastructures routières de qualité et/ ou d’un niveau général de formation à la conduite suffisant (defensive driving) (cf. section 4.2.3.2.1) ; environnement ou encore de qualité (assimilation des standards ISO) ; maîtrise des systèmes de protection des installations (maintenance des réservoirs, maîtrise des systèmes anti- incendie, etc.) ; partenariats avec des intervenants tels que l’Association pour la prévention dans le transport d’hydrocarbures (APTH) qui intervient dans la formation et dans l’assistance aux conseillers à la sécurité, l’Association de formation dans le négoce des combustibles (Asfoneco), la Croix-Rouge, etc. RÉSULTATS Cette année, les heures de formation sont en forte augmentation : 81 151 heures de formations (+ 32,7 % par rapport à 2021, + 57,3 % par rapport à 2020) ont pu être délivrées en 2022 au sein du Groupe, dont certaines à distance. Le nombre de collaborateurs bénéficiaires a augmenté de 9,8 % par rapport à 2021 et de 36,2 % par rapport à 2020. La proportion de collaborateurs bénéficiant de formations atteint 90,1 % chez Rubis Énergie (activités de Distribution et de Support & Services) et 82,6 % au sein de la JV Rubis Terminal. Ces besoins de formations ont notamment pu être recensés lors des entretiens annuels. En 2022, 91,3 % des collaborateurs ont bénéficié d’un entretien avec leur responsable hiérarchique. En 2022, le nombre d’heures de formation par employé formé a augmenté d’environ 21 % (20,8 h/employé formé en 2022 vs 17,2 h/employé formé en 2021). 123 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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NOMBRE DE FORMATIONS DISPENSÉES ET DE COLLABORATEURS BÉNÉFICIAIRES 2022 2021 2020 Nombre total d’heures de formation Nombre de salariés bénéfi- ciaires Pourcen- tage de salariés formés Nombre total d’heures de formation Nombre de salariés bénéfi- ciaires Pourcen- tage de salariés formés Nombre total d’heures de formation Nombre de salariés bénéfi- ciaires Pourcen- tage de salariés formés Rubis SCA/ Rubis Patrimoine 553 21 84 % 190 21 87,5 % 201 8 33,3 % Rubis Énergie (Distribution/ Support & Services) 68 040 3 414 90,1 % 48 212 3 036 82,4 % 42 683 2 504 68,0 % TOTAL HORS JV 68 593 3 435 90,1 % 48 402 3 057 82,4 % 42 884 2 512 67,8 % JV Rubis Terminal 12 558 473 82,6 % 12 740 502 80,1 % 8 694 357 79,6 % TOTAL INCLUANT LA JV 81 151 3 908 89,1 % 61 142 3 559 81,7 % 51 578 2 869 69,1 % De manière générale, des efforts soutenus de prévention des risques ont été maintenus avec 68 % de collaborateurs formés en matière de santé et de sécurité (54 % en 2021 et 40 % en 2020). NOMBRE DE COLLABORATEURS FORMÉS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ 2022 2021 2020 Rubis Énergie (Distribution/Support & Services) 2 530 1 845 1 383 JV Rubis Terminal 444 501 276 TOTAL 2 974 2 346 1 659 POURCENTAGE DE COLLABORATEURS FORMÉS AUX ÉVOLUTIONS DE NOS MÉTIERS (TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RSE, ETC.) (PÉRIMÈTRE RUBIS ÉNERGIE) 2022 2021 2020 Rubis Énergie (Distribution/Support & Services) 28 % NA NA 4.4.3 Veiller à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie au travail / DPEF / 4.4.3.1 Santé et sécurité Le Groupe a placé la santé et la sécurité des personnes au cœur de sa politique sociale. Ces risques concernent tant les collaborateurs et les personnels d’entreprises extérieures que les clients et les riverains des sites opérés par chaque entité du Groupe. Ce sujet est traité à la section 4.2.3.2. 4.4.3.2 Qualité de vie au travail RISQUES Le Groupe est conscient de l’importance d’offrir à ses collaborateurs des conditions de travail leur permettant de s’épanouir. Il s’agit, en effet, d’une condition essentielle de la motivation, de la cohésion et de la stabilité des équipes. C’est un levier de performance permettant de susciter un engagement durable des salariés. Par ailleurs, l’engagement des collaborateurs dépend sensiblement de la capacité des managers à accompagner l’arrivée des nouveaux collaborateurs pour faciliter leur intégration, à faire comprendre à leurs équipes ce que l’entreprise attend d’eux, comment leur travail contribue au succès du Groupe, à être respectueux et attentifs aux RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 124 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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besoins de chacun et à développer l’intelligence collective et l’écoute mutuelle nécessaires à toute relation de confiance. Enfin, la prise en charge de la couverture sociale des collaborateurs vise à les protéger des conséquences financières potentiellement significatives d’une maladie ou d’un accident. MESURES MISES EN ŒUVRE Dialogue social L’écoute, le dialogue et le respect mutuel constituent des valeurs sur lesquelles Rubis a fondé sa relation avec l’ensemble de ses collaborateurs. Chaque filiale entretient des relations ouvertes et constructives avec les instances représentatives du personnel, partout où elles existent (essentiellement dans les sociétés opérant sur le territoire français). Des accords collectifs portent notamment sur les salaires, le plan d’épargne entreprise, l’intéressement, la participation, l’égalité professionnelle et la formation (cf. section 4.4.4). Les accords collectifs sont conclus dans un souci d’impact positif notamment sur les conditions de travail des salariés et sur la performance économique de l’entreprise. Un dialogue social de qualité détermine très directement le degré de réussite des évolutions à apporter au sein de l’entreprise pour s’adapter à un environnement évolutif. En France, tous les salariés de Rubis Énergie, ainsi que ceux de la JV Rubis Terminal, sont couverts par une convention ou un accord collectif. Les salariés de Rubis SCA, société mère, ne sont pas couverts par une convention collective, en raison du faible nombre de collaborateurs et du statut de société holding. Par ailleurs, en matière de santé et de sécurité, de nombreuses dispositions sont prises par décisions unilatérales, dans le respect des règles instaurées par le Groupe et après consultation des institutions représentatives du personnel. Rubis Énergie s’est fixé les objectifs suivants visant à maintenir un environnement social propice au bien-être et à la fidélisation des collaborateurs : stabiliser l’effectif et les emplois à isopérimètre ; conserver un taux d’absence pour maladies non professionnelles inférieur à 2 %. Suivi des risques psychosociaux Conscient que la prévention des risques psychosociaux contribue à la qualité de vie au travail, le Groupe y prête une attention particulière. Lors des périodes de confinement liées à la pandémie de Covid-19, qui ont conduit de nombreux collaborateurs du Groupe à travailler à distance, parfois pendant de longues périodes en 2020, une vigilance accrue a été portée au bien-être des collaborateurs. Des mesures, telles que des bulletins d’information réguliers, ont été mises en place, ainsi que des formations relatives au travail en espace confiné ou des formations sur les mesures préventives contre la pandémie de Covid-19. Afin de mieux prévenir ces situations, une évaluation des risques psychosociaux est réalisée et mise à jour régulièrement dans certaines filiales. Par ailleurs, pour favoriser la détection des situations à risques, les collaborateurs du Groupe, ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels, peuvent signaler tout fait de harcèlement de manière sécurisée via le dispositif d’alerte professionnelle déployé dans les filiales du Groupe (Rubis Integrity Line), en complément des canaux habituels de remontées d’information (hiérarchie, RH, représentants du personnel) (cf. section 4.5.1.1). Engagement au travail Le Groupe favorise l’émergence d’initiatives favorables à l’échange et à la cohésion des équipes. Elles se traduisent notamment par : l’organisation d’événements de team-building renforçant la cohésion des collaborateurs. À titre d’exemple, au sein de Rubis Énergie, de nombreuses filiales organisent des repas de fin d’année avec l’ensemble des collaborateurs et éventuellement leurs familles. Des activités sportives, des séminaires, des afterworks, des partages de galettes des rois et des ateliers ont également lieu : chez Galana (Madagascar), en décembre 2022, un team-building HSSE a été organisé impliquant une vingtaine de collaborateurs issus de différentes Directions, notamment les équipiers de première intervention. Les participants ont été mis à l’épreuve à travers des activités ludiques et culturelles ayant trait aux aspects HSSE, Rubis Energia Portugal a, quant à elle, organisé le 27 mai 2022 une journée d’activités pour son personnel. L’événement Rubis Padel Day consistait en un tournoi de padel et d’autres activités sportives telles que des cours de pilates, de bootcamp, de zumba, etc. Cet événement a permis de promouvoir l’esprit d’équipe et de célébrer l’occasion d’être ensemble après ces longues périodes de confinement. Le personnel a également eu l’occasion de vivre les valeurs de Rubis à travers un flash mob sur l’hymne de Rubis Gas, à La Réunion, la SRPP a organisé sa traditionnelle convention, après deux ans d’interruption pour cause de Covid. Après un déjeuner au restaurant, l’après-midi a été rythmé par un escape game sur la plage de Saint-Gilles, animé par une équipe d’acteurs ; la mise en service d’une plateforme collaborative digitale, Rubis Team, afin de faciliter les interactions entre les collaborateurs de Rubis SCA et de Rubis Énergie travaillant sur différents continents. Cet outil a fluidifié les échanges et le sentiment d’appartenance au Groupe et a prouvé toute son efficacité pendant la période de pandémie qui a conduit à de longues périodes de télétravail pour nombre de collaborateurs ; la mise en place de projets artistiques à destination des collaborateurs, contribuant à instaurer une culture du bien-être, à stimuler la créativité des collaborateurs et à améliorer leur environnement de travail ; l’implication des collaborateurs dans les projets artistiques menés par Rubis Mécénat, le fonds de dotation du Groupe, sur ou en lien avec les sites industriels du Groupe (cf. section 4.5.2.3) ; l’implication des collaborateurs dans la réalisation de projets socio-culturels pérennes. À titre d’exemple, Rubis Mécénat a associé les collaborateurs à des projets tels qu’ Of Soul and Joy en Afrique du Sud (projet photographique à destination des jeunes des townships), InPulse Art project en Jamaïque (plateforme créative autour des arts visuels), et Ndao Hanavao à Madagascar (laboratoire d’innovation pour le design social) (cf. section 4.5.2.3) ; 125 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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la sollicitation des collaborateurs pour des projets solidaires. De telles opérations sont menées localement dans la plupart des filiales (activités de parrainage ou de collectes de fonds, subvention d’associations caritatives, organisation d’événements collectifs fédérateurs sur le terrain, etc.) (cf. section 4.5.2.3) ; la mise en valeur du travail des collaborateurs (célébration des réussites lors d’événements internes, etc.). Couverture sociale pour les collaborateurs hors de France Conscient du rôle qu’il peut jouer dans la lutte contre les inégalités et de l’importance de protéger la santé des collaborateurs, le Groupe s’efforce de déployer une couverture sociale pour les collaborateurs opérant dans des pays où elle n’est pas obligatoire. Au 31 décembre 2022, 98,3 % des collaborateurs du Groupe sont bénéficiaires d’une couverture santé, qu’elle soit obligatoire ou non. Dans les pays où aucune couverture santé obligatoire n’est en vigueur, les filiales ont mis en place de manière volontaire une protection permettant une prise en charge des frais de santé. En outre, 90 % des collaborateurs bénéficient d’une prévoyance grâce aux 214 accords relatifs à un mécanisme de sécurité sociale ou de prévoyance en vigueur. Chez Rubis Énergie, la participation aux couvertures sociales privées (prévoyance, mutuelle) est à l’initiative de l’employeur pour les collaborateurs employés hors de France, sauf dans les filiales étrangères qui bénéficiaient d’un tel système avant leur rachat par le Groupe. Au sein de la JV Rubis Terminal, il existe une participation de l’employeur à des systèmes de prévoyance et de santé privés en faveur des collaborateurs employés hors de France. Organisation du temps de travail Les activités du Groupe ne permettent pas toutes de mettre en place des horaires de travail flexibles. Les activités étant variées, les collaborateurs travaillant sur nos sites industriels occupent majoritairement des emplois « postés », exerçant donc une activité en continu avec des passages de relais entre équipes pour assurer la production (3x8). Les cadres en revanche, effectuant une activité plus classique de bureau, bénéficient d’horaires de travail plus flexibles. Par ailleurs, la pandémie qui nous a touchés en 2020 a créé un profond changement dans notre manière d’appréhender le travail et les horaires. En France notamment, des accords concernant le télétravail ont été signés, pour les catégories de salariés effectuant un emploi qui s’y prête. Taux de couverture des salariés par des accords d’entreprise 63 accords collectifs, accords d’entreprise ou décisions unilatérales ont été signés chez Rubis Énergie en 2022, couvrant plus de 1 200 collaborateurs. Au sein de la JV Rubis Terminal, 50 accords collectifs, accords d’entreprise ou décisions unilatérales de l’employeur ont été signés en 2022, couvrant 305 collaborateurs. RÉSULTATS Des indicateurs relatifs au turnover des effectifs et à l’absentéisme sont utilisés pour apprécier l’évolution du climat social et la motivation des collaborateurs dans les filiales. Le suivi du turnover des effectifs indique que le Groupe a maintenu une politique de recrutement dynamique en 2022. La création nette d’emploi (nombre de recrutements moins l’ensemble des départs) est de 147 personnes (dont 22 au sein de la JV Rubis Terminal). TURNOVER DES EFFECTIFS EN 2022 Recrutements Démissions Licenciements Ruptures conventionnelles 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Rubis SCA/ Rubis Patrimoine 1 1 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 Rubis Énergie (Distribution/ Support & Services) 577 488 530 234 172 109 73 70 85 55 46 50 Rubis Photosol 42 NA NA 8 NA NA 4 NA NA 3 NA NA TOTAL HORS JV 620 489 533 242 172 110 77 70 85 58 46 50 JV Rubis Terminal 87 67 50 28 25 7 8 7 9 8 5 4 TOTAL INCLUANT LA JV 707 556 583 270 197 117 85 77 94 66 51 54 Le taux d’absentéisme pour maladie non professionnelle, ainsi que celui relatif aux absences injustifiées restent relativement stables, à un niveau très faible, à l’exception de la JV Rubis Terminal en raison d’un nombre important de collaborateurs en arrêt pour des affections de longue durée. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 126 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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ABSENTÉISME NON LIÉ À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE* Absences pour maladie non professionnelle Absences non justifiées 2022 2021 2020 2022 2021 2020 Rubis SCA/Rubis Patrimoine 0,56 % 0,16 % 0,32 % 0 % 0 % 0 % Rubis Énergie (Distribution/Support & Services) 2,17 % 1,81 % 1,84 % 0,06 % 0,05 % 0,03 % Rubis Photosol 1,86 % NA NA 1,14 % NA NA TOTAL HORS JV 2,15 % 1,80 % 1,83 % 0,09 % 0,05 % 0,03 % JV Rubis Terminal 7,10 % 5,93 % 6,07 % 0 % 0 % 0,05 % TOTAL INCLUANT LA JV 2,71 % 2,34 % 2,06 % 0,08 % 0,04 % 0,03 % * Pourcentage de jours d’absence par rapport au nombre total de jours travaillés par an. 4.4.4 Faire participer les collaborateurs à la création de valeur du Groupe / DPEF / RISQUES L’absence de participation des collaborateurs à la création de valeur pourrait impacter leur engagement au travail et donc la performance du Groupe. C’est la raison pour laquelle Rubis souhaite récompenser la contribution active des collaborateurs aux performances économiques et financières du Groupe, afin qu’ils bénéficient de cette création de valeur, dans le cadre de la politique de rémunération et/ou d’augmentations de capital réservées à leur intention. MESURES MISES EN ŒUVRE ET RÉSULTATS Augmentations salariales Les collaborateurs perçoivent un salaire de base, ainsi que des rémunérations complémentaires fondées sur la performance individuelle (salaire variable, primes). Les salaires de base sont régulièrement revus en fonction des performances individuelles et de l’évolution du coût de la vie. Les décisions salariales sont, pour la plupart, décentralisées dans chaque filiale opérationnelle. En 2022, une augmentation salariale a été consentie à 64,2 % des collaborateurs. Quelle que soit leur catégorie (non-cadre, cadre ou manager), le taux des collaborateurs augmentés est globalement homogène, avec toutefois une proportion plus élevée pour les non-cadres (66,2 %). POURCENTAGE DE COLLABORATEURS AUGMENTÉS (en %) 2022 2021 2020 Non-cadres Cadres Managers Non-cadres Cadres Managers Non-cadres Cadres Managers H F H F H F H F H F H F H F H F H F Par genre 66,3 65,8 62,4 55,7 46,0 72,6 51,3 51,3 49,2 53,1 36,7 53,6 49,6 58,0 49,1 46,1 47,8 58,2 Par catégorie 66,2 59,8 53,9 51,3 50,7 41,4 51,6 50,2 50,2 EFFECTIF TOTAL 64,2 51,0 51,0 NB : Données incluant la JV Rubis Terminal. Le détail hors JV Rubis Terminal est présenté dans le tableau à la fin de la présente section 4.4. H = Hommes. F = Femmes. Participation et intéressement Rubis Énergie et la JV Rubis Terminal disposent, dans le cadre de la législation française, d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation. Rubis SCA ne dispose que d’un accord d’intéressement. En 2022, les collaborateurs ont bénéficié de ces dispositifs. Plans d’épargne salariale et actionnariat salarié L’actionnariat salarié est l’un des piliers de la politique de rémunération du Groupe. Il permet de renforcer le lien d’appartenance au Groupe et d’associer les collaborateurs à sa performance. 127 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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Les filiales françaises du Groupe disposent de plans d’épargne entreprise (PEE). Rubis SCA, par ailleurs, a mis en place un fonds commun de placement (Rubis Avenir) investi en actions Rubis via lequel les collaborateurs des sociétés françaises du Groupe détenues à plus de 50 % (incluant donc les salariés de la JV Rubis Terminal éligibles) souscrivent aux augmentations de capital annuelles. Rubis Avenir détient 1,66 % du capital de Rubis au 31 décembre 2022. En 2022, 48,5 % des salariés éligibles ont participé à cette émission (66,3 % en 2021). Plans d’incentive L’attribution d’une rémunération incitative de long terme (actions de performance, stock-options) a pour objectif de reconnaître la contribution positive d’un certain nombre de cadres à haut potentiel et de dirigeants du Groupe partout dans le monde à la mise en œuvre de la stratégie du Groupe et à son développement. Elle constitue un instrument précieux dans le domaine des ressources humaines, permettant à Rubis d’attirer et de fidéliser les talents ; elle porte sur une fraction limitée du capital et est soumise à des conditions de performance exigeantes. Il est important de préciser que les plans ne bénéficient pas aux Gérants de Rubis SCA. Les caractéristiques de ces plans et leurs conditions de performance sont détaillées au chapitre 6, section 6.5. 4.4.5 Données sociales consolidées – Périmètre Groupe 2022 2021 2020 Variation 2022/2021 Effectif total 4 498 4 335 4 142 + 3,8 % Rubis SCA/Rubis Patrimoine 25 24 24 + 4,2 % Rubis Énergie 3 788 3 685 3 669 + 2,8 % Rubis Photosol 112 NA NA NA JV Rubis Terminal 573 626 449 - 8,5 % Effectif par répartition géographique Afrique 1 818 1 763 1 675 + 3,1 % Caraïbes (1) 1 263 1 242 1 322 + 1,7 % Europe hors JV Rubis Terminal 844 704 696 + 19,9 % Total France (y compris DROM/COM) (2) 874 754 753 + 15,9 % Europe – JV Rubis Terminal 573 626 449 - 8,5 % dont France - JV Rubis Terminal 305 296 282 + 3 % Effectif par genre Femmes 1 167 1 106 1 049 + 5,5 % dont JV Rubis Terminal 101 119 80 - 15,1 % Hommes 3 331 3 229 3 093 + 3,2 % dont JV Rubis Terminal 472 507 369 + 6,9 % Effectif par âge (3) < 30 ans 571 513 551 + 11,3 % dont JV Rubis Terminal 63 66 56 - 4,5 % 30 à 39 ans 1 397 1 380 1 399 + 1,2 % dont JV Rubis Terminal 144 158 125 - 9,2 % 40 à 49 ans 1 378 1 345 1 239 + 2,4 % dont JV Rubis Terminal 187 223 147 - 16,4 % 50 ans 1 144 1 097 953 + 4,3 % dont JV Rubis Terminal 180 179 120 + 0,3 % Effectif par catégorie de postes (3) Non-cadres 3 475 3 465 3 314 + 0,3 % dont JV Rubis Terminal 459 512 347 - 10,4 % Cadres 732 621 597 + 17,9 % dont JV Rubis Terminal 66 64 55 + 3,1 % Managers 283 249 230 + 13,7 % dont JV Rubis Terminal 48 50 45 (4) - 4 % Effectif non permanent (équipages des navires) 225 84 NA + 167,9 % Entrées Nombre de recrutements 707 556 583 + 27,1 % dont JV Rubis Terminal 87 67 50 + 29,9 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 128 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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2022 2021 2020 Variation 2022/2021 Sorties Démissions 270 197 117 + 37,1 % dont JV Rubis Terminal 28 25 7 + 12 % Licenciements 85 77 94 + 10,4 % dont JV Rubis Terminal 8 7 9 + 14,3 % Ruptures conventionnelles 66 51 54 + 28,4 % dont JV Rubis Terminal 8 5 4 + 60 % Taux d’absentéisme Pour maladie non professionnelle 2,71 % 2,34 % 2,06 % - dont JV Rubis Terminal 7,10 % 5,93 % 6,07 % - Pour maladie professionnelle 0,01 % 0,04 % 0 % - dont JV Rubis Terminal 0,10 % 0,2 % 0 % - Pour accident du travail 0,15 % 0,07 % 0,09 % - dont JV Rubis Terminal 0,36 % 0,17 % 0,22 % - Non justifiées 0,08 % 0,04 % 0,03 % - dont JV Rubis Terminal 0 % 0 % 0,05 % - Santé et sécurité au travail Accidents du travail avec arrêt > 1 jour n’entraînant pas de décès 45 35 41 + 28,6 % dont JV Rubis Terminal 13 8 9 + 62,5 % Accidents du travail entraînant un décès 0 1 0 - 100 % dont JV Rubis Terminal 0 0 0 0 % Maladies professionnelles 1 2 1 - 50 % dont JV Rubis Terminal 0 1 0 - 100 % Taux de fréquence des accidents du travail pour 1 million d’heures travaillées 5,8 4,6 5,5 + 26,1 % dont JV Rubis Terminal 14,3 9 11,9 + 58,8 % Taux de fréquence des accidents du travail pour 200 000 heures travaillées 1,2 0,9 1,1 + 26,1 % dont JV Rubis Terminal 2,9 1,8 2,38 + 58,8 % Temps de travail (3) Temps plein 4 426 4 275 4 104 + 3,5 % dont JV Rubis Terminal 541 595 440 - 9,2 % Temps partiel 64 60 38 + 6,7 % dont JV Rubis Terminal 32 31 9 + 3,2 % Dont travail en rotation 652 725 537 - 10,1 % dont JV Rubis Terminal 205 219 125 - 6,4 % Formation Nombre d’heures de formation 81 151 61 142 51 578 + 32,7 % dont JV Rubis Terminal 12 558 12 740 8 694 - 1,4 % Nombre de collaborateurs bénéficiaires 3 908 3 559 2 869 + 9,8 % dont JV Rubis Terminal 473 502 357 - 5,8 % Augmentations de salaire Pourcentage de l’effectif total 64,2 % 51,0 % 51,0 % - dont JV Rubis Terminal 50,57 % 53,6 % 62,0 % - Pourcentage de collaborateurs augmentés par catégorie de postes Non-cadres 66,2 % 51,3 % 51,6 % - dont JV Rubis Terminal 50,9 % 52,75 % 62,6 % - Cadres 59,8 % 50,7 % 48,0 % - dont JV Rubis Terminal 51,5 % 74,4 % 88,3 % - Managers 53,9 % 41,4 % 50,2 % - dont JV Rubis Terminal 46,9 % 38,0 % 26,7 % - Pourcentage de collaborateurs augmentés par genre Femmes 63,7 % 51,9 % 55,6 % - dont JV Rubis Terminal 52,5 % 48,3 % 56,9 % - Hommes 64,4 % 50,2 % 51,0 % - dont JV Rubis Terminal 50,2 % 44,5 % 51,9 % - (1) Les effectifs non permanents (équipages des navires) étaient jusqu’en 2020 comptabilisés dans les effectifs de la zone Caraïbes. Dans le cadre de la struc- turation de sa démarche RSE, Rubis souhaite mettre en place des indicateurs de suivi différenciés afin de tenir compte des spécificités de la gestion de ces équipages. (2) Les salariés France sont comptabilisés dans les effectifs des zones géographiques dont ils dépendent (Europe pour la France métropolitaine, Caraïbes pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française, Afrique pour La Réunion). Le total est donc supérieur au total Europe. (3) La restitution de cet indicateur porte sur 99,98 % des effectifs ; quatre entités, du fait d’effectifs restreints (trois salariés ou moins) représentant au total huit salariés, ne sont pas incluses. (4) Correction d’une coquille de l’URD 2020 (45 et non 31 en 2020). 129 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Attirer, développer et fidéliser nos talents
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4.5 Travailler de manière intègre et responsable Exercer ses activités commerciales de manière intègre et responsable est un enjeu clé pour Rubis afin de rester fidèle à ses engagements et de protéger son image, sa réputation et ses collaborateurs. Le Groupe s’est construit autour de valeurs qui ont façonné sa culture et bâti son succès : l’intégrité, le respect d’autrui, le professionnalisme et la confiance sont autant de principes qui ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des activités du Groupe afin d’assurer sa pérennité. Ces principes internes, ancrés dans une forte culture d’entreprise, incitent également les collaborateurs à s’insérer dans le tissu social et économique en adoptant un comportement citoyen et solidaire. Du fait de son implantation internationale dans une quarantaine de pays, en Europe, dans les Caraïbes et en Afrique, la prévention de la corruption constitue un enjeu majeur pour le Groupe (section 4.5.1.1). Par ailleurs, le Groupe s’efforce d’étendre ses principes de responsabilité à sa chaîne de valeur et de mettre progressivement en œuvre une politique d’achats responsables dans un objectif d’exigence partagée d’exemplarité (section 4.5.1.2). Enfin, les filiales du Groupe attachent une grande importance au dialogue avec les parties prenantes et à la promotion du dynamisme des régions dans lesquelles elles sont implantées, tant sur le plan de l’économie et de l’emploi que sur celui de la culture et du vivre-ensemble (section 4.5.2). 4.5.1 Politique éthique de Rubis L’éthique est considérée comme l’un des actifs du Groupe, facteur de notoriété et de fidélisation. L’intégrité constitue l’un des piliers centraux de la démarche éthique du Groupe (section 4.5.1.1), de même que les engagements du Groupe à l’égard de ses collaborateurs concernant le respect de leurs droits fondamentaux (section 4.5.1.2). 4.5.1.1 Loyauté et intégrité des pratiques L’intégrité de chacun est essentielle pour garantir un comportement collectif exemplaire. Elle constitue le garde- fou contre tout abus préjudiciable à l’entreprise, à un collaborateur, à une relation d’affaires ou à tout autre intervenant extérieur, public ou privé. Gilles Gobin et Jacques Riou Gérants du groupe Rubis LE CODE ÉTHIQUE DE RUBIS Pour adopter des comportements éthiques en ligne avec les valeurs du Groupe, l’engagement collectif et individuel est indispensable. Afin que les règles de conduite soient partagées et respectées par tous, Rubis a formalisé dans son Code éthique un cadre commun à l’ensemble des filiales, incluant la JV Rubis Terminal qui inscrit ses actions dans ce même cadre. Ce Code éthique (accessible au public sur le site internet du Groupe www.rubis.fr) expose les valeurs que Rubis considère comme fondamentales : le respect des lois et des réglementations en vigueur partout où le Groupe est implanté ; la lutte contre la corruption, la fraude, les détournements de fonds et le blanchiment ; la prévention des conflits d’intérêts ; le respect des règles de concurrence, de confidentialité, de délits d’initié, ainsi que des législations spécifiques aux zones de guerre et/ou sous embargo ; le respect des personnes dont, notamment, celui des droits fondamentaux et de la dignité humaine, la protection de la vie privée, ainsi que la lutte contre les discriminations et le harcèlement ; le respect des règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que celles relatives à la protection de l’environnement ; l’encadrement des relations avec les prestataires externes ; les exigences de fiabilité, de transparence et d’auditabilité des informations comptables et financières ; la protection de l’image et de la réputation du Groupe. Dans chacun de ces domaines, le Code éthique de Rubis détaille les principes généraux que doivent observer les collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions. Ce Code éthique est remis aux nouveaux arrivants. Des formations permettant d’expliciter son contenu et de répondre aux questions des collaborateurs sont organisées par les filiales. La Direction RSE & Conformité Groupe est l’interlocuteur des filiales et des collaborateurs du Groupe concernant les questions éthiques. Ce code éthique, datant de 2015, est actuellement en cours de refonte afin de mieux refléter l’évolution de la démarche RSE du Groupe et des enjeux sociétaux. La nouvelle version sera publiée courant 2023. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 130 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION / DPEF / Mesures du dispositif En ligne avec ses valeurs et la législation en vigueur, notamment la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, Rubis matérialise son engagement, exposé dans son Code éthique, à lutter contre la corruption sous toutes ses formes par la mise en œuvre progressive d’un dispositif complet de prévention de la corruption. À ce jour, il est constitué des mesures suivantes : le guide anticorruption qui complète le Code éthique. Ce guide (accessible au public sur le site internet du Groupe www.rubis.fr) a pour objet d’aider les managers et les collaborateurs les plus exposés à identifier les situations présentant des risques et à adopter les mesures concrètes de prévention y afférentes. Afin de le rendre plus pédagogique et de tenir compte des résultats des cartographies des risques de corruption, ce guide a été mis à jour en 2021 ; des lignes directrices d’évaluation des tiers afin d’aider les opérationnels à identifier les tiers susceptibles de présenter un risque, à conduire des actions de due diligence appropriées et à mettre en place les traitements adaptés. Ces lignes directrices sont en cours de mise à jour ; une cartographie des risques de corruption : cette analyse a été menée au niveau des entités opérationnelles par les responsables des filiales sur la base d’une méthodologie unifiée et de réunions associant les fonctions clés des filiales (achats, commerce, opérations, RH, finance, conformité, etc.). Un séminaire d’une journée réunissant tous les Référents Conformité des filiales a été organisé en novembre 2019 afin de s’approprier la méthodologie de cartographie. La hiérarchisation des risques a donné lieu en 2020 à un examen complémentaire. À la suite de cet exercice de cartographie, des plans d’action ont été identifiés. Depuis 2021, la cartographie des risques des entités opérationnelles est revue chaque année et fait l’objet d’une mise à jour intégrale tous les trois ans ; des campagnes régulières de sensibilisation et de formation aux règles éthiques et anticorruption dans toutes les filiales du Groupe pour les collaborateurs exerçant des fonctions sensibles, voire, dans certaines filiales, pour tous les collaborateurs. Un module de formation en ligne (e-learning) sur la prévention et la détection de la corruption a également été mis à disposition des entités opérationnelles du Groupe au premier trimestre 2022. Au 31 décembre 2022, 61 % des collaborateurs du Groupe avaient validé l’e-learning « Prévenir et détecter la corruption ». Enfin, des actions de sensibilisation des salariés du Groupe aux risques de corruption sont déployées chaque année à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la corruption, célébrée tous les 9 décembre, afin de rappeler les engagements du Groupe en matière de lutte contre la corruption ; un système d’alerte mondial, Rubis Integrity Line, a été mis en place en 2018 et est déployé dans toutes les entités du Groupe. Il permet à tous les salariés du Groupe ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de déposer une alerte de manière sécurisée et confidentielle via une plateforme internet externalisée. Ces signalements peuvent aussi bien porter sur de potentiels faits de corruption que sur d’autres sujets éthiques (environnement, sécurité, fraude, données personnelles, droits humains, etc.) et, plus généralement, sur toute situation ou conduite qui serait contraire au Code éthique. L’architecture générale du système est conçue pour assurer un circuit et un traitement efficace de ces alertes en interne, tout en leur assurant une parfaite confidentialité. Le règlement d’utilisation de l’Integrity Line précise les droits et devoirs des lanceurs d’alerte afin d’assurer son bon fonctionnement dans un climat de confiance. Le Groupe y rappelle notamment qu’il veille à ce que les auteurs d’alerte soient protégés contre d’éventuelles mesures de représailles. Afin d’accompagner le déploiement de l’Integrity Line, un kit pédagogique a été diffusé aux Référents Conformité et des actions de communication sont régulièrement réalisées (newsletter Groupe Think Compliance, newsletters des filiales, formations, etc.). En 2022, le Groupe a reçu 11 alertes via le dispositif dont 10 portaient sur des sujets de ressources humaines et une portait sur un conflit d’intérêts potentiel. Pour tenir compte des modifications de la réglementation intervenues au quatrième trimestre 2022 dans le cadre de la transposition de la Directive (UE) 2019/1937, la mise à jour de la procédure d’alerte est en cours ; les entités ont modifié, après information/consultation des instances représentatives du personnel le cas échéant, leur règlement intérieur ou employees handbook afin qu’une mention explicite précise que le non-respect du Code éthique et du guide anticorruption peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. En 2022, 21 sanctions disciplinaires ont été prises pour fraude ou non-respect des règles éthiques ou anticorruption, certaines s’étant matérialisées par des licenciements ; un dispositif de contrôle interne comptable (cf. chapitre 3, section 3.2) ; l’évaluation de la mise en œuvre des mesures du dispositif : la vérification de l’application des principales règles éthiques et anticorruption du Groupe est intégrée au dispositif de contrôle interne des risques détaillé au chapitre 3, section 3.2.3. En outre, chaque filiale fait un reporting annuel auprès de la Directrice RSE & Conformité Groupe sur l’avancement du déploiement du programme. Depuis 2020, afin d’améliorer la fiabilité des données remontées, la plateforme digitale de collecte des données extra-financières est utilisée pour réaliser ce reporting. Gouvernance de la conformité Le Groupe et ses instances dirigeantes ont fait de la prévention de la corruption l’une de leurs priorités. Depuis 2016, la rémunération variable de la Gérance intègre un critère éthique relatif à la mise en œuvre du dispositif dans l’ensemble des entités. La feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 du Groupe (accessible au public sur le site internet du Groupe www.rubis.fr), publiée en 2021, intègre la conformité au sein de son troisième axe « Contribuer à une société plus vertueuse ». Think Tomorrow fixe notamment l’objectif d’atteindre 100 % des collaborateurs sensibilisés aux règles éthiques et anticorruption en 2023. En 2022, 90 % des collaborateurs ont été destinataires d’une action de 131 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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sensibilisation et 90 % des Directeurs Généraux des filiales ont déclaré avoir participé à une action ou à un événement interne relatif à la prévention de la corruption. GOUVERNANCE DE LA CONFORMITÉ Échanges directs entre la Gérance et la Directrice RSE & Conformité Groupe * Contrôle conjoint par Rubis SCA et I Squared Capital. CONSEIL DE SURVEILLANCE (et son Comité des Risques) GÉRANCE (Collège de la Gérance) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL EN CHARGE DE LA DIRECTION JURIDIQUE DIRECTION RSE & CONFORMITÉ GROUPE JV RUBIS TERMINAL* RUBIS PHOTOSOL BRANCHE RUBIS ÉNERGIE RESPONSABLE CONFORMITÉ DE BRANCHE RESPONSABLE CONFORMITÉ DE LA JV RUBIS TERMINAL 1 Référent Conformité 32 Référents Conformité dans les entités opérationnelles de la branche 4 Référents Conformité dans les entités opérationnelles de la joint-venture Pour accompagner le déploiement et le suivi de la mise en œuvre du programme de prévention de la corruption, une organisation dédiée a été mise en place : la Directrice RSE & Conformité Groupe, rattachée à la Secrétaire Générale de Rubis, a pour mission principale de définir les politiques et procédures du Groupe en matière d’éthique et de conformité et d’accompagner, en lien avec les entités, leur déploiement et leur mise en œuvre dans le Groupe. Elle propose des enrichissements au programme en intégrant les enjeux stratégiques, les bonnes pratiques et les évolutions réglementaires et rend régulièrement compte de ses travaux à la Gérance du Groupe ainsi qu’au Comité des Comptes et des Risques ; les Responsables Conformité de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal assurent le déploiement du programme au sein de leur branche d’activité et gèrent les questions opérationnelles en lien, si nécessaire, avec la Directrice RSE & Conformité Groupe ; les 36 Référents Conformité, nommés dans les entités opérationnelles, veillent localement à la bonne compréhension et à l’application du Code éthique et du guide anticorruption. Un Référent Conformité a également été nommé au sein de Rubis Photosol. Afin d’animer ce réseau et d’accompagner les Référents Conformité dans leur mission, des outils ont été mis à leur disposition, incluant notamment des fiches pratiques sur la gestion des cadeaux et des invitations et sur la gestion des conflits d’intérêts ou des supports de formation des collaborateurs sur l’Integrity Line. En outre, une newsletter semestrielle intitulée Think Compliance est, depuis 2018, diffusée dans les entités opérationnelles afin de renforcer la culture conformité au sein du Groupe. Le Groupe est engagé dans une démarche de progrès continu et complète son dispositif de prévention de la corruption en fonction de l’évolution des législations et des bonnes pratiques. LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le risque principal de fraude interne porte sur le vol ou le détournement de produit. Le Groupe a donc établi depuis plusieurs années des mesures strictes de contrôle des volumes de produits (telles que l’automatisation des postes de transfert pour éviter au maximum les interventions humaines, les vérifications des écarts de stocks ou la mise à niveau des systèmes de contrôle). Enfin, la recrudescence des tentatives de fraude externe (par exemple, escroqueries au président, intrusions informatiques) a incité le Groupe à renforcer sa campagne d’information en vue de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs susceptibles d’être sollicités (fonctions RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 132 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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comptables, financières ou juridiques) pour lutter plus efficacement contre ce type de fraude. En matière de sécurité informatique, le Groupe et ses filiales travaillent constamment sur des solutions innovantes en matière de cybersécurité, en utilisant des outils européens, en suivant les directives de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) mais également de ces différents partenaires. Ces actions portent sur la protection des systèmes d’information. Le Groupe forme son personnel à la détection d’emails frauduleux (par exemple, hameçonnage ou phishing) et d’activité suspecte sur les postes de travail. Des solutions d’authentification fortes et sécurisées des moyens de production avec des systèmes d’analyse constante des flux sont également mises en œuvre. LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE / DPEF / Au titre de l’exercice 2022, le montant des impôts et taxes comptabilisés par le groupe Rubis (hors JV Rubis Terminal) s’élève à 198 millions d’euros. Les sociétés du Groupe s’assurent que les déclarations fiscales et les paiements sont effectués conformément aux réglementations locales. Elles établissent les déclarations fiscales requises selon les juridictions fiscales dans lesquelles le Groupe exerce ses activités. Pour la France, Rubis a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2001 (cf. note 5.2 de l’annexe des comptes sociaux). Conformément à ses obligations légales, Rubis a effectué son country by country reporting en déclarant la répartition de ses bénéfices, impôts et activités par juridiction fiscale et a établi sa documentation des prix de transfert pratiqués entre les sociétés du Groupe (Transfer Pricing Documentation - Master File). Le Groupe n’a aucune filiale qui ne soit pas sous-tendue par des raisons d’activité économique (opérations commerciales locales pour l’essentiel). En particulier, la présence du Groupe, via Rubis Énergie, dans les îles des Caraïbes ou les îles anglo-normandes correspond à des activités de distribution de produits pétroliers ; Rubis approvisionne ces îles en ressources énergétiques nécessaires à leur fonctionnement et gère par exemple le premier réseau de distribution de carburants automobile dans l’arc des Caraïbes et aux Bermudes et distribue 100 000 m 3 de produits pétroliers par an dans les îles anglo-normandes. RESPECT DES DROITS HUMAINS / DPEF / Respecter les droits humains, c’est en tout premier lieu promouvoir un modèle d’employeur responsable protégeant les droits fondamentaux de tous les collaborateurs du Groupe, dans l’ensemble des pays où il est présent. Au-delà des obligations légales, Rubis prône le respect des personnes comme principe de management et réprime les pratiques de harcèlement et de discrimination. Ces valeurs sont reprises dans le Code éthique mis en place en 2015, remis aux collaborateurs. De fait, le Groupe veille à ce que sa politique de ressources humaines respecte, dans tous les pays où il est implanté, les principes relatifs aux droits humains au travail énoncés dans les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) en matière : de liberté d’association et de négociation collective ; d’élimination des discriminations à l’embauche ou professionnelles ; d’élimination du travail forcé et obligatoire ; d’abolition du travail des enfants. En 2021, le Groupe a adhéré au Pacte mondial (Global Compact) de l’Organisation des Nations Unies afin de réaffirmer son engagement à intégrer et promouvoir les principes de protection des droits humains, de respect des normes internationales du travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption. En 2020, la Direction RSE & Conformité Groupe a notamment conduit, en lien avec les directions opérationnelles de Rubis Énergie, une analyse des risques en matière d’esclavage moderne dans sa chaîne de valeur afin de s’assurer de l’existence de dispositifs de prévention adéquats. Cette analyse a été complétée en 2022 par une cartographie plus large des enjeux relatifs aux droits humains dans les activités du Groupe. Du fait de l’implantation du Groupe dans des pays où la protection contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à la religion n’est pas garantie par la réglementation, le Groupe accorde une vigilance particulière à ces sujets. Il va notamment rappeler ses principes de non- discrimination à l’égard de quiconque et pour quelque motif que ce soit dans son nouveau Code éthique qui sera publié en 2023. Les enjeux liés à la santé, à la sécurité et à la sûreté des travailleurs et des communautés sont également un sujet d’attention particulier du fait des activités du Groupe. D’importants dispositifs de prévention des risques sont mis en œuvre (cf. notamment section 4.2 du présent document), tant en matière de sécurité au travail que de prévention des accidents industriels et routiers. La prévention des risques de travail forcé dans l’activité de shipping est également un point d’attention majeur. Un manuel de gestion des équipages élaboré par la filiale de Rubis en charge de la gestion des navires détenus en pleine propriété détaille précisément les standards à respecter en matière de recrutement et de conditions de travail des équipages (sous contrat temporaire international avec une entité du Groupe), en ligne avec les principes de la convention du travail maritime de l’OIT qui incluent le rejet du travail forcé. Une vigilance renforcée est mise en œuvre à l’égard des agences de recrutement des équipages. Les contrats avec ces agences incluent des clauses spécifiques relatives à l’obligation de respecter les standards internationaux et notamment la convention du travail maritime de l’OIT. Des audits annuels sont réalisés sur ces agences de recrutement. Pour les navires affrétés, les services d’une société de vetting de premier rang sont utilisés. La conformité à la convention du travail maritime est incluse dans les critères d’approbation préalable de chaque navire. Concernant les conditions de travail des gérants de stations-service, qui ne sont pas des salariés du Groupe, un premier état des lieux a été conduit sur deux filiales ayant 133 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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des réseaux de stations-service dans deux pays plus particulièrement exposés, Madagascar et Haïti. Aucun cas de travail forcé ou de travail d’enfants n’a été identifié par les inspecteurs commerciaux, qui font régulièrement, et de manière parfois inopinée, des tournées dans les stations- service. Une clause éthique, par laquelle l’exploitant de la station-service s’engage à respecter les règles éthiques de Rubis, dont le respect du droit du travail en vigueur et l’interdiction du travail forcé, du travail des enfants et le respect des règles de santé et de sécurité des collaborateurs, est incluse dans certains contrats et doit être systématisée lors des renouvellements ou de la signature de nouveaux contrats. La ligne d’alerte éthique du Groupe, Rubis Integrity Line, déployée dans l’ensemble des entités du Groupe, est ouverte aux collaborateurs de Rubis mais aussi aux collaborateurs extérieurs et occasionnels et permet de signaler tout non- respect de ces règles de manière strictement confidentielle (cf. paragraphe « Lutte contre la corruption » ci-avant). Ce déploiement à l’égard des collaborateurs extérieurs, incluant les salariés des gérants de stations-service, doit être renforcé. En outre, le Groupe s’assure de la mise en place de dispositifs de protection de la santé et de la sécurité de tous les intervenants au sein des filiales (cf. section 4.2.3.2.1). 4.5.1.2 Exigences envers les sous-traitants et fournisseurs / DPEF / Les principaux fournisseurs des filiales de Rubis sont des fournisseurs de matériel et des prestataires de services, principalement en logistique (transport, travaux). POLITIQUE D’ACHATS RESPONSABLES Le Code éthique précise que les collaborateurs ont une mission de contrôle et veillent, dans ce cadre, à la bonne application par les tiers des standards du Groupe lorsqu’ils interviennent sur ses sites. Si la situation l’exige, ils doivent mener des actions de sensibilisation ou de formation et, en cas de manquement aux règles éthiques, en avertir leur hiérarchie. Par ailleurs, le Code éthique précise que les filiales du Groupe exigent des prestataires externes avec lesquels elles travaillent (fournisseurs, sous-traitants, partenaires industriels ou commerciaux) qu’ils respectent les standards internes relatifs à la sécurité, à la protection de l’environnement et au respect des personnes notamment. Toute constatation de manquement aux standards éthiques du Groupe doit être communiquée au supérieur hiérarchique et/ou à la Direction de la filiale ou de l’établissement dans les meilleurs délais. La feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 de Rubis (accessible sur le site internet du Groupe : www.rubis.fr/ uploads/attachments/Rubis_Feuille%20de%20route%20 RSE_2022_2025_FR.pdf), publiée en 2021, prévoit notamment l’objectif d’adoption d’une charte sur les achats responsables à partir de 2023 rendant obligatoire l’intégration de critères RSE dans la sélection des fournisseurs et prestataires pour les dépenses d’investissements (capex) et projets les plus significatifs de l’entreprise. Enfin, le Groupe a mis en place une politique de gestion de détection des conflits d’intérêts potentiels ou avérés pour éviter ce type de situation, notamment dans le cadre de relations avec des prestataires et fournisseurs. Ces règles sont décrites dans le Code éthique et le guide anticorruption et détaillées plus précisément dans des fiches pratiques dédiées. MESURES D’ENGAGEMENT ET DE CONTRÔLE L’exécution des prestations ainsi que les fournitures utilisées sur les sites industriels de la JV Rubis Terminal sont encadrées par la politique sociale et environnementale du Groupe (cf. section 4.2.1). Les filiales de Rubis intègrent les questions de santé, sécurité et environnement dans le processus de sélection des solutions proposées par leurs fournisseurs, lorsque ces derniers interviennent sur leurs installations. Elles privilégient ainsi les pratiques qui réduisent les consommations d’énergie ou les productions de déchets, tout en garantissant des niveaux de sécurité optimaux. C’est ainsi qu’a été fait le choix du chauffage par pompe à chaleur dans les nouveaux bâtiments construits par la JV Rubis Terminal. De fait, la JV Rubis Terminal s’est fixé un objectif de 100 % des commandes réalisées avec des conditions contenant un critère RSE : tous les prestataires de la joint-venture dont le personnel intervient sur ses sites industriels sont sélectionnés avec des critères HSE a minima. Par ailleurs, la JV Rubis Terminal a répondu au questionnaire Ecovadis en 2021 et a obtenu la médaille Bronze. Rubis Énergie, qui n’a pas de service achats centralisé, considère la mise en place d’un objectif dans le cadre de la définition de la feuille de route RSE du Groupe. Rubis Énergie a également répondu au questionnaire Ecovadis en 2021 et a obtenu le score de 45/100. La filiale Vitogaz France a obtenu la médaille Gold. Les contrats stipulent par ailleurs que les fournisseurs doivent respecter le Code du travail en vigueur et notamment la lutte contre le travail dissimulé et le respect de la réglementation sur le temps de travail. Des clauses RSE sont également jointes aux contrats avec les fournisseurs et stipulent que ces derniers se doivent de respecter le Code éthique du groupe Rubis, ainsi que le guide anticorruption. Les lignes directrices d’évaluation des tiers prévoient également l’évaluation du risque éthique lié à leurs principaux partenaires commerciaux, incluant les fournisseurs et prestataires. Le Groupe veille à ce que ses fournisseurs, qui sont généralement des sociétés d’envergure nationale ou internationale, soient certifiés dans la mesure du possible RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 134 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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et respectent les réglementations contraignantes susceptibles de leur être imposées (transports de matières dangereuses, fabrications d’appareils à pression, etc.). Une démarche achats responsables sera lancée en 2023 afin d’identifier les catégories d’achats les plus à risque et de définir un plan d’action pour les catégories prioritaires. 4.5.2 S’engager pour le développement des territoires / DPEF / Engagées auprès des populations locales, les filiales de Rubis attachent une grande importance au dialogue avec les parties prenantes et à la promotion du dynamisme des régions dans lesquelles elles sont implantées, tant sur le plan de l’économie et de l’emploi que sur celui de la culture et du vivre-ensemble. Le Groupe s’engage également par une politique de mécénat active et ciblée. 4.5.2.1 Des relations étroites avec les parties prenantes Les parties prenantes du Groupe sont constituées des collaborateurs et de leurs représentants (délégués syndicaux, CHSCT, etc.), des actionnaires, des pouvoirs publics nationaux et locaux (DREAL, DRIEE, etc.), d’organismes de régulation, de syndicats, d’associations et d’autres organismes privés intervenant sur des problématiques sociales et environnementales, des clients et des fournisseurs, ainsi que des populations riveraines des installations des filiales. Le Groupe a également toujours pris en compte les impacts des installations et des activités sur la vie des riverains. Ceci est devenu, par ailleurs, une obligation pour les sites classés Seveso, donnant lieu à la signature de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) négociés avec les administrations et les associations concernées (cf. section 4.2.3 détaillant les mesures de sécurité industrielle mises en œuvre). Des mesures ont été prises en faveur des riverains des sites industriels visant notamment à éviter ou à amoindrir la nuisance liée aux passages des camions, par l’achat ou la location de terrains afin de créer des parkings de stationnement pour les camions-citernes en attente de chargement, ou encore par la mise en place sur certains sites d’un système de rendez-vous pour le chargement des camions. Lorsque l’activité menée localement l’exige, les directeurs de sites ont des contacts réguliers avec l’ensemble des intervenants des administrations publiques, aux niveaux local, régional et national, pour l’application de la réglementation et pour des permis d’exploitation : en France (Rubis Énergie et la JV Rubis Terminal) : DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), DRIEE Île-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie), CLIC (Comités locaux d’information et de concertation), CSS (Commission de suivi de site), mairies, préfectures, pompiers (SDIS – Service départemental d’incendie et de secours), douanes ; aux Pays-Bas et en Belgique (JV Rubis Terminal) : organismes chargés des constructions ou de la vérification de la conformité réglementaire, notamment pour la sécurité et la sûreté des installations, le respect des normes environnementales et la conformité à la réglementation douanière. Les filiales concernées participent en outre activement aux campagnes régionales sur les risques industriels majeurs pour informer les populations locales des activités qui y ont lieu, des produits stockés et des consignes de sécurité. Certains directeurs de sites se sont ainsi déplacés dans des écoles pour sensibiliser le public à ces risques, d’autres ont organisé des visites des installations industrielles pour des jeunes, des journalistes ou des élus. Qu’est-ce qu’un PPRT ? Institués par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et son décret d’application du 7 septembre 2005, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour finalité d’encadrer plus étroitement l’urbanisation future autour des sites Seveso seuil haut. Le PPRT est un document élaboré par l’État. Il délimite un périmètre d’exposition aux risques autour d’une installation donnée en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en œuvre. 135 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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Rubis n’a pas d’activité extractive, toutefois, il veille à respecter les diverses cultures et traditions des peuples autochtones sur les territoires où il opère. À titre d’exemple, une consultation des populations autochtones a été réalisée pour le projet CEOG en Guyane, dans lequel Rubis n’est pas majoritaire. 4.5.2.2 Une implication économique et sociale dans les bassins de vie régionaux Les filiales de Rubis s’impliquent dans la vie économique et sociale des régions dans lesquelles elles sont implantées. Leurs actions se traduisent notamment par une contribution au dynamisme de l’emploi local : plus de 98 % des collaborateurs du Groupe sont embauchés localement. De plus, les sites privilégient le plus souvent des relations d’affaires avec des fournisseurs locaux (plus de 50 %). Au sein de l’activité Support & Services (Rubis Énergie), la raffinerie SARA contribue aussi fortement au dynamisme des recrutements, puisque le nombre d’emplois directs et indirects a été évalué à 700 sur les trois départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et Guyane). Concernant l’activité de Distribution (Rubis Énergie), les réseaux d’installations de petite ou moyenne taille (stations- service, petits dépôts) ont un impact non négligeable sur l’emploi puisque le Groupe exploite 1 054 stations-service, la plupart étant gérées par des indépendants. Le nombre d’emplois (gérants, pompistes, gardiens) générés par l’activité de ces stations a été estimé à plus de 4 000 (soit une moyenne basse d’environ quatre emplois à temps plein par station). Cette estimation a été faite sur la base d’un travail de reporting en cours afin de mieux identifier notre contribution à la création d’emplois indirects. Elle sera affinée progressivement. C’est également le cas de l’activité de Stockage (JV Rubis Terminal), dans laquelle les terminaux travaillent essentiellement avec des prestataires régionaux connaissant parfaitement les installations et leurs différentes évolutions. La promotion de l’emploi s’accompagne donc d’une optimisation des travaux d’entretien et de maintenance courante des sites par les sous-traitants. Outre les impacts directs en termes de recrutements, les installations du Groupe constituent un élément clé du dynamisme de l’activité économique locale car les activités de Stockage, de Distribution et de Support & Services répondent à des besoins stratégiques, tels que le stockage de produits utilisés dans des processus industriels, l’approvisionnement et le transport de bitume pour l’amélioration du réseau routier, la mise à disposition de carburants, etc. Les dépôts de la JV Rubis Terminal s’intègrent à la logistique des produits chimiques, pétrochimiques, agroalimentaires et des engrais liquides qui approvisionnent des industries à proximité. Leur présence et leur capacité d’adaptation sont indispensables au développement des industries régionales. À titre d’exemple, une filiale française de la JV Rubis Terminal dessert l’ensemble de la vallée de la chimie lyonnaise et grenobloise. Enfin, cette participation au développement régional se traduit aussi par l’implication des filiales dans la vie sociale des zones dans lesquelles le Groupe est implanté. Les directeurs de filiales et d’établissements entretiennent des relations suivies avec les communautés locales et la loi sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a également favorisé ce dialogue et ce rapprochement. Les équipes de la JV Rubis Terminal sont, par exemple, en relation étroite avec les ports avec lesquels ont été signées des concessions (Rotterdam, Anvers, Rouen, Strasbourg, Dunkerque et Brest). Les directeurs de sites sont encouragés à prendre des responsabilités au sein de ces organismes portuaires. De manière générale, l’ensemble des terminaux implantés dans des zones industrielles participent activement aux projets des associations locales, afin de maintenir l’activité économique de la zone. Plus globalement, l’implication des filiales dans les bassins de vie régionaux se matérialise aussi par une participation active aux initiatives qui soutiennent, promeuvent ou préservent le patrimoine culturel et le tissu associatif. Cette forme d’engagement intervient en complément des activités de mécénat du Groupe. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 136 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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4.5.2.3 Le mécénat du Groupe Le Groupe mène, depuis plus de 10 ans, une politique de mécénat à l’international, à travers la mise en place d’actions ciblées au sein de communautés locales dans les pays où le Groupe opère. Les actions sociétales menées par le Groupe et ses filiales sont animées par deux engagements : Éducation Permettre un meilleur accès à l’éducation et encourager la formation et l’entrepreneuriat Santé Permettre un meilleur accès à la santé, à l’hygiène et aux soins Le fonds de dotation Rubis Mécénat fondé en 2011 se développe autour de deux axes : Création contemporaine Soutenir la création contemporaine émergente en France Projets humanitaires et artistiques Développer des projets éducatifs et sociaux destinés à l’insertion professionnelle de jeunes à travers la pratique artistique En 2022, Rubis a consacré près de 2 millions d’euros à ses actions de mécénat dans une vingtaine de pays du Groupe. LES ACTIONS SOCIÉTALES DU GROUPE : UN ENGAGEMENT LOCAL POUR FAVORISER L’ ACCÈS À L’ÉDUCATION ET À LA SANTÉ Répondant à la volonté du Groupe d’être parfaitement intégré dans les régions où il opère et de contribuer à leur développement, Rubis soutient avec ses filiales des associations ou projets associatifs œuvrant auprès des populations les plus vulnérables pour un meilleur accès à l’éducation et à la santé. Chaque projet associatif est porté par la filiale locale et s’adapte aux problématiques de terrain afin de répondre au mieux aux attentes des populations. Pour poursuivre et renforcer sa démarche volontariste, le Groupe a inscrit l’engagement suivant dans sa feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 : en 2025, 100 % des business units auront mis en œuvre des actions sociétales répondant à un besoin local en lien avec l’un des deux axes : éducation et santé. Rubis soutient également ponctuellement des actions d’urgence afin de venir en aide aux populations touchées par des catastrophes naturelles et/ou crises humanitaires. Indépendamment des actions sociétales de Rubis, chaque filiale s’engage auprès des projets associatifs locaux de son choix, de manière ponctuelle ou sur le long terme. 137 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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Nos actions sociétales en Afrique En Afrique, Rubis et ses filiales sont particulièrement engagés auprès d’associations de proximité cherchant à encourager l’éducation et la formation des communautés locales, répondant à un besoin de réinsertion et de professionnalisation de la jeunesse africaine. Ainsi, Galana, Vitogaz Madagascar et Easigas Botswana soutiennent des écoles assurant la scolarisation des enfants des communautés locales. Eres Togo apporte ses compétences à des jeunes entrepreneurs africains dans le domaine de l’énergie et Rubis Energy Kenya mène un programme de bourses d’études pour une sélection d’étudiants prometteurs. Au Rwanda et au Sénégal, les filiales s’engagent dans l’inclusion sociale des populations vulnérables. Nos actions sociétales dans les Caraïbes Dans les Caraïbes, l’éducation est un sujet prioritaire pour nos filiales : SARA a notamment créé l’association ENAG (Énergie Nouvelle Antilles-Guyane) lui permettant de s’investir dans des projets portés par ou à destination de jeunes en Guadeloupe, Guyane et Martinique. Nos actions sociétales en Europe En France, Rubis SCA est engagé sur le long terme auprès d’associations telles que l’École à l’Hôpital. Les filiales Rubis Énergie, Vitogaz France et la JV Rubis Terminal participent à des appels à projets associatifs destinés aux collaborateurs des filiales. En 2022, ce sont les associations K-Dog, Buncoeur-Damoclès et le Caneton Club de Beaumont qui ont bénéficié du soutien du Groupe. Les filiales européennes soutiennent aussi des associations locales en Espagne (Fundación Aladina), au Portugal (Por Uma Cause) et en Suisse (Ken Shin Kai), avec une attention particulière à la santé et au handicap. Chiffres clés en 2022 33 associations et projets soutenus dans le cadre des actions sociétales du Groupe. Dont 2 donations exceptionnelles au Fonds de Solidarité Ukraine de la Fondation de France et à l’ONG Gift of the Givers à la suite des inondations dans la région de Durban en Afrique du Sud. 67 % des business units engagées dans les actions sociétales du Groupe en Europe, Afrique et Caraïbes. 3 nouveaux pays engagés en 2022 : le Rwanda, la Zambie et l’Inde. Près de 700 collaborateurs impliqués auprès des associations soutenues par les filiales : activités de parrainage, collectes de fonds, rencontres, etc. Près de 50 000 bénéficiaires (1) des actions sociétales de Rubis et des engagements de chaque filiale en Europe, Afrique et Caraïbes. (1) Hors bénéficiaires de la donation exceptionnelle au Fonds de solidarité Ukraine de la Fondation de France. Évolution de la méthode de calcul en 2022 vs 2021 : le calcul du nombre de bénéficiaires se fait au prorata des montants versés à chaque association. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 138 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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RUBIS MÉCÉNAT : FONDS DE DOTATION DU GROUPE RUBIS POUR DES PROJETS ARTISTIQUES ET SOCIÉTAUX ENGAGÉS Rubis Mécénat est un fonds de dotation créé par le groupe Rubis en 2011 qui a pour mission, d’une part, de soutenir la création contemporaine émergente en France à travers des aides à la production artistique et, d’autre part, de développer des projets humanitaires, éducatifs et sociaux à vocation pérenne, destinés à l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux défavorisés à travers la pratique artistique dans certains pays où le Groupe est implanté. Nous affirmons notre volonté de continuer à mener des projets artistiques à impact qui ont une dimension sociale et sociétale et véhiculent un message positif et constructif. Lorraine Gobin, Directrice Générale de Rubis Mécénat Chiffres clés depuis 2011 Environ 30 aides à la production artistique pour accompagner des artistes émergents en France dans la création d’un nouveau travail en collaboration avec des institutions culturelles. 3 programmes humanitaires, éducatifs et sociaux à vocation pérenne développés par Rubis Mécénat destinés à l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux défavorisés à travers la pratique artistique. Plus de 150 jeunes adultes (15-30 ans) soutenus dans le cadre de ces programmes humanitaires et éducatifs. Près de 100 bourses d’études octroyées à ces jeunes bénéficiaires pour accéder à des études supérieures et les accompagner dans leur carrière professionnelle. L’année 2022 en chiffres Une cinquantaine de jeunes adultes (15-30 ans) ont bénéficié d’une formation et d’ateliers hebdomadaires au sein des 3 programmes humanitaires de Rubis Mécénat menés en Afrique du Sud, en Jamaïque et à Madagascar. Une dizaine de jeunes bénéficiaires de ces programmes éducatifs ont reçu des bourses d’études pour accéder à une formation supérieure dans le domaine artistique en Jamaïque et en Afrique du Sud. 5 jeunes bénéficiaires du programme Ndao Hanavao à Madagascar ont été accompagnés dans la création d’une entreprise éco-responsable. 4 artistes ont reçu le soutien de Rubis Mécénat avec des expositions en France à l’automne 2022 : Benjamin Loyauté (église Saint-Eustache, Paris), Hélène Janicot (église Saint-Eustache, Paris), Jabulani Dhlamini et Thembinkosi Hlatshwayo (festival PhotoSaintGermain, Paris). 2 livres ont été publiés : un livre de photographies pour les 10 ans du projet Of Soul and Joy en Afrique du Sud et un livre d’artiste sur la performance de l’artiste français Benjamin Loyauté présentée à l’église Saint-Eustache à l’automne 2022. 1 épisode de la série Art(ist) a été diffusé sur la designer française Laureline Galliot. 1 film documentaire a été produit célébrant les 10 ans du projet Of Soul and Joy en Afrique du Sud. 139 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Travailler de manière intègre et responsable
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4.6 Note méthodologique / DPEF / La présente section contient une note méthodologique et une table de concordance destinées à une meilleure compréhension des informations RSE. Il a ainsi été décidé de présenter le périmètre et la méthode de remontée des informations RSE et de communiquer les principales définitions contenues dans les référentiels internes de remontée des informations sociales et environnementales. Ces publications permettront au lecteur d’appréhender plus précisément le champ d’application et la pertinence de chaque information. 4.6.1 Périmètre RSE Les règles relatives aux dates d’entrée et de sortie de périmètre d’une entité sont définies comme suit : toute acquisition d’entité (externe au Groupe) est prise en compte au plus tôt dans le périmètre RSE à compter du premier exercice complet intervenant après la date d’intégration de l’entité dans le périmètre financier. Cette règle permet une meilleure intégration des processus RH, des standards sécurité, des engagements du Groupe et des indicateurs de suivi correspondants. Ainsi, pour l’exercice 2022, Rubis Photosol n’est pas inclus dans la DPEF sauf pour les données relatives aux effectifs ainsi que quelques informations qualitatives sur la stratégie du Groupe en matière climatique ; sauf indication contraire, les données RSE de l’entité cédée ou liquidée en cours d’exercice sont exclues du reporting RSE pour l’ensemble de l’exercice lors duquel elle a été cédée ou liquidée. En janvier 2022, les activités de la JV Rubis Terminal en Turquie ont été cédées. Les quantités présentées année N et les commentaires des variations intègrent ce changement de périmètre. Dans les tableaux, les quantités de référence N-1 restent identiques à celles reportés en 2021 sans changement de périmètre. 4.6.1.1 Données environnementales Le périmètre de la remontée des informations environnementales correspond, sauf exception expressément mentionnée, au périmètre financier du Groupe. Les sociétés contrôlées font l’objet d’une intégration globale à l’exception des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre (cf. ci-après). Les données environnementales de la JV Rubis Terminal, contrôlée conjointement par Rubis SCA et son partenaire et mise en équivalence, sont présentées à 100 % et selon le taux de détention du capital par Rubis SCA (55 %). Le périmètre exact de remontée des données environnementales peut varier selon les indicateurs environnementaux, en fonction de leur pertinence et des méthodes de comptabilisation appliquées. Les données environnementales sont collectées au niveau des entités juridiques. Les données environnementales sont publiées par activité. Des données chiffrées sont publiées pour les activités ayant les impacts environnementaux les plus significatifs (activité de Support & Services chez Rubis Énergie, ainsi que les activités de la JV Rubis Terminal). Les émissions de gaz à effet de serre des activités du Groupe ainsi que les émissions de gaz à effet de serre relatives à l’utilisation par les clients des produits vendus pour usage final ont été évaluées et sont publiées pour l’ensemble des entités du périmètre financier, à l’exception de Rubis SCA/Rubis Patrimoine, du fait de son impact non significatif (25 collaborateurs, pas d’activité opérationnelle). Conformément aux principes du GHG Protocol, les données font l’objet d’une intégration proportionnelle, à hauteur du pourcentage d’intérêt détenu. 4.6.1.2 Données sociales Le périmètre de la remontée des informations sociales correspond, sauf exception expressément mentionnée, au périmètre financier du Groupe. Les sociétés contrôlées font l’objet d’une intégration globale. Les données sociales de la JV Rubis Terminal, contrôlée conjointement par Rubis SCA et son partenaire et mise en équivalence, sont présentées à 100 %. Les informations sont présentées distinctement pour Rubis SCA/Rubis Patrimoine, Rubis Énergie (activités de Distribution et de Support & Services), Rubis Photosol et pour la JV Rubis Terminal et/ou par zone géographique. Le périmètre exact de remontée des données sociales peut varier selon les indicateurs sociaux, en fonction de leur pertinence et des méthodes de comptabilisation appliquées. Les données sociales sont collectées au niveau des entités juridiques. La répartition des effectifs par âge, catégorie de postes et temps de travail porte sur 99,98 % des effectifs ; quatre entités, du fait d’effectifs restreints (trois salariés ou moins) représentant au total huit salariés, ne sont pas incluses. Par ailleurs, l’activité de shipping nécessite le recours à des équipages embauchés en contrat temporaire (avec une entité du Groupe ou en intérim). Ces effectifs non permanents du Groupe (224 personnes en 2022) ne sont pas pris en compte dans le suivi des indicateurs sociaux publiés. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 140 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique
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4.6.1.3 Données sociétales/éthiques Le périmètre de la remontée des informations sociétales/éthiques correspond au périmètre financier du Groupe. La méthode de remontée des informations applicable est celle de l’intégration proportionnelle à hauteur du pourcentage d’intérêt détenu. Les données sociétales/éthiques sont collectées au niveau des business units. 4.6.2 Méthode de remontée des informations La production d’informations RSE est réalisée conjointement entre les filiales et la société mère du Groupe. Elle est soumise à des vérifications internes systématiques. Le Groupe a initié, depuis un certain nombre d’années, un processus d’identification des risques significatifs par la mise en place de cartographies des risques. Toutes les informations relatives à cette identification, à la gestion et au suivi des risques sont décrites aux chapitres 3 et 4 du présent Document d’enregistrement universel. 4.6.2.1 Comparabilité et fiabilité des informations Des protocoles relatifs à la remontée des informations ont été conçus de manière à permettre une comparabilité des résultats entre les entités du Groupe concernées. Cependant, les performances environnementales ne sont comparables qu’à l’échelle d’une activité donnée. Le dynamisme de l’activité du Groupe se traduisant par une croissance externe significative, le périmètre RSE varie également de manière constante et ne permet pas de véritable comparabilité des données entre plusieurs exercices en l’absence de ratio. En partenariat avec les directions des filiales concernées, des référentiels de remontée des informations environnementales et sociales ont été élaborés. Ils définissent avec précision chaque donnée mentionnée dans les protocoles de remontée des informations, afin de réduire les risques de divergences d’interprétation des notions. 4.6.2.2 Mesures de contrôle Les données collectées font l’objet de contrôles de cohérence au niveau local puis par les directions fonctionnelles de Rubis Énergie ou de la JV Rubis Terminal et par la Direction RSE & Conformité Groupe. La cohérence entre le périmètre financier et celui des données sociales est assurée par la Direction RSE & Conformité Groupe. 4.6.2.3 Changements de méthode Sauf disposition contraire, les changements de méthode n’interviennent pas après le lancement de la campagne de remontée des informations au sein des entités du Groupe. Les changements de méthode sont élaborés et/ou supervisés par la Direction RSE & Conformité Groupe après consultation de Rubis Énergie et de la JV Rubis Terminal. Ils tiennent compte, le cas échéant, des observations formulées par les parties prenantes sur la pertinence et la qualité des définitions retenues dans le référentiel. 4.6.2.4 Limites méthodologiques Il est important de noter que les indicateurs peuvent présenter des limites méthodologiques du fait : de l’absence d’harmonisation des législations nationales et notamment des particularités des lois sociales de certains pays ; de l’hétérogénéité des données gérées dans les filiales du Groupe ; de changements de définition pouvant affecter leur comparabilité ; des modalités pratiques de la collecte ; de la disponibilité des données sources à la date du reporting. Les indicateurs sont à interpréter pour certains avec précaution, notamment pour les moyennes, puisqu’il s’agit de données mondiales qui requièrent une analyse plus fine au niveau des zones géographiques, des pays, des métiers concernés. 141 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique
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4.6.2.5 Outils de remontée de l’information Les données sont, sauf exceptions dûment mentionnées ci-après, remontées par les entités opérationnelles du périmètre via le logiciel de reporting mis en place en 2020 par le Groupe. DONNÉES ENVIRONNEMENTALES Les différentes activités du Groupe ayant des impacts environnementaux qui leur sont propres (cf. section 4.2.2), les méthodes de calcul des données peuvent varier selon l’activité. Les définitions sont, en revanche, uniformisées au niveau de chaque branche, au sein d’un « référentiel de remontée des informations environnementales » qui a été intégré dans le logiciel de reporting des données RSE du Groupe. Les données de Rubis Énergie sont remontées par les entités dans le logiciel de reporting, à l’exception des données de SARA (raffinerie) qui font l’objet d’un rapport spécifique émis par ses équipes HSE et des données relatives au nombre de sites Seveso transmises de manière consolidée par le siège. Les données des entités du périmètre de la JV Rubis Terminal sont communiquées de manière consolidée par la Direction Opérations de la JV Rubis Terminal pour être intégrées dans le logiciel de reporting du Groupe. DONNÉES SOCIALES Les protocoles de remontée des données sociales comprennent, quelle que soit l’entité, des informations similaires fondées sur des définitions standardisées au sein d’un « référentiel de remontée des informations sociales » qui a été intégré dans le logiciel de reporting des données RSE. DONNÉES SOCIÉTALES/ÉTHIQUES Les données sociétales/éthiques sont remontées via le logiciel de reporting, sur la base de définitions standardisées applicables à toutes les entités et sont pour partie produites par Rubis SCA (politique éthique du Groupe). Concernant les actions de mécénat, ainsi que le dialogue avec les parties prenantes et l’ancrage régional, les informations collectées peuvent résulter de la communication publique des filiales et/ou d’un protocole de remontée des informations sociétales pour la JV Rubis Terminal. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 142 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique
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4.6.3 Définitions Notions (par ordre alphabétique) Définitions 1) Informations environnementales Composés organiques volatils (COV) Rubis Énergie Les émissions consolidées de COV correspondent aux valeurs déclarées au cours de l’exercice (décalage d’un an) sur l’ensemble des sites français soumis à des obligations déclaratives au titre de la réglementation en vigueur. Dans l’activité de raffinage, les évaluations des émissions de COV font l’objet d’une campagne de sniffing bisannuelle effectuée par un organisme extérieur habilité. JV Rubis Terminal Les émissions consolidées de COV correspondent aux valeurs déclarées au cours de l’exercice (décalage d’un an) sur l’ensemble des sites. Consommation énergétique Il n’existe aucune définition légale impérative à ce sujet. Rubis Énergie Les activités de Distribution ne sont majoritairement pas fortement consommatrices d’énergie. Elles ne sont donc pas de nature à justifier la mise en place d’un système global de mesure à l’échelle de la branche. Dans l’activité de raffinage, la raffinerie utilise une partie du pétrole brut de son stockage pour produire de l’énergie (électricité et vapeurs). Une base de données interne suit en temps réel la production d’énergie et la consommation du site. JV Rubis Terminal Les données sont la somme des quantités de carburants, de combustibles ou d’électricité achetées, converties en GJ, à l’exception des carburants de tout transport de personnel administratif (siège et Direction des sites). Déchets dangereux Rubis Énergie Les activités de Distribution ne sont majoritairement pas émettrices de déchets dangereux. Elles ne sont pas de nature à justifier la mise en place d’un système global de mesure à l’échelle de la branche. Dans l’activité de raffinage, les déchets sont les valeurs déclarées au cours de l’exercice (décalage d’un an). JV Rubis Terminal Les déchets sont les valeurs déclarées au cours de l’exercice (décalage d’un an) sur l’ensemble des sites. Dioxyde de soufre (SO2) Les émissions de SO2 sont évaluées dans l’activité de raffinage. Ces émissions sont évaluées via un fichier de calculs par le Bureau Technique de Production de la raffinerie. Le flux de SO2 est quant à lui calculé en fonction du bilan des combustibles (sur la base du bilan matière réconcilié) et des teneurs en soufre des combustibles analysés par le laboratoire de la raffinerie. La concentration de SO2 est déduite en fonction du volume des fumées calculé selon le pouvoir calorifique inférieur (CPI) de chaque combustible. Cette méthode de calcul est contrôlée annuellement par un organisme extérieur habilité. Eau utilisée Il s’agit des eaux stagnantes (ex. : bassins, lacs) ou courantes (ex. : rivières) à la surface du sol, des eaux de mer, des eaux pluviales, des eaux souterraines et celles provenant du réseau de distribution qui ont servi aux activités de l’entité du Groupe. Les eaux rejetées sont les eaux prélevées auxquelles sont ajoutées une partie des eaux pluviales. Rubis Énergie La majorité des activités de Distribution ne nécessitent pas une utilisation récurrente et en quantité importante des eaux dans le cadre d’un processus industriel. Dans l’activité de raffinage, la consommation d’eau est évaluée sur la base du relevé de compteur. Le volume d’eau rejetée correspond à la valeur enregistrée par le débitmètre à la sortie du traitement des eaux résiduaires. JV Rubis Terminal Les quantités d’eau prélevée ou rejetée sont les valeurs déclarées au cours de l’exercice (décalage d’un an) sur l’ensemble des sites. Gaz à effet de serre (émissions) Seul le dioxyde de carbone (CO2) est évalué, les autres gaz à effet de serre (dont le méthane) ne concernant pas, selon nos estimations, les activités du Groupe (annexe II de la Directive 2003/87/CE). Les émissions de CO2 ont donné lieu à la réalisation d’un bilan carbone dont le périmètre est détaillé dans les définitions « scope 1 », « scope 2 » et « scope 3 ». Matières en suspension Il s’agit de particules en suspension dans l’eau dont la nature dépend des activités menées sur le site pollué. Rubis Énergie L’exercice normal des activités de Distribution génère peu de pollution particulière des eaux. Dans l’activité de raffinage, les matières en suspension sont analysées et évaluées par le laboratoire de la raffinerie, puis contrôlées par un organisme extérieur habilité. JV Rubis Terminal Compte tenu du champ très large des particules susceptibles d’entrer dans la définition des matières en suspension, la JV Rubis Terminal ne retient que les composants les plus représentatifs des pollutions que ses principales activités peuvent produire. Seules les données des sites français sont des valeurs déclarées aux autorités, ailleurs ces valeurs sont établies dans le reporting Groupe. Oxydes d’azote (NOx) Rubis Énergie Dans l’activité de raffinage, les émissions de NOx sont évaluées via un fichier de calculs par le Bureau Technique de Production de la raffinerie. Il s’agit d’une estimation en fonction du facteur d’émission de chaque combustible et du temps de fonctionnement des DeNOx des turbines à combustion. Ce calcul est contrôlé annuellement par un organisme extérieur habilité. JV Rubis Terminal Les NOx sont calculés à partir des consommations, au cours de l’exercice, de combustibles ou de carburants, hors électricité. Ces consommations excluent les carburants de tout personnel administratif dans tout déplacement (siège et Direction des sites). Les concentrations de NOx dans les fumées sont considérées dans le calcul comme égales aux valeurs limites de rejets ou, en l’absence de limites, à 150, 200, 300 ou 550 mg/Nm 3 pour les chaudières en fonction du combustible ou à 2 g/kWh pour les moteurs, à défaut de mesures représentatives. Site industriel Rubis Énergie Est considéré comme un site industriel : la raffinerie ; tout site de stockage (dépôt) de gaz liquéfiés, d’hydrocarbures, de bitume ayant une capacité de stockage > 50 tonnes de gaz liquéfiés et/ou 500 m 3 d’hydrocarbures/bitume ; tout centre emplisseur de bouteilles de gaz liquéfiés ayant une capacité de stockage > 50 tonnes. JV Rubis Terminal Sites de stockage de carburants et combustibles, produits chimiques, bitumes, produits alimentaires et engrais liquides. 143 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique
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Notions (par ordre alphabétique) Définitions Scope 1 Émissions directes provenant des installations fixes ou mobiles situées à l’intérieur du périmètre organisationnel, c’est-à-dire émissions provenant des sources détenues ou contrôlées par l’organisme, par exemple : combustion générée par les installations industrielles ou camions détenus en propre, procédés industriels, etc. Scope 2 Émissions indirectes associées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur achetée pour les activités de l’organisation. Ces émissions sont calculées selon la méthodologie location based, c’est-à-dire en tenant compte du facteur d’émissions du pays. Scope 3 Autres émissions indirectement produites par les activités de l’organisation qui ne sont pas comptabilisées au scope 2 mais qui sont liées à la chaîne de valeur complète, par exemple : achat de matières premières, de services ou autres produits, déplacements des salariés, transport amont et aval des marchandises, gestions des déchets générés par les activités de l’organisme, utilisation et fin de vie des produits et services vendus, immobilisation des biens et équipements de productions, etc. Les postes suivants sont inclus dans le scope 3 du bilan carbone de Rubis : achats de biens et services, biens immobilisés, amont de l’énergie, transport de marchandises amont et aval, déchets générés, utilisation des produits vendus. Pour les achats de biens et services destinés à des investissements, la JV Rubis Terminal a compté en 2020 l’amortissement annuel de cette valeur et non les valeurs achetées. Certains postes ont été exclus du bilan carbone de Rubis car leurs émissions représentent moins de 5 % des émissions de GES du scope 3 et elles ne sont donc pas matérielles pour le Groupe. Il s’agit essentiellement des émissions liées aux amortissements des camions et des bâtiments. Scope 3A Toutes les émissions indirectes induites en amont en raison des activités de l’entreprise pour sa production et la commercialisation des produits (ex. déplacements des employés, logistique, fin de vie des produits, etc.), hors produits vendus (cf. définition du scope 3B). Scope 3B Émissions indirectes induites en aval par les produits et/ou services vendus par l’entreprise lors de leur utilisation par les clients (catégorie 11). 2) Informations sociales Accident du travail Accident affectant un salarié d’une entité du Groupe, dont un certificat médical ou une décision d’enquête établit qu’il est directement causé par son travail au sein de l’entité concernée et qui entraîne un arrêt de travail (total ou partiel). Catégories de postes Afin de permettre une harmonisation globale de la remontée de l’information, les salariés ont été distingués de la manière suivante : Non-cadres : salariés non cadres et non managers. Cadres : salariés : ayant des fonctions d’encadrement ainsi que des responsabilités managériales, sans être rattachés à la Direction Générale ou à un membre du Comité de Direction, ni être Directeur d’établissement ; ou bénéficiant du statut de cadre en droit français. Managers : sont managers les cadres qui sont rattachés à la Direction Générale ou à un membre du Comité de Direction de Rubis Énergie et de Rubis Terminal, les Directeurs de filiales et d’établissement ou les cadres qui leur sont directement rattachés. Comité de Direction Un Comité de Direction est un Comité composé des principaux directeurs/directrices ou responsables d’une entité du Groupe, se réunissant régulièrement afin de prendre des décisions stratégiques et de suivre les résultats de l’entité. Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnali- sation Contrat conclu entre une personne poursuivant une formation théorique (à l’université ou dans un centre de formation) et une entité du Groupe, en principe pour une durée déterminée supérieure ou égale à six mois (sauf dérogation prévue par la législation applicable), qui permet de bénéficier du statut de salarié de l’entreprise signataire. Décision unilatérale Décision prise unilatéralement par la Direction de l’entité du Groupe concernée, après discussion avec les représentants du personnel le cas échéant. Équipages Personnes employées sur les navires en propriété du Groupe, en contrat temporaire. Les indicateurs sociaux relatifs aux effectifs permanents n’intègrent pas ces salariés non permanents pour lesquels un suivi distinct est plus pertinent. Nombre de jours travaillés par an Le nombre total de jours travaillés par an, qui sert de base pour le calcul des taux d’absentéisme, résulte de la conversion d’un nombre moyen d’heures travaillées quotidiennement susceptible de varier légèrement selon les filiales, compte tenu des législations applicables et de la nature des activités menées localement. Nombre d’heures travaillées par an Le calcul du nombre d’heures travaillées par an peut résulter d’une moyenne journalière établie conformément à la législation en vigueur. Rupture conventionnelle Tout départ d’un salarié d’une entité du Groupe (y compris ceux en période d’essai), qui résulte d’un accord amiable entre les deux parties et qui n’a été imposé ni par l’une ni par l’autre. À ce titre, une rupture conventionnelle n’est assimilée ni à un licenciement ni à une démission par la législation applicable. Salariés Sont inclus : les contrats à temps plein ou à temps partiel, qu’ils portent ou non sur des travaux réalisés en rotation ; dans les pays concernés par cette législation, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. Sont exclus : les contrats de stage ; les prestataires externes travaillant dans les entités du Groupe, qui n’ont pas conclu de contrat de travail avec cette entité ; les intérimaires qui sont les salariés d’un prestataire externe (entreprise d’intérim), nonobstant leur travail sur le site d’une entité du Groupe. Les salariés expatriés ou détachés, ainsi que les salariés faisant l’objet d’une mobilité intragroupe doivent être comptabilisés dans l’entité dans laquelle ils exercent leurs fonctions de manière effective et habituelle. Taux d’absentéisme Pourcentage de jours d’absence (absences pour maladie non professionnelle ou absences pour maladie professionnelle ou accident du travail ou absences injustifiées) par rapport au nombre total de jours travaillés par an. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 144 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique
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4.6.4 Table de concordance L’information contenue dans le présent chapitre est élaborée pour répondre aux dispositions de la Directive européenne 2014/95/UE relative à la publication d’informations sociales et environnementales transposée aux articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce. Les indicateurs qui y sont présentés ont été traités et renseignés en fonction de leur pertinence, eu égard aux activités du Groupe. Thèmes Chapitres/sections Présentation du modèle d’affaires 1 Présentation générale des principaux risques extra-financiers liés à l’activité de la Société 4.1.2.2 Description des politiques et de leurs résultats en matière de environnement (politique générale, pollution, économie circulaire, sécurité) social (emploi, égalité de traitement, organisation du travail, formation, santé et sécurité, dialogue social) 4.2 4.4 Respect des droits de l’Homme 4.5.1.1 Lutte contre la corruption 4.5.1.1 Lutte contre l’évasion fiscale 4.5.1.1 Changement climatique, usage des biens et services 4.3 Engagements sociétaux développement durable économie circulaire gaspillage alimentaire lutte contre la précarité alimentaire respect du bien-être animal alimentation responsable, équitable et durable actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives accords collectifs et impacts lutte contre les discriminations et promotion de la diversité mesures en faveur des personnes handicapées 4.5.2 4.2.2.3 Non inclus Non inclus Non inclus Non inclus Non inclus 4.4.3.2 4.4.1 4.4.1.4 Compte tenu de la nature de ses activités, Rubis considère que ces thèmes ne constituent pas un risque significatif et ne justifient pas un développement dans le présent document Informations spécifiques (article L. 225-102-2 du Code de commerce) politique de prévention du risque d’accident technologique menée par la Société capacité de la Société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l’exploitation de telles installations moyens prévus par la Société pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes en cas d’accident technologique engageant sa responsabilité 3.1.2.1 et 4.2.3 3.3.1.2 3.3.1.2 Note méthodologique 4.6 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentées dans la DPEF 4.7 145 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Note méthodologique
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4.7 Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société Rubis (ci-après « l’entité ») désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection n° 3-1862 portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du Groupe en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce. Conclusion Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Commentaires Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du Code de commerce, nous formulons les commentaires suivants : les déchets dangereux, les émissions consolidées de COV, les quantités d’eau utilisées et traitées ainsi que les rejets dans l’eau de la JV Rubis Terminal sont publiés sur une périodicité décalée d’un an : les valeurs publiées correspondent à l’exercice 2021, sur l’ensemble des sites français, d’Anvers, et de Rotterdam ; les informations présentées au titre du risque d’Achat Responsable se limitent à des enjeux qui ne permettent pas d’apprécier de façon suffisamment précise les politiques spécifiques au contexte de l’entité. D’autre part, les résultats présentés pour ce risque n’identifient pas d’indicateur clé de performance. Préparation de la déclaration de performance extra-financière L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège. Limites inhérentes à la préparation des Informations Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenus pour leur établissement et présentés dans la Déclaration. Responsabilité de l’entité Il appartient à la Direction de : sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ; préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extrafinanciers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 146 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière
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préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. La Déclaration a été établie par les Gérants. Responsabilité du Commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ; la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la Direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur : le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d’informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d’évasion fiscale) ; la sincérité des informations prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ; la conformité des produits et services aux réglementations applicables. Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 2251 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, Intervention du Commissaire aux comptes - Intervention de l’OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Moyens et ressources Nos travaux ont mobilisé les compétences de 7 personnes et se sont déroulés entre décembre 2022 et avril 2023 sur une durée totale d’intervention de 8 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les Directions RSE, gestion des risques, conformité, RH, santé et sécurité au travail, environnement. Nature et étendue des travaux Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée : nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ; nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; 147 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière
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nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale , ainsi qu’en matière de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ; nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2 e alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ; nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’entité, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ; nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour : apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe. Pour les risques sociaux et sociétaux, nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante ; pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection de sites : SARA, Vitogaz France, Vitogaz Switzerland, Rubis Energia Portugal, Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, Easigas South Africa et Rubis Terminal ; nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ; nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ; pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre : des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions, des tests de détail, sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection de sites contributeurs, à savoir SARA, Vitogaz France, Vitogaz Switzerland, Rubis Energia Portugal, Société Réunionnaise de Produits Pétroliers, Easigas South Africa et Rubis Terminal, et couvrent entre 23 % et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ; nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation. Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2023 L’un des Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Cédric Le Gal Associé Sylvain Lambert Associé au sein du Département Développement Durable RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 148 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière
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Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs : Social : Effectif total fin de période, ventilation par genre ; Nombre de départs et d’arrivées dans les effectifs, ventilation par genre ; Nombre d’heures de formation, y compris les formations liées à la sécurité ; Taux d’employés formés aux transformations de leur métier (transition énergétique, RSE, etc.) ; Nombre d’accidents du travail ; Nombre de jours perdus du fait d’accidents du travail. Environnement : Consommation d’énergie ; Émissions de CO2 (scopes 1, 2, et 3) ; Émissions de SO2 et de NOx (périmètre SARA uniquement) ; Emissions de COV (périmètre SARA uniquement) ; Nombre de rejets accidentels > 200 litres. Anticorruption : Nombre d’employés ayant reçu la procédure Cadeaux et invitations ; Nombre d’employés ayant reçu la procédure de prévention contre les conflits d’intérêts ; Nombre d’employés ayant été notifiés des règles éthiques et anticorruption au cours de l’année ; Nombre d’employés ayant accès au système anticorruption ; Nombre d’employés formés aux règles éthiques et anticorruption au cours de l’année. Sélection d'informations qualitatives (actions et résultats) : Total des effectifs de Photosol ; Rubis ESG Corporate Rating ISS ESG ; Rubis MSCI ESG Ratings ; Cartographie des risques Rubis ; Charte HSE ; Code éthique 2017 ; Feuille de route RSE 2022-2025 ; Rapport HSSEQI SARA 2022 ; Registre des risques relatifs aux droits humains du groupe Rubis (juin 2022) ; Guide d’application de la politique anticorruption ; Rubis Actions sociétales ; Convention de mécénat ; Adhésion au Global Compact des Nations Unies. 149 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 4 RSE ET PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Rapport de l’un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 150
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5.1 Code de gouvernement d’entreprise 152 5.2 Direction de la Société 153 5.2.1 Direction Générale : la Gérance 153 5.2.2 Comité de Direction Groupe 155 5.2.3 Mixité des instances dirigeantes 156 5.3 Conseil de Surveillance 156 5.3.1 Présentation 156 5.3.2 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance 169 5.4 Rémunérations des mandataires sociaux 175 5.4.1 Principes de la politique de rémunération des mandataires sociaux 175 5.4.2 Politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2023 176 5.4.3 Politique de rémunération du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2023 179 5.4.4 Éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 aux mandataires sociaux 180 5.5 Éléments complémentaires 195 gouvern CONSEIL SURVEILLANCE GOUVERNEMENT du ENTREPRISE d’ sur le de 151 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi en application de l’article L. 22-10-78 du Code de commerce par le Conseil de Surveillance qui l’a approuvé au cours de sa séance du 16 mars 2023. Ce rapport est joint au rapport de gestion. Pour sa rédaction, le Conseil de Surveillance a bénéficié des informations et documents obtenus du Comité des Comptes et des Risques et du Comité des Rémunérations et des Nominations, des échanges avec la Gérance et les Directions Financière, Juridique et Consolidation & Comptabilité de Rubis SCA ainsi que du concours de la Secrétaire du Conseil de Rubis. 5.1 Code de gouvernement d’entreprise La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’Afep et le Medef (ci-après le « Code Afep-Medef »). Ce code (mis à jour en décembre 2022) est disponible sur les sites de la Société (www.rubis.fr), de l’Afep (www.afep.com) et du Medef (www.medef.com). La Société s’efforce depuis toujours de respecter les recommandations du Code Afep-Medef dans la limite des spécificités liées à sa forme juridique de Société en Commandite par Actions et des dispositions statutaires propres qui en résultent. Les recommandations applicables qui n’ont pas été intégralement suivies au cours de l’année 2022 et les explications apportées par la Société figurent dans le tableau ci-dessous. Recommandations du Code Afep-Medef écartées Explications Il est recommandé d’organiser chaque année au moins une réunion [du Conseil de Surveillance] hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. (recommandation 12.3) La mission du Conseil de Surveillance résultant de la forme sous laquelle la Société est constituée diffère, par la loi, de celle d’un conseil d’administration de société anonyme. L’article L. 226-9 du Code de commerce dispose que le Conseil de Surveillance d’une Société en Commandite par Actions assume en effet le contrôle permanent de la gestion de la Société. Contrairement à un conseil d’administration de société anonyme, le Conseil de Surveillance ne doit pas intervenir dans la gestion et l’administration de la Société. La Société avait, par conséquent, estimé qu’il était plus adapté, en raison de sa forme de Société en Commandite par Actions, que cette recommandation soit respectée au niveau du Comité des Comptes et des Risques. Toutefois, à compter de l’exercice 2023, une réunion du Conseil de Surveillance hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs sera également organisée chaque année (la première réunion ayant eu lieu le 16 mars 2023). La part des administrateurs indépendants dans le Comité d’Audit doit être au moins de deux tiers et le Comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif. (recommandation 17.1) Le Comité des Comptes et des Risques ne comprend aucun dirigeant mandataire social exécutif. S’il n’est composé que de 60 % de membres indépendants, sa présidence est toutefois nécessairement indépendante. Le Conseil de Surveillance a rappelé le 16 mars 2023 son objectif d’améliorer, au fil des futurs mouvements au sein de ce Comité, ce taux d’indépendance. [Le Comité en charge des nominations] ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. [Le Comité en charge des rémunérations] ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d’administrateurs indépendants. (recommandations 18.1 et 19.1) Le Comité des Rémunérations et des Nominations ne comprend aucun dirigeant mandataire social exécutif. S’il n’est composé que de 50 % de membres indépendants, sa présidence est toutefois nécessairement indépendante. Le Comité des nominations (...) établit un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux (...). (recommandation 18.2.2) Le Comité des Rémunérations et des Nominations n’établit pas le plan de succession de la Gérance dans la mesure où, dans une Société en Commandite par Actions, cette responsabilité incombe aux associés commandités. Toutefois, le Conseil de Surveillance et le Comité des Rémunérations et des Nominations sont régulièrement tenus informés par les associés commandités du déroulement de ce plan de succession. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 152 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Code de gouvernement d’entreprise
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5.2 Direction de la Société 5.2.1 Direction Générale : la Gérance Composition La Direction Générale de la Société est assurée par la Gérance (ou « Collège de la Gérance »). Elle est composée de quatre Gérants : M. Gilles Gobin et les sociétés Sorgema, Agena et GR Partenaires. À l’exclusion d’Agena, les Gérants ont la qualité d’associés commandités et sont donc, à ce titre, responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la Société sur leurs biens personnels. Cette spécificité, résultant de la forme juridique de Société en Commandite par Actions sous laquelle la Société est constituée, apporte aux actionnaires la garantie d’une extrême vigilance dans la gestion et l’administration de la Société (notamment à l’égard de la maîtrise des risques). M. Gilles Gobin est Gérant statutaire. Les sociétés Sorgema, Agena et GR Partenaires sont Gérantes non statutaires. M. Jacques Riou est le représentant légal d’Agena. Au 31 décembre 2022, les Gérants, en leur qualité directe et indirecte d’associés commandités, détenaient 2 352 337 actions de la Société (représentant environ 2,28 % du capital social) en raison de l’engagement de ces derniers à bloquer la moitié de leur dividende sous forme d’actions pendant trois ans. Profil et liste des mandats et fonctions des Gérants (au 31 décembre 2022) M. Gilles Gobin Expérience et expertise Fondateur du Groupe en 1990. M. Gilles Gobin est diplômé de l’Essec et Docteur en économie. Il entre au Crédit Commercial de France en 1977 et devient membre du Comité Exécutif en 1986 en charge du Corporate Finance. Il quitte la banque en 1989 pour fonder Rubis en 1990. Né le 11 juin 1950 Adresse professionnelle Rubis 46, rue Boissière 75116 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 177 782 État du mandat au sein de Rubis Gérant statutaire et associé commandité depuis la création de Rubis. Autres principaux mandats au sein du Groupe Gérant de Sorgema ; Président de Magerco et Gérant de Thornton. Autres mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Néant Sorgema Société à responsabilité limitée au capital de 15 487,50 euros Actionnariat Groupe familial Gobin Gérant M. Gilles Gobin Siège social 34, avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 1 231 609 État du mandat au sein de Rubis Société Gérante et associée commanditée depuis le 30 juin 1992. Autres principaux mandats au sein du Groupe Néant Autres mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Néant 153 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Direction de la Société
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Agena Expérience et expertise M. Jacques Riou est diplômé d’HEC et en sciences économiques. Avant de rejoindre M. Gilles Gobin en 1990 pour créer Rubis, il a exercé différents métiers au sein de BNP Paribas et de la Banque Vernes et Commerciale de Paris, ainsi que de la société d’investissement Euris. SAS au capital de 10 148 euros Actionnariat Groupe familial Riou Président M. Jacques Riou Siège social 20, avenue du Château 92190 Meudon Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 942 946 État du mandat au sein de Rubis Société Gérante depuis le 30 novembre 1992. Autres principaux mandats au sein du Groupe Néant Autres mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Néant GR Partenaires Société en commandite simple au capital de 4 500 euros Actionnariat Commandités : sociétés du groupe familial Gobin et M. Jacques Riou Commanditaire : Agena et groupe familial Riou Gérants Société Magerco, représentée par M. Gilles Gobin Société Agane, représentée par M. Jacques Riou Siège social 46, rue Boissière 75116 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 0 État du mandat au sein de Rubis Société associée commanditée depuis le 20 juin 1997 et Gérante depuis le 10 mars 2005. Autres principaux mandats au sein du Groupe Néant Autres mandats et fonctions exercés en dehors du Groupe Néant RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 154 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Direction de la Société
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Pouvoirs de la Gérance Les Gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la Société. Conformément aux dispositions légales, ils gèrent la Société en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Ils représentent et engagent la Société dans ses rapports avec les tiers dans les limites de son objet social et dans le respect des missions attribuées par la loi au Conseil de Surveillance et à l’Assemblée Générale des actionnaires. Ainsi, les Gérants de Rubis SCA prennent, pour la Société et/ou ses filiales têtes de branche détenues à 100 % (Rubis Énergie et Rubis Renouvelables), les décisions suivantes : élaboration de la stratégie ; animation du développement ; gestion des risques ; arrêté des comptes sociaux et consolidés du Groupe ; arrêté des principales décisions de gestion qui en découlent avec les Directions Générales des filiales et contrôle de leur mise en œuvre tant au niveau de la société mère qu’au niveau des filiales. Dans l’exercice de leur pouvoir de Direction, les Gérants s’appuient sur les dirigeants et responsables de Rubis SCA, des filiales têtes de branche et des filiales opérationnelles de celles-ci. Par ailleurs, conjointement avec Cube Storage Europe HoldCo Ltd (I Squared Capital), les Gérants assurent la Direction de leur filiale conjointe, RT Invest (détenue à 55 % par Rubis SCA), en s’appuyant sur les dirigeants et les responsables des filiales opérationnelles de cette dernière. Réunions et travaux de la Gérance en 2022 En 2022, le Collège de la Gérance s’est réuni 17 fois. Ces réunions ont notamment porté sur les sujets suivants : arrêté des comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels ; convocation à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et fixation de l’ordre du jour ; mise en place d’un plan d’attribution gratuite d’actions de performance ; mise en place d’une augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe ; constatation des augmentations de capital issues des souscriptions des salariés à l’augmentation de capital qui leur était réservée, de la création d’actions de préférence et de la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires ; examen de la condition de performance présidant à la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et calcul du coefficient de conversion ; rachat des actions de préférence non converties en actions ordinaires et constatation de la réduction de capital consécutive à l’annulation des actions de préférence rachetées ; annulation du plan d’attribution d’actions de préférence du 17 décembre 2019. Plan de succession Le Collège de la Gérance étant composé de quatre membres, dont trois personnes morales, la continuité de la Direction Générale est assurée. Par ailleurs, les articles 20 et 21 des statuts de la Société disposent que la nomination de tout nouveau Gérant relève de la compétence des associés commandités. Lorsque celui-ci n’est pas associé commandité, sa nomination nécessite l’agrément de l’Assemb lée Générale des actionnaires. Dans ce cadre, les associés commandités ont organisé depuis plusieurs années un plan de succession du Collège de la Gérance qui respecte le caractère entrepreneurial et familial de la Société. Afin d’assurer une succession dans des conditions optimales, des mesures, permettant aux futurs dirigeants d’acquérir au sein des filiales une parfaite connaissance du Groupe, de ses activités et de son environnement, ont été mises en place. C’est ainsi que, après avoir passé plus de 10 ans à des postes opérationnels au sein du Groupe, Mme Clarisse Gobin-Swiecznik a été nommée Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication fin 2020. Dans le cadre de ses fonctions, elle a notamment structuré la démarche RSE de la Société et accompagné la transition du Groupe vers les énergies renouvelables, avec l’acquisition de Photosol et la création d’une branche dédiée à la Production d’électricité renouvelable (Rubis Renouvelables). Mme Clarisse Gobin-Swiecznik rejoindra la Gérance le 1 er juillet 2023 en qualité de co-Gérante de Sorgema. Le Conseil de Surveillance et le Comité des Rémunérations et des Nominations sont régulièrement tenus informés du plan de succession du Collège de la Gérance mis en place par les associés commandités. 5.2.2 Comité de Direction Groupe Le Comité de Direction Groupe rassemble, autour de MM. Gilles Gobin et Jacques Riou, le Directeur Général Finance, M. Bruno Krief, la Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication, Mme Clarisse Gobin-Swiecznik, la Secrétaire Générale Groupe, Mme Maura Tartaglia, et la Directrice de la Consolidation et de la Comptabilité, Mme Anne Zentar. Le Comité assiste la Gérance dans l’exercice de ses missions générales : il formalise et coordonne les différentes actions et politiques menées par la Gérance en liaison avec les filiales (Comités de Direction des filiales). Cette instance favorise, en outre, les échanges sur les sujets d’actualité du Groupe (en matière notamment de traitement de l’information financière, de RSE, de conformité et de gouvernance). 155 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Direction de la Société
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Le Comité se réunit généralement deux fois par mois. En 2022, les réunions ont notamment porté sur la création de la filiale Rubis Renouvelables, l’intégration des entités Photosol, les sujets liés à HDF Energy (en particulier le développement des différents projets), les projets de décarbonation du Groupe, les activités des filiales, le positionnement et la communication du Groupe, l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de la Société, l’analyse des retours des investisseurs, les projets d’acquisition, les questions relatives à l’établissement des comptes et les résultats annuels et semestriels ainsi que les publications trimestrielles. 5.2.3 Mixité des instances dirigeantes Afin de se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-10 du Code de commerce et aux attentes des investisseurs, le Collège de la Gérance a fixé comme objectif pour 2025 de maintenir la proportion de représentants de chaque genre à au moins 30 % du Comité de Direction Groupe. Au 16 mars 2023, le Comité de Direction Groupe est composé à 50 % de femmes. Rubis Énergie s’est engagée à atteindre une proportion de 30 % de femmes en moyenne au sein de ses Comités de Direction en 2025. Rubis Photosol prévoit de se fixer au cours de l’exercice 2023 un objectif en termes de mixité de ses instances dirigeantes. Par ailleurs, au 31 décembre 2022, au sein du Groupe, 29,7 % des postes à plus forte responsabilité (managers) et 35,5 % des postes à forte responsabilité (managers et cadres) étaient occupés par des femmes, alors que celles-ci représentaient 25,9 % de la masse salariale totale. Hors Rubis Renouvelables, 29,3 % des postes à plus forte responsabilité (managers) et 35,5 % des postes à forte responsabilité (managers et cadres) étaient occupés par des femmes (contre, respectivement, 27,7 % et 34,9 % au 31 décembre 2021 et, respectivement, 23,6 % et 33,1 % au 31 décembre 2020), alors que celles-ci représentaient 25,7 % de la masse salariale (contre 25,5 % au 31 décembre 2021 et 25,3 % au 31 décembre 2020). 5.3 Conseil de Surveillance 5.3.1 Présentation Composition Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par l’Assemblée Générale des actionnaires pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Les associés commandités ne peuvent participer à ces nominations. Les associés commandités et les Gérants ne peuvent être membres du Conseil de Surveillance. Aucun membre du Conseil de Surveillance n’exerce ou n’a exercé de fonction exécutive au sein du Groupe. Les seuils fixés par l’article L. 225-79-2 du Code de commerce n’étant pas atteints, le Conseil de Surveillance ne comprend aucun représentant des salariés. Le Conseil de Surveillance nomme son Président parmi ses membres. Ce dernier prépare, organise et anime les travaux du Conseil de Surveillance. Les statuts fixent la limite d’âge à 75 ans. Si le nombre de membres du Conseil de Surveillance âgés de plus de 70 ans excède le tiers des membres, le membre âgé de 75 ans est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la prochaine Assemblée Générale (en sa forme ordinaire). Les statuts disposent que chaque membre du Conseil de Surveillance est tenu de détenir un minimum de 100 actions de la Société. Le règlement intérieur du Conseil de Surveillance complète cette disposition en précisant que chaque membre du Conseil de Surveillance doit allouer la moitié de la rémunération qu’il perçoit à l’acquisition d’actions Rubis jusqu’à en détenir 250. Au 31 décembre 2022, les membres du Conseil de Surveillance détenaient 142 868 actions de la Société (représentant environ 0,14 % du capital social). Au cours de l’exercice clos, le renouvellement des mandats de Mmes Carole Fiquemont et Chantal Mazzacurati et de M. Marc-Olivier Laurent et les nominations de Mmes Cécile Maisonneuve et Carine Vinardi et de M. Alberto Pedrosa ont été approuvés par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022. Au 16 mars 2023, le Conseil de Surveillance était composé de 11 membres dont cinq femmes (45 %), sept membres indépendants (64 %) et deux membres de nationalité étrangère (18 %). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 156 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DES COMITÉS (AU 16 MARS 2023) Nom Âge Sexe Date de première nomination Échéance du mandat actuel Ancienneté au Conseil Indépendance Participation au Comité des Comptes et des Risques Participation au Comité des Rémunérations et des Nominations Olivier Heckenroth (Président du Conseil de Surveillance) 71 ans H 15/06/1995 AG 2023 27 ans Nils Christian Bergene 68 ans H 10/06/2021 AG 2024 2 ans Président Hervé Claquin 73 ans H 14/06/2007 AG 2024 15 ans Carole Fiquemont 57 ans F 11/06/2019 AG 2025 4 ans Laure Grimonpret-Tahon 41 ans F 05/06/2015 AG 2024 7 ans Présidente Marc-Olivier Laurent 71 ans H 11/06/2019 AG 2025 4 ans Cécile Maisonneuve 51 ans F 09/06/2022 AG 2025 1 an Chantal Mazzacurati 72 ans F 10/06/2010 AG 2025 12 ans Alberto Pedrosa 68 ans H 09/06/2022 AG 2025 1 an Erik Pointillart 70 ans H 24/03/2003 AG 2024 19 ans Carine Vinardi 50 ans F 09/06/2022 AG 2025 1 an Moyenne : 63 ans 45 % F 55 % H Moyenne : 8 ans Taux d’indépendance : 64 % Taux d’indépendance : 60 % Taux d’indépendance : 50 % Renouvellement du mandat venant à échéance en 2023 Le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Olivier Heckenroth arrivant à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale 2023, le Conseil de Surveillance a décidé, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, de présenter son renouvellement. Ainsi, à l’issue de l’Assemblée Générale 2023, sous réserve du renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Olivier Heckenroth, le Conseil de Surveillance resterait composé de 11 membres dont cinq femmes (45 %), sept membres indépendants (64 %) et deux membres de nationalité étrangère (18 %). M. Olivier Heckenroth demeurerait Président du Conseil de Surveillance. En 2021 et 2022, le Conseil de Surveillance a considéré que l’objectif d’une évolution de sa composition, qui s’est traduite par l’entrée de quatre nouveaux membres en son sein, devait primer sur l’échelonnement des mandats afin de respecter les taux d’indépendance et la politique de diversité. En mars 2023, le Comité des Rémunérations et des Nominations a lancé une réflexion sur un échelonnement équilibré des mandats lors des prochains exercices afin de répondre aux attentes exprimées par certains investisseurs. ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ENTRE LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU 9 JUIN 2022 ET DU 8 JUIN 2023 (Sous réserve du renouvellement du mandat de M. Olivier Heckenroth) À l’issue de l’AG du Départ Nomination Renouvellement Conseil de Surveillance 9 juin 2022 Mme Marie-Hélène Dessailly (1) Mme Aurélie Goulart-Lechevalier Mme Cécile Maisonneuve (1) Mme Carine Vinardi (1) M. Alberto Pedrosa (1) Mme Carole Fiquemont (1) Mme Chantal Mazzacurati (2) M. Marc-Olivier Laurent (3) 8 juin 2023 - - M. Olivier Heckenroth (1) Membre du Conseil de Surveillance indépendant. (2) Membre ayant perdu sa qualification d’indépendant à l’issue de l’AG du 9 juin 2022 en raison de son ancienneté au Conseil de Surveillance. (3) Membre qualifié de non indépendant pour l’AG du 9 juin 2022 et d’indépendant pour l’AG du 8 juin 2023. 157 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Profil et liste des mandats et fonctions des membres du Conseil de Surveillance (au 31 décembre 2022) M. Olivier Heckenroth Expérience et expertise Titulaire d’une maîtrise de droit et de sciences politiques et d’une licence d’histoire, M. Olivier Heckenroth a débuté sa carrière en 1977 au sein de la Société commerciale d’affrètement et de combustibles (SCAC). Il a été successivement chargé de mission au Service d’information et de diffusion du Premier ministre (1980-1981) puis au ministère de la Défense (1981-1987). Il est par ailleurs ancien auditeur de l’Institut des hautes études de défense nationale. En 1987, il est nommé Président-Directeur Général de HV International puis Président (2002-2004) et Président-Directeur Général de HR Gestion (2004-2007). Il a été, à partir de 2004, Associé-Gérant de SFHR, agréée Banque en 2006, puis Banque Hottinguer en 2012. De 2013 à 2019, il a été membre du directoire et Directeur Général de la Banque Hottinguer. Il a fondé en 2021 la société Heckol Ltd, qui a pour objet principal de délivrer des prestations de services portant sur la définition des stratégies d’investissement et des analyses risques dans les secteurs d’activité de la finance, de la sécurité et du numérique. Président du Conseil de Surveillance Membre du Comité des Comptes et des Risques Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations Membre non indépendant Né le 10 décembre 1951 Nationalité française Fonction principale actuelle Président de Heckol Ltd Adresse professionnelle c/o Rubis 46, rue Boissière 75116 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 8 000 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 15 juin 1995 Date de dernier renouvellement : 11 juin 2020 Fin de mandat : AG 2023 statuant sur l’exercice 2022 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Administrateur des Sicav HR Monétaire, Larcouest Investissements et Ariel. À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Administrateur de HR Courtage, MM. Hottinguer & Cie Gestion Privée (société contrôlée par la Banque Hottinguer) et de Bolux (Sicav cotée au Luxembourg) ; Représentant de la Banque Hottinguer aux Conseils d’Administration de Sicav Stema, de HR Patrimoine Monde et HR Patrimoine Europe ; Président du Comité d’Audit de la Banque Hottinguer ; Membre du Conseil de Surveillance de la Banque Hottinguer. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 158 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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M. Nils Christian Bergene Expérience et expertise Diplômé de Sciences Po Paris et de l’Insead, M. Nils Christian Bergene a débuté sa carrière en 1979 chez BRS à Paris en tant que courtier d’affrètement maritime avant de rejoindre la Norvège et de diriger pendant huit ans diverses sociétés maritimes au sein du groupe industriel Kvaerner. Depuis 1993, il travaille en tant que courtier d’affrètement maritime indépendant au sein de sa société Nitrogas. Président du Comité des Comptes et des Risques Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations Membre indépendant Né le 24 juillet 1954 Nationalité norvégienne Fonction principale actuelle Courtier d’affrètement maritime Adresse professionnelle Nitrogas Grimelundshaugen 11 0374 Oslo Norvège Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 1 969 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 10 juin 2021 Date de dernier renouvellement : - (précédemment membre du Conseil de Surveillance (nommé par l’AG du 6 juin 2000 – fin de mandat à l’issue de l’AG du 5 juin 2015)) Fin de mandat : AG 2024 statuant sur l’exercice 2023 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Néant À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Lorentzen & Stemoco AS ; Skipsreder Jørgen J. Lorentzens fond (fondation). 159 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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M. Hervé Claquin Expérience et expertise Diplômé d’HEC, M. Hervé Claquin a débuté sa carrière en tant qu’analyste financier au sein du Crédit Lyonnais en 1974 avant de rejoindre le groupe ABN AMRO en 1976. En 1992, il crée ABN AMRO Capital France pour développer l’activité de private equity sur un segment de marché mid-market. En 2008, ABN AMRO Capital France prend son indépendance et devient Abénex Capital qu’il a présidé jusqu’en 2017. Membre non indépendant Né le 24 mars 1949 Nationalité française Fonction principale actuelle Administrateur d’Abénex Capital Adresse professionnelle Abénex Capital 9, avenue Percier 75008 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 62 984 (directement) et 33 663 (via Stefreba SAS, société patrimoniale détenue à 100 % par M. Hervé Claquin) Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 14 juin 2007 Date de dernier renouvellement : 10 juin 2021 Fin de mandat : AG 2024 statuant sur l’exercice 2023 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Président de Stefreba (SAS) ; Administrateur d’Abénex Capital (SAS) et d’Andromède (SAS) ; Directeur Général de CVM Investissement (SAS) (groupe Abénex) ; Membre du Conseil d’Administration de Premista SAS. À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Administrateur de Holding des Centres Point Vision (SAS) (groupe Point Vision), d’Ibénex Lux SA (groupe Abénex) (Luxembourg) et des Sicav de Neuflize Europe Expansion et de Neuflize France ; Président du Comité Stratégique de Dolsky (SAS) (groupe Outinord) ; Président du Conseil d’Administration d’Œneo SA (société cotée) ; Directeur Général de Gd F Immo Holding (SAS) (groupe Abénex) ; Président de SPPICAV Fresh Invest Real Estate (groupe Abénex) ; Gérant de Stefreba (SARL) ; Membre du Conseil de Surveillance de Buffalo Grill (SA à Directoire), Rossini Holding SAS (groupe Buffalo Grill), Onduline (SA à Directoire), RG Holding (SAS) et Ibénex OPCI ; Membre du Comité Stratégique de Rossini Holding SAS (groupe Buffalo Grill) ; Président et membre du Comité de Direction de Financière OFIC SAS (groupe Onduline) ; Censeur du Conseil d’Administration de Premista SAS. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 160 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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M. Alberto Ferreira Pedrosa Neto Expérience et expertise Diplômé de l’Instituto Tecnologico de Aeronautica, avec des spécialisations à la FGV et à l’Insead/Cedep, M. Alberto Pedrosa a débuté sa carrière au Brésil dans le groupe Rhône-Poulenc en 1976. Basé en France à partir de 1985, il a occupé des postes de Direction Générale avec responsabilité internationale chez Rhône-Poulenc, Rhodia, Alstom et Renault. De retour au Brésil en 2013, il a dirigé la filiale locale de Tereos et d’autres sociétés sucrières. Il exerce actuellement des activités de conseil et d’administrateur de sociétés. Membre du Comité des Comptes et des Risques Membre indépendant Né le 1 er juin 1954 Nationalités italienne et brésilienne Fonction principale actuelle Administrateur de sociétés Adresse professionnelle Rua Dr Melo Alves 717 01417-010 São Paulo Brésil Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 300 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 9 juin 2022 Date de dernier renouvellement : - Fin de mandat : AG 2025 statuant sur l’exercice 2024 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Membre de Americas Advisory Board de Cie Plastic Omnium SE. Sociétés non cotées Membre d’International Advisory Board de l’EDHEC Business School. À l’étranger Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Vice-Président du Conseil Consultatif de HPE Automotores do Brasil Ltda ; Membre du Conseil d’Administration de SNEF Latam Engenharia e Tecnologia SA. Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Néant 161 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Mme Carole Fiquemont Expérience et expertise Mme Carole Fiquemont est diplômée d’expertise comptable. Après plusieurs années d’expérience en expertise comptable et audit, elle a rejoint le Groupe Industriel Marcel Dassault (holding du groupe Dassault) en 1998, où elle assure actuellement les fonctions de Secrétaire Générale. À ce titre, elle est notamment responsable et animatrice des comptabilités et comptes consolidés, fiscalité, corporate, négociation des opérations d’investissements ou de désinvestissements. Membre du Comité des Comptes et des Risques Membre indépendant Née le 3 juin 1965 Nationalité française Fonction principale actuelle Secrétaire Générale de GIMD Adresse professionnelle GIMD 9, rond-point des Champs-Élysées – Marcel Dassault 75008 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 1 375 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 11 juin 2019 Date de dernier renouvellement : 9 juin 2022 Fin de mandat : AG 2025 statuant sur l’exercice 2024 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Membre du Directoire d’Immobilière Dassault SA. Sociétés non cotées Administrateur de Artcurial SA, CPPJ SA et Figaro Classifieds SA ; Membre du Conseil de Surveillance Les Maisons du Voyage SA, Marco Vasco SA, Dassault Real Estate SAS et Financière Dassault SAS. À l’étranger Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Administrateur de Dasnimmo SA (Suisse), Sitam SA (Suisse), Sitam Ventures (Suisse) et Sitam Luxembourg ; Gérant de DRE Trebol de Diagonal (Espagne) ; Director de 275 Sacramento Street LLC (USA) ; Director/Secretary de Sitam America (USA). Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Administrateur de SABCA (Belgique) (société cotée) et de Terramaris International (Suisse) ; Secretary de Marcel Dassault Trading Corporation (USA). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 162 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Mme Laure Grimonpret-Tahon Expérience et expertise Diplômée d’un DEA en droit des affaires et contentieux international et européen et d’un Mastère Spécialisé en droit et management de l’Essec, Mme Laure Grimonpret-Tahon a débuté sa carrière en 2006 comme juriste auprès du service droit des sociétés et du service contrats de Dassault Systèmes, puis comme Manager Juridique en charge du corporate, de la conformité aux normes (compliance) et des contrats auprès d’Accenture Paris (2007-2014). Depuis 2014, elle a intégré la Direction Juridique de CGI (entreprise indépendante de services en technologies de l’information et en gestion d’affaires). Elle est aujourd’hui Directrice Juridique Europe de l’Ouest et Europe du Sud, en charge des affaires internes, des contrats clients ainsi que des relations sociales. Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations Membre indépendant Née le 26 juillet 1981 Nationalité française Fonction principale actuelle Directrice Juridique de CGI Adresse professionnelle CGI 17, place des Reflets Immeuble CB16 92097 Paris-La-Défense Cedex Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 433 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 5 juin 2015 Date de dernier renouvellement : 10 juin 2021 Fin de mandat : AG 2024 statuant sur l’exercice 2023 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Néant À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Membre du Conseil d’Administration de Umanis SA. M. Marc-Olivier Laurent Expérience et expertise M. Marc-Olivier Laurent est diplômé d’HEC et titulaire d’un doctorat en anthropologie sociale africaine de l’Université Paris Sorbonne. Entre 1978 et 1984, il a été responsable des investissements à l’Institut de développement industriel (IDI). Il a dirigé de 1984 à 1993 la division M&A, Corporate Finance and Equity du Crédit Commercial de France. Il a rejoint Rothschild & Co en 1993 en tant que Managing Director, puis Partner. Jusqu’en 2022, il a été Managing Partner de Rothschild & Co Gestion et Executive Chairman de Rothschild & Co Merchant Banking. Il est actuellement Président du Conseil de Surveillance de Rothschild & Co et Managing Partner du fonds Five Arrows Long Term. Membre indépendant Né le 4 mars 1952 Nationalité française Fonction principale actuelle Président du Conseil de Surveillance de Rothschild & Co Managing Partner du fonds Five Arrows Long Term Adresse professionnelle Rothschild & Co Five Arrows Managers 23 bis, avenue Messine 75008 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 23 868 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 11 juin 2019 Date de dernier renouvellement : 9 juin 2022 Fin de mandat : AG 2025 statuant sur l’exercice 2024 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Président et Membre du Conseil de Surveillance de Caravelle. À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Managing Partner de Rothschild & Co Gestion SAS (RCOG) ; Executive Chairman de Rothschild & Co Merchant Banking ; Membre du Conseil de Surveillance d’Arcole Industries ; Président et Membre du Conseil d’Administration de l’Institut catholique de Paris (ICP). 163 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Mme Cécile Maisonneuve Expérience et expertise Ancienne élève de l’École Normale Supérieure, lauréate de Sciences Po Paris et diplômée (master) de l’Université Paris IV-Sorbonne, Mme Cécile Maisonneuve a débuté sa carrière en 1997 comme administratrice puis conseillère des services de l’Assemblée nationale où elle a exercé ses fonctions pendant 10 ans, successivement auprès des commissions de la Défense, des Lois et des Affaires étrangères. Elle a ensuite été en charge de la prospective et des affaires publiques internationales du groupe Areva avant de prendre la direction du Centre Énergie Climat de l’Institut français des relations internationales (IFRI) en 2013. Elle a rejoint le groupe Vinci en 2015, dont elle a présidé pendant six années le laboratoire d’innovation et de prospective urbaine, La Fabrique de la Cité. Cécile Maisonneuve dirige aujourd’hui Decysive, entreprise de recherche, de conseil et de diffusion de connaissances sur les questions énergétiques, environnementales et géopolitiques. Elle suit ces sujets comme Senior Fellow de l’Institut Montaigne et comme conseillère auprès du Centre Énergie Climat de l’IFRI. Elle y consacre aussi ses chroniques bimensuelles de L’Express et enseigne ces questions à Sciences Po Paris. Membre indépendant Née le 23 juillet 1971 Nationalité française Fonction principale actuelle Dirigeante de Decysive Adresse professionnelle Decysive 13, rue de Thorigny 75003 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 100 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 9 juin 2022 Date de dernier renouvellement : - Fin de mandat : AG 2025 statuant sur l’exercice 2024 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Néant À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Membre du Conseil d’Administration de La Française de l’énergie (société cotée) ; Membre du Conseil de Surveillance de Global Climate Initiatives. Mme Chantal Mazzacurati Expérience et expertise Diplômée d’HEC, Mme Chantal Mazzacurati a effectué toute sa carrière professionnelle chez BNP puis BNP Paribas où elle a exercé différents métiers dans le domaine de la finance, d’abord au sein de la Direction Financière, ensuite en tant que Directeur des Affaires financières et des participations industrielles et enfin comme Responsable de la ligne de métier Mondiale actions. Membre du Comité des Comptes et des Risques Membre non indépendant Née le 12 mai 1950 Nationalité française Fonction principale actuelle Directeur Général du Groupe Milan SAS Adresse professionnelle Groupe Milan 36, rue de Varenne 75007 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 8 075 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 10 juin 2010 Date de dernier renouvellement : 9 juin 2022 Fin de mandat : AG 2025 statuant sur l’exercice 2024 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Directeur Général du Groupe Milan SAS. À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Membre du Directoire du Groupe Milan ; Membre du Conseil de Surveillance de BNP Paribas Securities Services (et membre du Comité des Risques et des Nominations). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 164 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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M. Erik Pointillart Expérience et expertise Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris, M. Erik Pointillart possède 36 ans d’expérience dans le milieu financier français et européen. Il a débuté sa carrière en 1974 à la Direction Financière de la BNP. Arrivé à la Caisse des Dépôts en 1984, il devient Directeur Général de CDC Gestion en 1990. En 1994, il rejoint Écureuil Gestion en tant que Directeur de la Gestion Obligataire et Monétaire, puis devient, en octobre 1999, Directeur du Développement et Président du Directoire de la Société. Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations Membre non indépendant Né le 7 mai 1952 Nationalité française Fonction principale actuelle Vice-Président de l’IEFP Adresse professionnelle c/o Rubis 46, rue Boissière 75116 Paris Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 1 851 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 24 mars 2003 Date de dernier renouvellement : 10 juin 2021 Fin de mandat : AG 2024 statuant sur l’exercice 2023 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Vice-Président de l’IEFP. À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Partner de Nostrum Conseil. Mme Carine Vinardi Expérience et expertise Ingénieur Itech Lyon et titulaire d’un doctorat en ingénierie industrielle de l’UTC Compiègne-Sorbone Université, Mme Carine Vinardi a débuté sa carrière en 1997. Industrielle, elle possède une double expérience de direction opérationnelle et de direction de fonctions transversales au sein de différentes entreprises internationales et sur toute la chaîne de valeur. Elle est aujourd’hui en charge de la R&D et des Opérations pour le groupe Tarkett, spécialisé dans les revêtements de sol et surfaces de sport. Membre indépendant Née le 13 février 1973 Nationalité française Fonction principale actuelle Vice-Présidente Exécutif R&D et Opérations de Tarkett Adresse professionnelle Tarkett 1 terrasse Bellini Tour Initiale 92919 Paris La Défense Nombre d’actions Rubis détenues au 31/12/2022 250 Mandat au Conseil de Surveillance de Rubis Date de 1 re nomination : 9 juin 2022 Date de dernier renouvellement : - Fin de mandat : AG 2025 statuant sur l’exercice 2024 Liste des mandats exercés en dehors du Groupe au cours des cinq dernières années Mandats en cours En France Sociétés cotées Néant Sociétés non cotées Administratrice indépendante, membre du Conseil de Surveillance de Forlam SAS. À l’étranger Néant Mandats ayant expiré au cours des cinq dernières années Néant 165 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Rôle du Conseil de Surveillance La Société étant constituée sous la forme juridique de Société en Commandite par Actions, le Conseil de Surveillance assume, par la loi, le contrôle permanent de la gestion de la Société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les Commissaires aux comptes. Ainsi, contrairement à un conseil d’administration de société anonyme, le Conseil de Surveillance ne doit pas intervenir dans la gestion et l’administration de la Société. Le Conseil de Surveillance est assisté dans l’exercice de sa mission par les Comités qu’il a constitués en son sein : le Comité des Comptes et des Risques et le Comité des Rémunérations et des Nominations. Les missions récurrentes du Conseil de Surveillance sont notamment précisées dans son règlement intérieur (mis à jour le 10 mars 2022). Elles sont principalement les suivantes : examen des comptes et garantie de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes consolidés et sociaux de la Société et de la qualité, de l’exhaustivité et de la sincérité des états financiers ; suivi de l’activité du Groupe ; évaluation des risques financiers et extra-financiers liés aux activités et contrôle des mesures correctives mises en œuvre ; proposition de Commissaires aux comptes titulaires en vue de leur désignation par l’Assemblée Générale et vérification de leur indépendance ; examen de l’indépendance de ses (futurs) membres ; mise en place de Comités spécialisés, afin de l’assister dans l’exécution de ses missions, et désignation de leurs membres ; conduite de sa propre évaluation ; avis consultatif sur la politique de rémunération des Gérants, conformément aux dispositions de l’article L. 22- 10-76 du Code de commerce ; validation de la conformité des éléments de rémunération des Gérants, à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé, avec la politique de rémunération préalablement approuvée par les actionnaires en Assemblée Générale et les dispositions statutaires ; validation de la conformité des éléments de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé, avec la politique préalablement approuvée par les actionnaires en Assemblée Générale ; fixation de la politique de rémunération applicable à ses membres ; répartition du montant global de la rémunération à octroyer aux membres du Conseil de Surveillance, dont une partie en fonction de l’assiduité et d’une éventuelle Présidence et/ou participation à des Comités ; contrôle de la conformité des droits des associés commandités dans les résultats ; autorisation préalable à la conclusion des conventions réglementées ; appréciation de l’efficience de la procédure d’évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et, éventuellement, amélioration de cette procédure ; élaboration du rapport sur le gouvernement d’entreprise (joint au rapport de gestion), en application de l’article L. 22-10-78 du Code de commerce ; élaboration du rapport rendant compte de sa mission de contrôle permanent de la gestion ; délibération sur la politique en matière d’égalité professionnelle et salariale ; examen de la qualité des informations transmises aux actionnaires et au marché ; suivi des échanges que la Société entretient avec ses actionnaires et le marché ; suivi des projets mis en place dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Pour permettre au Conseil de Surveillance d’accomplir ses missions, le règlement intérieur prévoit que la Gérance l’informe de sujets tels que : évolution de chaque branche d’activité et perspectives d’avenir dans le cadre de la stratégie définie par la Gérance ; acquisitions et/ou cessions d’activités ou de filiales, prises de participation et, plus généralement, tout investissement majeur ; évolution de l’endettement bancaire et structure financière dans le cadre de la politique financière définie par la Gérance ; procédures de contrôle interne définies et élaborées par les sociétés du Groupe, sous l’autorité de la Gérance qui veille à leur mise en œuvre ; projets d’ordre du jour des Assemblées Générales des actionnaires ; toute opération majeure d’acquisition se situant hors de la stratégie définie, préalablement à sa réalisation ; projets relevant de la RSE ; questions en matière de conformité ; suivi du déroulement du plan de succession de la Gérance mis en place par les associés commandités. Organes sociaux en charge du suivi de la RSE Les instances associées à la définition de la politique RSE au sein du Groupe, aux actions menées ainsi qu’au contrôle de leur mise en œuvre sont décrites dans la DPEF (cf. chapitre 4, section 4.1.1.3). Ainsi, le Conseil de Surveillance est informé de la stratégie mise en place par le Groupe (hors JV Rubis Terminal) concernant les sujets relevant de la RSE et, en particulier, des enjeux liés au climat. Le Conseil de Surveillance bénéficie du compte rendu des travaux menés par le Comité des Comptes et des Risques qui assure notamment le suivi : de la feuille de route RSE, incluant les objectifs et engagements climat ; RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 166 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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des évolutions réglementaires significatives (e.g., CSRD, taxonomie verte européenne, devoir de vigilance) et de leurs enjeux pour le Groupe ; et des principaux risques éthiques, sociaux et environnementaux du Groupe. Par ailleurs, le Conseil de Surveillance bénéficie du compte rendu des travaux menés par le Comité des Rémunérations et des Nominations qui examine : les critères de performance extra-financiers (liés à la sécurité au travail, au climat et, plus largement, à la politique RSE du Groupe) proposés par les associés commandités dans le cadre d’une politique de rémunération de la Gérance alignée avec la stratégie du Groupe ; et les compétences spécifiques, en particulier relevant de la RSE et des enjeux liés au climat, qui pourraient enrichir les travaux du Conseil et servir de fondement à la sélection de nouveaux candidats. Politique de diversité appliquée au Conseil de Surveillance et processus de sélection de ses membres La composition du Conseil de Surveillance est établie afin que celui-ci soit en mesure de remplir pleinement l’ensemble de ses missions. Pour examiner et donner un avis sur sa composition actuelle et future, le Conseil de Surveillance s’appuie sur les travaux de son Comité des Rémunérations et des Nominations, sur les réponses apportées à un questionnaire envoyé annuellement à chacun de ses membres ainsi que sur les résultats de l’évaluation formalisée triennale de son fonctionnement menée par un cabinet spécialisé fin 2022. Le Conseil de Surveillance, sur avis du Comité des Rémunérations et des Nominations, veille à assurer une complémentarité des compétences (sur le fondement, notamment, de la formation et de l’expérience professionnelle) et une diversité appréciée d’un point de vue personnel (sur le fondement, notamment, de la nationalité, du genre et de l’âge). D’autres éléments sont également pris en considération (indépendance, respect des règles en matière de cumul de mandats et capacité à s’intégrer à la culture du Conseil de Surveillance). La sélection de nouveaux candidats, tout comme le renouvellement de membres actuels, est examinée par le Comité des Rémunérations et des Nominations puis par le Conseil de Surveillance, au regard des éléments précités, dans un objectif d’enrichissement des travaux de ce dernier. La sélection de tout nouveau candidat est menée par le Comité des Rémunérations et des Nominations, qui peut recourir (comme cela a été le cas en 2021-2022) à un cabinet spécialisé. Les candidats, retenus sur la base de critères précis (profils et compétences) fixés par le Conseil de Surveillance sur avis du Comité des Rémunérations et des Nominations, sont auditionnés par le Comité des Rémunérations et des Nominations qui transmet son avis au Conseil de Surveillance. Ce dernier sélectionne les candidatures proposées à la future Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance du 16 mars 2023 a constaté, à la lumière des travaux menés par le Comité des Rémunérations et des Nominations, que, avec l’entrée de quatre nouveaux membres au cours des deux dernières années, sa composition actuelle répondait pleinement à la politique de diversité qu’il s’était fixé et a, par conséquent, arrêté les objectifs suivants pour les trois prochaines années : maintien d’une expérience internationale et de compétences en RSE de, respectivement, plus de la moitié et plus du tiers de ses membres, sélection d’au moins un nouveau membre disposant d’une expertise dans les secteurs d’activité de la Société et atteinte d’un taux d’indépendance d’au moins 70 % au sein du Comité des Comptes et des Risques d’ici 2026. TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA DIVERSITÉ DES COMPÉTENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (AU 16 MARS 2023) * Direction de grands groupes industriels ou bancaires Expérience internationale Finance et audit Juridique M&A Conformité Assurances RH RSE Sécurité Olivier Heckenroth Nils Christian Bergene Hervé Claquin Carole Fiquemont Laure Grimonpret-Tahon Marc-Olivier Laurent Cécile Maisonneuve Chantal Mazzacurati Alberto Pedrosa Erik Pointillart Carine Vinardi TOTAL 7 (64 %) 8 (73 %) 8 (73 %) 4 (36 %) 6 (54 %) 4 (36 %) 3 (27 %) 4 (36 %) 5 (45 %) 4 (36 %) * Sur la base des déclarations des membres du Conseil de Surveillance. 167 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Indépendance Chaque année, le Conseil de Surveillance se prononce sur l’indépendance de ses membres et des candidats qui pourraient le rejoindre. Il s’appuie sur les travaux menés et l’avis émis par le Comité des Rémunérations et des Nominations. Le Conseil de Surveillance a choisi de se conformer à la définition d’indépendance du Code Afep- Medef en considérant que l’un de ses membres est indépendant lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la Société, son Groupe ou sa Direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. Ainsi, pour être qualifié d’indépendant, un membre du Conseil de Surveillance doit remplir l’intégralité des critères suivants : ne pas être, ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes, salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la Société, ou salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la Société consolide ; ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ; ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil : significatif de la Société ou de son Groupe, ou pour lequel la Société ou son Groupe représente une part significative de l’activité ; ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ; ne pas avoir été Commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ; ne pas être membre du Conseil de Surveillance depuis plus de 12 ans, la perte de la qualité de membre indépendant intervenant à la date des 12 ans ; le Président du Conseil de Surveillance ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la Société ou du Groupe ; ne pas représenter un actionnaire important (> 10 % du capital et/ou des droits de vote) qui participerait au contrôle de la Société. Conformément aux recommandations du Code Afep- Medef, le Conseil de Surveillance conserve la liberté d’estimer que l’un de ses membres, bien que remplissant les critères d’indépendance énumérés ci-dessus, ne peut être qualifié d’indépendant. Après avoir examiné la situation de chacun de ses membres à la lumière des travaux et de l’avis du Comité des Rémunérations et des Nominations, le Conseil de Surveillance du 16 mars 2023 a considéré que Mmes Carole Fiquemont, Laure Grimonpret-Tahon, Cécile Maisonneuve et Carine Vinardi et MM. Nils Christian Bergene, Marc-Olivier Laurent et Alberto Pedrosa répondaient aux critères d’indépendance fixés par la Société et devaient par conséquent être qualifiés d’indépendants. Le Comité des Rémunérations et des Nominations a en particulier analysé de façon approfondie la situation de M. Marc-Olivier Laurent et considéré que, dans la mesure où sa fonction de dirigeant (Managing Partner ) de Rothschild & Co Gestion s’était achevée fin 2022, celui-ci pouvait désormais être qualifié d’indépendant. Le Conseil de Surveillance, après avoir pris connaissance des travaux et de l’avis du Comité des Rémunérations et des Nominations, a confirmé que M. Marc-Olivier Laurent répondait aux critères d’indépendance fixés par la Société et devait par conséquent être qualifié d’indépendant. Enfin, le Conseil de Surveillance a considéré que Mme Chantal Mazzacurati et MM. Olivier Heckenroth, Hervé Claquin et Erik Pointillart ne pouvaient être qualifiés d’indépendants en raison de leur ancienneté au Conseil. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 168 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Au 16 mars 2023, le taux d’indépendance du Conseil de Surveillance est de 64 % (ce qui est conforme aux dispositions de son règlement intérieur et aux recommandations du Code Afep-Medef). À l’issue de l’Assemblée Générale 2023, sous réserve du renouvellement du mandat de M. Olivier Heckenroth, le taux d’indépendance du Conseil de Surveillance resterait de 64 %. TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’INDÉPENDANCE DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (AU 16 MARS 2023) Critères d’indépendance Indépen- dance Non salarié ou manda- taire social au cours des 5 dernières années Absence de « mandats croisés » Aucune relation d’affaires significative Aucun lien familial proche avec un manda- taire social Non Commis- saire aux comptes au cours des 5 dernières années Ancienneté au Conseil 12 ans Absence de rémunéra- tion variable ou liée à la perfor- mance de la Société Détention en capital et en droits de vote 10 % Olivier Heckenroth Nils Christian Bergene Hervé Claquin Carole Fiquemont Laure Grimonpret-Tahon Marc-Olivier Laurent Cécile Maisonneuve Chantal Mazzacurati Alberto Pedrosa Erik Pointillart Carine Vinardi Taux d’indépendance 64 % 5.3.2 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance Formation des membres du Conseil de Surveillance Lors de sa nomination, tout nouveau membre du Conseil de Surveillance est accueilli par les associés commandités et se voit remettre un dossier qui présente l’historique du Groupe, ses activités, ses spécificités juridiques et financières ainsi que les différents aspects de la mission d’un membre du Conseil de Surveillance dans une Société en Commandite par Actions cotée sur un marché réglementé. Par ailleurs, les membres du Conseil de Surveillance peuvent en toutes circonstances s’adresser librement à la Direction Financière et au Secrétariat Général de Rubis afin d’obtenir toutes les explications ou tous les compléments d’information qui leur seraient nécessaires pour exercer leurs missions. Des visites de sites du Groupe sont en outre organisées régulièrement pour tout nouveau membre et sur demande pour tout autre membre. Ainsi, le Conseil de Surveillance visitera en juin 2023 les installations de Rubis Énergie en Suisse et rencontrera plusieurs de ses dirigeants et salariés. En outre, les membres du Conseil de Surveillance peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de formations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Déontologie des membres du Conseil de Surveillance Le règlement intérieur du Conseil de Surveillance décrit les droits et devoirs de ses membres. Ceux-ci doivent, notamment, faire preuve de loyauté, d’intégrité et d’indépendance de jugement et respecter la confidentialité des informations non publiques acquises dans le cadre de leurs fonctions. En outre, les membres du Conseil de Surveillance doivent déclarer tout conflit d’intérêts, même potentiel, au regard des travaux du Conseil. Dans une telle situation, ils doivent s’abstenir de participer aux débats et au vote de la délibération correspondante. 169 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Activité du Conseil de Surveillance Les modalités de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance figurent dans son règlement intérieur. Aux termes de celui-ci, le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et, en toute hypothèse, au moins trois fois par an, lors de l’examen des comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels, et à l’occasion d’une séance principalement consacrée au suivi des diverses thématiques relevant de la RSE et de la gouvernance. Cette périodicité minimale a été jugée suffisante, compte tenu du fait que, contrairement à un conseil d’administration de société anonyme, le Conseil de Surveillance ne doit pas intervenir dans la gestion et l’administration de la Société. Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil de Surveillance s’est réuni trois fois (quatre fois au cours de l’exercice précédent). Le Conseil de Surveillance s’appuie sur le travail approfondi effectué par les Comités qu’il a constitués. Le compte rendu que la Présidence de chaque Comité lui fait et la qualité des documents qui lui sont remis, dans un délai raisonnable en amont de la réunion, permettent au Conseil de Surveillance d’acquérir une connaissance précise et actualisée des différents sujets qui relèvent de ses missions. En outre, la Gérance, le Directeur Général Finance, la Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication, la Secrétaire Générale ainsi que, pour les sujets relevant de leurs compétences, les Commissaires aux comptes apportent en séance tous les éclaircissements nécessaires à la bonne compréhension des sujets à l’ordre du jour. Au cours de l’exercice écoulé, le Conseil de Surveillance a, en plus des sujets récurrents, notamment : analysé l’évolution future de sa composition au regard, notamment, de l’indépendance, de la politique de diversité, des résultats de son évaluation triennale menée début 2020 et des attentes du marché ; validé, après avis positif du Comité des Rémunérations et des Nominations, les trois nouvelles candidatures au mandat de membre du Conseil de Surveillance proposées à l’Assemblée Générale 2022 ; suivi le marché du titre Rubis, les attentes précises des investisseurs concernant le marché français, le dialogue mis en place par la Société avec les analystes et les agences de notation et de conseil en vote ; pris connaissance des projets de résolutions que la Gérance souhaitait soumettre à l’Assemblée Générale 2022 ; analysé les résultats des votes de l’Assemblée Générale 2022 ainsi que les retours des actionnaires ; été tenu informé de la démarche RSE (en particulier de la stratégie climat) mise en place et du suivi des objectifs de la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 en juin 2022 ; été tenu informé des évolutions liées à la taxonomie verte européenne ; suivi l’évolution du Groupe avec un élargissement aux énergies renouvelables (notamment via l’acquisition stratégique des entités Photosol) ; mis en place une évaluation formalisée triennale, débutant au dernier trimestre 2022, de son fonctionnement ainsi que de celui de ses Comités par un cabinet spécialisé ; été tenu informé du plan de succession de la Gérance mis en place par les associés commandités ; suivi la procédure de sélection d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire et choisi un candidat à proposer à l’Assemblée Générale 2022 (en remplacement des cabinets Mazars et Monnot & Associés) ; adopté une nouvelle version de sa charte interne sur les conventions réglementées et la procédure d’évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; examiné et approuvé la nouvelle version de son règlement intérieur ainsi que de celui du Comité des Comptes et des Risques. Pour l’exercice écoulé, le taux de présence a été de 97 % (100 % pour l’exercice précédent). Mise en place à compter de l’exercice 2023 d’une executive session annuelle À compter de l’exercice 2023, une session annuelle du Conseil de Surveillance hors la présence de la Gérance et des membres des directions fonctionnelles de la Société est mise en place, afin notamment d’échanger sur tout sujet relevant de sa mission. La première executive session a eu lieu à l’issue du Conseil de Surveillance du 16 mars 2023. Les Comités du Conseil de Surveillance Le Comité des Comptes et des Risques et le Comité des Rémunérations et des Nominations sont deux émanations du Conseil de Surveillance qui en nomme les membres et définit leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Ces Comités sont exclusivement composés de membres du Conseil de Surveillance et assistent ce dernier dans l’exercice de ses missions. La Présidence de ces Comités doit être assurée par un membre indépendant. COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES Aux termes de son règlement intérieur (mis à jour le 10 mars 2022), le Comité des Comptes et des Risques assiste le Conseil de Surveillance dans sa mission de contrôle permanent de la gestion de la Société. Il est notamment chargé d’examiner les sujets suivants : processus d’élaboration de l’information financière ; suivi des systèmes de contrôle comptable et financier, ainsi que des systèmes de gestion des risques financiers et extra-financiers ; RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 170 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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procédure de sélection de nouveaux Commissaires aux comptes titulaires de la Société (ou leur renouvellement) et recommandation au Conseil de Surveillance ; suivi de leurs travaux et contrôle de la conformité de leurs conditions d’exercice ; règles d’approbation, de délégation et de suivi des services autres que la certification des comptes effectués par les Commissaires aux comptes ; suivi de sujets relatifs à la RSE ; suivi de sujets relevant de la conformité. Le Comité est, ainsi, spécifiquement en charge d’assurer le suivi : de la feuille de route RSE, incluant les objectifs et engagements climat ; des évolutions réglementaires significatives (e.g., CSRD, taxonomie verte européenne, devoir de vigilance) et de leurs enjeux pour le Groupe ; et des principaux risques éthiques, sociaux et environnementaux du Groupe. Le Comité rend régulièrement compte au Conseil de Surveillance de l’exercice de ses missions, ainsi que des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière ainsi que du rôle qu’il a joué dans ce processus. Il l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Aux termes de son règlement intérieur, les membres sont choisis pour leur expertise et compétences particulières dans les domaines comptable, financier et des risques, du fait, notamment, de leurs formations, de leurs expériences de Direction Générale de sociétés commerciales ou d’assurance et/ou de leurs fonctions exercées au sein d’établissements bancaires. La Présidence de ce Comité est assurée par un membre indépendant. Le Président du Conseil de Surveillance en est membre de droit. Tous les membres actuels sont des experts financiers et l’un d’eux dispose de compétences spécifiques en RSE. Au 16 mars 2023, le Comité des Comptes et des Risques était composé de cinq membres : M. Nils Christian Bergene (Président), Mmes Carole Fiquemont et Chantal Mazzacurati et MM. Olivier Heckenroth et Alberto Pedrosa. À cette date, trois membres (dont le Président) sur cinq étaient indépendants (taux d’indépendance de 60 %). À l’issue de l’Assemblée Générale 2023, sous réserve du renouvellement du mandat de M. Olivier Heckenroth, la composition de ce Comité serait inchangée, avec un taux d’indépendance maintenu à 60 %. ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES ENTRE LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU 9 JUIN 2022 ET DU 8 JUIN 2023 (sous réserve du renouvellement du mandat de M. Olivier Heckenroth) À l’issue de l’AG du Départ Nomination Composition Comité des Comptes et des Risques 9 juin 2022 Mme Marie-Hélène Dessailly (1) M. Marc-Olivier Laurent Mme Carole Fiquemont (1) M. Alberto Pedrosa (1) M. Nils Christian Bergene (Président) (1) Mme Carole Fiquemont (1) M. Olivier Heckenroth Mme Chantal Mazzacurati (2) M. Alberto Pedrosa (1) 8 juin 2023 - - (1) Membre du Conseil de Surveillance indépendant. (2) Membre ayant perdu sa qualification d’indépendant à l’issue de l’AG du 9 juin 2022 en raison de son ancienneté au Conseil de Surveillance. Le Comité des Comptes et des Risques se réunit au moins une fois par semestre pour l’examen des comptes sociaux et consolidés annuels et semestriels et pour l’analyse, le suivi et la gestion des risques et des sujets de RSE et de conformité. Au cours de l’exercice écoulé, le Comité des Comptes et des Risques s’est réuni trois fois (deux fois au cours de l’exercice précédent). Aux termes de son règlement intérieur, les membres du Comité des Comptes et des Risques bénéficient d’un délai raisonnable (deux jours au minimum) pour examiner les comptes et les autres documents qui les accompagnent avant la tenue du Comité. Ils reçoivent également une synthèse des travaux effectués par les Commissaires aux comptes. La Gérance, les Commissaires aux comptes, le Directeur Général Finance, la Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication, la Directrice de la Consolidation et de la Comptabilité, la Secrétaire Générale et toute personne dont la présence est jugée nécessaire participent au Comité des Comptes et des Risques. Toutefois, à l’issue de la réunion, les membres dudit Comité s’entretiennent seuls avec les Commissaires aux comptes, hors la présence de la Gérance et des membres des directions fonctionnelles de Rubis, au sujet des comptes sociaux et consolidés, des risques, ainsi que des conclusions qui leur sont remises par les Commissaires aux comptes à la suite de leurs travaux. Au cours de l’exercice écoulé, le Comité des Comptes et des Risques a notamment passé en revue les sujets suivants : examen des comptes sociaux et consolidés, annuels et semestriels ; procédure de sélection d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire (soutenance orale des candidats et 171 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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recommandation au Conseil de Surveillance, après vérification que les conditions d’indépendance ont été respectées) ; présentation des cartographies des risques consolidées ; revue des litiges, événements majeurs (dont variations de périmètre) et indices de pertes de valeur ; présentation sur les enjeux climat pour le Groupe (bilan carbone, stratégie du Groupe) ; présentation des travaux du Groupe sur la taxonomie verte européenne ; présentation des travaux du Groupe en matière de RSE, incluant le suivi des objectifs de la feuille de route RSE Think Tomorrow 2022-2025 en juin 2022 ; présentation par la Direction du contrôle et de l’audit interne de Rubis Énergie des interventions réalisées en 2021 et du plan d’audit pour 2022 ; bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif de prévention de la corruption ; point sur les enjeux de cybersécurité ; point sur les enjeux liés à la hausse des prix des produits pétroliers. L’ensemble des documents qui lui ont été remis, la présentation réalisée par la Gérance, ainsi que les réponses apportées aux questions posées, ont assuré le Comité de la bonne gestion des risques au sein du Groupe. Pour l’exercice écoulé, le taux de présence a été de 100 % (comme pour l’exercice précédent). COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ET DES NOMINATIONS Aux termes de son règlement intérieur (mis à jour le 22 juin 2021), le Comité des Rémunérations et des Nominations assiste le Conseil de Surveillance sur les thèmes de gouvernance. Il est notamment chargé d’examiner les sujets suivants : formulation de toute proposition de renouvellement de mandat ou de nomination au sein du Conseil de Surveillance et des Comités, en conformité avec la politique de diversité ; avis sur l’indépendance des (futurs) membres du Conseil de Surveillance au regard notamment des critères du Code Afep-Medef ; organisation du processus triennal d’évaluation du fonctionnement du Conseil de Surveillance ; avis sur la politique de rémunération de la Gérance ; détermination des éléments de rémunération à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé à la Gérance, conformément à la politique approuvée par les actionnaires en Assemblée Générale et aux dispositions statutaires, et compte rendu de ses travaux au Conseil de Surveillance ; détermination des éléments de rémunération à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé au Président du Conseil de Surveillance, conformément à la politique approuvée par les actionnaires en Assemblée Générale, et compte rendu de ses travaux au Conseil de Surveillance ; proposition au Conseil de Surveillance d’un projet de politique de rémunération de celui-ci ; formulation d’une proposition sur le montant global de la rémunération à octroyer aux membres du Conseil de Surveillance et des Comités ainsi que sur leur répartition, dont une partie en fonction de l’assiduité et d’une éventuelle Présidence et/ou participation à des Comités ; avis sur le projet de rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise. Dans le cadre des réflexions qu’il mène, en conformité avec la politique de diversité, sur l’évolution de la composition du Conseil de Surveillance et de ses Comités, le Comité des Rémunérations et des Nominations échange sur le plan de succession de la Présidence du Conseil de Surveillance. En revanche, il n’intervient pas dans la préparation du plan de succession des dirigeants mandataires sociaux, car cette responsabilité est exclusivement du ressort des associés commandités. Le Comité des Rémunérations et des Nominations, tout comme le Conseil de Surveillance, est toutefois régulièrement tenu informé du déroulement du plan de succession du Collège de la Gérance mis en place par les associés commandités. Le Comité rend régulièrement compte au Conseil de Surveillance de l’exercice de ses missions. Aux termes de son règlement intérieur, la Présidence de ce Comité est assurée par un membre indépendant. Trois des membres actuels disposent de compétences spécifiques en RSE. Au 16 mars 2023, le Comité des Rémunérations et des Nominations était composé de quatre membres : Mme Laure Grimonpret-Tahon (Présidente) et MM. Nils Christian Bergene, Olivier Heckenroth et Erik Pointillart. À cette date, deux membres (dont la Présidente) sur quatre étaient indépendants (taux d’indépendance de 50 %). À l’issue de l’Assemblée Générale 2023, sous réserve du renouvellement du mandat de M. Olivier Heckenroth, la composition de ce Comité serait inchangée, avec un taux d’indépendance maintenu à 50 %. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 172 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ET DES NOMINATIONS ENTRE LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU 9 JUIN 2022 ET DU 8 JUIN 2023 (sous réserve du renouvellement du mandat de M. Olivier Heckenroth) À l’issue de l’AG du Départ Nomination Composition Comité des Rémunérations et des Nominations 9 juin 2022 Mme Chantal Mazzacurati (1) Nils Christian Bergene (2) Mme Laure Grimonpret-Tahon (Présidente) (2) M. Nils Christian Bergene (2) M. Olivier Heckenroth M. Erik Pointillart 8 juin 2023 - - (1) Membre ayant perdu sa qualification d’indépendant à l’issue de l’AG du 9 juin 2022 en raison de son ancienneté au Conseil de Surveillance. (2) Membre du Conseil de Surveillance indépendant. Au regard du nombre croissant de sujets liés aux rémunérations et aux nominations et de l’augmentation des travaux qui en découlent, le Conseil de Surveillance du 11 mars 2021 a décidé de planifier une seconde séance annuelle de ce Comité. Ainsi, au cours de l’exercice écoulé, ce dernier s’est réuni deux fois (comme au cours de l’exercice précédent). Aux termes de son règlement intérieur, les membres du Comité bénéficient d’un délai raisonnable (deux jours au minimum) pour examiner les documents avant la tenue du Comité. La Secrétaire Générale de la Société, ainsi que M. Jacques Riou, Président d’Agena, société co-Gérante non commanditée de la Société, et la Directrice Générale Déléguée en charge des Nouvelles Énergies, de la RSE et de la Communication, assistent à la réunion. Au cours de l’exercice écoulé, le Comité des Rémunérations et des Nominations a notamment passé en revue les sujets suivants : détermination des éléments de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2021 ; avis sur la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2022 ; détermination des éléments de rémunération du Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2021 ; proposition de répartition de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2021 ; proposition de politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022 ; information sur la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux du Groupe ; analyse des compositions actuelles du Conseil de Surveillance et des Comités ainsi que de leur évolution future, au regard, notamment, de l’indépendance, de la politique de diversité, des résultats de l’évaluation triennale menée début 2020 et des attentes du marché ; audition des nouveaux candidats au mandat de membre du Conseil de Surveillance sélectionnés parmi ceux présentés par le cabinet spécialisé et avis sur ces candidatures transmis au Conseil de Surveillance ; mise en place d’une évaluation formalisée triennale, par un cabinet spécialisé, du fonctionnement du Conseil de Surveillance ainsi que de celui de ses Comités, débutant au dernier trimestre 2022 ; suivi du plan de succession de la Gérance mis en place par les associés commandités. Pour l’exercice écoulé, le taux de présence a été de 100 % (comme pour l’exercice précédent). Évaluation du Conseil de Surveillance et prise en compte des points d’attention Chaque année, le Conseil de Surveillance débat de manière informelle de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que de ceux de ses Comités afin d’en améliorer l’efficacité. Une évaluation, formalisée et approfondie, est effectuée tous les trois ans sur la base d’un questionnaire non nominatif, détaillé et actualisé qui est remis aux membres du Conseil de Surveillance. La dernière évaluation formalisée triennale qui a débuté au dernier trimestre 2022 a été confiée à un cabinet spécialisé. Celui-ci a émis un rapport sur la base des questionnaires collectés et d’un entretien mené avec chaque membre du Conseil de Surveillance. Cette évaluation a notamment porté sur les points suivants : la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de Surveillance et des Comités ; la connaissance du Groupe (à travers les thèmes suivants : métiers et environnement du Groupe, gestion des risques et procédures de contrôle et RSE (dont conformité et éthique)) ; le rapport du Conseil de Surveillance et des Comités avec la Gérance et/ou les Commissaires aux comptes (qualité de l’information délivrée et du dialogue ainsi que clarté du rôle et des responsabilités de chacun) ; les axes et moyens d’amélioration ; la contribution des membres aux travaux du Conseil de Surveillance et à ceux des Comités, appréciée lors d’un entretien individuel avec le cabinet spécialisé. Une restitution de cette évaluation a été faite en mars 2023 au Comité des Rémunérations et des Nominations et au Conseil de Surveillance par le cabinet spécialisé qui l’a menée. À la lumière des informations ainsi présentées et d’un échange des membres du Conseil de Surveillance lors de l’executive session qui a suivi la réunion du 16 mars 2023, il est ressorti que : la composition, la taille, la diversité et l’indépendance du Conseil de Surveillance et de ses Comités étaient adaptées à leurs missions ; 173 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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Participation des membres du Conseil de Surveillance et des Comités aux réunions Le tableau ci-dessous détaille la participation de chaque membre pour l’exercice 2022 aux réunions du Conseil de Surveillance et des Comités spécialisés. TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ASSIDUITÉ DES MEMBRES AUX RÉUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DES COMITÉS EN 2022 Membres du Conseil de Surveillance Conseil de Surveillance (1) Comité des Comptes et des Risques (2) Comité des Rémunérations et des Nominations (3) Olivier Heckenroth 100 % 100 % 100 % Nils Christian Bergene (4) 100 % 100 % 100 % Hervé Claquin 100 % Carole Fiquemont (5) 100 % 100 % Laure Grimonpret-Tahon 100 % 100 % Marc-Olivier Laurent (6) 66,67 % 100 % Chantal Mazzacurati (7) 100 % 100 % 100 % Cécile Maisonneuve (8) 100 % Alberto Pedrosa (9) 100 % 100 % Erik Pointillart 100 % 100 % Carine Vinardi (8) 100 % Marie-Hélène Dessailly (6) (10) 100 % 100 % Aurélie Goulart-Lechevalier (10) 100 % TAUX D’ASSIDUITÉ 96,88 % 100 % 100 % (1) Le Conseil de Surveillance s’est réuni trois fois au cours de l’exercice 2022. (2) Le Comité des Comptes et des Risques s’est réuni trois fois au cours de l’exercice 2022. (3) Le Comité des Rémunérations et des Nominations s’est réuni deux fois au cours de l’exercice 2022. (4) Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations à compter de l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et qui n’a, par conséquent, été convoqué qu’à la seconde réunion de ce Comité en 2022. (5) Membre du Comité des Comptes et des Risques à compter de l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et qui n’a, par conséquent, été convoquée qu’à la troisième réunion de ce Comité en 2022. (6) Membre du Comité des Comptes et des Risques jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et qui n’a, par conséquent, été convoqué qu’aux deux premières réunions de ce Comité en 2022. (7) Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et qui n’a, par conséquent, été convoquée qu’à la première réunion de ce Comité en 2022. (8) Membre du Conseil de Surveillance nommée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et qui n’a, par conséquent, été convoquée qu’aux deux réunions du Conseil de Surveillance tenues postérieurement à cette même Assemblée. (9) Membre du Conseil de Surveillance nommé par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et du Comité des Comptes et des Risques, à compter de cette même Assemblée, et qui n’a, par conséquent, été convoqué qu’aux réunions du Conseil de Surveillance et du Comité des Comptes et des Risques tenues postérieurement à cette même Assemblée. (10) Membre du Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et qui n’a, par conséquent, été convoquée qu’à la première réunion du Conseil de Surveillance en 2022. le fonctionnement du Conseil de Surveillance et de ses Comités était satisfaisant, tout comme la documentation mise à leur disposition ; des voies d’amélioration dans les apports du Conseil de Surveillance à la Gérance ont été exprimées et des mesures seront mises en place par le Conseil de Surveillance au cours de l’exercice 2023 et seront décrites dans le Document d’enregistrement universel 2023. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 174 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conseil de Surveillance
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5.4 Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.1 Principes de la politique de rémunération des mandataires sociaux Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération En application de l’article L. 22-10-76, I du Code de commerce, dans les Sociétés en Commandite par Actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé : la politique de rémunération de la Gérance est établie par les associés commandités (délibérant, sauf clause contraire des statuts, à l’unanimité) après avis consultatif du Conseil de Surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions prévus par les statuts ; la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance est établie par celui-ci. En outre, aux termes des règlements intérieurs du Conseil de Surveillance et du Comité des Rémunérations et des Nominations de la Société : l’avis consultatif sur le projet des associés commandités concernant la politique de rémunération de la Gérance est émis chaque année par le Conseil de Surveillance au regard des travaux préalablement menés par le Comité des Rémunérations et des Nominations ; le Comité des Rémunérations et des Nominations soumet chaque année un projet de politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance à ce dernier. La politique de rémunération des Gérants et celle des membres du Conseil de Surveillance sont soumises chaque année (et lors de chaque modification importante) à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires (en sa forme ordinaire). La politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société s’inscrit dans une logique de stabilité. Toutefois, les éléments de la politique de rémunération de la Gérance, autres que ceux relatifs à la rémunération fixe statutaire, peuvent être révisés par décision des associés commandités, prise après avis consultatif du Conseil de Surveillance et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. De la même manière, la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance peut être révisée par décision du Conseil de Surveillance et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. En cas de désapprobation par les actionnaires d’une résolution portant sur une politique de rémunération, la politique de rémunération précédemment approuvée par les actionnaires continue de s’appliquer et un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée doit être soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. L’Assemblée Générale des actionnaires et les associés commandités statuent chaque année sur les éléments (fixes, variables et exceptionnels) composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé et ce, via des résolutions distinctes pour chaque Gérant (sauf lorsque aucune rémunération d’aucune sorte ne lui est versée au cours ou attribuée au titre de cet exercice) et pour le Président du Conseil de Surveillance. En cas de non-conformité avec la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires, aucun élément de rémunération de quelque nature que ce soit ne peut être déterminé, attribué ou versé par la Société, sous peine de nullité. Préalablement au vote des actionnaires, conformément à son règlement intérieur, le Comité des Rémunérations et des Nominations de la Société : détermine les éléments de rémunération à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé à la Gérance, en application de la politique votée par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue lors de cet exercice. Le Conseil de Surveillance valide que ces éléments sont conformes à cette politique ; détermine les éléments de rémunération à verser ou à attribuer au titre de l’exercice écoulé au Président du Conseil de Surveillance, en application de la politique votée par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue lors de cet exercice. Le Conseil de Surveillance valide que ces éléments sont conformes à cette politique ; propose une répartition du montant global à octroyer aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice écoulé. Le Conseil de Surveillance valide que ce montant et cette répartition sont conformes à la politique qu’il a établie pour l’exercice écoulé et qui a été approuvée par les actionnaires au cours de ce même exercice. Enfin, les associés commandités donnant leur accord, l’Assemblée Générale des actionnaires statue sur un projet de résolution unique portant sur les informations relatives aux éléments (fixes, variables et exceptionnels) versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé à l’ensemble des mandataires sociaux. 175 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Politique de rémunération en ligne avec l’intérêt social, la stratégie commerciale et la pérennité de la Société Les associés commandités, sur avis du Conseil de Surveillance, veillent à ce que la politique de rémunération de la Gérance soit conforme à l’intérêt social de la Société, s’inscrive dans sa stratégie commerciale et contribue à sa pérennité. Ainsi, la politique de rémunération de la Gérance est conforme à l’intérêt social dans la mesure notamment où (i) son montant global est mesuré au regard de celui versé aux dirigeants mandataires sociaux de sociétés de capitalisation boursière équivalente (la Société mène en interne ou confie à des cabinets externes des études pour s’en assurer de façon régulière), (ii) les conditions de rémunération des salariés sont prises en compte puisque la rémunération fixe est mise à jour en fonction de l’évolution indicielle des taux de salaire horaire des salariés (ce qui assure en outre que toute évolution de la rémunération fixe soit modérée), (iii) la rémunération variable annuelle est plafonnée et (iv) aucune rémunération exceptionnelle d’aucune sorte n’est autorisée. Les associés commandités et le Conseil de Surveillance sont également tenus informés des ratios d’équité, ainsi que de leur évolution au regard de celle des rémunérations des mandataires sociaux et des salariés ainsi que des performances de la Société. La politique de rémunération de la Gérance s’inscrit notamment dans la stratégie commerciale du Groupe et contribue ainsi à la pérennité de la Société dans la mesure où les critères attachés à la rémunération variable annuelle sont basés sur une croissance régulière des résultats, la solidité du bilan, une amélioration progressive des conditions d’emploi des salariés via la fixation d’objectifs en matière de santé/sécurité, une amélioration progressive des émissions de CO2 et une prise en compte des enjeux relevant de la RSE dans sa globalité. De la même manière, le Conseil de Surveillance veille notamment à ce que la politique de rémunération de ses membres soit conforme à l’intérêt social de la Société et contribue à sa pérennité. Ainsi, l’enveloppe annuelle maximale de la rémunération du Conseil de Surveillance est mesurée, comparée aux enveloppes des mandataires sociaux non exécutifs de sociétés de capitalisation boursière équivalente (la Société mène en interne ou confie à des cabinets externes des études pour s’en assurer de façon régulière). En outre, cette rémunération est en partie liée aux responsabilités de chaque membre (Présidence et participation à des Comités) ainsi qu’à son assiduité. Enfin, les remarques et les votes exprimés par les actionnaires sur les sujets de rémunération lors des Assemblées Générales sont analysés par les associés commandités, le Conseil de Surveillance et le Comité des Rémunérations et des Nominations (soutien à plus de 98,5 % pour l’ensemble des résolutions relatives aux sujets de rémunération lors de l’Assemblée Générale des actionnaires du 9 juin 2022). Modalités d’application à un nouveau mandataire social La politique de rémunération de la Gérance décrite ci-dessous s’appliquerait (prorata temporis l’année de sa prise de mandat) à tout nouveau Gérant. La politique de rémunération du Conseil de Surveillance décrite ci-dessous s’appliquerait (en fonction du nombre de séances auxquelles il a participé) à tout nouveau membre du Conseil de Surveillance. 5.4.2 Politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2023 La Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations a fait part de son rapport sur la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2023, établie par les associés commandités, au Conseil de Surveillance qui s’est tenu le 16 mars 2023. Ce dernier a également disposé de l’ensemble des documents qui avaient été communiqués aux membres du Comité des Rémunérations et des Nominations. Lors de cette séance, le Conseil de Surveillance a émis un avis favorable à la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2023. Les associés commandités se sont réunis à l’issue de la séance du Conseil de Surveillance du 16 mars 2023 pour valider, après avoir pris connaissance de cet avis favorable et en tenant compte des principes et conditions prévus par les statuts, la politique de rémunération de la Gérance au titre de l’exercice 2023. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 176 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Rémunération fixe Conformément aux modifications de l’article 54 des statuts et en ligne avec la politique de rémunération de la Gérance au titre de 2022 approuvées par l’Assemblée Générale 2022, la rémunération fixe annuelle de la Gérance au titre d’un exercice considéré est, depuis l’exercice 2022, égale au produit de sa rémunération fixe annuelle versée au titre de l’exercice précédent par le taux d’évolution pendant l’exercice considéré de l’indice Insee des taux de salaire horaire des ouvriers – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné. Comme cela était précédemment le cas, l’évolution annuelle de cet indice de référence ne pourra être calculée qu’après la publication par l’Insee de l’indice du quatrième trimestre de l’exercice considéré N, à la fin du mois de mars de l’exercice N+1. Le versement de la rémunération fixe au titre de l’exercice N se fait, par conséquent, en plusieurs étapes : au premier trimestre de l’exercice N, un premier versement basé sur la dernière rémunération définitive connue (N-2) ; après la publication de l’indice du quatrième trimestre de l’exercice N-1 (fin mars N) permettant de calculer la rémunération définitive N-1, régularisation du versement du premier trimestre et versement d’acomptes basés sur cette rémunération définitive N-1 ; après la publication de l’indice du quatrième trimestre de l’exercice N (fin mars N+1), versement du solde définitif de la reémunération N. Le taux d’évolution de cet indice Insee sera publié, et la rémunération fixe définitive de la Gérance au titre de 2023 sera, par conséquent, connue, à l’issue de l’exercice 2023, en mars 2024. Dans l’attente de cette publication en mars 2024, la rémunération fixe annuelle au titre de l’exercice 2023 sera versée sous forme d’acomptes, comme décrit ci-avant, sur la base du montant de la dernière rémunération fixe annuelle définitivement arrêtée et connue, après validation du Comité des Rémunérations et des Nominations ainsi que du Conseil de Surveillance, soit celle versée au titre de l’exercice 2022 (2 437 946 euros). La détermination en mars 2024 du montant définitif de la rémunération fixe de la Gérance au titre de l’exercice 2023 entraînera le versement d’un solde de régularisation. La rémunération fixe est répartie librement entre les Gérants. En cas de rejet de la politique de rémunération pour l’exercice 2023 par l’Assemblée Générale 2023, le versement des acomptes se ferait sur la base de la dernière rémunération fixe attribuée, soit celle attribuée au titre de l’exercice 2022. Rémunération variable annuelle La rémunération variable annuelle de la Gérance est plafonnée à 50 % de la rémunération fixe annuelle. Aucun plancher n’est défini. Par conséquent, la part fixe et la part variable maximale représentent respectivement 67 % et 33 % de la rémunération totale annuelle maximale. La rémunération variable annuelle est intégralement fondée sur des critères annuels (constitués d’indicateurs objectifs permettant d’en mesurer l’atteinte à l’issue de l’exercice considéré) alignés sur la stratégie de la Société. Elle est répartie librement entre les Gérants. La récente évolution de la stratégie de la Société, qui s’est notamment traduite par l’acquisition en avril 2022 des entités Photosol et la création d’une branche dédiée à la production d’électricité renouvelable (Rubis Renouvelables), a conduit les associés commandités à revoir la politique applicable à la rémunération variable annuelle de la Gérance à compter de l’exercice 2023. Le business model de la branche Rubis Renouvelables repose en effet sur des objectifs financiers qui s’apprécient sur une échéance à plus long terme que ceux de l’activité historique du Groupe. L’abandon, à compter de l’exercice 2023, de la condition préalable de déclenchement permet de valoriser le taux de réalisation de critères de performance, financiers (pour 75 %) et extra-financiers (pour 25 %), qui demeurent exigeants (comme en témoigne la variabilité de ce taux les années passées, i.e., 67,5 %, 20 % et 45 % au titre, respectivement, des exercices 2022, 2021 et 2020). Tous ces critères traduisent des enjeux majeurs pour le développement du Groupe, notamment en termes de RSE. Pour l’exercice 2023, les critères financiers retenus reflètent la qualité de la gestion de la Société, avec un maintien des performances du TSR et du RBE. L’exigence du critère fondé sur la performance du bénéfice par action a, par ailleurs, été renforcée par rapport aux années passées. Ainsi, en l’absence de performance supérieure à 102 % du consensus FactSet, aucune rémunération fondée sur ce critère ne sera due, contrairement à ce qui était prévu dans la politique applicable aux exercices précédents. Le poids des critères extra-financiers a été renforcé par rapport aux années précédentes. L’abandon, à compter de l’exercice 2023, du critère fondé sur la qualité du bilan (atteint de façon récurrente les années passées) permet de renforcer le poids de deux des trois critères de performance extra-financiers précédemment retenus (émissions de CO2 et sécurité au travail) qui reflètent des enjeux fondamentaux pour le Groupe. Par ailleurs, l’intégration des entités Rubis Photosol dans le Groupe en 2022 se traduit par leur prise en compte dans le critère fondé sur la sécurité au travail pour 2023 ainsi que par un critère spécifique fondé sur leur démarche RSE. L’appréciation du taux de réalisation des critères quantitatifs et qualitatifs se fera à l’issue de l’exercice 2023 et sera communiquée dans le Document d’enregistrement universel 2023. La politique ne prévoit pas la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable qui aurait été versée. 177 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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CRITÈRES DE PERFORMANCE PROPOSÉS POUR LA RÉMUNÉRATION VARIABLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 Critères financiers (75 %) Taux de réalisation Pondération Performance globale relative du titre Rubis par rapport à son indice de référence (SBF 120) (1) Supérieure à + 2 points de pourcentage = 100 % Comprise entre – 2 points et + 2 points de pourcentage = 50 % Inférieure à - 2 points de pourcentage = 0 % 25 % Performance du résultat brut d’exploitation (RBE) par rapport au consensus des analystes (2) Supérieure à + 2 % = 100 % Comprise entre - 2 % et + 2 % = 50 % Inférieure à - 2 % = 0 % 25 % Performance du bénéfice par action (BPA) par rapport au consensus des analystes (2) Supérieure à + 2 % = 100 % Inférieure ou égale à + 2 % = 0 % 25 % Critères extra-financiers (25 %) Taux de réalisation Pondération Sécurité au travail : taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt > 1 jour (hors accidents de trajet) (3) en 2023 chez Rubis SCA, Rubis Patrimoine, Rubis Énergie et Rubis Photosol stable ou inférieur à 2022 ; en cas de décès d’un collaborateur, le critère est, en tout état de cause, considéré comme non réalisé Taux 2023 taux 2022 = 100 % Taux 2023 > taux 2022 = 0 % ou Décès d’un collaborateur = 0 % 10 % Climat : émissions de CO2 en 2023 (scopes 1 et 2) en baisse par rapport à 2022 chez Rubis Énergie (4) Ratio 2023 < ratio 2022 = 100 % Ratio 2023 = ratio 2022 = 50 % Ratio 2023 > ratio 2022 = 0 % 10 % Politique RSE : établissement d’une feuille de route RSE chez Rubis Photosol Feuille de route RSE établie = 100 % Feuille de route RSE non établie = 0 % 5 % (1) La performance globale relative correspond à la variation annuelle du cours augmentée du dividende et des droits détachés. (2) Le consensus des analystes auquel le Comité des Rémunérations et des Nominations se réfère est celui publié par la société FactSet. Les données prospectives (ou consensus des analystes) pour l’exercice en cours (N) sont les dernières connues dans le mois qui suit la publication des comptes annuels de l’année N-1. Ainsi, pour la rémunération variable au titre de l’exercice 2023, le consensus des analystes pris en considération est celui publié dans le mois qui suit la publication des résultats 2022 (intervenue le 16 mars 2023). (3) Calcul du taux : nombre d’accidents avec arrêt supérieur à 1 jour (hors accidents de trajet) par million d’heures travaillées. À noter que les trajets effectués pour les besoins de l’activité du collaborateur pendant son temps de travail restent inclus dans la comptabilisation des accidents du travail (itinérants, chauffeurs, etc.). À titre de référence, ce taux était, sur le périmètre retenu pour 2023, de 4,75 en 2022. (4) Le scope 1 correspond aux émissions directes de nos activités et le scope 2 correspond aux émissions indirectes liées aux consommations énergétiques dans nos activités. Sont exclues les émissions du scope 3 qui sont toutes les autres émissions indirectes (fournisseurs, utilisation des produits finis vendus, etc.). Calcul du ratio : volume des émissions scopes 1 et 2 rapporté au RBE. Le volume des émissions de CO2 scopes 1 et 2 de Rubis Énergie rapportées au RBE permet d’évaluer l’intensité carbone des opérations. À titre de référence, ce taux était de 0,360 en 2022. Avantages de toute nature La politique de rémunération de la Gérance prévoit que le seul avantage en nature dont les Gérants puissent bénéficier est un véhicule de fonction. Rémunération variable pluriannuelle Aucune rémunération variable pluriannuelle n’est prévue dans la politique de rémunération de la Gérance. Rémunération exceptionnelle Aucune rémunération exceptionnelle n’est prévue dans la politique de rémunération de la Gérance. Rémunération variable à long terme Aucune rémunération variable à long terme n’est prévue dans la politique de rémunération de la Gérance. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 178 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Éléments de rémunération, indemnités ou avantages à l’issue du mandat social Aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage à l’issue du mandat social n’est prévu dans la politique de rémunération de la Gérance. Ainsi, les Gérants ne bénéficient pas d’indemnité de départ ou de contrepartie à un engagement de non-concurrence. Éléments de rémunération, indemnités ou avantages liés à la prise de mandat Aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage liés à une prise de mandat social n’est prévu dans la politique de rémunération de la Gérance. Régime de retraite supplémentaire La politique ne prévoit pas le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire. 5.4.3 Politique de rémunération du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2023 La rémunération des membres du Conseil de Surveillance se compose d’une part fixe (40 %) et d’une part variable liée à l’assiduité aux réunions (60 %). Une part est, par ailleurs, attachée aux Présidences du Conseil de Surveillance et des Comités. Aucun autre élément de rémunération n’est versé ou attribué aux membres du Conseil de Surveillance. Tout membre nouvellement nommé lors de l’Assemblée Générale perçoit, l’année de sa nomination, 50 % du montant de la part fixe annuelle et une part variable calculée en fonction du nombre de séances auxquelles il a effectivement participé. Selon le règlement intérieur du Conseil, chaque membre doit réinvestir en titres Rubis la moitié de la rémunération perçue jusqu’à une détention minimale de 250 actions par membre, exception faite des membres qui représentent une société déjà actionnaire. L’enveloppe annuelle destinée à la rémunération des membres du Conseil de Surveillance est fixée par les actionnaires en Assemblée Générale. Conformément à la 17 e résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021, elle est actuellement de 240 000 euros. Il est proposé à l’Assemblée Générale 2023, dans une résolution distincte, de porter ce montant à 300 000 euros. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale 2023 de cette nouvelle enveloppe annuelle, la politique de rémunération de ses membres fixée par le Conseil de Surveillance du 16 mars 2023, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations du 15 mars 2023, serait, au titre de l’exercice 2023, la suivante : rémunération annuelle pour un membre du Conseil de Surveillance : 17 000 euros (dont 60 % de part variable) ; rémunération annuelle pour un membre du Comité des Comptes et des Risques : 10 000 euros (dont 60 % de part variable) ; rémunération annuelle pour un membre du Comité des Rémunérations et des Nominations : 7 000 euros (dont 60 % de part variable) ; part attachée à la Présidence du Conseil de Surveillance : 18 000 euros ; part attachée à la Présidence du Comité des Comptes et des Risques : 10 000 euros ; part attachée à la Présidence du Comité des Rémunérations et des Nominations : 6 000 euros. Si cette nouvelle enveloppe annuelle n’était pas approuvée par l’Assemblée Générale 2023, l’enveloppe annuelle actuelle resterait en vigueur et la politique de rémunération adoptée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 continuerait à s’appliquer, comme suit : rémunération annuelle pour un membre du Conseil de Surveillance : 12 000 euros (dont 60 % de part variable) ; rémunération annuelle pour un membre du Comité des Comptes et des Risques : 9 000 euros (dont 60 % de part variable) ; rémunération annuelle pour un membre du Comité des Rémunérations et des Nominations : 6 000 euros (dont 60 % de part variable) ; part attachée à la Présidence du Conseil de Surveillance : 18 000 euros ; part attachée à la Présidence du Comité des Comptes et des Risques : 9 000 euros ; part attachée à la Présidence du Comité des Rémunérations et des Nominations : 4 500 euros. 179 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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5.4.4 Éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 aux mandataires sociaux La présente section (i) présente les ratios d’équité ainsi que la progression annuelle des rémunérations et des performances de la Société et (ii) détaille les éléments des rémunérations versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à chaque mandataire social, c’est-à-dire : aux Gérants : M. Gilles Gobin, la société Sorgema, la société Agena, représentée par M. Jacques Riou, et la société GR Partenaires. La rémunération fixe et la rémunération variable annuelle sont réparties librement entre les Gérants. Ainsi, M. Gilles Gobin et la société Sorgema perçoivent 70 % de la rémunération fixe et variable annuelle, alors que la société Agena, représentée par M. Jacques Riou, en perçoit les 30 % complémentaires. La société GR Partenaires ne reçoit aucune rémunération ; au Président du Conseil de Surveillance ; aux autres membres du Conseil de Surveillance. Ratios d’équité Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9, I. 6° et 7° du Code de commerce, la Société présente les ratios d’équité permettant la comparaison de la rémunération de la Gérance et du Président du Conseil de Surveillance avec la rémunération moyenne et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société (hors Gérance et Président du Conseil de Surveillance). En outre, conformément à la recommandation 26.2 du Code Afep-Medef et aux lignes directrices publiées par l’Afep en février 2021, la Société présente des ratios d’équité complémentaires, sur un périmètre élargi, permettant la comparaison de la rémunération de la Gérance et du Président du Conseil de Surveillance avec la rémunération moyenne et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des effectifs en France de la Société (hors Gérance et Président du Conseil de Surveillance) et des filiales françaises dont elle a le contrôle exclusif au sens de l’article L. 233-16, II du Code de commerce (soit, jusqu’à l’exercice 2019, Rubis Terminal et Rubis Énergie, puis, à partir de l’exercice 2020, Rubis Énergie et ses filiales françaises en contrôle exclusif puis, à partir de l’exercice 2022, Rubis Énergie et Rubis Photosol ainsi que leurs filiales françaises en contrôle exclusif). Afin d’être en mesure de communiquer l’information sur un périmètre élargi, la Société a choisi d’établir ces ratios sur la base des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice considéré. Les éléments pris en considération pour la Gérance et le Président du Conseil de Surveillance sont fixés par les lignes directrices de l’Afep (et, pour les exercices 2020 et 2021, sont explicités ci-après) et établis sur une base brute. Les éléments pris en considération pour les salariés sont également fixés par les lignes directrices de l’Afep et établis sur une base brute. Ils ne comprennent pas les indemnités de départ et de non-concurrence ainsi que tout régime de retraite supplémentaire. La politique de rémunération de la Gérance ne prévoit aucun élément de rémunération variable pluriannuelle. Les salariés de la Société et des filiales retenues dans le périmètre élargi peuvent, au contraire, bénéficier de tels éléments. Ainsi, l’augmentation de la rémunération moyenne des salariés de la Société et, dans une moindre mesure, des salariés des filiales retenues dans le périmètre élargi, s’explique par une attribution d’actions de performance aux salariés au cours de l’exercice 2022 plus importante que les attributions d’actions de performance et d’options de souscription d’actions effectuées au cours de l’exercice 2021. Aucun tableau concernant la société GR Partenaires n’est présenté dans la mesure où elle ne reçoit aucune rémunération au titre de son mandat de Gérante. La Société considère que le résultat net part du Groupe et le résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe reflètent la performance du Groupe. Ces ratios, ainsi que l’évolution annuelle de ceux-ci, de la rémunération de chaque Gérant et du Président du Conseil de Surveillance, de la performance du Groupe et des rémunérations moyenne et médiane équivalent temps plein des salariés figurent dans les tableaux ci-dessous. Pour établir ces tableaux, la Société s’est référée aux lignes directrices de l’Afep actualisées en février 2021. PERFORMANCE DE LA SOCIÉTÉ Critères 2022 2021 2020 2019 2018 RBE consolidé du Groupe (en milliers d’euros) 669 494 532 297 505 587 523 996 500 349 Évolution par rapport à l’exercice précédent + 25,8 % + 5,3 % - 3,5 % + 4,7 % + 0,9 % RNPG (en milliers d’euros) 262 896 292 569 280 333 307 227 254 070 Évolution par rapport à l’exercice précédent - 10,1 % + 4,4 % - 9 % + 21 % - 4 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 180 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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RATIOS D’ÉQUITÉ - GÉRANCE Société Sorgema et M. Gilles Gobin (Gérants) 2022 2021 2020 2019 2018 Évolution de la rémunération de la société Sorgema et de M. Gilles Gobin 0,0 % + 0,9 % + 1,0 % - 31,4 % + 5,2 % Informations sur le périmètre de la société cotée Évolution de la rémunération moyenne des salariés + 159,5 % - 63,1 % + 6,6 % + 78,3 % + 16,4 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 4,0 10,3 3,8 4,0 10,4 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 61 % + 171 % - 5 % - 62 % - 10 % Évolution de la rémunération médiane des salariés + 13,2 % + 5,4 % - 26,4 % + 43,5 % + 23,1 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 12,3 14,0 14,6 10,6 22,3 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 12 % - 4 % + 38 % - 52 % - 14 % Informations complémentaires sur le périmètre élargi Évolution de la rémunération moyenne des salariés + 42,7 % - 17,9 % + 13,0 % + 15,5 % - 2,7 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 16,0 22,9 18,6 20,8 35,1 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 30 % + 23 % - 10 % - 41 % + 9 % Évolution de la rémunération médiane des salariés + 8,6 % - 6,8 % + 16,0 % + 1,7 % + 0,2 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 24,3 26,4 24,4 28,0 41,5 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 8 % + 8 % - 13 % - 33 % + 5 % Société Agena (Gérante) et son Président (M. Jacques Riou) 2022 2021 2020 2019 2018 Évolution de la rémunération de la société Agena et de son Président (M. Jacques Riou) + 4,2 % + 3,2 % - 1,1 % - 24,1 % + 4,2 % Informations sur le périmètre de la société cotée Évolution de la rémunération moyenne des salariés + 159,5 % - 63,1 % + 6,6 % + 78,3 % + 16,4 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 2,5 6,3 2,3 2,4 5,7 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 60 % + 174 % - 4 % - 58 % - 10 % Évolution de la rémunération médiane des salariés + 13,2 % + 5,4 % - 26,4 % + 43,5 % + 23,1 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 7,9 8,6 8,7 6,5 12,3 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent + 8 % - 1 % + 34 % - 47 % - 15 % Informations complémentaires sur le périmètre élargi Évolution de la rémunération moyenne des salariés + 42,7 % - 17,9 % + 13,0 % + 15,5 % - 2,7 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 10,2 14,0 11,2 12,7 19,4 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 27 % + 25 % - 12 % - 35 % + 7 % Évolution de la rémunération médiane des salariés + 8,6 % - 6,8 % + 16,0 % + 1,7 % + 0,2 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 15,5 16,2 14,6 17,1 23,0 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent + 4 % + 11 % - 15 % - 26 % + 4 % 181 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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RATIOS D’ÉQUITÉ - PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2022 2021 2020 2019 2018 Évolution de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance (M. Olivier Heckenroth) 0,0 % + 16,9 % 0,0 % + 27,2 % + 12,4 % Informations sur le périmètre de la société cotée Évolution de la rémunération moyenne des salariés + 159,5 % - 63,1 % + 6,6 % + 78,3 % + 16,4 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 0,1 0,3 0,1 0,1 0,1 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 67 % + 200 % 0 % 0 % 0 % Évolution de la rémunération médiane des salariés + 13,2 % + 54 % - 26,4 % + 43,5 % + 23,1 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 0,3 0,4 0,3 0,2 0,3 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 25 % + 33 % + 50 % - 33 % 0 % Informations complémentaires sur le périmètre élargi Évolution de la rémunération moyenne des salariés + 42,7 % - 17,9 % + 13,0 % + 15,5 % - 2,7 % Ratio par rapport à la rémunération moyenne des salariés 0,4 0,6 0,4 0,5 0,4 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 33 % + 50 % - 20 % + 25 % 0 % Évolution de la rémunération médiane des salariés + 8,6 % - 6,8 % + 16,0 % + 1,7 % + 0,2 % Ratio par rapport à la rémunération médiane des salariés 0,6 0,7 0,6 0,6 0,5 Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent - 14 % + 17 % 0 % + 20 % 0 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 182 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à la Gérance Lors de sa réunion du 15 mars 2023, le Comité des Rémunérations et des Nominations a déterminé les éléments de rémunération à verser ou à attribuer à la Gérance au titre de l’exercice 2022, conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 et aux règles statutaires, et a fourni un compte rendu de ses travaux au Conseil de Surveillance du 16 mars 2023. Ce dernier a validé la conformité de ces éléments avec la politique de rémunération de la Gérance approuvée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022. Pour l’appréciation du taux de réalisation des objectifs attachés à la rémunération variable annuelle, le Comité des Rémunérations et des Nominations du 15 mars 2023 a bénéficié du compte rendu que l’un de ses membres a fait de la réunion du 14 mars 2023 du Comité des Comptes et des Risques qu’il préside. Les documents mis à la disposition du Comité des Comptes et des Risques (dont notamment les comptes consolidés et sociaux de l’exercice 2022 et les cartographies des risques) ainsi que ce compte rendu ont permis au Comité des Rémunérations et des Nominations de déterminer les taux de réalisation des objectifs. DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION FIXE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 L’indice de référence du quatrième trimestre de l’exercice 2022 n’étant publié qu’à la fin du mois de mars 2023, la rémunération fixe pour l’exercice 2022 a été arrêtée provisoirement par le Conseil de Surveillance au montant définitif versé au titre de l’exercice 2021, soit 2 391 465 euros (contre 2 375 196 euros et 2 349 204 euros au titre, respectivement, des exercices 2020 et 2019). À la suite de la publication de l’indice fin mars 2023, cette rémunération provisoire a été automatiquement réajustée du taux d’évolution pendant l’exercice 2022 de l’indice Insee des taux de salaire horaire des ouvriers – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné (taux de 1,0194). Le montant de la rémunération définitive attribuée à la Gérance au titre de l’exercice 2022 a ainsi été fixé à 2 437 946 euros et immédiatement communiqué aux membres du Comité des Rémunérations et des Nominations. Il sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil de Surveillance prévu en juin 2023. DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION VARIABLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 Le Conseil de Surveillance du 16 mars 2023 a constaté que le résultat net part du Groupe 2022 n’avait pas progressé d’au moins 5 % par rapport à l’exercice 2021. Par conséquent, la condition préalable de déclenchement n’étant, comme au titre de l’exercice 2021, pas remplie, il a conclu qu’aucune rémunération variable n’était due au titre de l’exercice 2022. Dans un souci de transparence et afin d’assurer le suivi sur plusieurs années de la réalisation des critères de performance attachés à la rémunération variable annuelle, le Conseil de Surveillance a toutefois examiné leur réalisation sur l’exercice 2022. Ainsi, il a été établi que le taux global de réalisation des critères quantitatifs et qualitatifs s’élevait à 67,5 % au titre de l’exercice 2022 (contre 20 % et 45 % au titre, respectivement, des exercices 2021 et 2020). Comme au titre des exercices 2021 et 2020, aucune rémunération n’a toutefois été versée puisque la condition préalable n’était pas remplie. 183 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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NIVEAU DE RÉALISATION DE LA CONDITION PRÉALABLE DE DÉCLENCHEMENT ET DES CRITÈRES ATTACHÉS À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE ANNUELLE DE LA GÉRANCE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 Condition préalable de déclenchement de la rémunération variable annuelle : progression du résultat net part du Groupe 2022 par rapport à 2021 5% Objectifs 2022 2021 Variation Réalisation/ non-réalisation Si résultat net part du Groupe 2022 < 105 % résultat net part du Groupe 2021 → Absence de déclenchement 262 896 k€ 292 569 k€ - 10,14 % Condition préalable non atteinte → absence de déclenchement → aucune rémunération variable annuelle due Si résultat net part du Groupe 2022 105 % résultat net part du Groupe 2021 → Déclenchement Critères de performance Critères quantitatifs (75 %) Pondé- ration Objectifs Perfor- mance Rubis 2022 Perfor- mance référentiel 2022 Taux de réalisation pour 2022 Montant dû 2022 Performance globale relative du titre Rubis par rapport à son indice de référence (SBF 120) (1) 25 % Supérieure à + 2 points de pourcentage = 100 % Comprise entre – 2 points et + 2 points de pourcentage = 50 % Inférieure à - 2 points de pourcentage = 0 % - 2,69 % - 8,53 % 100 % Sans objet car condition préalable de déclenchement non atteinte Performance du résultat brut d’exploitation (RBE) par rapport au consensus des analystes (2) 25 % Supérieure à + 2 % = 100 % Comprise entre - 2 % et + 2 % = 50 % Inférieure à - 2 % = 0 % 669 M€ 563,9 M€ 100 % Performance du bénéfice par action (BPA) par rapport au consensus des analystes (2) 25 % Supérieure à + 2 % = 100 % Comprise entre - 2 % et + 2 % = 50 % Inférieure à - 2 % = 0 % 2,55 € 2,84 € 0 % Critères qualitatifs (25 %) Pondé- ration Objectifs Performance Rubis 2022 Taux de réalisation pour 2022 Montant dû 2022 Qualité du bilan : ratio de dette financière nette sur RBE 5 % Ratio 2 = 100 % 2 < ratio 3 = 50 % Ratio > 3 = 0 % 2 100 % Sans objet car condition préalable de déclenchement non atteinte Sécurité au travail : taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt > 1 jour (hors accidents de trajet) par million d’heures travaillées en 2022 chez Rubis SCA, Rubis Patrimoine et Rubis Énergie taux 2021 et absence de décès d’un collaborateur 7,5 % Taux 2022 taux 2021 = 100 % Taux 2022 > taux 2021 ou décès d’un collaborateur = 0 % Taux 2022 (4,7) > taux 2021 (3,4) (3) et absence de décès d’un collaborateur 0 % Climat : émissions de CO2 en 2022 (scopes 1 et 2) en baisse par rapport à 2021 chez Rubis Énergie (4) 7,5 % Ratio 2022 < ratio 2021 = 100 % Ratio 2022 = ratio 2021 = 50 % Ratio 2022 > ratio 2021 = 0 % Volumes des émissions 2022 (0,360) < volume des émissions 2021 (0,375) (5) 100 % Politique RSE : Définition d’un prix interne du carbone chez Rubis Énergie 5 % Définition = 100 % Absence de définition = 0 % Prix interne du carbone défini chez Rubis Énergie 100 % Taux global de réalisation des critères de performance 67,5 % RÉMUNÉRATION VARIABLE DE LA GÉRANCE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 0 € (1) La performance globale relative correspond à la variation annuelle du cours augmentée du dividende et des droits détachés. (2) Le consensus des analystes auquel le Comité des Rémunérations et des Nominations se réfère est celui publié par la société FactSet. Pour l’exercice en cours (N), il s’agit du consensus connu dans le mois qui suit la publication des comptes annuels de l’année N-1. Ainsi, pour la rémunération variable attachée à l’exercice 2022, le consensus des analystes pris en considération est celui publié dans le mois qui suit la publication des résultats 2021 (intervenue le 10 mars 2022). (3) Le taux de 3,55 communiqué à titre de référence dans le Document d’enregistrement universel 2021 était un taux prévisionnel. (4) Le scope 1 correspond aux émissions directes de nos activités et le scope 2 correspond aux émissions indirectes liées aux consommations énergétiques dans nos activités. Sont exclues les émissions du scope 3 qui sont toutes les autres émissions indirectes (fournisseurs, utilisation des produits finis vendus, etc.). Calcul du ratio : volume des émissions scopes 1 et 2 rapporté au RBE. (5) Le taux de 0,39 communiqué à titre de référence dans le Document d’enregistrement universel 2021 était un taux prévisionnel. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 184 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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AVANTAGES DE TOUTE NATURE Au 31 décembre 2022, l’avantage en nature lié au véhicule de fonction de M. Gilles Gobin est évalué à 13 679 euros. Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à la société Sorgema (dont M. Gilles Gobin est Gérant) Éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos Montants attribués au titre de l’exercice 2022 Montants versés au cours de l’exercice 2022 Présentation Rémunération fixe 1 706 562 € 1 685 413 € À la suite de la publication, fin mars 2023, de l’indice Insee pour l’exercice 2022, la rémunération fixe globale de la Gérance a été arrêtée par le Conseil de Surveillance à 2 437 946 euros sur la période, en augmentation de 1,94 % par rapport à celle de 2021 (2 391 465 euros). La différence entre le montant attribué au titre de l’exercice 2022 et celui versé au cours de ce même exercice s’explique par la régularisation de la rémunération fixe au titre de l’exercice 2021 qui a été effectuée à la suite de la publication, fin mars 2022, de l’indice Insee pour l’exercice 2021 et qui a donné lieu à un versement au cours de l’exercice 2022. Ce décalage, propre à la publication de l’indice Insee de l’année N en mars de l’année N+1, est destiné à se reproduire tous les ans. Sorgema a perçu 70 % de cette rémunération fixe globale. Pour plus de détails, se reporter au paragraphe Détermination de la rémunération fixe au titre de l’exercice 2022 ci-avant. Rémunération variable annuelle 0 € 0 € Plafonnée à 50 % de la rémunération fixe annuelle et intégralement soumise à des critères de performance. La condition préalable de déclenchement n’est pas atteinte car l’évolution du résultat net part du Groupe 2022 (262 896 k€) par rapport au résultat net part du Groupe 2021 (292 569 k€) < 105 %. Aucune rémunération variable annuelle n’est donc due au titre de l’exercice 2022. Pour plus de détails, se reporter au tableau présentant le niveau de réalisation de la condition préalable de déclenchement et des critères de performance attachés à la rémunération variable annuelle de la Gérance au titre de l’exercice 2022 ci-avant. Rémunération variable pluriannuelle Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas de rémunération variable pluriannuelle. Rémunération exceptionnelle Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas de rémunération exceptionnelle. Options de souscription d’actions, actions de performance ou tout autre élément de rémunération de long terme Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas d’attribution d’options de souscription d’actions de performance ou de tout autre élément de rémunération de long terme. Avantages en nature 0 € 0 € Absence d’attribution d’avantages en nature. Rémunération, indemnité ou avantage lié à la prise de mandat social Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas de rémunération, d’indemnité ou d’avantage lié à la prise de mandat social. Indemnité de départ Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas d’indemnité de départ. Contrepartie à un engagement de non-concurrence Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas d’engagement de non-concurrence. Régime de retraite supplémentaire Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire. Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Gilles Gobin M. Gilles Gobin dispose d’un véhicule de fonction dont l’avantage est évalué, au 31 décembre 2022, à 13 679 euros (au 31 décembre 2021, à 17 681 euros). Comme au titre des exercices antérieurs, aucun autre élément de rémunération d’aucune sorte ne lui a été versé au cours ou attribué au titre de l’exercice 2022. Par conséquent, la Société n’a pas estimé utile de reproduire l’intégralité du tableau normé du guide d’application du Code Afep-Medef. 185 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à la société Agena (dont M. Jacques Riou est Président) Éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos Montants attribués au titre de l’exercice 2022 Montants versés au cours de l’exercice 2022 Présentation Rémunération fixe 731 384 € 722 320 € À la suite de la publication, fin mars 2023, de l’indice Insee pour l’exercice 2022, la rémunération fixe globale de la Gérance a été arrêtée par le Conseil de Surveillance à 2 437 946 euros sur la période, en augmentation de 1,94 % par rapport à celle de 2021 (2 391 465 euros). La différence entre le montant attribué au titre de l’exercice 2022 et celui versé au cours de ce même exercice s’explique par la régularisation de la rémunération fixe au titre de l’exercice 2021 qui a été effectuée à la suite de la publication, fin mars 2022, de l’indice Insee pour l’exercice 2021 et qui a donné lieu à un versement au cours de l’exercice 2022. Ce décalage, propre à la publication de l’indice Insee de l’année N en mars de l’année N+1, est destiné à se reproduire tous les ans. Agena a perçu 30 % de cette rémunération fixe globale. Pour plus de détails, se reporter au paragraphe Détermination de la rémunération fixe au titre de l’exercice 2022 ci-avant. Rémunération variable annuelle 0 € 0 € Plafonnée à 50 % de la rémunération fixe annuelle et intégralement soumise à des critères de performance. La condition préalable de déclenchement n’est pas atteinte car l’évolution du résultat net part du Groupe 2022 (262 896 k€) par rapport au résultat net part du Groupe 2021 (292 569 k€) < 105 %. Aucune rémunération variable annuelle n’est donc due au titre de l’exercice 2022. Pour plus de détails, se reporter au tableau présentant le niveau de réalisation de la condition préalable de déclenchement et des critères de performance attachés à la rémunération variable annuelle de la Gérance au titre de l’exercice 2022 ci-avant. Rémunération variable pluriannuelle Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas de rémunération variable pluriannuelle. Rémunération exceptionnelle Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas de rémunération exceptionnelle. Options de souscription d’actions, actions de performance ou tout autre élément de rémunération de long terme Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas d’attribution d’options de souscription, d’actions de performance ou de tout autre élément de rémunération de long terme. Avantages en nature 0 € 0 € Absence d’attribution d’avantages en nature. Rémunération ou avantage versé ou attribué par des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation 361 647 € 361 647 € Rémunération ou avantage versé ou attribué, à titre personnel, à M. Jacques Riou (Président d’Agena), par des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation au titre des mandats qu’il y détenait en 2022 (Président de Rubis Énergie SAS et Gérant de Rubis Patrimoine SARL). Rémunération, indemnité ou avantage lié à la prise de mandat social Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas de rémunération, d’indemnité ou d’avantage lié à la prise de mandat social. Indemnité de départ Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas d’indemnité de départ. Contrepartie à un engagement de non-concurrence Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas d’engagement de non-concurrence. Régime de retraite supplémentaire Sans objet Sans objet La politique ne prévoit pas le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 186 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au Conseil de Surveillance RÉMUNÉRATION VERSÉE AU COURS OU ATTRIBUÉE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Lors de sa réunion du 15 mars 2023, le Comité des Rémunérations et des Nominations a déterminé les éléments de rémunération à verser ou à attribuer au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022, conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 9 juin 2022, et a fourni un compte rendu de ses travaux au Conseil de Surveillance du 16 mars 2023. Ce dernier a validé la conformité des éléments relatifs au Président du Conseil de Surveillance avec la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 9 juin 2022. La rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Olivier Heckenroth, Président du Conseil de Surveillance, figure dans le tableau ci-dessous. Elle est liée à son mandat de membre du Conseil de Surveillance, ainsi qu’à la Présidence de celui-ci et à sa participation aux Comités. Aucune autre rémunération n’a été versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Olivier Heckenroth. Pour rappel, le taux d’assiduité de M. Olivier Heckenroth aux réunions du Conseil de Surveillance et des Comités a été de 100 % en 2022 (comme en 2021 et 2020). Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à la société GR Partenaires Comme au titre des exercices antérieurs, aucune rémunération d’aucune sorte n’a été versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à la société GR Partenaires au titre de sa fonction de Gérante de Rubis SCA. Par conséquent, la Société n’a pas estimé utile de reproduire l’intégralité du tableau normé du guide d’application du Code Afep-Medef, ni de soumettre à l’Assemblée Générale 2023 une résolution concernant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à la société GR Partenaires. Montants attribués au titre de l’exercice 2022 (en euros) Montants versés au cours de l’exercice 2022 (en euros) Olivier Heckenroth Président du Conseil de Surveillance part attachée à la Présidence du Conseil de Surveillance 18 000 18 000 part fixe (40 %) 4 800 4 800 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 7 200 Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) 3 600 3 600 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 5 400 5 400 Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations part fixe (40 %) 2 400 2 400 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 3 600 3 600 TOTAL 45 000 45 000 RÉMUNÉRATION VERSÉE AU COURS OU ATTRIBUÉE AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Lors de sa réunion du 16 mars 2023, le Conseil de Surveillance, sur proposition du Comité des Rémunérations et des Nominations, a réparti, conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 9 juin 2022, le montant à allouer à ses membres au titre de l’exercice 2022. La rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2022 figure dans le tableau ci-dessous. Pour chaque membre, elle est liée à son mandat social et à son assiduité, ainsi, éventuellement, qu’à une Présidence ou une participation aux Comités. Aucune autre rémunération n’a été versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 aux membres du Conseil de Surveillance. 187 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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TABLEAUX 3 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU SUR LES RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AUX MANDATAIRES SOCIAUX NON DIRIGEANTS Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués au titre de l’exercice (en euros) Montants versés au cours de l’exercice (en euros) Montants attribués au titre de l’exercice (en euros) Montants versés au cours de l’exercice (en euros) (1) Olivier Heckenroth Président du Conseil de Surveillance part attachée à la Présidence du Conseil de Surveillance 18 000 18 000 18 000 0 part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 7 200 7 200 0 Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) 3 600 3 600 3 600 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 5 400 5 400 5 400 0 Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations part fixe (40 %) 2 400 2 400 2 400 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 3 600 3 600 3 600 0 Hervé Claquin (2) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 7 200 7 200 0 Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) - 1 800 1 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) - 2 700 2 700 0 Nils Christian Bergene (3) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 2 400 2 400 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 3 600 3 600 0 Président du Comité des Comptes et des Risques part attachée à la Présidence du Comité des Comptes et des Risques 3 000 0 - - part fixe (40 %) 3 600 1 800 1 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 5 400 2 700 2 700 0 Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations part fixe (40 %) 1 200 0 - - part variable basée sur l’assiduité (60 %) 1 800 0 - - Marie-Hélène Dessailly (4) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 2 400 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 2 400 7 200 7 200 0 Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) 1 800 3 600 3 600 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 3 600 5 400 5 400 0 Carole Fiquemont (5) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 7 200 7 200 0 Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) 1 800 0 - - part variable basée sur l’assiduité (60 %) 1 800 0 - - Aurélie Goulart-Lechevalier (6) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 2 400 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 2 400 7 200 7 200 0 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 188 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués au titre de l’exercice (en euros) Montants versés au cours de l’exercice (en euros) Montants attribués au titre de l’exercice (en euros) Montants versés au cours de l’exercice (en euros) (1) Laure Grimonpret-Tahon (7) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 7 200 7 200 0 Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations part attachée à la Présidence du Comité des Rémunérations et des Nominations 2 250 0 - - part fixe (40 %) 2 400 2 400 2 400 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 3 600 3 600 3 600 0 Marc-Olivier Laurent (8) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 4 800 7 200 7 200 300 Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) 1 800 3 600 3 600 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 3 600 5 400 5 400 0 Cécile Maisonneuve (9) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 2 400 0 - - part variable basée sur l’assiduité (60 %) 4 800 0 - - Chantal Mazzacurati (10) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 6 200 5 200 0 Présidente du Comité des Comptes et des Risques part attachée à la Présidence du Comité des Comptes et des Risques 6 000 9 000 9 000 0 part fixe (40 %) 3 600 3 600 3 600 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 5 400 5 400 5 400 0 Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations part attachée à la Présidence du Comité des Rémunérations et des Nominations 2 250 4 500 4 500 0 part fixe (40 %) 1 200 2 400 2 400 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 1 800 3 600 3 600 0 Erik Pointillart Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 4 800 4 800 4 800 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 7 200 7 200 7 200 0 Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations part fixe (40 %) 2 400 2 400 2 400 0 part variable basée sur l’assiduité (60 %) 3 600 3 600 3 600 0 Alberto Pedrosa (5) (9) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 2 400 0 - - part variable basée sur l’assiduité (60 %) 4 800 0 - - Membre du Comité des Comptes et des Risques part fixe (40 %) 1 800 0 - - part variable basée sur l’assiduité (60 %) 1 800 0 - - 189 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués au titre de l’exercice (en euros) Montants versés au cours de l’exercice (en euros) Montants attribués au titre de l’exercice (en euros) Montants versés au cours de l’exercice (en euros) (1) Carine Vinardi (9) Membre du Conseil de Surveillance part fixe (40 %) 2 400 0 - - part variable basée sur l’assiduité (60 %) 4 800 0 - - MONTANT TOTAL 225 300 214 500 214 500 300 (1) Aucun montant n’a été versé au cours de l’exercice 2021 (à l’exception d’une régularisation versée à M. Marc-Olivier Laurent en mars 2021) car, à compter de celui-ci, les montants attribués au titre d’un exercice sont versés l’exercice suivant. (2) Membre du Comité des Comptes et des Risques jusqu’à l’Assemblée Générale du 10 juin 2021, 50 % du montant de la rémunération liée à ce mandat lui a été versé en 2022 au titre de l’exercice 2021. (3) Nommé membre du Conseil de Surveillance par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021, 50 % du montant de la rémunération liée à ce mandat lui a été versé en 2022 au titre de l’exercice 2021. Membre du Comité des Comptes et des Risques à compter de l’Assemblée Générale du 10 juin 2021, 50 % du montant de la rémunération liée à ce mandat lui a été versé en 2022 au titre de l’exercice 2021. Président du Comité des Comptes et des Risques à compter de l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 1/3 du montant de la rémunération liée à cette Présidence lui a été attribué au titre de l’exercice 2022. Membre du Comité des Rémunérations et des Nominations à compter de l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération liée à ce mandat lui a été attribué au titre de l’exercice 2022. (4) Membre du Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération fixe et 1/3 du montant de la rémunération variable liées à ce mandat lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. Membre du Comité des Comptes et des Risques jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération fixe et 2/3 du montant de la rémunération variable liées à ce mandat lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. (5) Membre du Comité des Comptes et des Risques à compter de l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération fixe et 1/3 du montant de la rémunération variable liées à ce mandat lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. (6) Membre du Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération fixe et 1/3 du montant de la rémunération variable liées à ce mandat lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. (7) Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations à compter de l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération liée à cette Présidence lui a été attribué au titre de l’exercice 2022. (8) Absent à l’une des réunions du Conseil de Surveillance qui se sont tenues au cours de l’exercice 2022. Membre du Comité des Comptes et des Risques jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération fixe et 2/3 du montant de la rémunération variable liées à ce mandat lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. (9) Nommé(e) membre du Conseil de Surveillance par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération fixe et 2/3 de la rémunération variable liée à ce mandat lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. (10) Présidente du Comité des Comptes et des Risques jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 2/3 du montant de la rémunération liée à cette Présidence lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. Membre et Présidente du Comité des Rémunérations et des Nominations jusqu’à l’Assemblée Générale du 9 juin 2022, 50 % du montant de la rémunération liée à ce mandat et à cette Présidence lui ont été attribués au titre de l’exercice 2022. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 190 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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Tableaux relatifs aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux (issus des recommandations du Code Afep-Medef et de la position-recommandation – doc-2021-02 de l’AMF) Les Gérants de la Société sont M. Gilles Gobin, la société Sorgema (dont M. Gilles Gobin est Gérant), la société Agena (dont M. Jacques Riou est Président) et la société GR Partenaires. Cette dernière ne se voit attribuer aucune rémunération ni aucun avantage d’aucune sorte au titre de sa fonction de Gérante. Par conséquent, il ne sera présenté aucun tableau la concernant. RÉMUNÉRATION DE M. GILLES GOBIN TABLEAU 1 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE GÉRANT M. Gilles Gobin, Gérant Exercice 2022 (en euros) Exercice 2021 (en euros) Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. tableau 2) 13 679 17 681 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des autres plans de rémunération de long terme NA NA TOTAL 13 679 17 681 NA : non applicable. TABLEAU 2 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE GÉRANT M. Gilles Gobin, Gérant Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe 0 0 0 0 Rémunération variable annuelle 0 0 0 0 Rémunération exceptionnelle NA NA NA NA Rémunération allouée à raison du mandat de membre du Conseil de Surveillance NA NA NA NA Avantages en nature (voiture) 13 679 13 679 17 681 17 681 TOTAL 13 679 13 679 17 681 17 681 NA : non applicable. TABLEAUX 4 À 11 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) M. Gilles Gobin ne bénéficie d’aucun plan d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions de performance ou d’actions de préférence et d’aucune rémunération variable pluriannuelle. De plus, M. Gilles Gobin ne bénéficie d’aucun contrat de travail, régime de retraite supplémentaire, indemnité de départ ou contrepartie à un engagement de non-concurrence. 191 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ SORGEMA TABLEAU 1 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE GÉRANT Sorgema, Gérante Exercice 2022 (en euros) Exercice 2021 (en euros) Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. tableau 2) 1 706 562 1 674 025 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des autres plans de rémunération de long terme NA NA TOTAL 1 706 562 1 674 025 NA : non applicable. TABLEAU 2 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE GÉRANT Sorgema, Gérante Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe* 1 706 562 1 685 413 1 674 025 1 680 832 Rémunération variable annuelle 0 0 0 0 Rémunération exceptionnelle NA NA NA NA Rémunération allouée à raison du mandat de membre du Conseil de Surveillance NA NA NA NA Avantages en nature NA NA NA NA TOTAL 1 706 562 1 685 413 1 674 025 1 680 832 NA : non applicable. * La différence entre les montants de la rémunération fixe attribués au titre de N et ceux versés au cours de N s’explique par le fait que la rémunération fixe attribuée au titre de N est définitivement connue en mars de N+1 (i.e., à la date de publication par l’Insee de ses indices pour le quatrième trimestre de N) et donne, par conséquent et de manière mécanique, lieu à une régularisation en N+1. TABLEAUX 4 À 11 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) Les tableaux 4 à 11 sont sans objet pour un Gérant personne morale. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 192 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ AGENA TABLEAU 1 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE GÉRANT Agena, Gérante Exercice 2022 (en euros) Exercice 2021 (en euros) Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. tableau 2) 731 384 717 439 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des autres plans de rémunération de long terme NA NA TOTAL 731 384 717 439 NA : non applicable. TABLEAU 2 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE GÉRANT Agena, Gérante Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe* 731 384 722 320 717 439 720 357 Rémunération variable annuelle 0 0 0 0 Rémunération exceptionnelle NA NA NA NA Rémunération allouée à raison du mandat de membre du Conseil de Surveillance NA NA NA NA Avantages en nature NA NA NA NA TOTAL 731 384 722 320 717 439 720 357 NA : non applicable. * La différence entre les montants de la rémunération fixe attribués au titre de N et ceux versés au cours de N s’explique par le fait que la rémunération fixe attribuée au titre de N est définitivement connue en mars de N+1 (i.e., à la date de publication par l’Insee de ses indices pour le quatrième trimestre de N) et donne, par conséquent et de manière mécanique, lieu à une régularisation en N+1. TABLEAUX 4 À 11 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) Les tableaux 4 à 11 sont sans objet pour un Gérant personne morale. 193 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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RÉMUNÉRATION DE M. JACQUES RIOU AU TITRE DE SES MANDATS DANS DES FILIALES DU GROUPE TABLEAU 1 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS ET DES OPTIONS ET ACTIONS ATTRIBUÉES À CHAQUE GÉRANT M. Jacques Riou (au titre de ses mandats dans des filiales du Groupe*) Exercice 2022 (en euros) Exercice 2021 (en euros) Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (cf. tableau 2) 361 647 320 122 Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice NA NA Valorisation des autres plans de rémunération de long terme NA NA TOTAL 361 647 320 122 * Président de Rubis Énergie SAS et Gérant de Rubis Patrimoine SARL. NA : non applicable. TABLEAU 2 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) – TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉMUNÉRATIONS DE CHAQUE GÉRANT M. Jacques Riou (au titre de ses mandats dans des filiales du Groupe (1) ) Exercice 2022 Exercice 2021 Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Montants attribués (en euros) Montants versés (en euros) Rémunération fixe 330 051 330 051 314 855 314 855 Rémunération variable annuelle NA NA NA NA Rémunération exceptionnelle NA NA NA NA Rémunération allouée à raison du mandat de membre du Conseil de Surveillance NA NA NA NA Avantages en nature (voiture) 31 596 (2) 31 596 (2) 5 267 5 267 TOTAL 361 647 361 647 320 122 320 122 (1) Président de Rubis Énergie SAS et Gérant de Rubis Patrimoine SARL. (2) Nouveau véhicule pris en leasing en 2022. TABLEAUX 4 À 11 (NOMENCLATURE CODE AFEP-MEDEF ET AMF) M. Jacques Riou (Président d’Agena) ne bénéficie d’aucun plan d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions de performance, d’actions de préférence et d’aucune rémunération variable pluriannuelle au titre de ses mandats dans des filiales du Groupe. De plus, M. Jacques Riou ne bénéficie d’aucun contrat de travail, régime de retraite supplémentaire, indemnité de départ ou contrepartie à un engagement de non-concurrence. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 194 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rémunérations des mandataires sociaux
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5.5 Éléments complémentaires Aucun lien familial n’existe entre les Gérants et les membres du Conseil de Surveillance. Aucun Gérant ou membre du Conseil de Surveillance n’est concerné par un conflit d’intérêts entre ses devoirs à l’égard de Rubis et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs auxquels il serait tenu. À la connaissance de Rubis, il n’existe aucun arrangement ou accord conclu entre la Société et les principaux actionnaires, clients, fournisseurs ou autres, en vertu desquels les membres du Conseil de Surveillance ou les Gérants auraient été sélectionnés. Aucun Gérant ou membre du Conseil de Surveillance n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou d’une liquidation. Aucun Gérant ou membre du Conseil de Surveillance n’a fait l’objet d’une incrimination ou d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires. Aucun Gérant ou membre du Conseil de Surveillance n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins. Absence de contrat liant un membre du Conseil de Surveillance ou un Gérant à Rubis ou à l’une de ses filiales Transactions avec les parties liées Conventions réglementées Les parties liées du Groupe comprennent les entreprises associées (entreprises communes et coentreprises, cf. notes 8 et 9 de l’annexe des comptes consolidés), ainsi que les principaux dirigeants et les membres proches de leur famille. Les conventions conclues par Rubis SCA avec des filiales qu’elle ne détient pas, directement ou indirectement, à 100 % (telles que Rubis Terminal, RT Invest, Rubis Terminal Infra et Rubis Photosol), peuvent être qualifiées de conventions réglementées et faire l’objet du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées mentionné ci-après. Les transactions entre la société mère et ses filiales intégrées globalement sont éliminées dans les comptes consolidés. Il n’existe pas d’autres conventions avec des parties liées. Les conventions réglementées sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées figurant au chapitre 7, section 7.4.3. Elles sont, par ailleurs, explicitées dans la présentation des projets de résolutions figurant dans la Brochure de convocation à l’Assemblée Générale du 8 juin 2023. Absence de conflit d’intérêts, d’empêchement et de condamnation Il n’existe aucun contrat de service liant les Gérants ou les membres du Conseil de Surveillance à Rubis ou à l’une quelconque des filiales de Rubis. Aucun prêt ou garantie n’a été accordé ou constitué en faveur des Gérants ou des membres du Conseil de Surveillance. 195 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Éléments complémentaires
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Procédure d’évaluation des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales Restrictions concernant la cession par les membres du Conseil de Surveillance et les Gérants de leur participation dans le capital social de Rubis Périodes non autorisées Opérations sur titres réalisées par les dirigeants mandataires sociaux Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital en cours de validité et utilisations faites de ces délégations Une charte interne portant sur l’évaluation régulière des conventions libres et réglementées avait été mise en place le 12 mars 2020 par le Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-12 du Code de commerce. Le Conseil de Surveillance du 10 mars 2022 a adopté une nouvelle version de cette charte ayant notamment pour objectif de préciser que l’évaluation de toute convention portant sur une opération courante et conclue à des conditions normales est menée par les services internes de la Société, avec le concours, le cas échéant, de ses Commissaires aux comptes. Le Conseil de Surveillance du 16 mars 2023 a été informé par le Secrétariat Général de la Société de l’absence de difficulté dans la mise en œuvre de cette procédure au cours de l’exercice 2022. Le Conseil de Surveillance a par conséquent considéré qu’aucune amélioration ne devait y être apportée. À la connaissance de Rubis, il n’existe aucune restriction acceptée par les Gérants ou par les membres du Conseil de Surveillance concernant la cession de leur participation dans le capital social de la Société, à l’exception des règles d’intervention sur les titres Rubis prévues par les dispositions légales en vigueur (cf. section « Périodes non autorisées » ci- après). Des règles prudentielles internes prévoient des périodes non autorisées (« fenêtres négatives »), durant lesquelles la réalisation d’opérations sur les titres Rubis est interdite pour les Gérants, les membres du Conseil de Surveillance, ainsi que pour certains collaborateurs et prestataires externes. Ces périodes non autorisées débutent 30 jours avant la date prévue de publication des résultats annuels et semestriels et 15 jours avant celle des chiffres d’affaires trimestriels pour s’achever le lendemain de la publication de ces mêmes résultats. Par ailleurs, en tout état de cause, les opérations sur titres Rubis sont interdites en cas de détention d’une information privilégiée (et jusqu’au lendemain de sa publication). À la connaissance de la Société, les Gérants et les membres du Conseil de Surveillance de Rubis n’ont effectué aucune opération sur les titres de la Société au cours de l’exercice 2022. Ce tableau, partie intégrante du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, figure au chapitre 6, section 6.2.4 du présent Document d’enregistrement universel. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 196 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Éléments complémentaires
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Les modalités de participation et de vote des actionnaires aux Assemblés Générales, partie intégrante du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, figurent au chapitre 6, section 6.1.4 du présent Document d’enregistrement universel. Elles sont détaillées aux articles 34 à 40 des statuts de la Société (qui figurent sur son site internet). Parmi les éléments décrits à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, il n’en existe aucun susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange. Modalités de participation des actionnaires aux Assemblées Générales Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Vérifications spécifiques des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise Conformément à la norme NEP 9510 publiée le 7 octobre 2018, les vérifications spécifiques des Commissaires aux comptes mises en œuvre au titre de l’article L. 22-10-71 du Code de commerce sur le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise sont relatées dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels figurant au chapitre 7, section 7.4.2 du présent Document d’enregistrement universel. 197 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 5 RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Éléments complémentaires
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 198
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6.1 Renseignements sur la Société 200 6.1.1 Associés commandités 200 6.1.2 Associés commanditaires (ou actionnaires) 200 6.1.3 Schéma présentant l’organisation 201 6.1.4 Principales dispositions statutaires 201 6.1.5 Informations complémentaires concernant les associés commandités 205 6.2 Renseignements sur le capital social et l’actionnariat 205 6.2.1 Capital social au 31 décembre 2022 205 6.2.2 Répartition du capital au cours des trois derniers exercices 206 6.2.3 Évolution du capital social au cours de l’exercice 2022 207 6.2.4 Capital autorisé par les Assemblées Générales des actionnaires au 31 décembre 2022 207 6.2.5 Programme de rachat d’actions 209 6.2.6 Capital potentiel au 31 décembre 2022 211 6.2.7 Tableau d’évolution du capital au cours des cinq derniers exercices 212 6.2.8 Éléments complémentaires 213 6.3 Dividendes 214 6.3.1 Dividende versé aux associés commanditaires (ou actionnaires) 214 6.3.2 Dividende versé aux associés commandités 214 6.4 Actionnariat salarié 215 6.4.1 Augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe : opération 2022 215 6.4.2 Tableau de synthèse des augmentations de capital réservées aux salariés 215 6.5 Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence 216 6.5.1 Politique d’attribution 216 6.5.2 Options de souscription d’actions 216 6.5.3 Actions de performance 217 6.5.4 Actions de préférence 220 6.5.5 Nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être émises au 31 décembre 2022 du fait de l’ensemble des plans en cours 222 6.5.6 Suivi des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence 222 6.6 Relations avec les investisseurs et analystes financiers 227 Documents accessibles au public 227 Calendrier financier 2023 228 Identité 228 Contacts 228 INFORMATIONS et son sur la SOCIÉTÉ 199 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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6.1 Renseignements sur la Société Rubis est une Société en Commandite par Actions, de droit français, régie par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78 du Code de commerce et, dans la mesure où elles sont compatibles avec les articles visés ci-dessus, par les dispositions concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes. Elle est régie également, dans le cadre de la loi, par les spécificités de ses statuts. Cette forme sociale comprend deux catégories d’associés : des associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; des associés commanditaires (ou actionnaires), non commerçants, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. La loi et les spécificités des statuts de Rubis font de la Société en Commandite par Actions une structure moderne adaptée aux principes de bonne gouvernance, comme le reflètent : la séparation très nette des pouvoirs entre la Gérance, qui dirige les affaires sociales, et le Conseil de Surveillance, dont les membres sont nommés par les actionnaires, chargé du contrôle de la gestion de la Société et notamment de donner son avis sur la politique de rémunération de la Gérance et de déterminer les éléments de rémunération à attribuer et à verser ex post aux mandataires sociaux ; la responsabilité indéfinie de l’associé commandité sur ses biens propres, qui témoigne de l’adéquation instaurée entre engagement patrimonial, pouvoir et responsabilité ; l’attribution au Conseil de Surveillance des mêmes pouvoirs et droits de communication et d’investigation que ceux qui sont dévolus aux Commissaires aux comptes ; le droit d’opposition des actionnaires à la nomination d’un candidat à la Gérance lorsqu’il n’est pas associé commandité. 6.1.1 Associés commandités 6.1.2 Associés commanditaires (ou actionnaires) Les associés commandités de Rubis sont : M. Gilles Gobin ; la société Sorgema, société à responsabilité limitée, dont le Gérant est M. Gilles Gobin et les associés sont des membres du groupe familial Gobin ; la société GR Partenaires, société en commandite simple, dont les associés commandités sont des sociétés du groupe familial Gobin et M. Jacques Riou. Les associés commanditaires de GR Partenaires sont la société Agena et des membres du groupe familial Riou. Les principaux associés commanditaires (ou actionnaires) figurent dans le tableau présenté en section 6.2.2 du présent chapitre. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 200 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur la Société
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6.1.3 Schéma présentant l’organisation 6.1.4 Principales dispositions statutaires Les statuts figurent dans leur intégralité sur le site internet de la Société https://rubis.fr/fr/gouvernement-dentreprise/les- statuts-de-rubis. Objet social (Article 2 des statuts) La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres, de droits sociaux ou d’obligations convertibles ou non, de fusion, d’alliance ou autrement. Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d’apport de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. Date de constitution, durée et exercice social (Articles 5 et 53 des statuts) La Société a été constituée le 21 juillet 1900. Sa forme actuelle est née de la fusion, le 30 juin 1992, des sociétés Rubis Investment & Cie et Compagnie de Penhoët. Sa durée s’étend jusqu’au 30 mai 2089 sauf cas de dissolution anticipée ou de nouvelle prorogation. Chaque exercice social a une durée de 12 mois ; il commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. CONSEIL DE SURVEILLANCE ASSOCIÉS COMMANDITAIRES (OU ACTIONNAIRES) (responsabilité limitée au montant de l’apport) PUBLIC GÉRANCE (OU COLLÈGE DE LA GÉRANCE) Gérant non associé commandité (1) Gérant associé commandité (2) COMITÉ DE DIRECTION GROUPE ASSOCIÉS COMMANDITÉS (3) (responsabilité indéfinie et solidaire des dettes sociales sur les biens propres) COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ET DES NOMINATIONS (1) Actuellement : • Agena (M. Jacques Riou et groupe familial Riou), représentée par M. Jacques Riou. (2) Actuellement : • statutaire : M. Gilles Gobin ; • extra-statutaire : Sorgema (groupe familial Gobin) et GR Partenaires (groupe familial Gobin, M. Jacques Riou, Agena et groupe familial Riou). (3) Actuellement : • M. Gilles Gobin, Sorgema (groupe familial Gobin) et GR Partenaires (groupe familial Gobin, M. Jacques Riou, Agena et groupe familial Riou). 201 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur la Société
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Capital social – Droits et obligations attachés aux actions (Articles 8, 14 et 14 bis des statuts) CAPITAL SOCIAL Le capital social s’élève, au 31 décembre 2022, à cent vingt- huit millions six cent quatre-vingt-onze mille neuf cent cinquante-sept euros et cinquante centimes (128 691 957,50 euros). Il est divisé en 102 953 566 actions ordinaires de 1,25 euro de valeur nominale chacune, intégralement libérées. Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales et à celles des présents statuts. Il peut être créé, dans les conditions légales et réglementaires, des actions de préférence émises en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce et dont les droits particuliers sont définis dans les présents statuts aux articles 14 bis, 33, 48 et 57. Pourront être créées plusieurs catégories d’actions de préférence ayant des caractéristiques différentes en ce qui concerne notamment (i) leur date d’émission et (ii) leur délai de conversion. Il sera en conséquence procédé, par l’organe social décidant l’émission d’actions de préférence, à la modification corrélative du présent article en vue de préciser la désignation et les caractéristiques de la catégorie ainsi émise et notamment celles mentionnées aux (i) et (ii) ci-dessus. Les 2 884 actions de préférence de catégorie A du plan du 2 septembre 2015 ont été radiées consécutivement à leur conversion en 288 400 actions ordinaires. Les 3 814 actions de préférence de catégorie B du plan du 11 juillet 2016 ont été radiées consécutivement à leur conversion en 381 400 actions ordinaires. Les 1 932 actions de préférence de catégorie C du plan du 13 mars 2017 ont été annulées consécutivement à leur rachat par la Société en raison d’un coefficient de conversion égal à zéro. Les 374 actions de préférence de catégorie D du plan du 19 juillet 2017 ont été annulées consécutivement à leur rachat par la Société en raison d’un coefficient de conversion égal à zéro. Les 345 actions de préférence de catégorie E du plan du 2 mars 2018 ont été annulées consécutivement à leur rachat par la Société en raison d’un coefficient de conversion égal à zéro. Les 1 157 actions de préférence de catégorie F du plan du 5 mars 2018 ont été annulées consécutivement à leur rachat par la Société en raison d’un coefficient de conversion égal à zéro. Les 140 actions de préférence de catégorie G du plan du 19 octobre 2018 ont été annulées consécutivement à leur rachat par la Société en raison d’un coefficient de conversion égal à zéro. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS Chaque action de même catégorie donne droit, dans l’actif social, dans le boni de liquidation et dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la fraction du capital qu’elle représente. À égalité de valeur nominale, toutes les actions de même catégorie sont entièrement assimilables entre elles, à la seule exception du point de départ de leur jouissance. Un associé commanditaire n’est responsable des dettes sociales que jusqu’à concurrence de la valeur nominale des actions qu’il possède. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement prises par l’Assemblée Générale. Gérance (Articles 7 et 20 à 22 des statuts) La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou morale, associé commandité ou non. Si une personne morale est Gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient Gérants en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. NOMINATION Au cours de l’existence de la Société, la nomination de tout nouveau Gérant est de la compétence des associés commandités qui statuent à l’unanimité des voix. Toutefois, si ledit candidat Gérant n’est pas associé commandité, sa nomination ne peut se faire qu’avec l’agrément de l’Assemblée Générale Ordinaire des commanditaires. POUVOIRS Chaque Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi ou les statuts aux Assemblées et au Conseil de Surveillance. En cas de pluralité de Gérants, il y a lieu de requérir l’accord unanime du Collège de la Gérance pour toute décision impliquant des dépenses supérieures à 152 449 euros. GÉRANT STATUTAIRE M. Gilles Gobin a été nommé Gérant statutaire. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 202 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur la Société
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Conseil de Surveillance (Articles 27 à 29 des statuts) CONSTITUTION La Société est dotée d’un Conseil de Surveillance dont les membres sont choisis parmi les actionnaires n’ayant ni la qualité de commandité ni celle de Gérant. Les membres sont nommés et révoqués par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ; les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer au vote des résolutions concernées. La durée de leurs fonctions est de trois années au plus et prend fin à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs mandats. Ils sont rééligibles. DÉLIBÉRATIONS Le Conseil de Surveillance, sur convocation de son Président ou de la Gérance, se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois par semestre. POUVOIRS Le Conseil de Surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la Société, comme prévu par la loi. Il établit chaque année, à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire, un rapport qui est mis à la disposition des actionnaires en même temps que le rapport de la Gérance et les comptes de l’exercice. Son Président établit également un rapport sur le fonctionnement des organes de Direction et de Contrôle ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place dans le Groupe. Associés commandités (Articles 19 et 24 des statuts) AGRÉMENT DE NOUVEAUX ASSOCIÉS COMMANDITÉS Les droits sociaux attachés à la qualité d’associé commandité ne peuvent être cédés qu’avec l’accord unanime de tous les autres associés commandités. Lorsque le cessionnaire n’est pas déjà associé commandité, l’accord de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires statuant à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires doit être obtenu. POUVOIRS ET DÉCISIONS Les commandités exercent toutes les prérogatives attachées par la loi et les statuts à leur qualité. Les décisions des commandités peuvent être recueillies, soit en Assemblée, soit par consultation écrite. Toutes les décisions des associés commandités (article 24.4) sont prises à l’unanimité de tous les commandités, à l’exception de celle concernant la révocation d’un Gérant non commandité qui est prise à la majorité (article 20.2). Assemblées Générales des actionnaires (Articles 34 à 38 et 40 des statuts) MODES DE CONVOCATION Les Assemblées Générales des actionnaires (ou associés commanditaires) sont convoquées par la Gérance ou le Conseil de Surveillance dans les formes et délais prévus par la loi ou par toute autre personne disposant de ce droit en vertu de la loi. Le Collège de la Gérance adresse ou met à la disposition des actionnaires, conformément aux dispositions législatives, les documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause. CONDITIONS D’ADMISSION Le droit de participer aux Assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à 00 h 00, heure de Paris, soit dans les comptes des titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes des titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités teneurs de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes des titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers. Toute cession intervenue après la date d’enregistrement ci- dessus n’aura aucune influence sur le fonctionnement de l’Assemblée : le cédant pourra voter pour l’intégralité du montant antérieur de sa participation. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ayant le droit de vote. Chaque action ordinaire donne droit à une voix, étant précisé que ce rapport « une action/un droit de vote » prévaudra nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire non impérative. Les actions de préférence ne confèrent pas de droit de vote aux Assemblées Générales des actionnaires (article 14 bis des statuts). À défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, l’actionnaire a la possibilité de donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix. Il peut aussi envoyer une procuration sans indication de mandataire, ce qui signifie que le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des seuls projets de résolutions présentés ou agréés par la Gérance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; l’actionnaire peut également voter par correspondance. LIEU DE CONSULTATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Les documents relatifs à la Société et en particulier les statuts, les procès-verbaux des Assemblées Générales, les rapports présentés à ces Assemblées par le Collège de la Gérance, le Conseil de Surveillance ou les Commissaires aux comptes, peuvent être consultés au siège social ainsi que sur le site internet de la Société (www.rubis.fr). 203 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur la Société
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Répartition statutaire des bénéfices (Articles 55 à 57 des statuts) PARTICIPATION AUX RÉSULTATS Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d’abord un prélèvement de 5 % pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint un dixième du capital social. La réserve légale, constituée pour consolider le capital apporté par les actionnaires, restera leur appartenir intégralement et ne pourra, en aucun cas, être distribuée aux associés commandités et ce, même par voie d’augmentation de capital. Cette réserve, calculée sur l’ensemble des bénéfices réalisés par la Société, sera à la charge exclusive des actionnaires. Le solde desdits bénéfices, diminué des pertes antérieures et augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. DIVIDENDE STATUTAIRE AUX ASSOCIÉS COMMANDITÉS Les associés commandités perçoivent, au titre d’un exercice social (l’« Exercice Considéré »), un dividende égal à 3 % de la performance boursière globale (la « Performance Boursière Globale »), si elle est positive, des actions Rubis, déterminée comme indiqué ci-dessous. Ce dividende ne peut en aucun cas excéder 10 % du résultat net part du Groupe de l’Exercice Considéré, ni le bénéfice distribuable tel que défini à l’article 55. La Performance Boursière Globale correspond à l’évolution de la capitalisation boursière, augmentée des dividendes distribués et des droits détachés. L’évolution de la capitalisation boursière est égale au produit de la différence entre (i) la moyenne des cours d’ouverture des 20 dernières séances de bourse de l’Exercice Considéré et (ii) la plus élevée des moyennes des cours d’ouverture des 20 dernières séances de bourse de chacun des trois exercices précédant l’Exercice Considéré (le « Cours de Référence »), par le nombre d’actions en circulation à la clôture de l’Exercice Considéré diminué du nombre d’actions autodétenues en vue de leur annulation à la date de cette clôture. Il ne sera pas tenu compte des actions nouvelles créées depuis la clôture de l’exercice du Cours de Référence à la suite de toute augmentation de capital, à l’exception des actions qui seraient attribuées gratuitement du fait d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et du fait d’éventuelles divisions ou regroupements d’actions. À la somme positive ou négative correspondant à l’évolution de la capitalisation boursière sont ajoutés le ou les montants de tous dividendes et acomptes sur dividendes, cumulés, versés par Rubis à ses associés commanditaires entre l’exercice au cours duquel a été déterminé le Cours de Référence et la clôture de l’Exercice Considéré, ainsi que les sommes correspondant à la valeur de tous droits détachés des actions et à la valeur de tous titres attribués gratuitement aux actionnaires autres que des actions de la Société au cours de cette même période. Lorsqu’ils sont cotés en bourse, la valeur des droits détachés des actions et la valeur de tous titres attribués gratuitement aux actionnaires correspondent à la moyenne des cours d’ouverture des premiers jours de cotation, dans la limite de 10 jours. Le montant du dividende statutaire est constaté par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et celle des associés commandités. La moitié de ce dividende est bloquée en actions Rubis par les associés commandités pendant trois ans. DIVIDENDE AUX ASSOCIÉS COMMANDITAIRES (OU ACTIONNAIRES) La part distribuée aux associés commanditaires requiert l’accord de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés commanditaires et celui des associés commandités. Il peut être accordé à chaque associé commandité et commanditaire titulaire d’actions ordinaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. En aucun cas cette faculté ne peut être accordée aux associés commandités sans qu’elle soit ouverte aux associés commanditaires titulaires d’actions ordinaires aux mêmes conditions. Les actionnaires titulaires d’actions de préférence n’auront pas la possibilité d’opter pour le paiement du dividende en actions. AFFECTATION DE LA PART NON DISTRIBUÉE L’Assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l’exercice dans les proportions qu’elle détermine, soit à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, qui restent à sa disposition, soit au compte « Report à nouveau ». Seuils statutaires (Article 14.7 des statuts) Outre la déclaration de franchissement de seuils légaux prévue par l’article L. 233-7 du Code de commerce, un actionnaire est tenu d’informer la Gérance, dans les quatre jours de bourse suivant le jour du franchissement de seuil, de toute variation, ultérieure au premier seuil légal (5 %), supérieure à 1 % du capital ou des droits de vote. En cas de non-respect des obligations d’information ci- dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Sauf en cas de franchissement de l’un des seuils prévus au paragraphe I de l’article L. 233-7 du Code de commerce, la privation des droits de vote n’interviendra qu’à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 204 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur la Société
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6.1.5 Informations complémentaires concernant les associés commandités Absence de conflit d’intérêts, d’empêchement et de condamnation Aucun lien familial n’existe entre les associés commandités et les membres du Conseil de Surveillance. Aucun associé commandité n’est concerné par un conflit d’intérêts entre ses devoirs à l’égard de Rubis et ses intérêts privés et/ou d’autres devoirs auxquels il serait tenu. Aucun associé commandité n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou d’une liquidation. Aucun associé commandité n’a fait l’objet d’une incrimination ou d’une sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires. Aucun associé commandité n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années au moins. Absence de contrat liant les associés commandités à Rubis ou à l’une de ses filiales Il n’existe aucun contrat de service liant les associés commandités à Rubis ou à l’une quelconque des filiales de Rubis. Aucun prêt ou garantie n’a été accordé ou constitué en faveur des associés commandités. Restriction concernant la cession par les commandités de leur participation dans le capital social de Rubis À la connaissance de Rubis, il n’existe aucune restriction acceptée par les associés commandités concernant la cession de leur participation dans le capital social de la Société, à l’exception de l’engagement pris par les associés commandités concernant l’investissement de la moitié du dividende reçu en actions Rubis pendant un délai de trois ans. 6.2 Renseignements sur le capital social et l’actionnariat 6.2.1 Capital social au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, le montant du capital social s’élevait à 128 691 957,50 euros divisé en 102 953 566 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1,25 euro, à la suite des opérations réalisées au cours de l’exercice 2022 détaillées dans le tableau figurant en section 6.2.3. À cette même date, le nombre de droits de vote exerçables était de 102 868 579. Le droit de vote double étant exclu par l’article 40 des statuts, chaque action ordinaire dispose d’un droit de vote. 205 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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6.2.2 Répartition du capital au cours des trois derniers exercices 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Nombre d’actions (1) % du capital Nombre de droits de vote (1) % des droits de vote Nombre d’actions (1) % du capital Nombre de droits de vote (1) % des droits de vote Nombre d’actions (1) % du capital Nombre de droits de vote (1) % des droits de vote Principaux actionnaires Groupe Industriel Marcel Dassault (2) 5 892 616 5,72 % 5 892 616 5,73 % 5 892 616 5,75 % 5 892 616 5,75 % 5 645 381 5,45 % 5 645 381 5,45 % Wellington Management Group LLP - (7) - (7) - (7) - (7) 5 124 040 5,00 % 5 124 040 5,00 % 5 264 686 5,08 % 5 264 686 5,08 % BlackRock Inc. 6 034 330 5,86 % 6 034 330 5,87 % 5 199 851 5,07 % 5 199 851 5,07 % - (8) - (8) - (8) - (8) Tweedy, Browne Company LLC - (7) - (7) - (7) - (7) 5 128 195 5,00 % 5 128 195 5,01 % - (8) - (8) - (8) - (8) Organes de Direction et de Surveillance Associés commandités et Gérants 2 352 337 2,28 % 2 352 337 2,29 % 2 352 337 2,29 % 2 352 337 2,30 % 2 293 997 2,21 % 2 293 997 2,22 % Conseil de Surveillance 142 868 0,14 % 142 868 0,14 % 142 534 0,14 % 142 534 0,14 % 136 460 0,13 % 136 460 0,13 % FCP Rubis Avenir (3) 1 707 364 1,66 % 1 707 364 1,66 % 1 570 927 1,53 % 1 570 927 1,53 % 1 369 245 1,32 % 1 369 245 1,32 % Autodétention (4) 84 987 0,08 % 0 0 % 73 122 0,07 % 0 0 % 58 087 0,06 % 0 0 % Public 86 739 064 84,25 % 86 739 064 84,32 % 77 051 468 75,14 % 77 051 468 75,20 % 88 857 633 85,74 % 88 857 633 85,80 % Total actions ordinaires (5) 102 953 566 100 % 102 868 579 100 % 102 535 090 99,994 % 102 461 968 100 % 103 625 489 99,995 % 103 567 402 100 % Total actions de préférence (6) 0 0 % 0 0 % 6 191 0,006 % 0 0 % 5 188 0,005 % 0 0 % TOTAL 102 953 566 100 % 102 868 579 100 % 102 541 281 100 % 102 461 968 100 % 103 630 677 100 % 103 567 402 100 % (1) À la connaissance de la Société, sur la base des déclarations de franchissement de seuil reçues. (2) La société Groupe Industriel Marcel Dassault est une société patrimoniale de prises de participations détenue entièrement par la famille Dassault. (3) Actions détenues par les salariés et anciens salariés du Groupe au travers du fonds commun de placement FCP Rubis Avenir. (4) Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actions autodétenues sont privées de droit de vote. (5) Le léger décalage dans la somme des pourcentages est dû aux arrondis. (6) Les actions de préférence ne confèrent pas de droit de vote. (7) Actionnaire détenant moins de 5 % du capital et des droits de vote au 31 décembre 2022. (8) Actionnaire détenant moins de 5 % du capital et des droits de vote au 31 décembre 2020. À la connaissance de la Société, sur la base des déclarations de franchissement de seuil reçues, il n’existait pas d’autres actionnaires détenant au moins 5 % du capital ou des droits de vote au 31 décembre 2022. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 206 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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Franchissements de seuils déclarés au cours de l’exercice 2022 Au cours de l’exercice 2022 : la société BlackRock Inc., agissant pour le compte de fonds et de clients, a déclaré avoir franchi le seuil de 5 % du capital ou des droits de vote : à la baisse le 26 janvier 2022 et détenir à cette date 5 070 276 actions Rubis, soit 4,94 % du capital et des droits de vote, à la hausse le 28 janvier 2022 et détenir à cette date 5 138 484 actions Rubis, soit 5,01 % du capital et des droits de vote, à la baisse le 31 janvier 2022 et détenir à cette date 5 028 496 actions Rubis, soit 4,90 % du capital et des droits de vote, à la hausse le 10 février 2022 et détenir à cette date 6 600 313 actions Rubis, soit 6,42 % du capital et des droits de vote ; la société Tweedy, Browne Company LCC, agissant pour le compte de fonds et de clients, a déclaré avoir franchi le seuil de 5 % du capital ou des droits de vote : à la baisse le 8 septembre 2022 et détenir à cette date 5 131 180 actions Rubis, soit 4,98 % du capital et des droits de vote. Franchissements de seuils déclarés depuis la clôture de l’exercice 2022 Néant. 6.2.3 Évolution du capital social au cours de l’exercice 2022 Nombre d’actions ordinaires Nombre d’actions de préférence Capital et montants successifs d’augmentation ou de réduction de capital en nominal (en euros) CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2021 102 535 090 6 191 128 176 601,25 Opérations entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2022 Augmentation de capital réservée aux salariés par l’intermédiaire du Fonds Commun de Placement Rubis Avenir 171 576 - 214 470 Émission d’actions de préférence - 226 282,50 Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires 246 900 (2 469) 305 538,75 Annulation des actions de préférence non converties en actions ordinaires rachetées par la Société - (3 948) (4 935) CAPITAL AU 31 DÉCEMBRE 2022 102 953 566 0 128 691 957,50 6.2.4 Capital autorisé par les Assemblées Générales des actionnaires au 31 décembre 2022 Au cours de l’exercice 2022, le Collège de la Gérance disposait des délégations de compétence et des autorisations financières, accordées par les Assemblées Générales Mixtes des commanditaires et des commandités du 9 décembre 2020, du 10 juin 2021 et du 9 juin 2022, décrites ci-dessous. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 9 DÉCEMBRE 2020 Résolution Montant maximal autorisé Utilisation Solde disponible au 31/12/2022 Terme de l’autorisation Autorisation de réduire le capital social par voie d’annulation des actions autodétenues (2 e résolution) 10 % du capital par période de 24 mois 4 134 083 actions annulées Néant (autorisation ayant expiré le 9 décembre 2022) 9 décembre 2022 207 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 10 JUIN 2021 Résolution Montant maximal autorisé Utilisation Solde disponible au 31/12/2022 Terme de l’autorisation Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes (1) (24 e résolution) 10 000 000 € Néant Totalité 10 août 2023 Augmentation de capital par offre au public avec maintien du droit préférentiel de souscription (1) (25 e résolution) 38 000 000 € Néant Totalité 10 août 2023 Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés (option de surallocation) dans le cadre de la 25 e résolution (1) (26 e résolution) 15 % de l’émission initiale résultant de (et s’imputant sur) la 25 e résolution Néant Totalité 10 août 2023 Augmentation de capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (1) (27 e résolution) 10 000 000 € Néant Totalité 10 août 2023 Augmentation de capital en cas d’offre publique d’échange (1) (28 e résolution) 6 000 000 € Néant Totalité 10 août 2023 Augmentation de capital au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce (equity line) (1) (29 e résolution) 5 500 000 € 5 500 000 € (2) (le 9 novembre 2021) Néant 10 décembre 2022 Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières prévues par les 24 e à 29 e résolutions et sous-plafond pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévues par les 27 e à 29 e résolutions (30 e résolution) 40 % du capital social au jour de l’Assemblée Générale du 10 juin 2021 (3) , dont 10 % du capital social au jour de l’Assemblée du 10 juin 2021 (3) pour les 27 e à 29 e résolutions Néant Totalité 10 août 2023 Attribution d’actions de performance (31 e résolution) 0,30 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où les actions de performance sont attribuées (4) 160 072 actions de performance (plan du 13 décembre 2021) Néant (autorisation ayant expiré le 9 juin 2022) 10 août 2023 (5) Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE (32 e résolution) 700 000 € 214 470 € (le 13 janvier 2022) Opération 2023 en cours à la date de dépôt du présent document 485 530 € 10 août 2023 (1) Utilisable exclusivement hors période d’offre publique. (2) Sur les 4 400 000 bons d’émission d’actions intégralement souscrits le 9 novembre 2021 par Crédit Agricole CIB (d’une durée de vie de 37 mois), aucun bon n’a été exercé par la Société au 31 décembre 2022. (3) À ajuster du montant de la réduction de capital ayant eu lieu postérieurement à la date de l’Assemblée du 10 juin 2021 et résultant de l’annulation le 19 octobre 2021 d’actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé pour 18 mois jusqu’au 9 juin 2022 par l’Assemblée du 9 décembre 2020. (4) 0,30 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où les actions de performance ont été attribuées correspondant à 307 434 actions de performance au 13 décembre 2021. (5) Anticipation du terme au 9 juin 2022 par l’approbation d’une résolution de même nature lors de l’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 208 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 9 JUIN 2022 Résolution Montant maximal autorisé Utilisation Solde disponible au 31/12/2022 Terme de l’autorisation Autorisation à donner à la Gérance de procéder à un programme de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité (20 e résolution) 30 000 000 € Moyens figurant au contrat de liquidité au 31 décembre 2022 : 84 987 actions et 324 811 euros Totalité 9 décembre 2023 Attribution d’actions de performance (21 e résolution) 514 770 actions de performance * 514 770 actions de performance (plan du 20 juillet 2022) Néant 9 août 2024 * 0,50 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’Assemblée correspondant à 514 770 actions de performance. 6.2.5 Programme de rachat d’actions Utilisation de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022 L’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022 a autorisé le Collège de la Gérance à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions pour une durée de 18 mois. Le prix maximal d’achat a été fixé à cinquante (50) euros (hors frais et commissions) par action, sans que le nombre d’actions pouvant être acquises ne dépasse 1 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions a été fixé à trente (30) millions d’euros (hors frais et commissions). L’objectif de ce programme est d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité sur actions. La Société a mis en place un contrat de liquidité sur actions (confié à Exane BNP Paribas en qualité de prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance) satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021 ou toute autre décision ultérieure de l’Autorité des marchés financiers, instaurant les contrats de liquidité sur titres de capital en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Au cours de l’exercice 2022, dans le cadre du contrat de liquidité : 529 463 actions ont été achetées pour un montant de 13 200 089 euros ; 518 018 actions ont été vendues pour un montant de 13 132 142 euros. Au titre de ce contrat de liquidité, les moyens suivants figuraient, au 31 décembre 2022, au compte de liquidité : 84 987 titres Rubis et 324 811 euros. Toutes les informations relatives à ce programme de rachat d’actions sont disponibles sur le site internet de la Société (https://rubis.fr/fr/programme-rachat-actions). Autorisation proposée à l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 : descriptif du programme de rachat d’actions Conformément aux dispositions des articles 241-2 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le programme de rachat d’actions qui sera soumis à l’autorisation de l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 fait l’objet du descriptif présenté ci-après. Les objectifs de ce programme seront : de réduire le capital par voie d’annulation de tout ou partie des actions ainsi achetées, cet objectif étant conditionné à l’adoption de la résolution spécifique (« Autorisation à donner au Collège de la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation des actions autodétenues par la Société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) ») soumise à la l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 (15 e résolution) ou de toute autorisation de même nature conférée par une Assemblée Générale ultérieure ; de remettre les actions ainsi achetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; d’attribuer, allouer ou céder les actions ainsi achetées à des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ ou des sociétés qui lui sont liées, conformément à la réglementation applicable, en particulier dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuites d’actions ou dans le cadre de tout plan d’épargne ou plan d’actionnariat, ainsi que toutes opérations de couverture afférentes à tout dispositif de rémunération en actions conformément à la réglementation applicable ; 209 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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de permettre l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de conserver les actions ainsi achetées et les céder, les transférer, les remettre en paiement ou les échanger ultérieurement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; de mettre en œuvre tous autres objectifs et de réaliser toutes autres opérations conformes à la loi et la réglementation en vigueur, notamment toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou la réglementation applicable ou encore l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d’achat et de cession, d’échange ou de transfert pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la Société, dans le respect de la réglementation applicable. Les opérations pourront être réalisées par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition dans le cadre de transactions négociées. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d’actions sera de cent (100) millions d’euros (hors frais et commissions), dans le respect de la réglementation applicable. Le prix maximal d’achat sera fixé à cinquante (50) euros (hors frais et commissions) par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites, pendant la durée de validité du programme de rachat, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le Collège de la Gérance aura le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximal visé ci-dessus afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : les actions achetées par ou pour le compte de la Société pendant la durée du programme de rachat ne dépasseront pas 10 % des actions composant son capital social, étant précisé que : le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de remise en paiement ou en échange ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 % des actions composant son capital social conformément aux dispositions légales, et pour celles rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, s’applique un pourcentage maximal de 1 % des actions composant le capital de la Société, sachant que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette dernière limite de 1 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de validité du programme de rachat dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, sachant que les limites en pourcentage ci-dessus s’apprécieront au moment des rachats et s’appliqueront à un capital ajusté en fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 ; le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10 % des actions composant son capital. Le programme sur lequel porte le présent descriptif sera valable pour une durée de 18 mois sous réserve et à compter de son autorisation par l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023, soit jusqu’au 8 décembre 2024. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 210 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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6.2.6 Capital potentiel au 31 décembre 2022 Les valeurs mobilières susceptibles de donner accès au capital social sont les suivantes : actions de préférence dont la période d’acquisition, la période de conservation ou la période de conversion est en cours ; actions de performance dont la période d’acquisition est en cours ; options de souscription d’actions non encore exercées ; bons d’émission d’actions souscrits par Crédit Agricole CIB et pouvant être exercés, à son gré, par la Société. Il n’existait aucun autre titre pouvant donner accès au capital au 31 décembre 2022. Les valeurs mobilières susceptibles de donner accès au capital social se répartissaient au 31 décembre 2022 comme suit : 62 actions de préférence issues du plan du 7 janvier 2019 dont la période d’acquisition était en cours et qui étaient susceptibles d’être converties en un maximum de 6 200 actions ordinaires. Le Collège de la Gérance, réuni le 9 janvier 2023, a constaté que, la condition de performance attachée à ce plan n’étant pas remplie, aucune de ces actions de préférence ne pouvait être convertie en actions ordinaires ; 385 759 actions de performance du plan du 17 décembre 2019 dont la période d’acquisition était en cours. Le Collège de la Gérance, réuni le 16 mars 2023, a constaté que, les conditions de performance attachées à ce plan n’étant pas remplies, aucune de ces actions de performance ne pouvait être acquise ; 150 276 options de souscription d’actions du plan du 17 décembre 2019 susceptibles d’être exercées en 2023 sous réserve de la réalisation des conditions de performance. Le Collège de la Gérance, réuni le 16 mars 2023, a constaté que, les conditions de performance attachées à ce plan n’étant pas remplies, aucune de ces options ne pouvait être exercée ; 787 697 actions de performance du plan du 6 novembre 2020 dont la période d’acquisition était en cours ; 87 502 options de souscription d’actions du plan du 6 novembre 2020 susceptibles d’être exercées en 2024 sous réserve de la réalisation des conditions de performance ; 43 516 actions de performance du plan du 1 er avril 2021 dont la période d’acquisition était en cours ; 5 616 options de souscription d’actions du plan du 1 er avril 2021 susceptibles d’être exercées en 2024 sous réserve de la réalisation des conditions de performance ; 160 072 actions de performance du plan du 13 décembre 2021 dont la période d’acquisition était en cours ; 514 770 actions de performance du plan du 20 juillet 2022 dont la période d’acquisition était en cours ; 4 400 000 actions susceptibles d’être émises par l’exercice, à son gré, par la Société des 4 400 000 bons d’émission d’actions intégralement souscrits le 9 novembre 2021 par Crédit Agricole CIB en qualité d’intermédiaire financier (i.e., sans que cet établissement ait vocation à rester au capital de la Société). Si tous ces titres donnant accès au capital avaient été émis au 31 décembre 2022, le nombre d’actions ordinaires de la Société aurait été augmenté de 6 541 408 actions ordinaires (représentant environ 6,35 % du capital social). En conséquence, au 31 décembre 2022, un actionnaire détenant 1 % du capital sur une base non diluée détenait 0,94 % du capital sur une base diluée. Un état détaillé des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence en cours figure en section 6.5.6 du présent document. 211 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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6.2.7 Tableau d’évolution du capital au cours des cinq derniers exercices Date Opération Montant de l’augmentation du capital Nombre de titres créés Capital à l’issue de l’opération Actions composant le capital 2018 19/01 Equity Line 500 000 € 400 000 117 835 600 € 94 265 740 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 19/02 Equity Line 312 500 € 250 000 118 148 100 € 94 515 740 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 27/03 Equity Line 375 000 € 300 000 118 523 100 € 94 815 740 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 17/04 Actions de performance 22 027,50 € 17 622 118 545 127,50 € 94 833 362 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 20/04 Equity Line 312 500 € 250 000 118 857 627,50 € 95 083 362 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 24/05 Épargne salariale 147 471,25 € 117 977 119 005 098,75 € 95 201 339 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 05/07 PDA* 2 012 081,25 € 1 609 665 121 017 180 € 96 811 004 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 2019 21/03 Equity Line 500 000 € 400 000 121 517 180 € 97 211 004 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 22/05 Épargne salariale 180 066,25 € 144 053 121 697 246,25 € 97 355 057 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 11/07 Actions de préférence 4 652,50 € 3 722 121 701 898,75 € 97 355 057 actions ordinaires 6 462 actions de préférence 16/07 PDA* 3 410 023,75 € 2 728 019 125 111 922,50 € 100 083 076 actions ordinaires 6 462 actions de préférence 19/08 Actions de performance 10 935,00 € 8 748 125 122 857,50 € 100 091 824 actions ordinaires 6 462 actions de préférence 02/09 Actions de préférence 180,00 € 144 125 123 037,50 € 100 091 824 actions ordinaires 6 606 actions de préférence 31/12 Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires 99 750 € 79 800 Radiation des actions de préférence converties en actions ordinaires (997,50) € (798) 125 221 790 € 100 171 624 actions ordinaires 5 808 actions de préférence 2020 02/03 Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires 260 750 € 208 600 Radiation des actions de préférence converties en actions ordinaires (2 607,50) € (2 086) 125 479 932,50 € 100 380 224 actions ordinaires 3 722 actions de préférence 13/03 Actions de préférence 2 132,50 € 1 706 125 482 065,00 € 100 380 224 actions ordinaires 5 428 actions de préférence 20/05 Épargne salariale 128 546,25 € 102 837 125 610 611,25 € 100 483 061 actions ordinaires 5 428 actions de préférence 13/07 Actions de préférence 115 € 92 125 610 726,25 € 100 483 061 actions ordinaires 5 520 actions de préférence 17/07 PDA* 3 839 785 € 3 071 828 129 450 511,25 € 103 554 889 actions ordinaires 5 520 actions de préférence 20/07 Actions de préférence 467,50 € 374 129 450 978,75 € 103 554 889 actions ordinaires 5 894 actions de préférence 31/12 Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires 88 250 € 70 600 Radiation des actions de préférence converties en actions ordinaires (882,50) € (706) 129 538 346,25 € 103 625 489 actions ordinaires 5 188 actions de préférence RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 212 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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Date Opération Montant de l’augmentation du capital Nombre de titres créés Capital à l’issue de l’opération Actions composant le capital 2021 02/03 Actions de préférence 431,25 € 345 129 538 777,50 € 103 625 489 actions ordinaires 5 533 actions de préférence 05/03 Actions de préférence 1 446,25 € 1 157 129 540 223,75 € 103 625 489 actions ordinaires 6 690 actions de préférence 19/05 Épargne salariale 332 032,50 € 265 626 129 872 256,25 € 103 891 115 actions ordinaires 6 690 actions de préférence 31/05 Annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions (3 292 603,75) € (2 634 083) 126 579 652,50 € 101 257 032 actions ordinaires 6 690 actions de préférence 08/07 PDA* 3 392 697,50 € 2 714 158 129 972 350,00 € 103 971 190 actions ordinaires 6 690 actions de préférence 15/10 Annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions (1 875 000,00) € (1 500 000) 128 097 350,00 € 102 471 190 actions ordinaires 6 690 actions de préférence 19/10 Actions de préférence 175,00 € 140 128 097 525,00 € 102 471 190 actions ordinaires 6 830 actions de préférence 31/12 Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires 79 875 € 63 900 Radiation des actions de préférence converties en actions ordinaires (798,75) € (639) 128 176 601,25 € 102 535 090 actions ordinaires 6 191 actions de préférence 2022 11/01 Conversion d’actions de préférence en actions ordinaires 308 625 € 246 900 Radiation des actions de préférence converties en actions ordinaires (3 086,25) € (2 469) 128 482 140,00 € 102 781 990 actions ordinaires 3 722 actions de préférence 14/03 Actions de préférence 282,50 € 226 128 482 422,50 € 102 781 990 actions ordinaires 3948 actions de préférence 09/05 Annulation des actions de préférence rachetées par la Société (4 292,50 €) (3 434) 128 478 130,00 € 102 781 990 actions ordinaires 514 actions de préférence 19/05 Épargne salariale 214 470 € 171 576 128 692 600,00 € 102 953 566 actions ordinaires 514 actions de préférence 13/09 Annulation des actions de préférence rachetées par la Société (467,50 €) (374) 128 692 132,50 € 102 953 566 actions ordinaires 140 actions de préférence 29/11 Annulation des actions de préférence rachetées par la Société (175 €) (140) 128 691 957,50 € 102 953 566 actions ordinaires 0 action de préférence 31/12 ÉTAT DU CAPITAL 128 691 957,50 € 102 953 566 ACTIONS ORDINAIRES 0 ACTION DE PRÉFÉRENCE * PDA : paiement du dividende en actions. 6.2.8 Éléments complémentaires Absence de convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions susceptible d’être transmise à l’Autorité des marchés financiers. Absence de nantissement d’actions de l’émetteur détenues au nominatif pur. Aucune offre publique d’achat ou d’échange et aucune garantie de cours effectuée par des tiers sur les actions de la Société. Aucune offre publique d’échange effectuée par Rubis sur les actions d’une autre société. 213 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Renseignements sur le capital social et l’actionnariat
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6.3 Dividendes 6.3.1 Dividende versé aux associés commanditaires (ou actionnaires) La Société poursuit une politique stable en matière de dividende, avec un taux de distribution supérieur à 60 % et une croissance du dividende à moyen/long terme en ligne avec le bénéfice par action. Ainsi, la Société proposera à l’Assemblée Générale 2023 un dividende de 1,92 euro par action ordinaire. Ce montant est en progression de plus de 3 % par rapport au dividende versé au titre de l’exercice 2021 (1,86 euro par action ordinaire et 0,93 euro par action de préférence). Il n’existe plus aucune action de préférence depuis février 2023. DIVIDENDES VERSÉS AUX ACTIONNAIRES AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES Date de l’Assemblée Générale Exercice concerné Nombre d’actions concernées Dividende net distribué (en euros) Total des sommes nettes distribuées (en euros) AG 07/06/2018 2017 95 048 202 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 1,50 0,75 142 572 303 2 055 AG 11/06/2019 2018 97 182 460 actions ordinaires 2 740 actions de préférence 1,59 0,79 154 520 111 2 165 AG 11/06/2020 2019 100 345 050 actions ordinaires 3 722 actions de préférence 1,75 0,87 175 603 837 3 238 AG 10/06/2021 2020 100 950 230 actions ordinaires 5 188 actions de préférence 1,80 0,90 181 710 414 4 669 AG 09/06/2022 2021 102 720 441 actions ordinaires 514 actions de préférence 1,86 0,93 191 060 020 478 Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits et versés au Trésor public. 6.3.2 Dividende versé aux associés commandités En raison de la responsabilité indéfinie et solidaire attachée au statut d’associé commandité, les associés commandités ont droit à un dividende statutaire qui résulte de l’application de la formule fixée à l’article 56 des statuts. La Performance Boursière Globale est calculée entre l’année N (l’« Exercice Considéré ») et l’année faisant ressortir le cours de l’action Rubis le plus élevé parmi les trois années précédentes N-1, N-2 et N-3 (le « Cours de Référence »). La Performance Boursière Globale est l’évolution de la capitalisation boursière, augmentée des dividendes distribués aux associés commanditaires et des droits détachés cumulés, entre l’année du Cours de Référence et l’année N. L’évolution de la capitalisation boursière est égale au produit de la différence entre (i) la moyenne des cours d’ouverture des 20 dernières séances de bourse de l’Exercice Considéré et (ii) la plus élevée des moyennes des cours d’ouverture des 20 dernières séances de bourse de chacun des trois exercices précédant l’Exercice Considéré (le « Cours de Référence »), par le nombre d’actions en circulation à la clôture de l’Exercice Considéré. Ce nombre d’actions est diminué du nombre d’actions autodétenues en vue de leur annulation et des actions nouvelles créées depuis la clôture de l’exercice du Cours de Référence (hors actions attribuées gratuitement en raison d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission donnant lieu à ajustements). Lorsque cette Performance Boursière Globale est positive, le dividende versé aux associés commandités est égal à 3 % de ce montant dans la limite de 10 % du résultat net part du Groupe et du bénéfice distribuable. La moitié de ce dividende est bloquée en actions Rubis par les associés commandités pendant trois ans. Les associés commandités se répartissent le dividende conformément aux dispositions du Pacte d’associés de 1997. Au titre de 2019, le dividende versé aux associés commandités s’est élevé à 22 356 940 euros. Toutefois, compte tenu de la RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 214 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Dividendes
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situation économique globale liée à la pandémie de Covid-19 qui a impacté le cours de bourse de l’action Rubis, les associés commandités ont décidé de bloquer dans des comptes courants d’associés 50 % de leur dividende statutaire jusqu’au mois de juin 2022, ou jusqu’à une date antérieure dès lors que le cours de l’action Rubis aurait atteint 50 euros en moyenne au cours de 20 séances de bourse consécutives (cours d’ouverture). Ces 50 % qui avaient été bloqués dans les comptes courants d’associés ont été remboursés aux associés commandités le 30 juin 2022. Au titre de 2022, l’application de la formule, telle que définie à l’article 56 des statuts, fait ressortir une Performance Boursière Globale négative de l’action Rubis (-2 328 362 568,91 euros) n’ouvrant droit à aucun dividende pour les associés commandités (comme au titre de 2020 et de 2021). 6.4 Actionnariat salarié Au 31 décembre 2022, les salariés du Groupe détenaient 1,66 % du capital et des droits de vote de Rubis par l’intermédiaire du Fonds Commun de Placement Rubis Avenir. Depuis sa mise en place en 2002, Rubis a lancé chaque année une augmentation de capital réservée aux salariés des sociétés éligibles (sociétés ayant leur siège sur le territoire français). Toutes ces opérations ont remporté une large adhésion de la part des salariés du Groupe. 6.4.1 Augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe : opération 2022 Le 13 janvier 2022, agissant en vertu de la délégation de l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021, le Collège de la Gérance a procédé à une augmentation de capital réservée aux salariés des sociétés éligibles du Groupe par l’intermédiaire du Fonds Commun de Placement Rubis Avenir. En conformité avec l’article L. 3332-19 du Code du travail et la délégation accordée par les actionnaires, le prix de souscription des actions nouvelles a été fixé à 75 % de la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant la réunion du 13 janvier 2022. Cette moyenne s’élève à 26,75 euros, donnant un prix de souscription de 20,07 euros. À l’issue de cette opération, 171 576 actions nouvelles ont été souscrites pour un versement global de 3 443 530,32 euros représentant, à hauteur de 214 470 euros, la libération de la valeur nominale et, à hauteur de 3 229 060,32 euros, la libération de la prime d’émission. Le taux de souscription par les salariés du Groupe est ressorti à 48,46 %. Une nouvelle opération a été décidée par le Collège de la Gérance du 3 janvier 2023 et est en cours à la date de dépôt du présent document. 6.4.2 Tableau de synthèse des augmentations de capital réservées aux salariés Le tableau ci-après présente les caractéristiques des trois dernières opérations d’augmentation de capital réservées aux salariés réalisées par la Société. 2022 2021 2020 Nombre de salariés éligibles 1 042 1 030 975 Nombre de souscriptions 505 683 515 Taux de souscription 48,46 % 66,31 % 52,82 % Prix de souscription (en euros) 20,07 26,35 37,48 Nombre total d’actions souscrites 171 576 265 626 102 837 215 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Actionnariat salarié
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6.5 Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence Conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de commerce, ce chapitre constitue le rapport spécial de la Gérance sur les options de souscription d’actions, les actions de performance et les actions de préférence. 6.5.1 Politique d’attribution La Société a mis en place des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence afin de motiver et de fidéliser les cadres à haut potentiel et les dirigeants des filiales qu’elle souhaite maintenir durablement dans les effectifs pour assurer sa croissance future. Ces plans permettent également à la Société d’assurer l’alignement sur le long terme des intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires. Les Gérants et les associés commandités de la Société ne bénéficient d’aucun plan. Conformément aux recommandations du Code Afep- Medef, tous les plans émis par la Société sont intégralement soumis à des conditions de performance et à une condition de présence des bénéficiaires dans les effectifs du Groupe. Cette dernière s’apprécie au jour de la levée des options, au jour de l’acquisition des actions de performance ou des actions de préférence ainsi qu’à la date d’ouverture de la période de conversion des actions de préférence en actions ordinaires. Les principales caractéristiques de ces plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence, et en particulier les conditions de performance auxquelles ils sont intégralement soumis, figurent en section 6.5.6 du présent document. 6.5.2 Options de souscription d’actions Plans en cours ABSENCE DE PLAN MIS EN PLACE EN 2022 Aucun plan d’attribution d’options de souscription d’actions n’a été mis en place en 2022. La Société ne dispose plus d’autorisation d’attribution d’options de souscription d’actions. PLANS MIS EN PLACE ANTÉRIEUREMENT À 2022 Le 1 er avril 2021, un plan d’attribution d’options de souscription d’actions portant sur 5 616 options a été mis en place. Il a bénéficié à six collaborateurs. Le prix de souscription des actions a été fixé à 40,47 euros, soit la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 séances de bourse précédant le 1 er avril 2021. Aucune décote n’a été appliquée. Le 6 novembre 2020, un plan d’attribution d’options de souscription d’actions portant sur 87 502 options a été mis en place. Il a bénéficié à 36 collaborateurs. Le prix de souscription des actions a été fixé à 29,71 euros, soit la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 séances de bourse précédant le 6 novembre 2020. Aucune décote n’a été appliquée. Le 17 décembre 2019, un plan d’attribution d’options de souscription d’actions portant sur 150 276 options a été mis en place. Il a bénéficié à 41 collaborateurs. Le prix de souscription des actions a été fixé à 52,04 euros, soit la moyenne des cours cotés de l’action Rubis pendant les 20 séances de bourse précédant le 17 décembre 2019. Aucune décote n’a été appliquée. L’exercice des options attribuées au titre de ces trois plans est subordonné à la réalisation de conditions de performance exposées ci-après qui sera appréciée à l’issue d’une période d’acquisition minimale de trois ans (soit, au plus tôt, le 1 er avril 2024 pour le plan du 1 er avril 2021, à la date de publication des comptes de l’exercice 2023 pour le plan du 6 novembre 2020 et à la date de publication des comptes de l’exercice 2022 pour le plan du 17 décembre 2019). La période d’exercice des options s’étendra sur une période de 10 ans. Aucune période de conservation des actions issues de l’exercice des options n’a été fixée. Le Collège de la Gérance, réuni le 16 mars 2023, a constaté que, les conditions de performance attachées au plan du 17 décembre 2019 exposées ci-après n’étant pas remplies, aucune des 150 276 options ne pouvait être exercée. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 216 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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Conditions attachées aux plans en cours L’exercice des options de souscription d’actions est subordonné à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe lors de l’exercice ainsi qu’à la réalisation des conditions de performance, appréciées sur trois ans, suivantes : taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») (condition portant sur 50 % du nombre total des options attribuées). Le TSR correspond à l’évolution du cours de bourse de l’action Rubis augmenté des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée. Pour exercer la totalité des options soumises à cette condition, le TSR cumulé de l’action Rubis devra être supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e., de la date de mise en place du plan à la date de fin de période d’acquisition). À défaut, la condition ne sera pas remplie et aucune option soumise à cette condition ne pourra être exercée ; résultat net part du Groupe (condition portant sur 25 % du nombre total des options attribuées). Pour exercer la totalité des options soumises à cette condition, la croissance moyenne annuelle du résultat net part du Groupe devra être d’au moins 6 % sur trois exercices, soit 18 % au total sur la période considérée. Toutefois, un taux d’exercice linéaire sera appliqué au nombre d’options initialement attribuées dans le cas d’une croissance comprise entre 9 % et 18 %. Si la croissance est inférieure ou égale à 9 %, la condition ne sera pas remplie et aucune option soumise à cette condition ne pourra être exercée ; bénéfice par action (« BPA ») (condition portant sur 25 % du nombre total des options attribuées). Pour exercer la totalité des options soumises à cette condition, la croissance cumulée du BPA de l’action Rubis calculé sur trois exercices devra être supérieure au consensus FactSet cumulé sur la même période. À défaut, la condition ne sera pas remplie et aucune option soumise à cette condition ne pourra être exercée. Nombre total d’options de souscription d’actions restant à exercer au 31 décembre 2022 243 394 options de souscription d’actions résultant des plans des 17 décembre 2019, 6 novembre 2020 et 1 er avril 2021. Au 16 mars 2023, il restait 98 118 options de souscription d’actions à exercer au titre des plans de 2020 et 2021. 6.5.3 Actions de performance Plans en cours PLAN MIS EN PLACE EN 2022 Le 20 juillet 2022, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 514 770 actions a été mis en place en vertu de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022. Il a bénéficié à 15 collaborateurs. À la suite de la mise en place de ce plan, la Société ne dispose plus d’autorisation d’attribution d’actions de performance. Conditions attachées au plan du 20 juillet 2022 L’acquisition des actions de performance est subordonnée à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe aux dates d’acquisition, ainsi qu’à la réalisation des conditions de performance, appréciées sur trois ans, suivantes : conditions de nature financière (à hauteur de 75 % de l’attribution totale) : évolution du taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») comparée à l’évolution du taux de rendement global du SBF 120 (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées). L’évolution du TSR de l’action Rubis correspond à l’évolution du cours de bourse augmentée des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée. Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, l’évolution du TSR de l’action Rubis devra être supérieure à l’évolution du TSR du AMLBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e., entre la date de mise en place du plan (soit le 20 juillet 2022) et la date de fin de la période d’acquisition (soit le 20 juillet 2025)). À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise, taux de croissance du résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe (condition portant sur 50 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le taux de croissance du résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe calculé entre les exercices clos le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2025 devra être supérieur ou égal sur l’ensemble de cette période à 15 %. Toutefois, un taux d’acquisition linéaire sera appliqué au nombre d’actions initialement attribué si le taux de croissance du résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe est compris entre 5 % et 15 %. Si ce taux de croissance est inférieur ou égal à 5 %, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. 217 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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Le Collège de la Gérance a souhaité mobiliser les efforts des dirigeants des filiales et des cadres à haut potentiel sur la performance opérationnelle (avant application de la stratégie financière) et, par conséquent, sur la croissance des bénéfices. C’est pourquoi il a retenu cette condition de performance et y a attaché un poids significatif ; conditions de nature extra-financière (à hauteur de 25 % de l’attribution totale). Ce plan ayant été mis en place postérieurement à la publication, en juin 2022, par la Société du suivi des objectifs de sa feuille de route RSE, il est soumis aux conditions extra-financières, sélectionnées au regard des enjeux stratégiques et des objectifs figurant dans ce suivi, suivantes : renforcement de la mixité au sein des instances dirigeantes du Groupe (hors JV Rubis Terminal) (condition portant sur 15 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le taux moyen de femmes dans les Comités de Direction de Rubis et de l’ensemble des business units du Groupe (incluant les entités Photosol mais hors JV Rubis Terminal), à périmètre constant, devra être supérieur ou égal à 30 % au 31 décembre 2025. À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. Cette condition est particulièrement exigeante puisque plus stricte que l’objectif de même nature figurant dans la feuille de route RSE. Cette condition couvre en effet un périmètre élargi qui inclut les entités Photosol, contribution au développement local par la mise en œuvre d’actions sociétales dans 100 % des business units du Groupe (hors JV Rubis Terminal) (condition portant sur 10 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, 100 % des business units du Groupe (incluant les entités Photosol mais hors JV Rubis Terminal), à périmètre constant, devront avoir mis en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2025, une action sociétale répondant à un besoin local en lien avec l’un des trois axes suivants : l’éducation, la santé et la transition énergétique. À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. PLANS MIS EN PLACE ANTÉRIEUREMENT À 2022 Plan mis en place en vertu de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 10 juin 2021 (plan du 13 décembre 2021) Le 13 décembre 2021, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 160 072 actions a été mis en place en vertu de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2021. Il a bénéficié à 13 collaborateurs. Conditions attachées au plan du 13 décembre 2021 L’acquisition des actions de performance est subordonnée à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe à la date d’acquisition, ainsi qu’à la réalisation des conditions de performance, appréciées sur trois ans, suivantes : conditions de nature financière (à hauteur de 90 % de l’attribution totale) : évolution du taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») comparée à l’évolution du taux de rendement global du SBF 120 (condition portant sur 40 % du nombre total d’actions de performance attribuées). L’évolution du TSR de l’action Rubis correspond à l’évolution du cours de bourse augmentée des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée. Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, l’évolution du TSR de l’action Rubis devra être supérieure à l’évolution du TSR du AMLBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e., entre la date de mise en place du plan (soit le 13 décembre 2021) et la date de fin de la période d’acquisition (soit le 13 décembre 2024)). À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. Le poids attaché à cette condition a été réduit de 50 % (au titre des plans précédents) à 40 % afin d’intégrer dans ce plan les deux nouvelles conditions de nature extra-financière présentées ci-après, taux de croissance du résultat net part du Groupe figurant dans les comptes consolidés (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le produit du taux de croissance annuel composé du résultat net part du Groupe calculé sur les exercices sociaux 2022, 2023 et 2024 par trois (i.e., le nombre d’exercices sociaux constituant la période de performance) devra être supérieur ou égal à 18 %. Toutefois, un taux d’acquisition linéaire sera appliqué au nombre d’actions initialement attribué si ce produit est compris entre 9 % et 18 %. Si ce produit est inférieur ou égal à 9 %, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise, taux de croissance du résultat net par action figurant dans les comptes consolidés comparé au consensus (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le taux de croissance du résultat net par action de Rubis entre les exercices 2021 et 2024 inclus devra être supérieur au consensus FactSet sur la même période. Pour évaluer la performance du taux de croissance du résultat net par action sur la période considérée, il est retenu le premier consensus publié par FactSet après la mise en place du présent plan et portant sur l’exercice 2024. À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise ; RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 218 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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conditions de nature extra-financière (à hauteur de 10 % de l’attribution totale). Ce plan ayant été mis en place postérieurement à la publication par la Société, le 6 septembre 2021, de sa feuille de route RSE, il est soumis aux conditions extra- financières, sélectionnées au regard des enjeux stratégiques et des objectifs figurant dans celle-ci, suivantes : amélioration de la mixité au sein des Comités de Direction de Rubis Énergie et de ses filiales (condition portant sur 5 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le taux moyen de femmes dans les Comités de Direction de Rubis Énergie et de ses filiales devra être supérieur ou égal à 30 % au 31 décembre 2024. À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. Cette condition est particulièrement exigeante puisque plus stricte que l’objectif de même nature figurant dans la feuille de route RSE d’atteindre cette proportion de femmes d’ici 2025, notation par le CDP sur le questionnaire Climate change (condition portant sur 5 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, la note attribuée par le CDP à l’issue de la campagne pour 2024 (publiée en décembre 2024) ne devra pas être inférieure à celle que Rubis a obtenue le 7 décembre 2021 (soit la note B). À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. Plans mis en place en vertu de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 11 juin 2019 (plans du 1 er avril 2021, du 6 novembre 2020 et du 17 décembre 2019) Le 1 er avril 2021, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 43 516 actions a été mis en place en vertu de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019. Il a bénéficié à sept collaborateurs. Le 6 novembre 2020, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 787 697 actions a été mis en place. Il a bénéficié à 55 collaborateurs. Le 17 décembre 2019, un plan d’attribution gratuite d’actions de performance portant sur 385 759 actions a été mis en place. Il a bénéficié à 49 collaborateurs. L’acquisition des actions de performance attribuées au titre de ces trois plans est subordonnée à la réalisation de conditions de performance exposées ci-après qui sera appréciée à l’issue d’une période d’acquisition minimale de trois ans (soit, au plus tôt, le 1 er avril 2024 pour le plan du 1 er avril 2021, à la date de publication des comptes de l’exercice 2023 pour le plan du 6 novembre 2020 et à la date de publication des comptes de l’exercice 2022 pour le plan du 17 décembre 2019). Aucune période de conservation n’a été fixée. Le Collège de la Gérance, réuni le 16 mars 2023, a constaté que, les conditions de performance attachées au plan du 17 décembre 2019 exposées ci-après n’étant pas remplies, aucune des 385 759 actions de performance ne pouvait être acquise. Conditions attachées aux plans des 1 er avril 2021, 6 novembre 2020 et 17 décembre 2019 L’acquisition des actions de performance est subordonnée à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe à la date d’acquisition, ainsi qu’à la réalisation des conditions de performance, exclusivement financières et appréciées sur trois ans, suivantes : taux de rendement global de l’action Rubis (Total Shareholder Return ou « TSR ») (condition portant sur 50 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Le TSR correspond à l’évolution du cours de bourse de l’action Rubis augmenté des dividendes distribués et des droits détachés sur la période considérée. Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, le TSR cumulé de l’action Rubis devra être supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur trois ans, de date à date (i.e., de la date de mise en place du plan à la date de fin de période d’acquisition). À défaut, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise ; résultat net part du Groupe (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, la croissance annuelle moyenne du résultat net part du Groupe devra être d’au moins 6 % sur trois exercices, soit 18 % au total sur la période considérée. Toutefois, un taux d’acquisition linéaire sera appliqué au nombre d’actions initialement attribuées pour un produit compris entre 9 % et 18 %. Si le produit est inférieur ou égal à 9 %, la condition de performance ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise ; bénéfice par action (« BPA ») (condition portant sur 25 % du nombre total d’actions de performance attribuées). Pour acquérir la totalité des actions de performance soumises à cette condition, la croissance cumulée du BPA de l’action Rubis calculé sur trois exercices devra être supérieure au consensus FactSet cumulé sur la même période. À défaut, cette condition ne sera pas remplie et aucune action de performance soumise à cette condition ne sera acquise. Nombre total d’actions de performance en cours d’acquisition au 31 décembre 2022 1 891 814 actions de performance résultant des plans des 17 décembre 2019, 6 novembre 2020, 1 er avril 2021, 13 décembre 2021 et 20 juillet 2022. Au 16 mars 2023, il restait 1 506 055 actions de performance en cours d’acquisition au titre des plans de 2020, 2021 et 2022. 219 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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6.5.4 Actions de préférence Les actions de préférence ont la même valeur nominale que les actions ordinaires mais ne disposent ni de droit de vote ni de droit préférentiel de souscription. En revanche, chaque action de préférence, à compter de son émission (à l’issue de la période d’acquisition), bénéficie d’un dividende égal à 50 % de celui distribué pour une action ordinaire, étant précisé que compte tenu du coefficient de conversion retenu (0 à 100), il est émis 100 fois moins d’actions de préférence que d’actions ordinaires. Le dividende est versé en numéraire sans possibilité d’opter pour un paiement en actions. Plans en cours ABSENCE DE PLAN MIS EN PLACE EN 2022 Aucun plan d’attribution d’actions de préférence n’a été mis en place en 2022. La Société ne dispose plus d’autorisation d’émission d’actions de préférence. PLANS MIS EN PLACE ANTÉRIEUREMENT À 2022 Plan du 17 décembre 2019 Le plan du 17 décembre 2019 portant sur 662 actions de préférence a été annulé avant la fin de la période d’acquisition par décision du Collège de la Gérance du 12 décembre 2022 après avoir recueilli l’accord du bénéficiaire. Plan du 7 janvier 2019 Le plan du 7 janvier 2019 portant sur 62 actions de préférence était en cours d’acquisition au 31 décembre 2022. La période d’acquisition de quatre ans s’est achevée le 7 janvier 2023 (le bénéficiaire, dont la rémunération est imposable hors de France, ayant opté pour un différé d’acquisition d’un an supplémentaire). Après avoir constaté la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 9 janvier 2023 a décidé la création des 62 actions de préférence. Il a toutefois constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion était égal à 0. Par conséquent, aucune des 62 actions de préférence ne pouvant être convertie en action ordinaire, elles ont été rachetées par la Société en vue de leur annulation. Plan du 19 octobre 2018 Le plan du 19 octobre 2018 portant sur 140 actions de préférence a vu sa période d’acquisition de trois ans se terminer le 19 octobre 2021. Après avoir constaté la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 19 octobre 2021 a décidé la création des 140 actions de préférence. À l’issue de la période de conservation d’un an, le Collège de la Gérance réuni le 19 octobre 2022 a constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune des 140 actions de préférence ne pouvant être convertie en action ordinaire, elles ont été rachetées par la Société en vue de leur annulation. Plan du 5 mars 2018 Le plan du 5 mars 2018 portant sur 1 157 actions de préférence a vu sa période d’acquisition de trois ans se terminer le 5 mars 2021. Après avoir constaté la présence des bénéficiaires dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 5 mars 2021 a décidé la création des 1 157 actions de préférence. À l’issue de la période de conservation d’un an, le Collège de la Gérance réuni le 7 mars 2022 a constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune des 1 157 actions de préférence ne pouvant être convertie en action ordinaire, elles ont été rachetées par la Société en vue de leur annulation. Plan du 2 mars 2018 Le plan du 2 mars 2018 portant sur 345 actions de préférence a vu sa période d’acquisition de trois ans se terminer le 2 mars 2021. Après avoir constaté la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe, le Collège de la Gérance du 2 mars 2021 a décidé la création des 345 actions de préférence. À l’issue de la période de conservation d’un an, le Collège de la Gérance réuni le 2 mars 2022 a constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune des 345 actions de préférence ne pouvant être convertie en action ordinaire, elles ont été rachetées par la Société en vue de leur annulation. Plan du 19 juillet 2017 Le plan du 19 juillet 2017 portant sur 374 actions de préférence, émises le 19 juillet 2020, avait initialement une période de conservation d’un an se terminant le 19 juillet 2021. Afin de prendre en compte les effets exceptionnels de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et afin de renforcer la mobilisation des bénéficiaires, le Collège de la Gérance du 16 juillet 2021 a décidé de prolonger de 12 mois la période de conservation des actions de préférence du plan du 19 juillet 2017, soit jusqu’au 18 juillet 2022 au soir. La période sur laquelle le TRGAM de l’action Rubis (i.e., la condition de performance présentée ci-après) est calculé a, par conséquent, été allongée à cinq années pleines RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 220 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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(contre quatre années pleines initialement). La parité de conversion est de 100 actions ordinaires pour une action de préférence pour un TRGAM égal ou supérieur à 10 %, soit 50 % minimum sur cinq ans (contre 40 % minimum sur quatre ans initialement). Ainsi, l’allongement de la période de performance s’est accompagné d’un renforcement de l’exigence de l’objectif à atteindre. À l’issue de la période de conservation de deux ans, le Collège de la Gérance réuni le 19 juillet 2022 a constaté que, la condition de performance présentée ci-après n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune des 374 actions de préférence ne pouvant être convertie en action ordinaire, elles ont été rachetées par la Société en vue de leur annulation. Plan du 13 mars 2017 Le plan du 13 mars 2017 avait initialement une période de conservation d’un an se terminant le 13 mars 2021. Sur les 1 932 actions de préférence attribuées par le plan, seules 1 706 avaient été émises le 13 mars 2020, 226 actions de préférence ayant fait l’objet d’un différé d’acquisition (d’un an) pour lequel ont opté certains bénéficiaires dont la rémunération est imposable hors de France. Afin de prendre en compte les effets exceptionnels de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et afin de renforcer la mobilisation des bénéficiaires, le Collège de la Gérance du 12 mars 2021 a décidé de prolonger de 12 mois, soit jusqu’au 12 mars 2022 au soir, la période de conservation des 1 706 actions de préférence émises et de prolonger de 12 mois, soit jusqu’au 12 mars 2022 au soir, le différé d’acquisition des 226 actions de préférence attribuées aux bénéficiaires imposables hors de France. La période sur laquelle le TRGAM de l’action Rubis (i.e., la condition de performance présentée ci-après) est calculé a, par conséquent, été allongée à cinq années pleines (contre quatre années pleines initialement). La parité de conversion est de 100 actions ordinaires pour une action de préférence pour un TRGAM égal ou supérieur à 10 %, soit 50 % minimum sur cinq ans (contre 40 % minimum sur quatre ans initialement). Ainsi, l’allongement de la période de performance s’est accompagné d’un renforcement de l’exigence de l’objectif à atteindre. Le différé d’acquisition pour lequel ont opté certains bénéficiaires dont la rémunération est imposable hors de France a, par conséquent, été porté d’un an à deux ans. Le Collège de la Gérance réuni le 14 mars 2022 a constaté que, la condition de performance n’étant pas remplie, le coefficient de conversion est égal à 0. Par conséquent, aucune des 1 932 actions de préférence ne pouvant être convertie en action ordinaire, elles ont été rachetées par la Société en vue de leur annulation. Plan du 11 juillet 2016 Le plan du 11 juillet 2016 portant sur 3 814 actions de préférence convertibles en 381 400 actions ordinaires, dont la condition de performance présentée ci-après avait été validée par le Collège de la Gérance du 13 juillet 2020, a vu sa période de conversion en actions ordinaires se terminer le 11 janvier 2022. Les 3 814 actions de préférence ont été converties en 381 400 actions ordinaires. Conditions attachées aux plans en cours Tant l’acquisition des actions de préférence que leur conversion en actions ordinaires sont subordonnées à la présence du bénéficiaire dans les effectifs du Groupe (la condition de présence attachée à cette conversion s’appréciant à la date d’ouverture de la période de conversion). La conversion des actions de préférence s’effectue en fonction du Taux de Rendement Global Annuel Moyen TRGAM ») de l’action Rubis. Le TRGAM, qui englobe la performance boursière de l’action ainsi que les dividendes et droits détachés sur la période, devra être égal ou supérieur à 10 % sur quatre années pleines (soit 40 % minimum sur quatre années) pour tous les plans à l’exception de ceux du 13 mars 2017 et du 19 juillet 2017 pour lesquels le TRGAM sera apprécié sur cinq années pleines (soit 50 % minimum sur cinq années). La parité de conversion est d’une action de préférence pour 100 actions ordinaires pour un TRGAM égal ou supérieur à 10 %. Le coefficient de conversion des actions de préférence en actions ordinaires variera linéairement entre 0 et 100 en fonction du pourcentage effectif du TRGAM atteint à la date de conversion. Cette condition de performance s’apprécie au moment de la conversion des actions de préférence en actions ordinaires. Si le taux de réalisation du TRGAM est nul ou inférieur à 100 % ou si le bénéficiaire a quitté le Groupe, les actions de préférence qui ne seront pas converties pourront être rachetées par la Société à la valeur nominale en vue de leur annulation. Périodes d’acquisition et de conservation À l’exception du plan du 2 septembre 2015, pour lequel l’Assemblée Générale avait fixé une période d’acquisition de deux ans suivie d’une période de conservation de deux ans, les plans ci-avant comportent une période d’acquisition de trois ans suivie d’une période de conservation d’un an minimum. Nombre total d’actions de préférence en cours d’acquisition au 31 décembre 2022 62 actions de préférence résultant du plan du 7 janvier 2019 dont la période d’acquisition était toujours en cours. Le 14 février 2023, l’intégralité de ces actions de préférence a été annulée. 221 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
Not named
6.5.5 Nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être émises au 31 décembre 2022 du fait de l’ensemble des plans en cours Au 31 décembre 2022, le volume potentiel d’actions ordinaires susceptibles d’être émises du fait de l’ensemble des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence en cours d’acquisition était de 2 141 408 actions, soit 2,08 % du capital, réparties comme suit : 243 394 actions au titre des plans d’options de souscription d’actions dont la période d’acquisition était en cours ; 1 891 814 actions au titre des plans d’actions de performance dont la période d’acquisition était en cours ; 6 200 actions au titre des plans d’actions de préférence qui n’étaient pas encore converties en actions ordinaires. 6.5.6 Suivi des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence Les tableaux ci-dessous présentent, au 31 décembre 2022, les caractéristiques des plans d’options de souscription d’actions, d’actions de performance et d’actions de préférence en cours, ainsi que l’historique des plans terminés. PLANS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Plans d’options de souscription d’actions Plan 2019 Plan 2020 Plan 2021 Date d’Assemblée 11/06/2019 11/06/2019 11/06/2019 Date d’attribution par le Collège de la Gérance 17/12/2019 06/11/2020 01/04/2021 Nombre total d’actions pouvant être souscrites (1) 150 276 87 502 5 616 Nombre total de bénéficiaires 41 36 6 dont mandataires sociaux 0 0 0 Date de départ d’exercice des options (au plus tôt) Date de publication des comptes annuels 2022 Date de publication des comptes annuels 2023 1 er avril 2024 Date d’expiration d’exercice des options (au plus tôt) Date de publication des comptes annuels 2032 Date de publication des comptes annuels 2033 1 er avril 2034 Prix de souscription (en euros) 52,04 29,71 40,47 Conditions de performance (appréciées sur 3 ans) : taux de rendement global de l’action Rubis (TSR) Porte sur 50 % de l’attribution (2) Porte sur 50 % de l’attribution (5) Porte sur 50 % de l’attribution (8) résultat net part du Groupe Porte sur 25 % de l’attribution (3) Porte sur 25 % de l’attribution (6) Porte sur 25 % de l’attribution (6) bénéfice par action Rubis (BPA) Porte sur 25 % de l’attribution (4) Porte sur 25 % de l’attribution (7) Porte sur 25 % de l’attribution (7) Nombre total d’options exercées 0 0 0 Nombre d’options annulées/caduques 0 0 0 Nombre d’options restantes au 31/12/2022 150 276 87 502 5 616 (1) Une option donne droit à la souscription d’une action. (2) TSR cumulé de l’action Rubis du 17 décembre 2019 au 17 décembre 2022 supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur la même période. (3) Croissance moyenne annuelle du résultat net part du Groupe de 6 % entre les exercices 2020 et 2022 (soit 18 % au minimum sur les exercices 2020 à 2022, une dégressivité linéaire étant appliquée entre 18 % et 9 %). (4) Croissance cumulée du BPA de l’action Rubis sur les exercices 2020 à 2022 supérieure au consensus FactSet sur la même période. (5) TSR cumulé de l’action Rubis du 6 novembre 2020 au 6 novembre 2023 supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur la même période. (6) Croissance moyenne annuelle du résultat net part du Groupe de 6 % entre les exercices 2021 et 2023 (soit 18 % au minimum sur les exercices 2021 à 2023, une dégressivité linéaire étant appliquée entre 18 % et 9 %). (7) Croissance cumulée du BPA de l’action Rubis sur les exercices 2021 à 2023 supérieure au consensus FactSet sur la même période. (8) TSR cumulé de l’action Rubis du 1 er avril 2021 au 1 er avril 2024 supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur la même période. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 222 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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OPTIONS CONSENTIES AUX ET OPTIONS LEVÉES PAR LES 10 PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2022 Nombre d’options consenties/levées Prix moyen pondéré (en euros) Date des plans Options consenties par l’émetteur durant l’exercice aux 10 salariés du Groupe ayant reçu les plus importantes attributions 0 0 0 Options levées durant l’exercice par les 10 salariés du Groupe dont le nombre d’options ainsi exercées est le plus élevé 0 - - HISTORIQUE DES PLANS D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS EXPIRÉS Date des plans Nombre d’options attribuées (1) Dont options annulées Nombre d’options exercées Date d’expiration d’exercice des options 17 juillet 2001 222 939 (2) 0 222 939 16 juillet 2011 13 décembre 2002 12 349 (2) 0 12 349 12 décembre 2012 19 janvier 2004 38 143 0 38 143 18 janvier 2014 29 juillet 2004 4 978 0 4 978 28 juillet 2014 12 juillet 2005 6 493 0 6 493 11 juillet 2015 27 juillet 2006 344 980 21 383 323 597 26 juillet 2012 17 novembre 2006 5 116 0 5 116 16 novembre 2012 29 août 2007 8 314 0 8 314 28 août 2013 12 février 2008 24 732 0 24 732 11 février 2013 4 juin 2008 10 392 0 10 392 3 juin 2014 22 juillet 2009 752 485 14 548 737 937 21 juillet 2014 28 avril 2011 79 376 21 082 58 294 27 avril 2016 9 juillet 2012 548 525 0 548 525 8 juillet 2017 (1) Après réajustements suite aux diverses augmentations de capital. (2) Avant division par deux de la valeur nominale des actions Rubis du 8 juillet 2011. 223 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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PLANS D’ACTIONS DE PERFORMANCE EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Plans d’actions de performance Plan 2019 Plan 2020 Plan 2021 Plan 2021 Plan 2022 Date d’Assemblée 11/06/2019 11/06/2019 11/06/2019 10/06/2021 09/06/2022 Date d’attribution par le Collège de la Gérance 17/12/2019 06/11/2020 01/04/2021 13/12/2021 20/07/2022 Nombre d’actions attribuées 385 759 798 697 43 516 160 072 514 770 Nombre total de bénéficiaires 49 55 7 13 15 dont mandataires sociaux (1) 0 1 0 0 0 dont résidents français 21 24 4 2 12 dont résidents hors de France 28 31 3 11 3 Date d’acquisition des actions (au plus tôt) : résidents français Date de publication des comptes annuels 2022 Date de publication des comptes annuels 2023 1 er avril 2024 Actions soumises à condition de TSR : 13/12/2024 Actions soumises aux autres conditions de performance : date d’arrêté des comptes annuels 2024 Actions soumises à condition de TSR : 20/07/2025 Actions soumises aux autres conditions de performance : date d’arrêté des comptes annuels 2025 résidents hors de France Conditions de performance (appréciées sur 3 ans) : taux de rendement global de l’action Rubis (TSR) Porte sur 50 % de l’attribution (2) Porte sur 50 % de l’attribution (5) Porte sur 50 % de l’attribution (8) Porte sur 40 % de l’attribution (9) Porte sur 25 % de l’attribution (14) résultat net part du Groupe Porte sur 25 % de l’attribution (3) Porte sur 25 % de l’attribution (6) Porte sur 25 % de l’attribution (6) Porte sur 25 % de l’attribution (10) NA résultat brut d’exploitation NA NA NA NA Porte sur 50 % de l’attribution (15) bénéfice par action Rubis (BPA)/résultat net par action Rubis Porte sur 25 % de l’attribution (4) Porte sur 25 % de l’attribution (7) Porte sur 25 % de l’attribution (7) Porte sur 25 % de l’attribution (11) NA notation par le CDP – Questionnaire Climate Change NA NA NA Porte sur 5 % de l’attribution (12) NA mixité dans les instances dirigeantes NA NA NA Porte sur 5 % de l’attribution (13) Porte sur 15 % de l’attribution (16) actions sociétales NA NA NA NA Porte sur 10 % de l’attribution (17) Nombre d’actions acquises définitivement 0 0 0 0 0 Nombre d’actions annulées/caduques 0 0 0 0 0 Nombre d’actions soumises au différé d’acquisition NA NA NA NA NA Nombre d’actions de performance restantes au 31/12/2022 385 759 787 697 43 516 160 072 514 770 (1) Des filiales du Groupe exclusivement. (2) TSR cumulé de l’action Rubis du 17 décembre 2019 au 17 décembre 2022 supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur la même période. (3) Croissance moyenne annuelle du résultat net part du Groupe de 6 % entre les exercices 2020 et 2022 (soit 18 % au minimum sur les exercices 2020 à 2022, une dégressivité linéaire étant appliquée entre 18 % et 9 %). (4) Croissance cumulée du BPA de l’action Rubis sur les exercices 2020 à 2022 supérieure au consensus FactSet sur la même période. (5) TSR cumulé de l’action Rubis du 6 novembre 2020 au 6 novembre 2023 supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur la même période. (6) Croissance moyenne annuelle du résultat net part du Groupe de 6 % entre les exercices 2021 et 2023 (soit 18 % au minimum sur les exercices 2021 à 2023, une dégressivité linéaire étant appliquée entre 18 % et 9 %). (7) Croissance cumulée du BPA de l’action Rubis sur les exercices 2021 à 2023 supérieure au consensus FactSet sur la même période. (8) TSR cumulé de l’action Rubis du 1 er avril 2021 au 1 er avril 2024 supérieur au TSR cumulé du AMLBF 120 sur la même période. (9) Évolution du TSR de l’action Rubis entre le 13 décembre 2021 et le 13 décembre 2024 supérieure à l’évolution du TSR du AMLBF 120 sur la même période. (10) Produit du taux de croissance annuel composé du résultat net part du Groupe figurant dans les comptes consolidés sur les exercices 2022, 2023 et 2024 par trois (i.e., par le nombre d’exercices sociaux constituant la période de performance) 18 %, une dégressivité linéaire étant appliquée entre 18 % et 9 %. (11) Taux de croissance du résultat net par action Rubis figurant dans les comptes consolidés entre les exercices 2021 et 2024 inclus supérieur au consensus FactSet sur la même période. (12) Note attribuée à Rubis par le CDP en 2024 note attribuée à Rubis par le CDP le 7 décembre 2021 (soit la note B). (13) Taux moyen de femmes au sein des Comités de Direction de Rubis Énergie et de ses filiales au 31 décembre 2024 30 %. (14) Évolution du TSR de l’action Rubis entre le 20 juillet 2022 et le 20 juillet 2025 supérieure à l’évolution du TSR du AMLBF 120 sur la même période. (15) Taux de croissance du résultat brut d’exploitation consolidé du Groupe entre les exercices 2022 et 2025 15 %, une dégressivité linéaire étant appliquée entre 15 % et 5 %. (16) Taux moyen de femmes au sein des Comités de Direction de l’ensemble des business units du Groupe (hors JV Rubis Terminal) au 31 décembre 2025 30 %. (17) Mise en œuvre d’actions sociétales dans 100 % des business units du Groupe (hors JV Rubis Terminal) au 31 décembre 2025. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 224 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUÉES AUX ET ACTIONS DE PERFORMANCE ACQUISES PAR LES 10 PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2022 Nombre d’actions de performance attribuées/acquises Date des plans Actions de performance attribuées par l’émetteur durant l’exercice aux 10 salariés du Groupe dont le nombre d’actions ainsi consenties est le plus élevé 472 748 20/07/2022 Actions de performance acquises durant l’exercice par les 10 salariés du Groupe dont le nombre d’actions ainsi acquises est le plus élevé 0 - HISTORIQUE DES PLANS D’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS DE PERFORMANCE EXPIRÉS Date des plans Nombre d’actions de performance attribuées (1) Dont actions annulées Nombre d’actions de performance acquises Date d’acquisition définitive Fin de la période de conservation 27 juillet 2006 44 304 (2) 3 054 41 250 11 mars 2010 11 mars 2012 17 novembre 2006 717 (2) 0 717 11 mars 2010 11 mars 2012 29 août 2007 600 (2) 0 600 15 octobre 2010 15 octobre 2012 12 février 2008 1 768 (2) 0 1 768 14 février 2011 14 février 2014 4 juin 2008 728 (2) 0 728 16 juin 2011 16 juin 2013 22 juillet 2009 106 405 2 080 104 325 20 août 2012 3 août 2014 28 avril 2011 11 356 2 636 8 720 13 mai 2014 13 mai 2016 9 juillet 2012 195 751 0 195 751 10 juillet 2015 10 juillet 2017 18 juillet 2012 1 444 0 1 444 20 juillet 2015 20 juillet 2017 18 septembre 2012 3 609 0 3 609 Actions annulées - 9 juillet 2013 11 395 0 11 395 11 juillet 2016 11 juillet 2018 3 janvier 2014 5 101 0 5 101 3 janvier 2017 3 janvier 2019 31 mars 2014 751 0 751 3 avril 2017 3 avril 2017 (3) 18 août 2014 114 616 1 500 113 116 18 août 2017 18 août 2019 17 avril 2015 17 622 0 17 622 17 avril 2018 17 avril 2020 (1) Après réajustement suite aux diverses augmentations de capital. (2) Avant division par deux de la valeur nominale des actions Rubis du 8 juillet 2011. (3) Période de conservation habituelle de deux ans à compter de l’acquisition définitive non applicable à l’unique bénéficiaire en raison de son invalidité correspondant au classement dans la deuxième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. 225 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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PLANS D’ACTIONS DE PRÉFÉRENCE EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 2022 Plans d’actions de préférence Plan 2016 Plan 2017 Plan 2017 Plan 2018 Plan 2018 Plan 2018 Plan 2019 Plan 2019 Date d’Assemblée 09/06/2016 09/06/2016 08/06/2017 08/06/2017 08/06/2017 08/06/2017 08/06/2017 08/06/2017 Date d’attribution par le Collège de la Gérance 11/07/2016 13/03/2017 19/07/2017 02/03/2018 05/03/2018 19/10/2018 07/01/2019 17/12/2019 Nombre d’actions de préférence attribuées 3 864 (5) 1 932 (5) 374 (5) 345 1 157 140 62 662 Nombre total de bénéficiaires 51 19 6 1 10 1 1 1 dont mandataires sociaux (1) 2 2 0 1 1 1 0 0 dont résidents français 38 15 5 1 10 1 0 1 dont résidents hors de France 13 4 1 0 0 0 1 1 Date d’acquisition définitive des actions de préférence : résidents français 11/07/2019 13/03/2020 20/07/2020 02/03/2021 05/03/2021 19/10/2021 07/01/2022 17/12/2022 résidents hors de France 11/07/2020 13/03/2022 20/07/2020 NA NA NA 07/01/2023 17/12/2023 Date de convertibilité des actions de préférence en actions ordinaires 13/07/2020 13/03/2022 19/07/2022 02/03/2022 05/03/2022 19/10/2022 07/01/2023 17/12/2023 Date d’expiration de la période de conversion en actions ordinaires 13/01/2022 13/09/2023 19/01/2024 01/09/2023 04/09/2023 18/04/2024 06/07/2024 16/06/2025 Nombre d’actions de préférence acquises définitivement 3 814 1 932 374 345 1 157 140 - 0 Nombre d’actions de préférence annulées/caduques 50 1 932 374 345 1 157 140 - 662 Nombre d’actions de préférence soumises au différé d’acquisition - 0 0 0 0 0 0 0 Condition de performance (appréciée sur 4 ans minimum) : cours de Référence (2) (pour l’appréciation du TRGAM (3) ) (en euros) 33,78 43,10 50,28 57,97 57,89 47,28 46,78 52,12 TRGAM (3) atteint 46,56 % - 16,75 % - 38,30 % - 38,68 % - 38,80 % - 38,80 % - NA coefficient de conversion appliqué (4) 100 0 0 0 0 0 - NA Nombre d’actions de préférence converties en actions ordinaires 3 814 0 0 0 0 0 - NA Nombre d’actions de préférence restantes au 31/12/2022 0 0 0 0 0 0 62 0 (1) Des filiales du Groupe exclusivement. (2) Moyenne des premiers cours cotés de l’action Rubis lors des 20 séances de bourse qui précèdent la date d’attribution des actions de préférence. (3) Taux de Rendement Global Annuel Moyen (« TRGAM ») du titre Rubis égal à 10 % minimum (soit un TRGAM de 40 % minimum sur quatre ans pour tous les plans à l’exception des plans des 13 mars 2017 et 19 juillet 2017 pour lesquels le TRGAM a été porté à 50 % minimum sur cinq ans). (4) Le coefficient de conversion varie entre 0 et 100 actions ordinaires pour 1 action de préférence attribuée en fonction du TRGAM atteint. Une dégressivité linéaire est appliquée entre le TRGAM effectif et le TRGAM cible (10 %) donnant droit au coefficient maximal de 100. (5) Après division par deux de la valeur nominale des actions Rubis du 28 juillet 2017. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 226 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Options de souscription d’actions, actions de performance et actions de préférence
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ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ATTRIBUÉES AUX ET ACTIONS DE PRÉFÉRENCE ACQUISES PAR LES 10 PREMIERS SALARIÉS NON MANDATAIRES SOCIAUX DU GROUPE AU COURS DE L’EXERCICE 2022 Nombre d’actions de préférence attribuées/acquises Date des plans Actions de préférence attribuées par l’émetteur durant l’exercice aux 10 salariés du Groupe dont le nombre d’actions ainsi consenties est le plus élevé 0 - Actions de préférence acquises durant l’exercice par les 10 salariés du Groupe dont le nombre d’actions ainsi acquises est le plus élevé 226 13/03/2017 HISTORIQUE DES PLANS D’ATTRIBUTION D’ACTIONS DE PRÉFÉRENCE EXPIRÉS Date des plans Nombre d’actions de préférence attribuées Dont actions annulées Nombre d’actions de préférence acquises Date d’acquisition définitive Fin de la période de conservation Nombre d’actions de préférence converties en actions ordinaires 9 septembre 2015 2 884* 0 2 884 2 septembre 2017 2 septembre 2019 2 884 * Après division par deux de la valeur nominale des actions Rubis du 28 juillet 2017. 6.6 Relations avec les investisseurs et analystes financiers Le Groupe s’attache à entretenir des relations suivies avec les analystes financiers et l’ensemble de ses actionnaires, qu’ils soient individuels ou institutionnels, français ou étrangers. Rubis a également développé ses relations avec les brokers français et internationaux, incluant CM-CIC, Exane BNP Paribas, Gilbert Dupont, Kepler Cheuvreux, Oddo, Portzamparc et Société Générale. Des réunions d’analystes et investisseurs et/ou des conférences téléphoniques sont organisées lors de la publication des résultats annuels (en mars) et semestriels (en septembre) ou à l’occasion de tout autre événement significatif. En outre, des conférences téléphoniques sont organisées après la publication des chiffres d’affaires trimestriels avec les analystes financiers et investisseurs institutionnels. En parallèle, la Direction du Groupe prend la parole tout au long de l’année lors de conférences et roadshows organisés par des intermédiaires financiers spécialisés. Les investisseurs peuvent par ailleurs entrer en contact à tout moment avec la Responsable des Relations investisseurs. Documents accessibles au public Les documents et renseignements relatifs à la Société (notamment ses statuts et autres documents sociaux tels que les Brochures de convocation) et les comptes consolidés 2022 peuvent être consultés sur le site internet de la Société (www.rubis.fr). Les comptes consolidés et les comptes sociaux 2022 et des années précédentes sont également disponibles au siège social de la Société, dans les conditions prévues par la loi. Les communiqués de la Société, les Documents d’enregistrement universel 2021 et suivant, ainsi que les Documents de Référence antérieurs déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et, le cas échéant, leurs actualisations, sont disponibles sur le site internet de la Société. Les présentations réalisées par le Groupe lors de la publication de ses résultats annuels et semestriels, ainsi que l’information financière trimestrielle (chiffre d’affaires des premier, troisième et quatrième trimestres) et les présentations relatives à la stratégie et aux enjeux RSE peuvent être également consultées sur le site internet de la Société. Les informations réglementées sont mises en ligne sur le site internet de la Société pendant au moins cinq ans, ainsi que sur le site internet de la Direction française de l’information légale et administrative (www.info-financiere.fr). Enfin, les déclarations de franchissements de seuils sont publiées sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org). 227 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Relations avec les investisseurs et analystes financiers
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Calendrier financier 2023 4 mai 2023 Chiffre d’affaires 1 er trimestre 2023 (après bourse) 8 juin 2023 Assemblée Générale (14 heures) 7 septembre 2023 Résultats semestriels 2023 (après bourse) 7 novembre 2023 Chiffre d’affaires 3 e trimestre 2023 (après bourse) Identité RCS : 784 393 530 RCS Paris LEI : 969500MGFIKUGLTC9742 Code APE : 6420Z Code ISIN : FR0013269123 Place de cotation : Euronext Paris Principaux indices : CAC MID 60 et AMLBF 120 Contacts Dénomination, siège social Rubis 46, rue Boissière – 75116 Paris + 33 (0)1 44 17 95 95 rubis@rubis.fr Relations investisseurs Mme Clémence Mignot-Dupeyrot Responsable des Relations Investisseurs + 33 (0)1 45 01 87 44 investors@rubis.fr Contact actionnaires Uptevia Service Assemblées Générales 12, place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex Devenir actionnaire ct-contact@uptevia.com Assemblées Générales ct-assemblees@uptevia.com Relations presse + 33 (0)1 45 01 99 51 presse@rubis.fr RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 228 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Relations avec les investisseurs et analystes financiers
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229 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 6 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 230
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7.1 Comptes consolidés 2022 et annexe 232 7.2 Comptes sociaux 2022 et annexe 290 7.3 Autres informations relatives aux comptes sociaux 304 7.3.1 Résultats financiers de Rubis SCA au cours des cinq derniers exercices 304 7.3.2 Informations relatives aux délais de paiement 304 7.4 Rapports des Commissaires aux comptes 305 7.4.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 305 7.4.2 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 309 7.4.3 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 312 ÉTATS 231 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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7.1 Comptes consolidés 2022 et annexe Bilan consolidé ACTIF (en milliers d’euros) Référence annexe 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants Immobilisations incorporelles 4.3 79 77731 574Écarts d’acquisition 4.2 1 719 1701 231 635Immobilisations corporelles 4.1.1 1 662 3051 268 465Immobilisations corporelles – droits d’utilisation 4.1.2 221 748166 288Participations dans les coentreprises 9 305 127322 171Autres actifs financiers 4.5.1 204 636132 482Impôts différés 4.6 18 91112 913Autres actifs long terme 4.5.3 9 54210 408TOTAL ACTIFS NON COURANTS (I) 4 221 2163 175 936Actifs courants Stocks et en-cours 4.7 616 010543 893Clients et autres débiteurs 4.5.4 770 421622 478Créances d’impôt 36 01821 901Autres actifs courants 4.5.2 21 46923 426Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.5.5 804 907874 890TOTAL ACTIFS COURANTS (II) 2 248 8252 086 588TOTAL ACTIF (I + II) 6 470 0415 262 524RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 232 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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PASSIF (en milliers d’euros) Référence annexe 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres – part du Groupe Capital 128 692128 177Primes liées au capital 1 550 1201 547 236Résultats accumulés 1 054 652941 249TOTAL 2 733 4642 616 662INTÉRÊTS MINORITAIRES 126 826119 703CAPITAUX PROPRES (I) 4.8 2 860 2902 736 365Passifs non courants Emprunts et dettes financières 4.10.1 1 299 607805 667Obligations locatives 4.10.1 196 914138 175Consignations d’emballages 148 588138 828Engagements envers le personnel 4.12 40 16356 438Autres provisions 4.11 98 008159 825Impôts différés 4.6 92 48063 071Autres passifs long terme 4.10.3 94 5093 214TOTAL PASSIFS NON COURANTS (II) 1 970 2691 365 218Passifs courants Emprunts et concours bancaires (part à moins d’un an) 4.10.1 791 501507 521Obligations locatives (part à moins d’un an) 4.10.1 27 73523 742Fournisseurs et autres créditeurs 4.10.4 781 742601 605Dettes d’impôt 28 77123 318Autres passifs courants 4.10.3 9 7334 755TOTAL PASSIFS COURANTS (III) 1 639 4821 160 941TOTAL PASSIF (I + II + III) 6 470 0415 262 524233 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Compte de résultat consolidé État des autres éléments du résultat global (en milliers d’euros) Référence annexe Variation 31/12/2022 31/12/2021 CHIFFRE D’AFFAIRES NET 5.1 55 % 7 134 7284 589 446Achats consommés 5.2 (5 690 380)(3 319 645)Charges externes 5.4 (403 404)(415 461)Charges de personnel 5.3 (236 965)(199 479)Impôts et taxes (134 485)(122 564)Résultat brut d’exploitation 26 % 669 494532 297Autres produits de l’activité 9403 106Amortissements et provisions nets 5.5 (167 747)(136 530)Autres produits et charges d’exploitation 5.6 6 327(7 045)Résultat opérationnel courant 30 % 509 014391 828Autres produits et charges opérationnels 5.7 (58 136)4 802Résultat opérationnel avant quote-part de résultat des coentreprises 14 % 450 878396 630Quote-part de résultat des coentreprises 9 5 7325 906Résultat opérationnel après quote-part de résultat des coentreprises 13 % 456 610402 536Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 11 8689 645Coût de l’endettement financier brut (42 363)(22 220)Coût de l’endettement financier net 5.8 143 % (30 495)(12 575)Charge d’intérêt sur obligations locatives (10 234)(8 565)Autres produits et charges financiers 5.9 (80 116)(11 456)Résultat avant impôt - 9 % 335 765369 940Impôt sur les bénéfices 5.10 (63 862)(65 201)Résultat net total - 11 % 271 903304 739Résultat net part du Groupe - 10 % 262 896292 569Résultat net minoritaires - 26 % 9 00712 170Résultat net par action (en euros) 5.11 - 10 % 2,562,86Résultat net dilué par action (en euros) 5.11 - 11 % 2,552,86(en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ (I) 271 903304 739Réserves de conversion (hors coentreprises) (8 141)47 748Instruments de couverture 39 7324 715Impôts sur les instruments de couverture (10 263)(1 249)Actifs financiers à la juste valeur par résultat global (14 020)(11 642)Retraitements liés à l’hyperinflation 2 7873 333Impôts sur les retraitements liés à l’hyperinflation (1 177)(1 034)Éléments recyclables du résultat des coentreprises 10 8181 916Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat (II) 19 73643 787Gains et pertes actuariels 20 0356 966Impôts sur les gains et pertes actuariels (3 346)(1 347)Variation de juste valeur d’option de rachat sur participations ne donnant pas le contrôle (8 500)- Éléments non recyclables du résultat des coentreprises 307350Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat (III) 8 4965 969RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE (I + II + III) 300 135354 495Part attribuable aux propriétaires de la société mère du Groupe 289 852341 390Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 10 28313 105RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 234 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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État des variations des capitaux propres consolidés Actions en circulation Dont actions propres Capital Primes Actions propres Réserves et résultat consolidés Écarts de conversion Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) Capitaux propres de l’ensemble consolidé (en nombre d’actions) (en milliers d’euros) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2020 103 630 67758 087129 5381 593 902(2 034)1 012 305(232 660)2 501 051119 2822 620 333Résultat global de la période 291 94249 448341 39013 105354 495Variation de pourcentage d’intérêts Paiement en actions 4 3864 3864 386Augmentation de capital 3 044 6873 806101 327105 133105 133Réduction de capital (4 134 083)(5 167)(147 993)(153 160)(153 160)Actions propres 15 03585(511)(426)(426)Distribution de dividendes (181 715)(181 715)(12 684)(194 399)Autres variations 333CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 102 541 28173 122128 1771 547 236(1 949)1 126 410(183 212)2 616 662119 7032 736 365Résultat global de la période 297 244(7 392)289 85210 283300 135Variation de pourcentage d’intérêts (3 437)(3 437)86 31982 882Option de rachat sur participations ne donnant pas le contrôle * (81 800)(81 800)Paiement en actions 18 13618 1363 17121 307Augmentation de capital 416 2335202 8843 4043723 776Réduction de capital (3 948)(5)(5)(5)Actions propres 11 865(41)(39)(80)(80)Distribution de dividendes (191 061)(191 061)(11 219)(202 280)Autres variations (7)(7)(3)(10)CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 102 953 56684 987128 6921 550 120(1 990)1 247 246(190 604)2 733 464126 8262 860 290* Les incidences des variations de périmètre sont décrites en note 3. 235 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Tableau de flux de trésorerie consolidés (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RÉSULTAT NET TOTAL CONSOLIDÉ DES ACTIVITÉS POURSUIVIES 271 903304 739Ajustements : Élimination du résultat des coentreprises (5 732)(5 906)Élimination du résultat des amortissements et provisions 100 928163 201Élimination des résultats de cession 84(599)Élimination des produits de dividende (190)(91)Autres produits et charges sans incidence sur la trésorerie (1) 65 2703 468CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT APRÈS COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET ET IMPÔT 432 263464 812Élimination de la charge d’impôt 63 86265 201Élimination du coût de l’endettement financier net et de la charge d’intérêt sur obligations locatives 40 72921 140CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT AVANT COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET ET IMPÔT 536 854551 153Incidence de la variation du BFR* (31 353)(214 456)Impôts payés (84 543)(42 039)FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES 420 958294 658Incidence des variations de périmètre (trésorerie acquise – trésorerie cédée) 57 031- Acquisition d’actifs financiers : branche Distribution - (83 985)Acquisition d’actifs financiers : branche Production d’électricité renouvelable (2) (341 122)- Cession d’actifs financiers : branche Distribution - 3 463Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles (258 416)(205 682)Variation des prêts et avances consentis (451)(1 653)Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 5 9428 733(Acquisition)/cession d’actifs financiers autres (2 779)(157)Dividendes reçus 34 60920 298Autres flux liés aux opérations d’investissement (3) 4 063- FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT (501 123)(258 983)RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 236 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Tableau de flux de trésorerie consolidés (suite) (en milliers d’euros) Référence annexe 31/12/2022 31/12/2021 Augmentation de capital 4.8 3 4046 995Rachat d’actions (réduction de capital) 4.8 (5)(153 160)(Acquisitions)/cessions d’actions propres (41)85Émissions d’emprunts 4.10.1 1 191 102730 694Remboursements d’emprunts 4.10.1 (847 812)(677 276)Remboursements des obligations locatives 4.10.1 (33 180)(40 827)Intérêts financiers nets versés (4) (38 908)(20 923)Dividendes mis en paiement (191 061)(83 577)Dividendes mis en paiement (participations ne donnant pas le contrôle) (11 303)(13 191)Acquisition d’actifs financiers : branche Production d’électricité renouvelable (5 306)- Autres flux liés aux opérations de financement (2) (41 975)- FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT 24 915(251 180)Incidence de la variation des taux de change (14 733)8 811VARIATION DE LA TRÉSORERIE (69 983)(206 694)Trésorerie des activités poursuivies Trésorerie d’ouverture (5) 4.5.5 874 8901 081 584Variation de la trésorerie (69 983)(206 694)Trésorerie de clôture (5) 4.5.5 804 907874 890Dettes financières hors obligations locatives 4.10.1 (2 091 108)(1 313 188)Trésorerie nette de dettes financières (1 286 201)(438 298)(1) Dont variations de juste valeur des instruments financiers, charge IFRS 2, écart d’acquisition (dépréciation), etc. (2) Les incidences des variations de périmètre sont décrites en note 3. (3) Cf. note 5.7. (4) Les intérêts financiers nets versés incluent les impacts liés aux retraitements des contrats de location (IFRS 16). (5) Trésorerie hors concours bancaires. * Ventilation de l’incidence de la variation du BFR 31/12/2022 31/12/2021 Incidence de la variation des stocks et en-cours 4.7 (77 342)(205 280)Incidence de la variation des clients et autres débiteurs 4.5.4 (142 683)(150 960)Incidence de la variation des fournisseurs et autres créditeurs 4.10.4 188 672141 784Incidence de la variation du BFR (31 353)(214 456)237 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Annexe des comptes consolidés au 31 décembre 2022 Note 1. Généralités 1.1 Information financière annuelle Les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Collège de la Gérance le 15 mars 2023 et examinés par le Conseil de Surveillance le 16 mars 2023, qui a autorisé leur publication. Les états financiers consolidés 2022 ont été établis conformément aux normes comptables internationales publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne. Ces normes comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards), ainsi que les interprétations de l’IFRS Interpretations Committee.1.2 Présentation des activités du Groupe Rubis SCA (ci-après « la Société » ou, avec ses filiales, « le Groupe ») est une Société en Commandite par Actionsenregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 46 rue Boissière 75116 Paris. Le Groupe exerce trois activités dans le domaine de l’énergie : l’activité Distribution, spécialisée dans la distribution de carburants et combustibles (en stations-service ou auprès de professionnels), de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes ; l’activité Support & Services, qui comprend l’ensemble des activités d’infrastructures, de transport, d’approvisionnement et de services qui viennent en support au développement des activités aval de Distribution ; la branche Production d’électricité renouvelable (Rubis Renouvelables), développée depuis avril 2022 avec l’acquisition de 80 % de Photosol, l’un des principaux producteurs indépendants d’électricité photovoltaïque en France. Depuis le 30 avril 2020, l’activité Rubis Terminal est comptabilisée dans les comptes du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La coentreprise Rubis Terminal (ci-après « Rubis Terminal ») est spécialisée dans le Stockage de produits liquides en vrac (carburants et combustibles, produits chimiques et agroalimentaires) pour des clients commerciaux et industriels. Le Groupe est présent en Europe, en Afrique et aux Caraïbes.Note 2. Principes comptables 2.1 Base de préparation Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certaines catégories d’actifs et passifs, conformément aux règles IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes. Pour établir ses comptes, la Direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d’actif et de passif, des produits et des charges, ainsi que des informations données en notes annexes. SOMMAIRE 1. Généralités 238 2. Principes comptables 238 3. Périmètre de consolidation 240 4. Notes annexes au bilan 242 5. Notes annexes au compte de résultat 268 6. Information sectorielle résumée 274 7. Participations ne donnant pas le contrôle 278 8. Participations dans les entreprises communes 280 9. Participations dans les coentreprises 280 10. Autres informations 281 11. Événements postérieurs à la clôture 283 12. Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2022 284 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 238 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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La Direction du Groupe procède à ces estimations et appréciations de façon continue sur la base de son expérience passée ainsi que de divers facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement de ces appréciations. Les montants qui figureront dans ses futurs états financiers sont susceptibles de différer de ces estimations en fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations faites par la Direction du Groupe portent notamment sur les justes valeurs des actifs et passifs acquis lors de regroupements d’entreprises, la valeur recouvrable des goodwill et des immobilisations incorporelles et corporelles, l’évaluation des engagements envers les salariés (y compris les paiements en actions), l’évaluation des autres provisions et les contrats de location (durée de location retenue et taux d’endettement marginaux, décrits en note 4.1.2). Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Rubis SCA et de ses filiales de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les états financiers des filiales étrangères sont établis dans leur monnaie fonctionnelle. Les résultats et la situation financière des filiales du Groupe dont la monnaie fonctionnelle diffère de la monnaie de présentation des comptes (à savoir l’euro) et n’est pas la monnaie d’une économie en hyperinflation sont convertis selon les principes suivants : les actifs et passifs sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture ; les produits et charges sont convertis au taux de change moyen ; ces écarts de change sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, au poste « Réserves de conversion » ; les écarts de conversion cumulés sont recyclés en résultat en cas de cession ou de liquidation de la participation à laquelle ils se rapportent. Les écarts d’acquisition et réévaluations à la juste valeur découlant de l’acquisition d’une entité étrangère sont considérés comme des actifs et passifs de cette dernière et convertis aux taux de change en vigueur à la clôture. Depuis 2021, le Suriname figure parmi les pays hyperinflationnistes. Les impacts de l’hyperinflation de ce pays sont, sur l’exercice, non significatifs aux bornes du Groupe. Toutes les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Les écarts de change issus de l’élimination des transactions et flux entre sociétés consolidées libellés en monnaies étrangères font l’objet du traitement suivant : les écarts de change issus de l’élimination des transactions internes sont inscrits au poste « Écarts de conversion » dans les capitaux propres et au poste « Intérêts minoritaires » pour la part revenant aux tiers, de manière à neutraliser l’incidence sur le résultat consolidé ; les écarts de change sur flux de financement réciproques sont, quant à eux, classés dans une rubrique distincte du tableau des flux de trésorerie consolidés. Les comptes consolidés sont établis en euros et les états financiers sont présentés en milliers d’euros.2.2 Référentiel comptable appliqué NORMES, INTERPRÉTATIONS ET AMENDEMENTS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2022 Les normes, interprétations et amendements suivants parus au Journal Officiel de l’Union européenne à la date de clôture sont appliqués pour la première fois en 2022 : Norme/Interprétation Date d’application obligatoire Amendements à IAS 16 Produit antérieur à l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Amendements à IAS 37 Contrats déficitaires – Coûts d’exécution des contrats 1 er janvier 2022 Amendements à IFRS 3 Référence au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Améliorations annuelles (cycle 2018-2020) des normes IFRS Normes concernées : IFRS 1, IFRS 9, IFRS 16 et IAS 41 1 er janvier 2022 La première application de ces normes, interprétations et amendements n’a pas eu d’impact matériel sur les comptes du Groupe. NORMES, INTERPRÉTATIONS ET AMENDEMENTS APPLICABLES PAR ANTICIPATION SUR OPTION Le Groupe n’a pas appliqué par anticipation les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est pas obligatoire au 31 décembre 2022 ou qui n’ont pas encore été adoptés par l’Union européenne. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSÉQUENCES DU CONFLIT ENTRE L’UKRAINE ET LA RUSSIE ET DE L’ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE Le Groupe ne réalise aucune opération en Ukraine ou en Russie et ne dispose d’aucun actif sur ce territoire. En outre, il ne s’approvisionne pas auprès de fournisseurs ukrainiens ou russes. À ce jour, le Groupe ne recense aucune exposition directe à ce risque. 239 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Dans un contexte géopolitique et économique incertain, les états financiers sont affectés par la pression inflationniste mondiale, entraînant, au travers des actions des banques centrales pour maîtriser les anticipations d’inflation, une forte hausse des taux d’intérêt sur l’année 2022, qui a pour principales conséquences : une hausse des coûts moyens pondérés du capital retenus pour les tests de perte de valeur sur les écarts d’acquisition (cf. note 4.2) ; une hausse de la juste valeur des instruments financiers utilisés par le Groupe pour couvrir son endettement souscrit à taux variable (cf. note 4.5) ; une hausse des taux d’actualisation réels au titre des hypothèses actuarielles retenues pour les engagements liés au personnel, expliquant principalement la baisse des engagements sur l’année 2022 (cf. note 4.12).Note 3. Périmètre de consolidation Principes comptables Le Groupe applique les normes relatives au périmètre de consolidation IFRS 10, 11 et 12 ainsi qu’IAS 28 amendée. Intégration globale Toutes les sociétés dans lesquelles Rubis exerce le contrôle, c’est-à-dire dans lesquelles il a le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle afin d’obtenir des avantages de leurs activités, sont consolidées par intégration globale. Le contrôle défini par la norme IFRS 10 est fondé sur les trois critères suivants à remplir simultanément afin de conclure à l’exercice du contrôle par la société mère : la société mère détient le pouvoir sur la filiale lorsqu’elle a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités ayant une incidence importante sur les rendements de la filiale. Le pouvoir peut être issu de droits de vote (existants et/ou potentiels) et/ou d’accords contractuels. L’appréciation de la détention du pouvoir dépend de la nature des activités pertinentes de la filiale, du processus de décision en son sein et de la répartition des droits des autres actionnaires de la filiale ; la société mère est exposée ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec la filiale qui peuvent varier selon la performance de celle-ci ; la société mère a la capacité d’exercer son pouvoir afin d’influer sur les rendements.Partenariats Dans un partenariat, les parties sont liées par un accord contractuel leur conférant le contrôle conjoint de l’entreprise. L’existence d’un contrôle conjoint est déterminée dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’entreprise. Les partenariats sont classés en deux catégories : les entreprises communes : il s’agit de partenariats dans lesquels les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont directement des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs liés, relatifs à celle-ci. Les entreprises communes sont comptabilisées selon les intérêts détenus par le Groupe dans les actifs et passifs de chaque entreprise commune ; les coentreprises : il s’agit de partenariats dans lesquels les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le Groupe comptabilise ses coentreprises selon la méthode de la mise en équivalence conformément à la norme IAS 28.3.1 Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 regroupent les états financiers de Rubis SCA et des filiales listées dans le tableau de la note 12.3.2 Variations du périmètre de consolidation Les variations du périmètre de consolidation concernent les regroupements d’entreprises au sens d’IFRS 3 et les acquisitions de groupes d’actifs. Seules les transactions les plus significatives sont détaillées ci-après. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 240 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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ACQUISITION DE PHOTOSOL FRANCE Le 14 avril 2022, Rubis a finalisé l’acquisition de 80 % de Photosol (France), l’un des leaders indépendants de l’éne rgie photovoltaïque en France. Cette acquisition constitue le socle du développement des activités du Groupe dans les énergies renouvelables, aux côtés de ses activités historiques de Distribution d’énergies via Rubis Énergie et ses filiales (Distribution et Support & Services) et de Stockage de produits liquides via la JV Rubis Terminal. Photosol (France) est l’un des principaux producteurs indépendants d’électricité renouvelable en France, avec une capacité de 384 MWc en opération, 119 MWc en construction, un portefeuille de projets de plus de 3,5 GWc à fin décembre 2022, et compte 112 collaborateurs en France. Conservant une participation de 20 %, les fondateurs et dirigeants de Photosol restent engagés dans le développement de l’entreprise. La transaction répond à la définition de regroupement d’entreprises telle qu’elle est prévue dans IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et est comptabilisée dans les états financiers consolidés depuis le 1 er avril 2022 (le décalage de date étant sans impact matériel au 31 décembre 2022). Le montant décaissé par Rubis s’élève à 341 millions d’euros. Le prix d’acquisition des titres Photosol sur une base 100 % s’élève à 439 millions d’euros. Par ailleurs, Rubis a remboursé pour 42 millions d’euros un compte courant détenu par les fondateurs sur l’une des entités Photosol. ACTIFS IDENTIFIABLES ACQUIS ET PASSIFS REPRIS Le tableau suivant récapitule les actifs acquis et les passifs repris comptabilisés sur une base provisoire à la date d’acquisition : Contribution à la date d’entrée en périmètre sur une base 100 % (en milliers d’euros) 01/04/2022 Actif immobilisé (dont droits d’utilisation) 414 888 Autres actifs financiers 31 770 Stocks 1 428 Clients, autres débiteurs et autres actifs 26 818 Actifs identifiés 474 904 Dettes financières nettes (dont obligations locatives) (441 976) Intérêts minoritaires 11 017 Provisions (9 496) Impôts différés passifs (18 718) Compte courant passif (42 347) Fournisseurs, autres créditeurs et autres passifs (74 966) Passifs repris (576 486) Actif net repris sur une base 100 % (101 582) Le Groupe a procédé à l’identification des actifs identifiables acquis et passifs repris à la date de transaction. Les principaux éléments reconnus dans le cadre du regroupement d’entreprises sont : un actif incorporel de 40 millions d’euros reconnu au titre des contrats d’achat d’électricité à longue durée conclus à un prix fixe contractuel avec les distributeurs d’électricité. Cet actif incorporel a été évalué à la juste valeur par l’approche intrinsèque directe (la méthode DCF) ; des instruments dérivés de couverture de taux évalués à la juste valeur et inscrits en « Autres actifs financiers » pour 27 millions d’euros. Les montants décrits ci-dessus ont été évalués sur une base provisoire et reflètent les résultats préliminaires des travaux d’évaluation réalisés par Rubis avec l’aide d’un expert en évaluation indépendant. ÉCART D’ACQUISITION Conformément à IFRS 3, le Groupe peut évaluer les participations ne donnant pas le contrôle, soit à la juste valeur (méthode du goodwill complet), soit à hauteur de la quote-part dans l’actif net identifiable de la société acquise (méthode du goodwill partiel). Dans le cadre de l’acquisition de Photosol, le Groupe a opté pour la méthode du goodwill complet. L’écart d’acquisition s’élève à 541 millions d’euros et correspond essentiellement à la capacité du Groupe à réaliser le portefeuille de projets identifiés à la date d’acquisition. Les intérêts minoritaires s’élèvent à 87 millions d’euros au 1 er avril 2022. 241 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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OPTION DE RACHAT SUR PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE Enfin, dans le cadre de la transaction, le Groupe (via sa filiale Rubis Renouvelables) s’est engagé à racheter l’ensemble des actions ordinaires détenues par les fondateurs en deux temps : 50 % en 2027 et 50 % en 2028. Cette option de rachat est comptabilisée comme une dette en retenant la valeur future actualisée du prix d’achat des actions Rubis Photosol fin décembre 2026 et fin décembre 2027 (valeur d’entreprise – dette financière nette). La juste valeur ainsi déterminée à la date d’acquisition s’élève à 82 millions d’euros constatés en « Autres passifs long terme », par contrepartie d’une diminution des intérêts minoritaires présentés dans les capitaux propres totaux. Le groupe Photosol contribue aux résultats du Groupe à compter du 1 er avril 2022. Contribution au résultat (en milliers d’euros) 31/12/2022 (9 mois) Chiffre d’affaires 32 558 Résultat brut d’exploitation 17 717 Résultat opérationnel courant (849) Autres produits et charges opérationnels* (22 475) Coût de l’endettement financier net (7 297) Impôt sur les sociétés 2 826 Résultat net total (25 860) Résultat net part du Groupe (20 444) * En lien principalement avec l’acquisition.Note 4. Notes annexes au bilan 4.1 Immobilisations corporelles et droits d’utilisation 4.1.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Principes comptables La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont enregistrés en charges dès qu’ils sont encourus, sauf ceux engagés pour la prolongation de la durée d’utilité du bien, notamment lors d’arrêts pour grand entretien, alors inscrits en immobilisations et amortis sur la période séparant deux arrêts. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, soit : Durée Constructions 10 à 40 ans Installations complexes 10 à 20 ans Matériel et outillage 5 à 30 ans Matériel de transport 4 à 5 ans Agencements et installations 10 ans Matériel, mobilier de bureau 5 à 10 ans Les durées d’amortissement résultent des natures distinctes des immobilisations corporelles au sein des différentes activités, notamment les constructions, les installations complexes et le matériel ou outillage. Les coûts d’emprunts sont inclus dans le coût des immobilisations lorsqu’ils sont significatifs.Au 31 décembre 2022, aucun indice de perte de valeur n’a été identifié. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 242 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Acquisitions Diminutions Reclassements Écarts de conversion 31/12/2022 Autres immobilisations corporelles 313 136 1 566 21 132 (4 511) 7 942 (3 829) 335 436 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 4 687 2 856 (2 432) (1 534) (56) 3 521 Immobilisations en cours 177 842 71 028 106 569 (156) (137 293) (1 131) 216 859 Installations techniques, matériel et outillage 1 779 667 165 76 180 (32 595) 65 834 19 772 1 909 023 Terrains et constructions 585 930 332 251 17 401 (3 518) 56 490 (8 459) 980 095 TOTAL 2 861 262 405 010 224 138 (43 212) (8 561) 6 297 3 444 934 Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations Diminutions Reclassements Écarts de conversion 31/12/2022 Autres immobilisations corporelles (165 125) (512) (16 392) 3 923 108 2 521 (175 477) Installations et matériel (1 159 066) (55) (84 321) 30 170 (58) (12 452) (1 225 782) Terrains et constructions (268 606) (87 598) (28 584) 2 790 (832) 1 460 (381 370) TOTAL (1 592 797) (88 165) (129 297) 36 883 (782) (8 471) (1 782 629) VALEURS NETTES 1 268 465 316 845 94 841 (6 329) (9 343) (2 174) 1 662 305 Les variations de périmètre concernent principalement l’acquisition de Photosol.4.1.2 DROITS D’UTILISATION (IFRS 16) Principes comptables La norme IFRS 16 définit le droit d’utilisation relatif à un contrat de location comme étant un actif qui représente le droit du preneur d’utiliser le bien sous-jacent pour une période donnée. Ce droit d’utilisation est reconnu par le Groupe à la date de prise d’effet du contrat de location (dès la mise à disposition de l’actif). Les exemptions suivantes offertes par la norme ont été retenues par le Groupe : les contrats avec une durée de location inférieure à 12 mois ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un actif et d’une dette ; les contrats relatifs aux actifs de faible valeur ont été exclus. Les taux d’actualisation utilisés pour la valorisation des droits d’utilisation sont déterminés à partir du taux d’emprunt marginal du secteur d’activité dans lequel opère le Groupe, auquel est ajouté un spread pour tenir compte des environnements économiques spécifiques à chaque pays. Ces taux sont définis en fonction de la durée d’utilisation des actifs. Le droit d’utilisation est évalué à son coût et comprend : le montant initial de l’obligation locative ; les paiements d’avance faits au bailleur nets, le cas échéant, des avantages reçus du bailleur ; les coûts directs initiaux significatifs encourus par le preneur pour la conclusion du contrat, correspondant aux coûts qui n’auraient pas été encourus si le contrat n’avait pas été conclu ; une estimation des coûts de démantèlement ou de remise en état du bien loué selon les termes du contrat le cas échéant. L’amortissement est comptabilisé en charge au compte de résultat selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location. Le droit d’utilisation fait l’objet d’une dépréciation s’il existe un indice de perte de valeur. La durée de location du contrat correspond à la période non résiliable du contrat pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser l’actif sous-jacent, après prise en compte des options de renouvellement ou de résiliation que le preneur est raisonnablement certain d’exercer. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement sont présentées à l’actif en « Droits d’utilisation ». La dette correspondante est inscrite en « Obligation locative ». 243 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Acquisitions Diminutions Écarts de conversion 31/12/2022 Autres immobilisations corporelles 904 9 253 (2) 4 1 168 Matériel de transport 42 847 51 16 580 (22 395) 1 874 38 957 Installations techniques, matériel et outillage 17 887 6 580 (1 665) 22 802 Terrains et constructions 181 419 51 300 18 935 (4 517) (3 265) 243 872 TOTAL 243 057 51 360 42 348 (26 914) (3 052) 306 799 Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations Diminutions Écarts de conversion 31/12/2022 Autres immobilisations corporelles (207) (239) 2 (1) (445) Matériel de transport (27 575) (12 221) 22 290 (1 301) (18 807) Installations techniques, matériel et outillage (7 327) (2 412) 290 (9 449) Terrains et constructions (41 660) (18 400) 1 841 1 869 (56 350) TOTAL (76 769) (33 272) 24 133 857 (85 051) VALEURS NETTES 166 288 51 360 9 076 (2 781) (2 195) 221 748 Les variations de périmètre concernent principalement l’acquisition de Photosol.4.2 Écarts d’acquisition Principes comptables Regroupements d’entreprises antérieurs au 1 er janvier 2010 Les regroupements d’entreprises réalisés avant le 1 er janvier 2010 ont été comptabilisés selon la norme IFRS 3 avant sa révision applicable à partir de cette même date. Ces regroupements n’ont pas été retraités, IFRS 3 révisée étant d’application prospective. Lors de la première consolidation d’une entreprise contrôlée exclusivement, les actifs, passifs et passifs éventuels ont été évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions des normes IFRS. Les écarts d’évaluation dégagés à cette occasion ont été comptabilisés dans les actifs et passifs concernés, y compris pour la part des minoritaires et non seulement pour la quote-part des titres acquis. L’écart résiduel représentatif de la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part de l’acquéreur dans les actifs nets évalués à leur juste valeur, a été comptabilisé en goodwill lorsqu’il était positif et en résultat dans la rubrique « Autres produits et charges opérationnels » lorsqu’il était négatif (badwill). Regroupements d’entreprises postérieurs au 1 er janvier 2010 Les normes IFRS 3 révisée et IAS 27 amendée modifient les principes comptables applicables aux regroupements d’entreprises réalisés après le 1 er janvier 2010. Les principales modifications ayant un impact sur les comptes consolidés du Groupe sont : la comptabilisation en charges des coûts directs liés à l’acquisition ; la réévaluation à la juste valeur par résultat des participations détenues antérieurement à la prise de contrôle, dans le cas d’une acquisition par achats successifs de titres ; la possibilité d’évaluer, au cas par cas, les intérêts minoritaires soit à la juste valeur soit à la part proportionnelle dans l’actif net identifiable ; la comptabilisation à la juste valeur des compléments de prix à la date de prise de contrôle, les ajustements éventuels ultérieurs étant comptabilisés en résultat s’ils interviennent en dehors du délai d’affectation ; les corrections de prix constatées sur les acquisitions réalisées par le Groupe sont présentées en flux de trésorerie liés aux activités d’investissement au même titre que le prix initial. En application de la méthode de l’acquisition, le Groupe comptabilise à la date de prise de contrôle les actifs acquis et passifs repris identifiables à leur juste valeur. Il dispose alors d’un délai maximal de 12 mois à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré. Au-delà de ce délai, les ajustements de juste valeur des actifs acquis et passifs repris sont comptabilisés directement en résultat. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 244 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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(en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Écarts de conversion Dépréciation 31/12/2022 Activité Distribution (Europe) 274 943 3 121 278 064 Activité Distribution (Afrique) 531 474 (8 026) 523 448 Activité Distribution (Caraïbes) 313 970 (9 376) (40 000) 264 594 Activité Support & Services 111 248 906 112 154 Activité Production d’électricité photovoltaïque 540 910 540 910 ÉCARTS D’ACQUISITION 1 231 635 540 910 (13 375) (40 000) 1 719 170 Les variations de périmètre correspondent à l’acquisition de Photosol. L’écart d’acquisition est déterminé par différence entre, d’une part, la contrepartie transférée (principalement le prix d’acquisition et le complément de prix éventuel hors frais d’acquisition) et le montant des intérêts minoritaires et, d’autre part, la juste valeur des actifs acquis et passifs repris. Cet écart est inscrit à l’actif du bilan consolidé lorsqu’il est positif et en résultat dans la rubrique « Autres produits et charges opérationnels » lorsqu’il est négatif (badwill). Suite à la mise en place d’IFRS 3 révisée, une option existe pour l’évaluation des intérêts minoritaires à la date d’acquisition : soit pour la quote-part qu’ils représentent dans l’actif net acquis (méthode du goodwill partiel), soit pour leur juste valeur (méthode du goodwill complet). L’option est exerçable au cas par cas lors de chaque regroupement d’entreprises. Dans le cadre de l’affectation des écarts d’acquisition dégagés lors des différents regroupements d’entreprises, les groupes d’unités génératrices de trésorerie (UGT) retenus par Rubis sont : l’activité Distribution (Europe) ; l’activité Distribution (Afrique) ; l’activité Distribution (Caraïbes) ; l’activité Support & Services ; l’activité Production d’électricité photovoltaïque. Cette allocation est calquée sur l’organisation de la Direction Générale des opérations du Groupe et sur le reporting interne permettant, outre le pilotage de l’activité, le suivi du retour sur capitaux employés, i.e., le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi pour des besoins de gestion interne. Dépréciation des écarts d’acquisition Les goodwill font l’objet d’un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs », au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur. Les tests annuels sont effectués au cours du quatrième trimestre. Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur recouvrable et la valeur nette comptable de l’UGT ou du groupe d’UGT, y compris le goodwill. Une UGT est un ensemble homogène d’actifs (ou groupe d’actifs) dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée sur la base des valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus. La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif (ou groupe d’actifs), une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel et est imputée en priorité sur les goodwill. Ces pertes de valeur imputées sur le goodwill sont irréversibles. 245 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Les taux d’actualisation pondérés utilisés sont les suivants : Groupe d’UGT Taux 2022 Taux 2021 Activité Distribution (Europe) 5,7 % 4,6 % Activité Distribution (Afrique) 12,0 % 9,2 % Activité Distribution (Caraïbes) 10,3 % 7,6 % Activité Support & Services 12,1 % 6,5 % Activité Production d’électricité photovoltaïque 8,5 % Les taux d’actualisation présentés ont été déterminés en retenant le résultat brut d’exploitation 2023 de chaque pays comme base de la pondération pour l’UGT. Une perte de valeur de 40 millions d’euros a été constatée au 31 décembre 2022 reflétant les difficultés opérationnelles rencontrées par le Groupe à Haïti compte tenu de l’environnement politique, économique et sécuritaire du pays qui affecte l’ensemble des secteurs d’activité. La valeur recouvrable au 31 décembre 2022 a été déterminée sur la base de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est basée sur les flux de trésorerie attendus. Compte tenu de la situation actuelle et des incertitudes liées, la période de plans d’affaires a été portée à 6 ans et les flux de trésorerie ont été actualisés à un taux de 17,4 %. Un décalage d’un an dans les projections de flux de trésorerie, sans modification des hypothèses financières, aurait un impact de l’ordre de 15 millions d’euros sur le montant de la dépréciation. Par ailleurs, une hausse de 1 % du taux d’actualisation et une baisse de 1 % du taux de croissance auraient respectivement un impact de 10 et 5 millions d’euros sur le montant de la dépréciation. Sensibilité des valeurs recouvrables au 31 décembre 2022 Pour l’activité Distribution, hors UGT Haïti, une hausse de 1 % du taux d’actualisation ou une baisse de 1 % du taux de croissance ne générerait pas de dépréciation des écarts d’acquisition au 31 décembre 2022. De même, une baisse de 5 % des flux futurs actualisés ne remet pas en cause les conclusions des tests au 31 décembre 2022. Pour l’activité Production d’électricité photovoltaïque, les analyses de sensibilité aux courbes de prix et au taux d’actualisation excluent le risque de dépréciation du goodwill Photosol au 31 décembre 2022. Tests de dépréciation au 31 décembre 2022 Les valeurs recouvrables ont été déterminées sur la base du calcul de la valeur d’utilité. Pour l’activité Distribution : les calculs des valeurs d’utilité reposent sur des projections de flux de trésorerie sur la base de budgets financiers, pour l’exercice 2023, et de projections à moyen terme approuvés en fin d’exercice par la Direction. La durée de projection retenue par le management est généralement trois ans. Dans de rares cas, le Groupe a identifié des circonstances qui requièrent de considérer des durées de projection plus longues. En Afrique de l’Est, la durée des plans d’affaires a été portée à six ans pour tenir compte de l’horizon nécessaire, suite à la pandémie mondiale liée à la Covid, pour achever la rénovation du réseau acquis en 2019. De même, à Haïti, le contexte économique, politique et sécuritaire a amené le management à porter la durée du plan d’affaires à six ans ; les principales hypothèses formulées concernent les volumes traités et les marges unitaires. Les flux de trésorerie sont extrapolés en appliquant généralement un taux de croissance de 2 %. Pour l’activité Production d’électricité photovoltaïque : la valeur d’utilité repose sur des projections de flux de trésorerie d’une durée de 35 ans, sur la base du plan d’affaires établi par le management, intégrant les SPV en opération et le portefeuille de projets existants et futurs ; les principales hypothèses sont le prix de revente de l’électricité, les taux d’actualisation, ainsi que la capacité de la Société à générer de nouveaux projets. Le taux d’actualisation retenu, qui repose sur le concept du coût moyen pondéré du capital (encore appelé « WACC »), reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques à chaque UGT ou groupe d’UGT. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 246 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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4.3 Immobilisations incorporelles Principes comptables Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles à durée définie sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à la durée d’utilisation prévue et sont soumises à un test de perte de valeur chaque fois que les événements ou changements de circonstances indiquent que les valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables. Conformément à la norme IFRS 15, les coûts d’obtention de contrats liés à la distribution de GPL en France sont inscrits à l’actif en « Autres immobilisations incorporelles » et amortis sur la durée de vie moyenne observée pour les contrats correspondants (10 ans). Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) peut être comptabilisée si, et seulement si, les critères définis par IAS 38.57 sont remplis. Sur la branche Production d’électricité renouvelable, les coûts de développement, directs et indirects, externes ou internes, sont immobilisés à partir du moment où le succès des projets correspondant est probable et les autres critères de la norme IAS 38 respectés. Le Groupe considère que ces critères sont remplis au moment où un projet rentre dans le portefeuille de développement, c’est-à- dire lorsque les éléments contractuels et les études techniques indiquent que la faisabilité d’un projet est probable. Lorsque les conditions pour la comptabilisation d’une immobilisation générée en interne ne sont pas remplies, les dépenses liées au développement de projets sont comptabilisées en charges durant l’exercice au cours duquel elles sont encourues. La capitalisation des coûts prend fin à la mise en service industrielle de la centrale. Conformément à IAS 36 « Dépréciation d’actifs », le Groupe examine à la fin de chaque période de présentation de l’information financière s’il existe un indice de perte de valeur sur les actifs incorporels à durée d’utilité déterminée et les immobilisations incorporelles en cours. S’il existe de tels indices, le Groupe effectue un test de perte de valeur afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de transaction et la valeur d’utilité. Au 31 décembre 2022, aucun indice de perte de valeur n’a été identifié. Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Acquisitions Diminutions Reclassements Écarts de conversion 31/12/2022 Autres concessions, brevets, droits similaires et coûts de développement 26 437 5 908 3 659 (190) (511) (176) 35 127 Droit au bail 2 404 (80) (95) 2 229 Autres immobilisations incorporelles 32 161 41 320 3 768 (303) 149 89 77 184 TOTAL 61 002 47 228 7 427 (573) (362) (182) 114 540 Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations Diminutions Reclassements Écarts de conversion 31/12/2022 Autres concessions, brevets et droits similaires (12 655) (221) (1 270) 42 9 228 (13 867) Autres immobilisations incorporelles (16 773) (324) (4 048) 303 (54) (20 896) TOTAL (29 428) (545) (5 318) 345 9 174 (34 763) VALEURS NETTES 31 574 46 683 2 109 (228) (353) (8) 79 777 Les variations de périmètre concernent principalement l’acquisition de Photosol. À l’occasion de l’acquisition de Photosol (France), le Groupe a reconnu, conformément à IFRS 3, les incorporels suivants : coûts de développement pour 5,9 millions d’euros : concerne les dépenses liées au développement des projets de production d’énergies renouvelables, activité portée par Rubis Renouvelables ; actif incorporel de 40 millions d’euros reconnu au titre des contrats d’achat d’électricité à longue durée conclus à un prix fixe contractuel avec les distributeurs d’électricité. 247 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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4.4 Participation dans les entreprises associées Les informations concernant les participations ne donnant pas le contrôle, les participations dans les entreprises communes et les participations dans les coentreprises sont données dans les notes 7 à 9 de la présente annexe.4.5 Actifs financiers Principes comptables L’évaluation et la comptabilisation des actifs financiers sont définis par la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Classification et évaluation Les actifs financiers sont comptabilisés dans le bilan du Groupe lorsqu’il devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. La classification proposée par IFRS 9 détermine la façon dont les actifs sont comptabilisés ainsi que leur méthode d’évaluation. Le classement des actifs financiers est fonction de deux critères cumulatifs : le modèle de gestion qui est appliqué à l’actif et les caractéristiques de ses flux de trésorerie contractuels. En fonction de l’analyse combinatoire des deux critères, la norme IFRS 9 distingue trois catégories d’actifs financiers, dont l’évaluation et le traitement comptable sont spécifiques à la catégorie concernée : soit les actifs financiers sont évalués au coût amorti ; soit les actifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global ; soit les actifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers au coût amorti comprennent principalement les obligations et titres de créances négociables, les prêts et les créances. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par autres éléments du résultat global comprennent principalement les titres de participation, anciennement classés en titres disponibles à la vente. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat comprennent les disponibilités, les Sicav et autres fonds. Le Groupe a utilisé la hiérarchie de juste valeur de la norme IFRS 7 pour déterminer le niveau de classement des actifs financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; niveau 2 : utilisation de données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement soit indirectement ; niveau 3 : utilisation de données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché. Dépréciation des actifs financiers La norme IFRS 9 introduit un modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues.Évaluation et comptabilisation des instruments dérivés Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés afin de gérer son exposition aux fluctuations des taux d’intérêt, des cours de change en devises étrangères et des prix de matière première. Dans le cadre de sa politique de couverture, le Groupe a recours à des swaps, des caps et des floors. Les instruments dérivés utilisés par le Groupe sont évalués à leur juste valeur. Sauf exception détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est toujours enregistrée en résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie : une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif, du fait de l’évolution des taux de change ; une couverture de flux de trésorerie futurs permet de couvrir des variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Seule la couverture de flux de trésorerie est appliquée par le Groupe. La comptabilité de couverture est applicable si : la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; l’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine et tant qu’elle perdure. L’application de la comptabilité de couverture des flux de trésorerie a pour conséquence que la partie efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est enregistrée directement dans les autres éléments du résultat global. La variation de la valeur de la part inefficace est comptabilisée en résultat dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ». Les montants enregistrés dans les autres éléments du résultat global sont recyclés au compte de résultat pendant les périodes au cours desquelles les flux de trésorerie couverts affectent le résultat. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 248 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Répartition des actifs financiers par classes (IFRS 7) et par catégories (IFRS 9) (en milliers d’euros) Note Valeur au bilan Juste valeur 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Coût amorti 846 658 692 071 846 658 692 071 Autres créances rattachées à des participations (long terme) 4.5.1 17 711 18 550 17 711 18 550 Prêts, dépôts et cautionnements (long terme) 4.5.1 47 847 39 641 47 847 39 641 Prêts, dépôts et cautionnements (court terme) 4.5.2 1 137 994 1 137 994 Créances clients et autres débiteurs 4.5.4 770 421 622 478 770 421 622 478 Autres actifs long terme 4.5.3 9 542 10 408 9 542 10 408 Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global 139 524 78 260 139 524 78 260 Titres de participation 4.5.1 63 308 74 291 63 308 74 291 Instruments dérivés non courants 4.5.1 75 770 75 770 Instruments dérivés courants 4.5.2 446 3 969 446 3 969 Juste valeur par résultat 804 907 874 890 804 907 874 890 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4.5.5 804 907 874 890 804 907 874 890 TOTAL ACTIFS FINANCIERS 1 791 089 1 645 221 1 791 089 1 645 221Juste valeur des instruments financiers par niveau (IFRS 7) Les titres de participation Hydrogène de France, société cotée, sont en niveau 1. Les titres de participation non cotés et autres actifs financiers disponibles à la vente sont considérés être de niveau 3 (données non observables). La juste valeur des instruments dérivés est déterminée à l’aide de modèles de valorisation basés sur des données observables (niveau 2). La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont détaillés au paragraphe 4.5.5 de la présente annexe. Ils sont de niveau 1, à l’exception des dépôts à terme pour 40 millions d’euros classés en niveau 2.4.5.1 ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS Les autres actifs financiers comprennent notamment les titres de participation, les autres créances rattachées à des participations à plus d’un an, les titres immobilisés, les prêts à plus d’un an, les dépôts et cautionnements versés à plus d’un an et la part à plus d’un an des valeurs mobilières n’entrant pas dans la catégorie des équivalents de trésorerie. Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de participation 92 565 89 511 Autres créances rattachées à des participations 17 711 18 550 Prêts, dépôts et cautionnements versés 49 455 41 289 Juste valeur des instruments financiers 75 770 TOTAL DES AUTRES ACTIFS FINANCIERS 235 501 149 350 Dépréciation (30 865) (16 868) VALEURS NETTES 204 636 132 482 Les titres de participation correspondent essentiellement : à la participation à hauteur de 18,5 % dans la société Hydrogène de France (HDF Energy) souscrite en 2021 pour un montant total de 78,6 millions d’euros ; aux participations minoritaires détenues par Rubis Energia Portugal dans plusieurs entités au Portugal ; aux participations minoritaires détenues par la raffinerie SARA dans des projets de diversification ; aux parts de GIE détenues par la société Rubis Antilles Guyane. Les autres créances rattachées à des participations incluent essentiellement les avances faites à des GIE ou entreprises communes. Les prêts, dépôts et cautionnements versés correspondent à hauteur de 31 millions d’euros à un prêt en USD, remboursable en 2025, accordé par la filiale RWIL Suriname à l’État surinamais. Les autres éléments inscrits dans ce compte correspondent essentiellement à des avances faites à certains distributeurs travaillant pour le Groupe, à des dépôts de garantie prévus dans certains baux emphytéotiques et aux autres dépôts de garantie. 249 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Les dépréciations intègrent à hauteur de 25,7 millions d’euros l’impact de l’évaluation à la juste valeur de la participation dans HDF Energy en raison de la baisse de son cours de bourse par rapport au prix de souscription à l’origine. La contrepartie est portée en autres éléments du résultat global. La variation de la juste valeur des instruments financiers s’explique à hauteur de 62 millions d’euros par l’intégration de Photosol (France), soit 26 millions d’euros à la date d’entrée en périmètre et 36 millions d’euros au titre des réévaluations intervenues en date du 31 décembre 2022. 4.5.2 AUTRES ACTIFS COURANTS Les autres actifs courants comprennent principalement des charges constatées d’avance ainsi que la part à moins d’un an des créances rattachées à des participations, des prêts et des dépôts et cautionnements versés, des avances et dépôts versés en vue de l’acquisition de nouvelles activités, des valeurs mobilières de placement qui ne peuvent pas être considérées comme de la trésorerie ou équivalents de trésorerie et des instruments de couverture à la juste valeur. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts, dépôts et cautionnements versés 1 137 994 Juste valeur des instruments financiers 446 3 969 Actifs financiers courants bruts 1 583 4 963 Dépréciation Actifs financiers courants nets 1 583 4 963 Charges constatées d’avance 19 886 18 463 Actifs courants 19 886 18 463 TOTAL AUTRES ACTIFS COURANTS 21 469 23 4264.5.3 AUTRES ACTIFS LONG TERME (en milliers d’euros) De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Autres créances (part à plus d’un an) 1 421 249 Charges constatées d’avance (part à plus d’un an) 7 872 TOTAL 9 293 2494.5.4 CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS (ACTIFS D’EXPLOITATION COURANTS) Principes comptables Les créances clients, dont les échéances sont généralement inférieures à un an, sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture, déduction faite des dépréciations constatées à hauteur des montants non recouvrables. Une estimation du montant de créances douteuses est effectuée lorsqu’il n’est plus probable que la totalité de la créance pourra être recouvrée. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu’elles sont identifiées comme telles. Le Groupe utilise l’approche simplifiée d’IFRS 9 pour calculer les provisions relatives aux pertes attendues sur les créances commerciales. En raison du faible taux de pertes historiques enregistré par le Groupe, l’application du modèle de dépréciation des actifs financiers basé sur les pertes attendues n’a pas d’impact significatif pour le Groupe. Rubis met en place dans certaines filiales des programmes de cessions de créances lui permettant de céder des créances commerciales et de recevoir un paiement en numéraire. Les créances clients sont déconsolidées dès lors que le Groupe a transféré ses droits à recevoir des paiements au titre de l’actif ainsi que tous les risques et avantages attachés aux créances. Lorsque les risques et avantages de l’actif n’ont pas été totalement transférés, les créances cédées restent inscrites à l’actif du bilan tandis que les financements reçus sont traités comme des dettes financières en échange des créances concernées. Les clients et autres débiteurs comprennent les créances clients et comptes rattachés, les créances liées au personnel, les créances sur l’État et les autres créances d’exploitation. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 250 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances clients et comptes rattachés 662 002 508 637 Créances liées au personnel 2 176 2 114 Créances sur l’État 83 299 62 780 Autres créances d’exploitation 54 357 75 183 TOTAL 801 834 648 714 Dépréciations (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises 31/12/2022 Créances clients et comptes rattachés 24 566 933 6 592 (5 312) 26 779 Autres créances d’exploitation 1 670 835 2 135 (6) 4 634 TOTAL 26 236 1 768 8 727 (5 318) 31 413 En 2022, les pertes sur créances sont demeurées stables et non matérielles. Cession de créances Au cours de l’année, Rubis a mis en place des programmes de cession de créances et d’affacturage, notamment en Martinique, au terme desquels la filiale cède des créances commerciales au factor ou à l’organisme financier en contrepartie de trésorerie. Certains programmes sont déconsolidants. 20 millions d’euros de créances ont été déconsolidées au 31 décembre 2022. RAPPROCHEMENT AVEC LA VARIATION DU BFR AU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE Valeur nette au bilan 31/12/2022 770 421 Valeur nette au bilan 31/12/2021 622 478 Variation des clients et autres débiteurs au bilan (147 943) Incidence des variations de périmètre 25 874 Incidence des écarts de conversion (18 205) Incidence des reclassements de poste à poste 379 Incidence de la variation des autres actifs courants et des autres créances à plus d’un an (2 788) Variation des clients et autres débiteurs au TFT (142 683)4.5.5 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Principes comptables La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les comptes courants bancaires et les parts d’OPCVM qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme (d’une durée inférieure à trois mois) et ne présentent pas de risque significatif de changement de valeur au regard des critères prévus par la norme IAS 7. Ces actifs sont comptabilisés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 OPCVM 24 737 23 920 Autres fonds 212 857 125 702 Intérêts à recevoir 591 246 Disponibilités 566 723 725 022 TOTAL 804 907 874 890 Au 31 décembre 2022, les disponibilités incluent, à hauteur de 83,8 millions d’euros, des fonds réservés à l’acquisition prioritaire de dollars par la filiale Ringardas située au Nigéria. 251 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Risque sur actions L’exposition du Groupe au risque sur actions porte principalement sur les titres HDF Energy acquis en 2021 (cf. note 4.5.1).4.5.6 RISQUE DE CRÉDIT Risque clients du Groupe Il n’y a pas de client qui représente 10 % ou plus du chiffre d’affaires réalisé par le Groupe en 2022 ou en 2021. L’exposition maximale au risque de crédit concernant les créances commerciales à la date de clôture, analysée par zone géographique, est la suivante : En valeur nette (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Europe 102 395 82 805 Caraïbes 216 000 167 105 Afrique 316 828 234 161 TOTAL 635 223 484 071 Sur les deux exercices, le ratio des créances clients rapportées au chiffre d’affaires est inférieur ou proche de 10 %. L’antériorité des actifs courants à la date de clôture s’analyse comme suit : (en milliers d’euros) Valeur comptable Dépréciation Valeur nette comptable Montants des actifs non échus Montant des actifs échus Moins de 6 mois De 6 mois à 1 an Plus de 1 an Clients et autres débiteurs 801 834 31 413 770 421 460 430 237 265 56 504 16 222 Créances d’impôt 36 018 36 018 23 501 3 242 2 490 6 785 Autres actifs courants 21 469 21 469 21 096 90 283 TOTAL 859 321 31 413 827 908 505 027 240 597 59 277 23 007 La ventilation, par échéance, des créances clients dépréciées est la suivante : (en milliers d’euros) 31/12/2022 Montants des actifs non échus Montant des actifs échus Moins de 6 mois De 6 mois à 1 an Plus de 1 an Valeur brute des créances clients dépréciées 30 677 461 3 818 3 744 22 654 Dépréciation des créances clients (26 779) (461) (3 129) (2 080) (21 109) TOTAL 3 898 689 1 664 1 5454.6 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales, selon la méthode du report variable. Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible dans un avenir prévisible, sur lequel ces différences temporaires déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture. Cette évaluation est mise à jour à chaque arrêté. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 252 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Les impôts différés sont enregistrés au titre des différences constatées entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales des actifs et des passifs. Les soldes d’impôts différés actifs et passifs peuvent s’analyser comme suit : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations et amortissements (95 215) (73 847) Droits d’utilisation et obligations locatives (IFRS 16) 4 896 3 580 Reports déficitaires 13 240 1 639 Différences temporaires 7 550 5 268 Provisions pour risques 3 072 1 803 Provisions pour coûts environnementaux 4 445 4 975 Instruments financiers (17 348) (980) Engagements de retraite 8 795 9 548 Autres (3 004) (2 144) IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS (73 569) (50 158) Impôts différés actifs 18 911 12 913 Impôts différés passifs (92 480) (63 071) IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS (73 569) (50 158) Les impôts différés représentatifs de reports déficitaires concernent essentiellement le report en avant des pertes fiscales de l’intégration fiscale française (telle qu’elle est définie ci-dessous), de l’entité Frangaz (déficits nés avant l’entrée dans le périmètre d’intégration fiscale) et des entités Photosol. Les prévisions d’activité mises à jour à la clôture justifient le caractère probable de l’imputation à moyen terme des impôts différés actifs. Les impôts différés relatifs aux instruments financiers sont essentiellement constitués par l’impôt différé relatif à la juste valeur des instruments de couverture. Les impôts différés portant sur les immobilisations sont constitués principalement : de l’annulation des amortissements dérogatoires ; de l’homogénéisation des rythmes d’amortissement des installations techniques ; de la différence entre la valeur consolidée et la valeur fiscale de certains actifs. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité ou par groupe d’intégration fiscale. Seul figure au bilan le solde actif ou passif d’impôt différé par entité ou par groupe d’intégration fiscale. Il existe deux périmètres d’intégration fiscale dans le Groupe : celui de la société mère Rubis SCA, qui comprend les entités : Rubis Énergie, Vitogaz France, Coparef, Rubis Patrimoine, Vito Corse, Frangaz, Starogaz, Sicogaz, Rubis Antilles Guyane, SIGL, Rubis Caraïbes Françaises, Rubis Guyane Française, Société Antillaise des Pétroles Rubis, Rubis Restauration et Services, Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) et Rubis Renouvelables (ex Cimarosa Investissements) ; celui formé par Photosol SAS, qui comprend les entités : CRE 4, Firinga, Clotilda, Photosol Bourbon et Maïdo.4.7 Stocks Principes comptables Les stocks sont évalués au plus faible du prix de revient et de la valeur nette de réalisation. Le prix de revient est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré. Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable. 253 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Dépréciations (en milliers d’euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Stocks de matières premières et fournitures 12 436 11 197 (10 615) 13 018 Stocks de produits finis et intermédiaires 227 12 466 (227) 12 466 Stocks de marchandises et autres 1 748 2 659 (1 637) 2 770 TOTAL 14 411 26 322 (12 479) 28 254 Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Stocks de matières premières et fournitures 66 593 66 675 Stocks de produits finis et intermédiaires 155 823 88 731 Stocks de marchandises et autres 421 848 402 898 TOTAL 644 264 558 304 RAPPROCHEMENT AVEC LA VARIATION DU BFR AU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE VALEUR NETTE AU BILAN 31/12/2022 616 010 Valeur nette au bilan 31/12/2021 543 893 Variation des stocks et en-cours au bilan (72 117) Incidence des variations de périmètre 1 428 Incidence des reclassements de poste à poste (139) Incidence des écarts de conversion (6 514) Variation des stocks et en-cours au TFT (77 342)4.8 Capitaux propres Au 31 décembre 2022, le capital social est composé de 102 953 566 actions entièrement libérées de 1,25 euro chacune et s’élève à 128 692 milliers d’euros. Les différentes opérations sur capital, intervenues au cours de la période, sont reprises dans le tableau ci-après : Nombre d’actions Capital social (en milliers d’euros) Primes (en milliers d’euros) Au 1 er janvier 2022 102 541 281 128 177 1 547 236 Plan d’épargne entreprise 171 576 214 3 229 Ligne de capital (BEA) Actions de préférence acquises 226 Actions de préférence converties en actions ordinaires 244 431 306 (306) Réduction de capital par voie d’annulation des actions rachetées (3 948) (5) Frais sur augmentations de capital (39) AU 31 DÉCEMBRE 2022 102 953 566 128 692 1 550 120 Au 31 décembre 2022, Rubis possédait 84 987 actions d’autocontrôle. Convention de ligne de capital avec Crédit Agricole CIB de novembre 2021 En novembre 2021, le Groupe a signé une convention de ligne de capital avec Crédit Agricole CIB pour une période de 37 mois et dans la limite autorisée de 4 400 000 actions de 1,25 euro de nominal. Le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 5 % par rapport à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés des actions des deux séances de bourse précédant sa fixation. Crédit Agricole CIB intervient en tant qu’intermédiaire financier et n’a pas vocation à rester au capital de la Société. Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a pas encore fait usage de cette ligne de capital.RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 254 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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RAPPROCHEMENT AVEC L’AUGMENTATION DE CAPITAL AU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE Augmentation (réduction) du capital social 515 Augmentation (réduction) des primes 2 884 AUGMENTATION (RÉDUCTION) DE CAPITAL AU BILAN 3 399 Rachat d’actions (réduction de capital) 5 AUGMENTATION DE CAPITAL AU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE 3 404 RAPPROCHEMENT DU DIVIDENDE DISTRIBUÉ ENTRE L’ÉTAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES ET LE TFT DISTRIBUTION DE DIVIDENDES SELON ÉTAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 191 061 Paiement du dividende en actions DIVIDENDES MIS EN PAIEMENT AU TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE 191 0614.9 Options de souscription d’actions et actions gratuites Principes comptables La norme IFRS 2 prescrit de constater une charge de personnel correspondant aux services rémunérés par des avantages octroyés aux salariés sous la forme de paiements fondés sur des actions. Ces services sont évalués à la juste valeur des instruments accordés. L’ensemble des plans octroyés par le Groupe prend la forme d’instruments réglés en actions, la contrepartie de la charge de personnel étant comptabilisée en capitaux propres. Les plans contiennent une condition de présence des bénéficiaires dans les effectifs du Groupe à la fin de la période d’acquisition des droits, ainsi que des conditions de performance hors marché et/ou de marché selon les plans. Les conditions de performance de marché ont un impact sur l’estimation initiale à la date d’attribution de la juste valeur unitaire de l’instrument attribué, sans révision ultérieure au cours de la période d’acquisition des droits. Les conditions de performance hors marché ont un impact sur l’estimation initiale à la date d’attribution du nombre d’instruments à émettre, celui-ci faisant l’objet d’une révision ultérieure, lorsque cela est nécessaire, tout au long de la période d’acquisition des droits. Plans d’options de souscription d’actions Des plans d’options de souscription d’actions sont accordés à certains membres du personnel du groupe Rubis. Ces options sont évaluées à la juste valeur à la date d’attribution en utilisant un modèle binomial (Cox Ross Rubinstein). Ce modèle permet de tenir compte des caractéristiques du plan (prix d’exercice, période d’exercice, conditions de performance) et des données de marché lors de l’attribution (taux sans risque, cours de l’action, volatilité, dividendes attendus). Cette juste valeur à la date d’attribution est comptabilisée en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits par contrepartie des capitaux propres. Attributions d’actions gratuites Des plans d’attributions d’actions gratuites sont accordés à certains membres du personnel du Groupe. Ces attributions d’actions gratuites sont évaluées à la juste valeur à la date d’attribution en utilisant un modèle binomial. Cette évaluation est effectuée notamment sur la base du cours de bourse de l’action à la date d’attribution, en tenant compte de l’absence de dividende sur la période d’acquisition des droits et des conditions de performance contenues dans les plans. Cette juste valeur à la date d’attribution est comptabilisée en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits par contrepartie des capitaux propres. Attributions d’actions de préférence Des plans d’attributions d’actions de préférence sont également accordés à certains membres du personnel du Groupe. Ces attributions d’actions de préférence sont évaluées à la juste valeur à la date d’attribution en utilisant un modèle binomial. Cette évaluation est effectuée notamment sur la base du cours de bourse de l’action à la date d’attribution, en tenant compte, sur la période d’acquisition des droits, de l’absence de dividende et des conditions de performance contenues dans les plans. Cette juste valeur à la date d’attribution est comptabilisée en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits par contrepartie des capitaux propres. 255 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Plans d’épargne entreprise (PEE) Le Groupe a mis en place plusieurs plans d’épargne entreprise au profit de ses salariés. Ces plans consistent à offrir aux salariés la possibilité de souscrire à une augmentation de capital réservée, à une valeur décotée par rapport au cours de bourse. Ils remplissent les conditions d’application des plans d’achats d’actions. La juste valeur de chaque action est alors estimée comme correspondant à l’écart entre le cours de l’action à la date d’attribution du plan et le prix de souscription. Néanmoins, le cours de l’action est corrigé pour tenir compte de l’indisponibilité de l’action pendant cinq ans, à partir de l’écart entre le taux sans risque à la date d’attribution et le taux d’intérêt. En l’absence de période d’acquisition des droits, la charge de personnel est comptabilisée sans étalement par contrepartie des capitaux propres. La charge correspondant à l’abondement octroyé aux salariés est également comptabilisée en résultat, en charges de personnel. Options de souscription Date du Collège de la Gérance En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 17 décembre 2019 150 276 150 276 6 novembre 2020 87 502 87 502 1 er avril 2021 5 616 5 616 TOTAL 243 394 243 394 Options de souscription Date du Collège de la Gérance Nombre d’options en circulation Date limite d’exercice Prix d’exercice (en euros) Options exerçables 17 décembre 2019 150 276 Mars 33 52,04 6 novembre 2020 87 502 Mars 34 29,71 1 er avril 2021 5 616 Mars 34 40,47 TOTAL 243 394 Les modalités des plans d’actions gratuites en cours au 31 décembre 2022 sont illustrées dans les tableaux ci-après : Actions gratuites de performance Date du Collège de la Gérance En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 17 décembre 2019 385 759 385 759 6 novembre 2020 787 697 787 697 1 er avril 2021 43 516 43 516 13 décembre 2021 160 072 160 072 20 juillet 2022 514 770 514 770 TOTAL 1 377 044 514 770 1 891 814 L’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ne pourra intervenir qu’au terme d‘une période d’acquisition de trois ans, en règle générale, qui court à compter de leur attribution par le Collège de la Gérance. L’attribution définitive est également soumise à l’atteinte des conditions de performance prévues dans les règlements des plans. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 256 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Actions gratuites de préférence Date du Collège de la Gérance En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 11 juillet 2016 2 469 (2 469) 13 mars 2017 1 932 (1 932) 19 juillet 2017 374 (374) 2 mars 2018 345 (345) 5 mars 2018 1 157 (1 157) 19 octobre 2018 140 (140) 7 janvier 2019 62 62 17 décembre 2019 662 (662) TOTAL 7 141 (2 469) (4 610) 62 Les actions de préférence seront converties en actions ordinaires à l’issue d’une période de conservation d’un an en fonction du degré d’atteinte des conditions de performance. Dans le cadre de la transaction Photosol, les managers du groupe acquis par Rubis SCA ont bénéficié d’un plan de rémunération en actions de la holding Rubis Photosol, tête du groupe Photosol, prévoyant l’octroi de 8,4 millions d’actions gratuites et 0,8 million d’actions de préférence. Ces éléments ont été évalués à la juste valeur et amortis sur la période d’acquisition, soit un an à compter de la prise de contrôle par Rubis SCA. Valorisation des plans d’options et des actions gratuites Le taux d’intérêt sans risque utilisé dans les calculs de valorisation de ces plans est le taux d’intérêt des obligations d’État pour la zone euro de duration équivalente à celle des options (source Iboxx). En ce qui concerne l’exercice anticipé des options, le modèle repose sur une hypothèse d’anticipations rationnelles de la part des détenteurs d’options, qui peuvent exercer continûment leur option sur toute la période d’exerçabilité. La volatilité implicite retenue a été estimée à partir de la volatilité historique observée. Les taux de dividendes annuels retenus pour les valorisations sont les suivants : Date du Collège de la Gérance Actions gratuites 11 juillet 2016 3,7 % 13 mars 2017 3,4 % 19 juillet 2017 3,3 % 2 mars 2018 3,4 % 5 mars 2018 3,4 % 19 octobre 2018 3,0 % 7 janvier 2019 3,0 % 17 décembre 2019 2,9 % 6 novembre 2020 3,1 % 1 er avril 2021 3,3 % 13 décembre 2021 4,0 % 20 juillet 2022 5,4 % Plan d’épargne entreprise – Valorisation des PEE Le taux d’incessibilité est estimé à 0,17 % pour le plan 2022 (0,41 % pour le plan 2021). Le taux d’intérêt sans risque utilisé dans les calculs de valorisation des PEE est le taux d’intérêt des obligations d’État pour la zone euro de duration équivalente à celle des instruments évalués (source Iboxx). La décote liée à l’incessibilité a été estimée à partir du taux d’intérêt sans risque et du taux d’emprunt moyen sur cinq ans, soit respectivement 0,52 % et 0,17 %.257 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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4.10 Passifs financiers Principes comptables L’évaluation et la comptabilisation des passifs financiers sont définies par la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Les passifs financiers sont comptabilisés dans le bilan du Groupe lorsqu’il devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. La norme IFRS 9 distingue deux catégories de passifs financiers, faisant l’objet d’un traitement comptable spécifique : les passifs financiers évalués au coût amorti ; ils comprennent principalement les dettes fournisseurs et les emprunts avec utilisation, le cas échéant, de la méthode dite du taux d’intérêt effectif ; les passifs financiers évalués à la juste valeur, par résultat, qui ne représentent pour le Groupe que des cas de figure très restreints et n’ont pas d’incidence significative sur les comptes. Évaluation et comptabilisation des instruments dérivés Les principes comptables relatifs à l’évaluation et la comptabilisation des instruments dérivés sont exposés en note 4.5. Répartition des passifs financiers par classes (IFRS 7) et par catégories (IFRS 9) (en milliers d’euros) Note Valeur au bilan Juste valeur 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Coût amorti 2 905 232 1 969 879 2 893 963 1 969 764 Emprunts et dettes financières 4.10.1 1 622 394 1 036 630 1 611 125 1 036 515 Obligations locatives 4.10.1 224 649 161 917 224 649 161 917 Consignations d’emballages 4.10.1 148 588 138 828 148 588 138 828 Autres passifs long terme 4.10.3 94 245 3 214 94 245 3 214 Fournisseurs et autres créditeurs 4.10.4 781 742 601 605 781 742 601 605 Dette d’impôt 28 771 23 319 28 771 23 319 Autres passifs courants 4.10.3 4 843 4 366 4 843 4 366 Juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global 5 154 389 5 154 389 Instruments dérivés non courants 4.10.3 264 264 Instruments dérivés courants 4.10.3 4 890 389 4 890 389 Juste valeur par résultat 468 714 276 558 468 714 276 558 Concours bancaires courants 4.10.1 468 714 276 558 468 714 276 558 TOTAL PASSIFS FINANCIERS 3 379 100 2 246 826 3 367 831 2 246 711 La juste valeur des instruments dérivés est déterminée à l’aide de modèles de valorisation basés sur des données observables (niveau 2).4.10.1 DETTES FINANCIÈRES ET OBLIGATIONS LOCATIVES Les dettes financières sont présentées dans le tableau ci-dessous en distinguant les passifs non courants des passifs courants : Courants (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts auprès des établissements de crédit 267 487 227 617 Intérêts courus non échus sur emprunts et concours bancaires 4 193 2 083 Concours bancaires 468 144 276 492 Autres emprunts et dettes assimilées 51 677 1 329 TOTAL EMPRUNTS ET CONCOURS BANCAIRES (PART À MOINS D’UN AN) 791 501 507 521 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 258 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Non courants (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts auprès des établissements de crédit 1 254 240 786 182 Consignations citernes 16 231 16 787 Consignations bouteilles 132 357 122 041 Autres emprunts et dettes assimilées 45 367 19 485 TOTAL EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES 1 448 195 944 495 TOTAL 2 239 696 1 452 016 Emprunts et dettes financières (non courants) (en milliers d’euros) De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 959 664 294 576 Autres emprunts et dettes assimilées 26 236 19 131 TOTAL 985 900 313 707 Au 31/12/2022 (en milliers d’euros) Nantissements de titres Nantissements d’immo. corporelles Autres garanties Non garantis Total Emprunts auprès des établissements de crédit 300 008 91 109 1 130 610 1 521 727 Concours bancaires 75 6 886 272 889 188 294 468 144 Autres emprunts et dettes assimilées 30 975 66 069 97 044 TOTAL 300 083 6 886 394 973 1 384 973 2 086 915 La variation des emprunts et autres passifs financiers courants et non courants entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 s’analyse comme suit : (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Émissions Remboursements Écarts de conversion 31/12/2022 Emprunts et dettes financières courantes et non courantes 1 313 188 449 474 1 186 809 (849 061) (9 302) 2 091 108 Obligations locatives courantes et non courantes 161 917 49 533 50 308 (33 180) (3 929) 224 649 TOTAL 1 475 105 499 007 1 237 117 (882 241) (13 231) 2 315 757 Les variations de périmètre concernent l’acquisition de Photosol. Les émissions réalisées au cours de la période s’expliquent principalement par le refinancement des lignes de crédit utilisées, le financement des investissements industriels et des opérations courantes. (en milliers d’euros) Taux fixe Taux variable Emprunts auprès des établissements de crédit 244 004 1 010 236 Emprunts auprès des établissements de crédit (part à moins d’un an) 71 182 196 305 TOTAL 315 186 1 206 541 Covenants financiers L’endettement net consolidé du Groupe atteint 1 286 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les contrats de crédit de Rubis Énergie et ses filiales intègrent l’engagement aux bornes du périmètre Rubis Énergie de respecter, pendant la durée des emprunts, les ratios financiers suivants : endettement net sur fonds propres inférieur à 1 ; endettement net sur EBITDA inférieur à 3,5. Au 31 décembre 2022, les ratios aux bornes du groupe Rubis Énergie sont respectés, écartant ainsi toute probabilité d’occurrence des faits générateurs d’exigibilité anticipée. Le non-respect des ratios entraînerait un remboursement anticipé des emprunts. Les entités de financement du groupe Photosol ainsi que certaines SPV de production font l’objet de covenants négociés au cas par cas, pour lequel aucun remboursement anticipé n’est exigé au 31 décembre 2022.259 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Échéancier des obligations locatives (en milliers d’euros) Moins de 1 an De 1 à 5 ans À plus de 5 ans 31/12/2022 Échéancier des obligations locatives 27 735 68 486 128 428 224 649Autres informations relatives aux contrats de locations (IFRS 16) Au 31 décembre 2022, le montant des loyers décaissés (contrats retraités et contrats exemptés) s’élève à 93 millions d’euros et le produit des sous-locations à 6,8 millions d’euros. Les charges de loyers qui n’ont pas été retraitées au 31 décembre 2022 s’analysent comme suit : loyers bénéficiant d’une exemption de comptabilisation : durée inférieure à 12 mois pour 32,9 millions d’euros, bien de faible valeur unitaire pour 0,8 million d’euros ; part variable des loyers pour 15,5 millions d’euros.4.10.2 INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS Couverture Nominal couvert Valeur de marché au 31/12/2022 (en milliers d’euros) Change 22 MUSD (1 023) 5 MCHF 4 26 MUSD 257 Taux (swaps et caps) 882 M€ 75 494 Trading (swap de taux) 653 Matière 51 563 t (3 931) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS 71 453 L’évaluation de la juste valeur des instruments financiers dérivés portés par le Groupe intègre une composante « risque de contrepartie » pour les instruments dérivés actifs et une composante « risque de crédit propre » pour les instruments dérivés passifs. L’évaluation du risque de crédit est déterminée à partir de modèles mathématiques usuels pour des intervenants de marché.Risque de taux Caractéristique des emprunts contractés Taux Montant global des lignes (en milliers d’euros) À moins de 1 an Entre 1 et 5 ans À plus de 5 ans Existence ou non de couverture Euro Fixe 295 129 68 295 201 132 25 702 Variable 1 206 541 196 305 741 362 268 874 OUI Dollar américain Fixe 2 459 452 2 007 Variable Dollar de la Barbade Fixe 17 598 2 435 15 163 Variable TOTAL 1 521 727 267 487 959 664 294 576 Le risque de taux est limité aux emprunts souscrits par le Groupe. Au 31 décembre 2022, le Groupe a mis en place des contrats de protection de taux (cap et floor) à hauteur de 882 millions d’euros sur un total de 1 207 millions d’euros d’endettement à taux variable représentant 73 % de ce montant. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 260 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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(en milliers d’euros) JJ à 1 an (3) De 1 à 5 ans Au-delà Emprunts et dettes financières hors consignations (1) 791 501 985 900 313 707 Actifs financiers (2) 804 907 Exposition nette avant couverture (13 406) 985 900 313 707 Instruments de couverture (882 000) EXPOSITION NETTE APRÈS COUVERTURE (13 406) 103 900 313 707 (1) Emprunts auprès des établissements de crédit, concours bancaires, intérêts courus non échus et autres emprunts et dettes assimilées. (2) Trésorerie et équivalents de trésorerie. (3) Y compris les actifs et dettes à taux variable. Sensibilité à la variation des taux d’intérêt L’endettement net à taux variable s’élève à 869,8 millions d’euros : emprunts confirmés à taux variables (1 206,5 millions d’euros) plus concours bancaires courants (468,1 millions d’euros) moins la trésorerie disponible (804,9 millions d’euros). Compte tenu des couvertures mises en place, une variation de 1 % des taux court terme n’aurait pas d’impact significatif sur le coût de l’endettement financier net 2022. (en millions de dollars US) 31/12/2022 Actifs 132 Passifs (614) POSITION NETTE AVANT GESTION (482) Position hors bilan POSITION NETTE APRÈS GESTION (482) Risque de variation des prix des produits pétroliers Le risque lié aux variations des prix des produits pétroliers doit être analysé à partir des deux éléments suivants : le risque de variation de prix des produits pétroliers est atténué par la courte durée de stockage du produit ; les tarifs commerciaux sont régulièrement révisés en fonction des conditions de marché.4.10.3 AUTRES PASSIFS Autres passifs courants (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d’avance et autres comptes de régularisation 4 843 4 366 Juste valeur des instruments financiers 4 890 389 TOTAL 9 733 4 755 Risque de change Les achats de produits pétroliers sont réalisés en dollars ; c’est donc vis-à-vis de cette seule monnaie que le Groupe reste potentiellement exposé. Les activités Distribution et Support & Services affichent, au 31 décembre 2022, une position bilantielle créditrice nette en dollars de 482 millions, correspondant à des dettes (y compris intragroupes), des créances ainsi que des découverts bancaires et des disponibilités. L’exposition du Groupe est essentiellement concentrée sur les filiales Rubis Energy Kenya, Ringardas (Nigéria), RWIL Suriname et Dinasa (Haïti). Cette exposition a essentiellement progressé en raison des difficultés à s’approvisionner en USD. Dans l’hypothèse d’une évolution défavorable de l’euro d’un centime par rapport au dollar, le risque de change ne serait pas matériel (de l’ordre de 5 millions d’euros avant impôt). L’exposition des entités Photosol nouvellement acquises n’est pas matérielle. 261 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Dans le cadre de la transaction Photosol (cf. note 3.2), le Groupe a reconnu à la date de prise de contrôle une option de rachat sur participations ne donnant pas le contrôle pour une juste valeur de 82 millions d’euros constatés en « Autres passifs long terme » par contrepartie d’une diminution des intérêts minoritaires présentés dans les capitaux propres totaux. Cette option de rachat s’élève à 90 millions d’euros au 31 décembre 2022, après réévaluation de 8,5 millions d’euros constatée en autres éléments du résultat global.Autres passifs long terme (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes sur acquisitions d’immobilisations et autres actifs non courants 577 154 Juste valeur des instruments financiers (part à plus d’un an) 264 Autres dettes (part à plus d’un an) 92 622 2 026 Produits constatés d’avance (part à plus d’un an) 1 046 1 034 TOTAL 94 509 3 2144.10.4 FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS (PASSIFS D’EXPLOITATION COURANTS) (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fournisseurs 456 848 405 330 Dettes sur acquisitions d’immobilisations et autres actifs non courants 16 953 6 039 Dettes sociales 48 249 44 175 Dettes fiscales 153 969 74 722 Charges à payer 136 145 Comptes courants 3 671 11 409 Dettes diverses d’exploitation 101 916 59 785 TOTAL 781 742 601 605 Rapprochement avec la variation du BFR au tableau de flux de trésorerie VALEUR AU BILAN 31/12/2022 781 742 Valeur au bilan 31/12/2021 601 605 Variation des fournisseurs et autres créditeurs au bilan 180 137 Incidence des variations de périmètre (23 433) Incidence des écarts de conversion 24 353 Incidence des reclassements de poste à poste 514 Incidence de la variation des dettes sur acquisitions d’actifs (en investissement) (10 914) Incidence de la variation des dividendes à verser et intérêts courus sur dettes (en financement) (130) Incidence de la variation des autres passifs courants et des autres dettes à plus d’un an 18 145 Variation des fournisseurs et autres créditeurs au TFT 188 6724.10.5 RISQUE DE LIQUIDITÉ Risque de liquidité Au 31 décembre 2022, le Groupe utilise des lignes de crédit confirmées pour un montant global de 639 millions d’euros. Le montant des lignes de crédit confirmées mais non utilisées au 31 décembre 2022 s’élève à 531 millions d’euros. (en millions d’euros) Inférieure à 1 an De 1 à 5 ans Supérieure à 5 ans Échéance de remboursement 267 960 295 Parallèlement, il est précisé que le Groupe présente à l’actif de son bilan une trésorerie immédiatement disponible de 805 millions d’euros. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 262 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers s’analysent comme suit (y compris les paiements d’intérêts) : Passifs financiers (en milliers d’euros) Valeur comptable Flux de trésorerie contractuels Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Emprunts et dettes financières 1 299 607 1 397 113 1 047 049 350 064 1 397 113 Consignations d’emballages 148 588 148 588 90 170 1 009 91 539 55 780 148 588 Autres passifs long terme 94 509 94 509 48 782 45 727 94 509 Emprunts et concours bancaires 791 501 815 989 311 582 235 279 269 093 35 815 989 Fournisseurs et autres créditeurs 781 742 781 742 466 272 152 585 78 349 83 326 1 210 781 742 Autres passifs courants 9 733 9 733 2 539 669 5 620 896 9 9 733 TOTAL 3 125 680 3 247 674 780 483 388 703 354 071 1 271 627 452 790 3 247 674 La différence entre les flux de trésorerie contractuels et les valeurs comptables des passifs financiers est principalement constituée par les intérêts futurs.4.11 Autres provisions (hors avantages au personnel) Principes comptables Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Démantèlement et dépollution Les dépenses futures de restitution des sites (démantèlement et dépollution), résultant d’une obligation actuelle, légale ou implicite, sont provisionnées sur la base d’une estimation raisonnable de leur juste valeur, au cours de l’exercice durant lequel apparaît l’obligation. La contrepartie de cette provision est incluse dans la valeur nette comptable de l’actif concerné et amortie sur la durée d’utilité de cet actif. Les ajustements ultérieurs de la provision, consécutifs notamment à une révision du montant de la sortie de ressources ou du taux d’actualisation, sont symétriquement portés en déduction ou en augmentation du coût de l’actif correspondant. L’impact de l’accrétion (passage du temps) sur la provision pour restitution des sites est mesuré en appliquant au montant de la provision un taux d’intérêt sans risque. L’accrétion est comptabilisée dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ».Litiges et réclamations Des provisions pour litiges et réclamations sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation liée à des actions en justice, contentieux fiscaux, procédures contentieuses ou autres réclamations résultant d’événements antérieurs qui sont en instance, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et qu’une estimation fiable du montant de cette sortie de ressources peut être faite. Le Groupe s’appuie sur ses conseils et avocats pour évaluer la probabilité de réalisation des risques et estimer les provisions pour litiges et réclamations en intégrant les probabilités de réalisation des différents scénarios envisagés. Certificats d’économie d’énergie Certaines entités françaises sont soumises à l’obligation de collecte de certificats d’économie d’énergie. Cette obligation fait l’objet d’une provision uniformément répartie sur la quatrième période qui a pris fin au 31 décembre 2021 (2018 à 2021). Parallèlement, le Groupe constate les achats de certificats réalisés tout au long de la période triennale en stocks, à leur coût d’acquisition ou de collecte. À l’issue de chaque période triennale, les stocks sont consommés et les provisions reprises. Ces éléments sont constatés en « Résultat brut d’exploitation ». Restructurations Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que le Groupe dispose d’un plan de restructuration détaillé et formalisé et que les principales dispositions de la restructuration ont fait l’objet d’une annonce aux personnes concernées, ou que la restructuration a fait l’objet d’un début d’exécution. Si l’effet de la valeur temps est significatif, les provisions sont actualisées. 263 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Non courants (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour risques et charges 62 408 130 857 Provisions pour démantèlement et dépollution 35 600 28 968 TOTAL 98 008 159 825 Les provisions pour risques et charges comprennent notamment : les obligations du Groupe en matière de certificats d’économie d’énergie. Ces provisions sont constatées tout au long de la période triennale en vigueur (2022/2025) ; une provision relative à l’obligation du groupe Rubis de personnaliser les actifs acquis (rebranding) ; des provisions relatives à des risques ou litiges pouvant conduire à la mise en cause éventuelle du groupe Rubis. Le Groupe peut être amené à constituer des provisions lorsqu’il existe un risque de remise en cause des tarifs appliqués par les sociétés projets (SPV). Toutefois, au 31 décembre 2022, il n’existe aucune provision significative constituée au titre de ce risque. Les provisions pour démantèlement et dépollution sont conformes à la norme IAS 16. Le Groupe a procédé à une estimation des coûts de dépollution et de démantèlement reposant notamment sur les conclusions de conseils externes. Conformément à la norme IAS 16, la valeur actuelle de ces dépenses a été incorporée au coût des installations correspondantes. (en milliers d’euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises* Écarts de conversion 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 130 857 41 778 (109 733) (494) 62 408 Provisions pour démantèlement et dépollution 28 968 9 496 1 794 (1 670) (2 988) 35 600 TOTAL 159 825 9 496 43 572 (111 403) (3 482) 98 008 * Dont 10,9 millions d’euros de reprises sans objet. Les provisions constituées au titre des obligations de collecte des certificats d’économie d’énergie relatives à la période écoulée (2018/2021) ont été reprises sur l’exercice, le Groupe ayant procédé à la liquidation de cette campagne de collecte, soldant ainsi les stocks et passifs constitués au cours des exercices antérieurs et relatifs à cette quatrième période triennale. Les variations de provisions pour risques et charges de l’exercice correspondent notamment : aux nouvelles obligations du Groupe en matière de collecte de certificats d’économie d’énergie ; aux obligations du Groupe en matière de dépollution et remise en état ; aux obligations des entités Photosol, nouvellement acquises, en matière de dépollution et remise en état. En décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’une mission d’enquête sur les pratiques observées dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse. La procédure est toujours en cours à la date de clôture.RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 264 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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4.12 Avantages au personnel Principes comptables Les salariés du Groupe bénéficient : des régimes de droit commun à cotisations définies en vigueur dans le pays concerné ; de suppléments de retraite et d’indemnités de départ à la retraite (sociétés françaises, suisse et bermudienne, entités situées à la Barbade, au Guyana et aux Bahamas et certaines entités malgaches) ; d’un régime fermé de complément de retraite (fonds de pension FSCI – îles anglo-normandes) ; de régimes de couvertures médicales post-emploi (sociétés bermudienne et sud-africaine). Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de primes ; la charge qui correspond aux primes versées est inscrite au compte de résultat de l’exercice. Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode actuarielle des unités de crédits projetées avec salaire de fin de carrière. Les calculs effectués intègrent des hypothèses actuarielles dont les principales portent sur la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux de projection des salaires de fin de carrière et le taux d’actualisation. Ces hypothèses tiennent compte des conditions économiques propres à chaque pays ou chaque entité du Groupe. Le taux est déterminé par référence aux obligations d’entreprises de première catégorie de la zone concernée. Ces évaluations sont effectuées deux fois par an. Les gains et les pertes actuariels des régimes à prestations définies d’avantages postérieurs à l’emploi, résultant de changements d’hypothèses actuarielles ou d’ajustements liés à l’expérience (différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et les événements effectifs constatés) sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global en totalité sur la période durant laquelle ils ont été constatés. Il en est de même de tout ajustement dû au plafonnement des actifs de couverture en cas de régimes surfinancés. Ces éléments ne sont jamais recyclés en résultat ultérieurement. Conformément à l’interprétation IFRIC 14, l’actif net résultant du surfinancement du régime de retraite à prestations définies de la société FSCI n’est pas reconnu dans les comptes du Groupe, ce dernier ne disposant pas d’un droit inconditionnel à recevoir ce surplus. Les salariés des sociétés Vitogaz France, Rubis Énergie, Frangaz, Vito Corse, Rubis Antilles Guyane, SARA, SRPP, Rubis Energy Bermuda et Vitogaz Switzerland bénéficient également de primes d’ancienneté liées à l’attribution d’une médaille du travail qui entrent dans la catégorie des autres avantages à long terme au sens de la norme IAS 19. Le montant des primes qui seront susceptibles d’être attribuées a été évalué selon la même méthode que celle retenue pour l’évaluation des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, à l’exception des gains et pertes actuariels comptabilisés dans le résultat de la période où ils surviennent. Les salariés de la société SARA bénéficient des dispositifs de préretraite progressive, préretraite anticipée (« postée ») et de congés de fin de carrière. Le montant des engagements correspondant aux allocations de préretraite et des congés de fin de carrière a été évalué selon la même méthode que décrite précédemment. Les avantages au personnel accordés par le Groupe sont détaillés par nature dans le tableau ci-dessous : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provision pour retraite 26 607 39 846 Provision pour couverture assurance maladie et mutuelle 11 318 13 870 Provision pour médailles du travail 2 238 2 722 TOTAL 40 163 56 438 265 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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La variation des provisions liées aux avantages au personnel se détaille comme suit : (en milliers d’euros) 2022 2021 Provisions au 1 er janvier 56 438 60 189 Charge d’intérêt de la période 1 388 1 024 Coût des services rendus de la période 3 697 3 670 Rendement attendu des actifs de la période 5 902 (3 240) Prestations payées sur la période (3 322) (2 557) Pertes (gains) actuariels et limitation des actifs (25 571) (5 148) Écarts de conversion 1 631 2 500 PROVISIONS AU 31 DÉCEMBRE 40 163 56 438 Avantages postérieurs à l’emploi Aux 31 décembre 2021 et 2022, les avantages postérieurs à l’emploi ont fait l’objet d’évaluations par un actuaire indépendant, selon les hypothèses suivantes : Hypothèses (comprises dans une fourchette selon structure) 2022 2021 Taux d’actualisation de 1,45 à 13,50 % de 0 à 11,25 % Taux d’inflation de 0 à 3,2 % de 0 à 3,2 % Taux de revalorisation des salaires de 0 à 17,5 % de 0 à 15 % Âge de départ volontaire à la retraite de 60 à 65 ans de 60 à 66 ans Les écarts actuariels sont constatés en contrepartie des capitaux propres. Les taux d’actualisation ont été utilisés par référence aux rendements procurés par les obligations émises par des entreprises de première catégorie (notation minimale AA) sur des durées équivalentes à celles des engagements à la date d’évaluation. Le calcul de sensibilité de la provision pour engagements à la variation d’un quart de point de pourcentage du taux d’actualisation montre que le montant de l’obligation et des éléments de résultats ne seraient pas affectés significativement au regard du total reconnu au titre des avantages au personnel dans les comptes du Groupe. Hypothèses de sensibilité (en milliers d’euros) Provision pour engagements Évaluation de la provision au 31/12/2022 40 163 Évaluation de la provision – hypothèse taux d’actualisation en diminution de 0,25 % 41 221 Évaluation de la provision – hypothèse taux d’actualisation en augmentation de 0,25 % 39 356 Détail des engagements (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle des engagements non couverts par des actifs 25 484 42 093 Dette actuarielle des engagements couverts par des actifs 28 954 36 843 Valeur de marché des actifs de couverture (28 954) (36 843) Déficit 25 484 42 093 Limitation des actifs (régimes surfinancés) 12 441 11 623 PROVISION CONSTITUÉE AU 31 DÉCEMBRE 37 925 53 716 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 266 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Évolution de la dette actuarielle (en milliers d’euros) 2022 2021 Dette actuarielle au 1 er janvier 78 936 83 557 Coût des services rendus de la période 4 007 3 533 Charge d’intérêt de la période 1 379 1 020 Prestations payées sur la période (4 061) (3 226) Pertes (gains) actuariels et limitation des actifs (26 208) (9 134) Écarts de conversion 385 3 186 DETTE ACTUARIELLE AU 31 DÉCEMBRE 54 438 78 936 Évolution des actifs de couverture (en milliers d’euros) 2022 2021 Actifs de couverture au 1 er janvier 36 843 33 232 Écart de conversion (1 231) 696 Rendement attendu des fonds (5 717) 3 722 Prestations payées (942) (807) Actifs de couverture au 31 décembre 28 953 36 843 Limitation des actifs (12 441) (11 623) ACTIFS RECONNUS AU 31 DÉCEMBRE 16 512 25 220 Les actifs de couverture sont détaillés ci-après : Répartition des actifs de couverture 31/12/2022 Actions 19 % Obligations 31 % Actifs garantis par des contrats d’assurance 50 % TOTAL 100 % Analyse géographique des avantages au personnel (en milliers d’euros) Europe Caraïbes Afrique Hypothèses actuarielles de 1,45 à 4,25 % de 3,1 à 5,30 % de 3,1 à 13,5 % Provision pour retraite et couverture assurance maladie 3 691 30 230 4 004 Provision pour médailles du travail 597 1 387 253267 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Note 5. Notes annexes au compte de résultat Principes comptables Le Groupe utilise le résultat brut d’exploitation comme indicateur de performance. Le résultat brut d’exploitation correspond au chiffre d’affaires net déduction faite : des achats consommés ; des charges externes ; des charges de personnel ; des impôts et taxes. Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme principal indicateur de performance. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat brut d’exploitation après prise en compte : des autres produits de l’activité ; des amortissements et provisions nets ; des autres produits et charges d’exploitation. Afin de présenter au mieux la performance opérationnelle dans les pôles de métier, le résultat des sociétés mises en équivalence est classé sur une ligne spécifique au sein du résultat opérationnel.5.1 Chiffre d’affaires Principes comptables Le chiffre d’affaires des activités du Groupe est reconnu lorsque le contrôle de l’actif est transféré à l’acheteur, c’est-à- dire au moment de la livraison du bien au client conformément aux dispositions contractuelles, et que le client est en mesure de décider de l’utilisation de cet actif et de bénéficier de la quasi-totalité de ses avantages : pour les produits issus de l’activité Distribution à la livraison. Pour l’activité bitume, le chiffre d’affaires est majoritairement reconnu en sortie de bac. En cas de marge administrée, le chiffre d’affaires est retraité par le biais de la comptabilisation d’un produit à recevoir, le cas échéant, ou d’un produit constaté d’avance afin de tenir compte de la substance des opérations ; pour les produits issus de l’activité Support & Services, à la livraison et selon la durée du contrat de prestations. Concernant SARA, le chiffre d’affaires relatif à la vente de produits pétroliers est reconnu en sortie de bac lorsque le produit quitte la raffinerie ou les autres dépôts ; pour les produits issus de la branche Production d’électricité renouvelable, lors de la livraison des MWh par les centrales photovoltaïques. Le chiffre d’affaires enregistré par chaque centrale est reconnu en fonction des quantités produites et injectées au cours de la période. Il correspond à la vente de l’électricité produite et cédée soit conformément aux différents contrats dont les prix de vente sont définis par arrêté ou dans le cadre d’appels d’offres, soit sur le marché. Les opérations réalisées pour compte de tiers sont exclues du chiffre d’affaires et des achats conformément aux pratiques du secteur. Le chiffre d’affaires net est détaillé dans le tableau ci-dessous par secteur d’activité et par zone d’implantation des sociétés consolidées. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 268 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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31/12/2022 (en milliers d’euros) Distribution Support & Services Production d’électricité renouvelable Société mère Total Zone géographique Europe 832 609 32 558 134 865 301 Caraïbes 2 577 392 1 024 356 3 601 748 Afrique 2 650 777 16 902 2 667 679 TOTAL 6 060 778 1 041 258 32 558 134 7 134 728 Métier Carburants, combustibles, gaz liquéfiés et bitumes 6 060 778 6 060 778 Raffinage 869 358 869 358 Négoce, approvisionnement, transport et services 171 900 171 900 Électricité photovoltaïque 32 558 32 558 Autre 134 134 TOTAL 6 060 778 1 041 258 32 558 134 7 134 728 31/12/2021 (en milliers d’euros) Distribution Support & Services Société mère Total Zone géographique Europe 681 726 247 681 973 Caraïbes 1 649 382 579 644 2 229 026 Afrique 1 661 804 16 643 1 678 447 TOTAL 3 992 912 596 287 247 4 589 446 Métier Carburants, combustibles, gaz liquéfiés et bitumes 3 992 912 3 992 912 Raffinage 509 118 509 118 Négoce, approvisionnement, transport et services 87 169 87 169 Autre 247 247 TOTAL 3 992 912 596 287 247 4 589 4465.2 Achats consommés (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Achats de matières premières, fournitures et autres approvisionnements 452 003 240 265 Variation de stocks de matières premières, fournitures et autres approvisionnements 925 (1 316) Production stockée (71 713) (29 039) Autres achats 31 757 22 077 Achats de marchandises 5 286 877 3 262 865 Variation de stocks de marchandises (25 172) (173 911) Dotations nettes de reprises de dépréciations sur stocks de matières premières et marchandises 15 703 (1 296) TOTAL 5 690 380 3 319 645269 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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5.3 Frais de personnel Les frais de personnel du Groupe se ventilent comme suit : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 164 482 140 536 Rémunération de la Gérance 2 408 2 401 Charges sociales 70 075 56 542 TOTAL 236 965 199 479 L’effectif moyen du Groupe se ventile comme suit : Effectif moyen des sociétés intégrées globalement par catégorie 31/12/2022 Cadres 719 Employés et ouvriers 2 658 Agents de maîtrise et techniciens 678 TOTAL 4 055 Effectif moyen des sociétés intégrées globalement 31/12/2021 Entrées Sorties 31/12/2022 TOTAL 3 829 772 (546) 4 055 Quote-part de l’effectif moyen des sociétés intégrées proportionnellement 31/12/2022 TOTAL 125.4 Charges externes (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Locations et charges locatives 10 854 8 992 Honoraires 31 560 27 915 Autres services extérieurs* 360 990 378 554 TOTAL 403 404 415 461 * Comprend également des charges de loyers (cf. note 4.1.2 Droits d’utilisation IFRS 16 ; exemptions offertes par la norme et retenues par le Groupe).5.5 Amortissements et provisions nets (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 4 875 3 254 Immobilisations corporelles 162 812 140 575 Actifs circulants 4 639 (4 557) Risques et charges d’exploitation (4 579) (2 742) TOTAL 167 747 136 530RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 270 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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5.6 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Subventions d’exploitation 23 614 Produits divers de gestion courante 13 502 7 530 Autres produits d’exploitation 13 525 8 144 Charges diverses de gestion courante (7 198) (15 189) Autres charges d’exploitation (7 198) (15 189) TOTAL 6 327 (7 045)5.7 Autres produits et charges opérationnels Principes comptables Le Groupe distingue les produits et charges opérationnels qui sont de nature inhabituelle, non fréquente ou de manière générale non récurrente et qui pourraient nuire à la lisibilité de la performance opérationnelle. Ces produits et charges comprennent l’impact sur le résultat : des acquisitions et cessions d’entreprises (écart d’acquisition négatif, frais d’acquisition stratégiques, plus ou moins- value de cession, etc.) ; des plus ou moins-values de cessions ou mise au rebut d’actifs corporels et incorporels ; des autres produits et charges de nature inhabituelle et non récurrente ; des dotations aux provisions et pertes de valeur d’actifs corporels ou incorporels de montant significatif. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles 65 139 Frais d’acquisitions stratégiques (22 375) (271) Autres charges et provisions 111 1 469 Dépréciation des écarts d’acquisition (cf. note 4.2) (40 000) Impact des cessions d’entreprises 4 063 3 465 TOTAL (58 136) 4 802 Au 31 décembre 2022, les frais liés aux acquisitions stratégiques correspondent aux coûts encourus dans le cadre de l’acquisition du groupe Photosol. Impact des cessions d’entreprises : courant janvier 2022, la JV Rubis Terminal a vendu la totalité de sa participation dans ses actifs turcs (Rubis Terminal Petrol). À la suite de cette transaction, et conformément aux accords conclus précédemment, le Groupe a perçu du fonds d’infrastructure I Squared Capital un complément de prix de 4 millions d’euros ; au 31 décembre 2021, le Groupe avait cédé la société Recstar Middleast, entité sans activité mais détenant des créances commerciales.5.8 Coût de l’endettement financier net (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Revenus des équivalents de trésorerie 11 869 9 747 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement (1) (102) Intérêts sur emprunts et autres dettes financières (42 363) (22 220) TOTAL (30 495) (12 575)271 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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5.9 Autres produits et charges financiers Principes comptables Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties par la filiale dans sa monnaie fonctionnelle au cours du jour de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de clôture de chaque arrêté comptable. Les écarts de change correspondants sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ». (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Pertes de change (133 205) (36 353) Gains de change 55 353 22 914 Autres charges financières (14 335) (3 580) Autres produits financiers 12 071 5 563 TOTAL (80 116) (11 456)5.10 Impôts sur le résultat 5.10.1 CHARGE D’IMPÔT SUR LES RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES INTÉGRÉES FISCALEMENT Impôts courants La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôt sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur en France. Le taux de base de l’impôt en France est de 25 %. La loi sur le financement de la Sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égale à 3,3 % de l’impôt de base dû ; pour les sociétés françaises, le taux légal d’imposition se trouve ainsi majoré de 0,83 %. En conséquence, le résultat de l’intégration fiscale française en 2022 est taxé au taux de 25,83 %. Impôts différés La charge d’impôts différés est déterminée selon la méthode décrite en note 4.6. Le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour toutes les entreprises françaises est de 25,83 %. Les normes IFRS prévoient que les impôts différés doivent être évalués en utilisant le taux d’impôt en vigueur au moment de leur probable date de retournement.5.10.2 RÉCONCILIATION ENTRE L’IMPÔT THÉORIQUE CALCULÉ AVEC LE TAUX D’IMPÔT EN VIGUEUR EN FRANCE ET LA CHARGE D’IMPÔT RÉELLE 31/12/2022 (en milliers d’euros) Résultat Impôt Taux Résultat au taux normal 330 033 (85 248) 25,83 % Effet géographique 42 508 - 12,9 % Impôt de distribution (quote-part F&C, RAS) (6 566) 2,0 % Crédits d’impôts 1 572 - 0,5 % Autres différences permanentes (9 503) 2,9 % Redressements et risques fiscaux/remboursements reçus (3 788) 1,1 % Effet des changements de taux 397 - 0,1 % Divers autres (3 234) 1,0 % Résultat avant impôts et quote-part de résultat des coentreprises 330 033 (63 862) 19,35 % Quote-part de résultat des coentreprises 5 732 Résultat avant impôts 335 765 (63 862) 19,02 %RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 272 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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5.11 Résultat par action Principes comptables Le résultat net de base par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice. Le nombre moyen pondéré d’actions en circulation est calculé sur la base des différentes évolutions du capital social au cours de la période, multipliées par un facteur de pondération en fonction du temps, et corrigées, le cas échéant, des détentions par le Groupe de ses propres actions. Le résultat net dilué par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation, majorés de l’impact maximal de la conversion de tous les instruments dilutifs. Le nombre d’actions dont l’émission est conditionnelle à la date de clôture incluses dans le calcul du résultat dilué par action, est basé sur le nombre d’actions (i) qui seraient à émettre si la date de clôture de la période était la fin de la période d’éventualité, et (ii) qui ont un effet dilutif. Dans les deux cas, les actions prises en considération pour le calcul du nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice sont celles qui donnent un droit illimité aux bénéfices. Sont présentés ci-dessous les résultats et actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action. Résultat par action (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net consolidé part du Groupe 262 896 292 569 Effet résultat des stock-options 193 227 Résultat net consolidé après prise en compte de l’effet résultat des stock-options 263 089 292 796 Nombre d’actions à l’ouverture 102 538 186 103 628 083 PEE 106 236 164 470 Dividende en actions 1 308 745 Réduction de capital (2 832 654) Actions de préférence 237 567 18 001 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 102 881 989 102 286 645 Actions gratuites (de performance et de préférence) 121 852 246 900 Nombre moyen pondéré dilué d’actions 103 003 841 102 533 545 RÉSULTAT NON DILUÉ PAR ACTION (en euros) 2,56 2,86 RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (en euros) 2,55 2,86273 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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5.12 Dividendes 5.12.1 DIVIDENDES VOTÉS Rubis a toujours mené une politique active de distribution de dividendes en faveur de ses actionnaires, comme le démontre le taux de distribution par rapport au bénéfice qui a représenté, pour les cinq dernières années, en moyenne 60 % des résultats nets part du Groupe. Date de distribution Exercice concerné Nombre d’actions concernées Dividende net distribué (en euros) Total des sommes nettes distribuées (en euros) AGM 09/06/2011 2010 14 534 985 3,05 44 331 704 AGM 07/06/2012 2011 30 431 861 1,67 50 821 208 AGM 07/06/2013 2012 33 326 488 1,84 61 320 738 AGM 05/06/2014 2013 37 516 780 1,95 73 157 721 AGM 05/06/2015 2014 38 889 996 2,05 79 724 492 AGM 09/06/2016 2015 43 324 068 2,42 104 844 245 AGM 08/06/2017 2016 45 605 599 2,68 122 223 005 AGO 07/06/2018 2017 95 050 942 1,50 142 574 358 AGM 11/06/2019 2018 97 185 200 1,59 154 522 276 AGO 11/06/2020 2019 100 348 772 1,75 175 607 076 AGM 10/06/2021 2020 100 955 418 1,80 181 715 083 AGM 09/06/2022* 2021 102 720 955 1,86 191 060 498 * Dont 514 actions de préférence ne donnant droit qu’à 50 % du dividende net distribué (soit 0,93 € en 2021). Pour rappel, la valeur nominale de chaque action a été divisée par deux en 2011 puis en 2017. 5.12.2 DIVIDENDE STATUTAIRE En l’absence de performance boursière globale positive de l’action Rubis en 2022, telle que définie par l’article 56 des statuts modifié par l’Assemblée Générale du 9 décembre 2020, le dividende des associés commandités est nul au titre de l’exercice 2022.Note 6. Information sectorielle résumée Principes comptables Conformément à la norme IFRS 8, les secteurs opérationnels sont ceux examinés par les principaux décideurs opérationnels du Groupe (les Gérants). Cette analyse des secteurs est fondée sur les systèmes internes d’organisation et la structure de gestion du Groupe. Outre la holding Rubis SCA, le Groupe est géré en trois pôles principaux : Distribution, spécialisée dans le négoce et la distribution de carburants, combustibles (en stations-service ou auprès de professionnels), de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes ; Support & Services, qui comprend l’ensemble des activités d’infrastructure, de transport, d’approvisionnement et de services qui viennent en support au développement des activités aval de Distribution ; Production d’électricité renouvelable, spécialisée dans l’électricité photovoltaïque. Depuis le 30 avril 2020, l’activité Rubis Terminal est comptabilisée dans les comptes du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La coentreprise Rubis Terminal est spécialisée dans le stockage de produits liquides en vrac (produits pétroliers, chimiques et agroalimentaires) pour des clients commerciaux et industriels. Par ailleurs, le Groupe a déterminé trois zones géographiques : l’Europe ; l’Afrique ; les Caraïbes.RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 274 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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6.1 Information par secteur d’activité 6.1.1 ÉLÉMENTS DU COMPTE DE RÉSULTAT PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ Le tableau suivant présente, pour chaque secteur d’activité, des informations sur les produits des activités ordinaires et les résultats 2022 et 2021. Chacune des colonnes du tableau ci-dessous reprend les chiffres propres de chaque secteur compris comme une entité indépendante ; la colonne « Éliminations » regroupe la suppression des opérations et comptes entre les différents secteurs. 31/12/2022 (en milliers d’euros) Distribution Support & Services Production d’électricité renouvelable Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Éliminations Chiffre d’affaires 6 060 778 1 041 258 32 558 134 7 134 728 Chiffre d’affaires inter-secteurs 33 8 211 (8 244) Chiffre d’affaires 6 060 811 1 041 258 32 558 8 345 (8 244) 7 134 728 Résultat brut d’exploitation 503 234 177 082 17 713 (28 535) 669 494 Résultat opérationnel courant 396 331 143 623 (853) (30 087) 509 014 Quote-part de résultat des coentreprises 1 145 (69) 4 656 5 732 Résultat opérationnel après quote- part de résultat des coentreprises 357 255 143 966 (23 397) 4 656 (25 870) 456 610 Coût de l’endettement financier (21 752) (1 053) (6 900) 879 (1 669) (30 495) Charge d’impôt (59 451) (10 065) 2 826 2 828 (63 862) RÉSULTAT NET TOTAL 178 341 135 675 (26 261) 4 656 (20 508) 271 903 31/12/2021 (en milliers d’euros) Distribution Support & Services Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Éliminations Chiffre d’affaires 3 992 912 596 287 247 4 589 446 Chiffre d’affaires inter-secteurs 33 2 723 (2 756) Chiffre d’affaires 3 992 945 596 287 2 970 (2 756) 4 589 446 Résultat brut d’exploitation 386 694 164 630 (19 027) 532 297 Résultat opérationnel courant 289 312 122 629 (20 113) 391 828 Quote-part de résultat des coentreprises 1 253 4 653 5 906 Résultat opérationnel après quote- part de résultat des coentreprises 295 630 122 616 4 653 (20 363) 402 536 Coût de l’endettement financier (13 622) (1 050) 2 097 (12 575) Charge d’impôt (56 685) (11 468) 2 952 (65 201) RÉSULTAT NET TOTAL 205 601 109 921 4 653 (15 436) 304 739 275 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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6.1.2 ÉLÉMENTS DU BILAN PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ 31/12/2022 (en milliers d’euros) Distribution Support & Services Production d’électricité renouvelable Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Éliminations Actifs immobilisés 2 363 196 460 098 1 017 295 25 918 (32 636) 3 833 871 Titres de participation 351 685 3 835 250 1 455 537 (1 748 000) 63 307 Participations dans les coentreprises 17 525 (68) 287 670 305 127 Actifs d’impôt différé 11 062 1 975 5 874 18 911 Actifs sectoriels 1 737 551 520 015 77 337 607 872 (693 950) 2 248 825 Actif total 4 481 019 985 923 1 100 688 287 670 2 089 327 (2 474 586) 6 470 041 Capitaux propres consolidés 1 537 774 383 716 487 809 287 670 1 923 884 (1 760 563) 2 860 290 Dettes financières 1 599 624 202 687 511 869 1 577 2 315 757 Passifs d’impôt différé 190 948 30 150 61 192 92 480 Passifs sectoriels 1 343 431 398 572 70 860 102 674 (714 023) 1 201 514 Passif total 4 481 019 985 923 1 100 688 287 670 2 089 327 (2 474 586) 6 470 041 Emprunts et dettes financières (hors obligations locatives) 1 448 333 180 868 460 330 1 577 2 091 108 Trésorerie et équivalents de trésorerie 475 216 84 148 44 430 201 113 804 907 Dette financière nette 973 117 96 720 415 900 (199 536) 1 286 201 Investissements 140 592 73 939 43 569 316 258 416 31/12/2021 (en milliers d’euros) Distribution Support & Services Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Éliminations Actifs immobilisés 2 335 184 441 516 26 433 (36 571) 2 766 562 Titres de participation 416 992 1 636 1 010 531 (1 354 869) 74 290 Participations dans les coentreprises 17 634 304 537 322 171 Actifs d’impôt différé 7 492 5 421 12 913 Actifs sectoriels 1 419 464 361 276 1 085 754 (779 906) 2 086 588 Actif total 4 196 766 809 849 304 537 2 122 718 (2 171 346) 5 262 524 Capitaux propres consolidés 1 281 115 477 756 304 537 2 038 228 (1 365 271) 2 736 365 Dettes financières 1 346 725 126 531 1 849 1 475 105 Passifs d’impôt différé 347 1 006 61 718 63 071 Passifs sectoriels 1 568 579 204 556 20 923 (806 075) 987 983 Passif total 4 196 766 809 849 304 537 2 122 718 (2 171 346) 5 262 524 Emprunts et dettes financières (hors obligations locatives) 1 202 529 108 810 1 849 1 313 188 Trésorerie et équivalents de trésorerie 428 077 71 793 375 020 874 890 Dette financière nette 774 452 37 017 (373 171) 438 298 Investissements 159 135 46 458 89 205 682 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 276 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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6.2 Information par zone géographique (après élimination des opérations entre secteurs) 31/12/2022 (en milliers d’euros) Europe Caraïbes Afrique Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Chiffre d’affaires 865 167 3 601 748 2 667 679 134 7 134 728 Résultat brut d’exploitation 113 238 327 959 256 832 (28 535) 669 494 Résultat opérationnel courant 57 003 262 188 219 910 (30 087) 509 014 Résultat opérationnel après quote-part de résultat des coentreprises 35 362 222 289 220 173 4 656 (25 870) 456 610 Investissements 77 598 122 446 58 056 316 258 416 31/12/2021 (en milliers d’euros) Europe Caraïbes Afrique Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Chiffre d’affaires 681 726 2 229 026 1 678 447 247 4 589 446 Résultat brut d’exploitation 105 469 261 826 184 029 (19 027) 532 297 Résultat opérationnel courant 70 959 189 970 151 012 (20 113) 391 828 Résultat opérationnel après quote-part de résultat des coentreprises 72 559 190 262 155 426 4 653 (20 364) 402 536 Investissements 30 392 92 608 82 593 89 205 682 Au 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires réalisé en France (y compris l’Outre-mer) s’élève à 2 294 millions d’euros. Le chiffre d’affaires réalisé au Kenya s’élève à 996 millions d’euros au 31 décembre 2022. 31/12/2022 (en milliers d’euros) Europe Caraïbes Afrique Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Actifs immobilisés 1 667 990 1 087 106 1 052 857 25 918 3 833 871 Titres de participation 3 280 6 833 273 52 921 63 307 Participations dans les coentreprises 17 457 287 670 305 127 Actifs d’impôt différé 6 854 5 375 6 682 18 911 Actifs sectoriels 281 285 798 664 953 018 215 858 2 248 825 ACTIF TOTAL 1 976 866 1 897 978 2 012 830 287 670 294 697 6 470 041 31/12/2021 (en milliers d’euros) Europe Caraïbes Afrique Réconciliation Total Rubis Terminal (JV) Société mère Actifs immobilisés 631 937 1 065 205 1 042 987 26 433 2 766 562 Titres de participation 69 449 4 582 259 74 290 Participations dans les coentreprises 17 634 304 537 322 171 Actifs d’impôt différé 670 8 037 4 206 12 913 Actifs sectoriels 221 930 693 785 784 989 385 884 2 086 588 ACTIF TOTAL 941 620 1 771 609 1 832 441 304 537 412 317 5 262 524 Au 31 décembre 2022, les actifs non courants détenus en France (y compris l’Outre-mer) s’élèvent à 1 799 millions d’euros. Les actifs non courants détenus au Kenya s’élèvent à 396 millions d’euros.277 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Note 7. Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2022, les principaux intérêts minoritaires sont calculés sur les entités ou sous-groupes suivants : SARA Le Groupe consolide selon la méthode de l’intégration globale l’entité SARA avec un taux de détention de 71 % ; les intérêts minoritaires à hauteur de 29 % correspondent au groupe Sol Petroleum Antilles SAS. ENTITÉS EASIGAS Les entités Easigas sont consolidées par le Groupe selon la méthode de l’intégration globale avec un taux de détention Groupe de 55 %. ENTITÉS PHOTOSOL Depuis le 1 er avril 2022, le Groupe consolide selon la méthode de l’intégration globale les entités Photosol (France) dont certaines sont détenues à moins de 100 % (cf. périmètre de consolidation en note 12). 7.1 Informations financières résumées – filiale avec participation ne donnant pas le contrôle : SARA Les montants présentés ci-après sont les montants avant élimination des comptes et opérations réciproques : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs immobilisés 224 999 227 845 Dette financière nette (trésorerie – dettes) (126 154) (65 954) Passifs courants (y compris emprunts à moins d’un an et concours bancaires courants) 259 075 167 784 (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d’affaires net 1 345 675 787 637 Résultat net total 17 475 16 735 part du Groupe 12 169 11 404 attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 5 306 5 331 Autres éléments du résultat global 7 064 2 471 part du Groupe 5 015 1 754 attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 2 049 717 Résultat global de la période 24 539 19 206 part du Groupe 17 184 13 158 attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 7 355 6 048 Dividendes payés aux participations ne donnant pas le contrôle 6 825 6 798 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles (9 254) 16 005 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (24 496) (27 609) Flux de trésorerie liés aux activités de financement 39 704 6 291 Variation de la trésorerie 5 954 (5 313) RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 278 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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7.2 Informations financières résumées – filiale avec participation ne donnant pas le contrôle : Easigas SA et ses filiales Les montants présentés ci-après sont les montants avant élimination des comptes et opérations réciproques : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs immobilisés 80 706 72 519 Dette financière nette (trésorerie – dettes) 2 215 2 454 Passifs courants (y compris emprunts à moins d’un an et concours bancaires courants) 15 123 16 571 (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d’affaires net 186 730 153 541 Résultat net total 14 712 11 333 part du Groupe 8 016 6 019 attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 6 696 5 314 Autres éléments du résultat global part du Groupe attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle Résultat global de la période 14 712 11 333 part du Groupe 8 016 6 019 attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 6 696 5 314 Dividendes payés aux participations ne donnant pas le contrôle 3 347 4 915 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 18 133 13 922 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (12 548) (11 182) Flux de trésorerie liés aux activités de financement (6 228) (8 043) Incidence de la variation des taux de change (158) (669) Variation de la trésorerie (801) (5 972) 7.3 Informations financières résumées – filiale avec participation ne donnant pas le contrôle : Photosol (France) et ses filiales Les montants présentés ci-après sont les montants avant élimination des comptes et opérations réciproques : (en milliers d’euros) 31/12/2022 Actifs immobilisés 406 275 Dette financière nette (trésorerie – dettes) (417 213) Passifs courants (y compris emprunts à moins d’un an et concours bancaires courants) 106 545 279 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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(en milliers d’euros) 31/12/2022 (9 mois) Chiffre d’affaires net 32 558 Résultat net total (25 860) part du Groupe (20 444) attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle (5 416) Autres éléments du résultat global 25 411 part du Groupe 16 945 attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 8 466 Résultat global de la période (449) part du Groupe (3 499) attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle 3 050 Dividendes payés aux participations ne donnant pas le contrôle 1 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 24 928 Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (44 105) Flux de trésorerie liés aux activités de financement (3 378) Variation de la trésorerie (22 555)Note 8. Participations dans les entreprises communes Les participations du Groupe dans des entreprises communes ne sont pas matérielles au 31 décembre 2022.Note 9. Participations dans les coentreprises Principes comptables Ces participations, consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, regroupent les coentreprises et les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable. Elles sont initialement enregistrées au coût d’acquisition, comprenant le cas échéant le goodwill dégagé. Leur valeur comptable est, par la suite, augmentée ou diminuée pour prendre en compte la part du Groupe dans les bénéfices ou les pertes, réalisés après la date d’acquisition. Lorsque les pertes sont supérieures à la valeur de l’investissement net du Groupe dans une société mise en équivalence, ces pertes ne sont pas reconnues, à moins que le Groupe n’ait contracté un engagement de recapitalisation ou de mise de fonds vis-à-vis de cette société. S’il existe un indice de perte de valeur, la valeur recouvrable est testée selon les modalités décrites dans la note 4.2. Les pertes de valeur résultant de ces tests de dépréciation sont comptabilisées en diminution de la valeur comptable des participations correspondantes. Le Groupe qualifie deux partenariats (Rubis Terminal et CLC) de coentreprises au sens d’IFRS 11. Au 31 décembre 2022, la participation du Groupe dans Rubis Terminal s’élève à 287,7 millions d’euros. La participation dans CLC s’élève à 17,5 millions d’euros. Seules les données relatives à Rubis Terminal sont jugées matérielles et détaillées ci-après. Les montants présentés ci-après sont préparés comme si Rubis Terminal était consolidée par intégration globale.RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 280 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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INFORMATIONS FINANCIÈRES RÉSUMÉES – COENTREPRISE RUBIS TERMINAL État de la situation financière des coentreprises (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs courants 198 145 205 085 Actifs non courants 1 445 205 1 441 911 TOTAL ACTIF 1 643 350 1 646 996 Passifs courants 136 114 189 181 Passifs non courants 955 377 874 141 Intérêts minoritaires 29 392 29 806 TOTAL PASSIF 1 120 883 1 093 128 Les actifs courants et passifs des coentreprises incluent en particulier les montants suivants : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Trésorerie et équivalents de trésorerie 66 978 40 704 Passifs financiers courants (hors dettes fournisseurs et provisions) 30 232 61 931 Passifs financiers non courants (hors provisions) 867 956 788 930 Les éléments du compte de résultat sont les suivants : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d’affaires net 462 434 380 840 Résultat net total, part du Groupe (avant charge IFRS 2) 8 124 8 354 Résultat net total, part du Groupe (quote-part intégrée) 4 656 4 653 Autres éléments du résultat global (quote-part intégrée) 11 125 2 267 RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE (QUOTE-PART INTÉGRÉE) 15 781 6 920 Le résultat net de la période présenté ci-dessus comprend notamment les éléments suivants : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation aux amortissements (67 153) (67 978) Produits et charges d’intérêts (49 096) (41 029) Impôt sur les bénéfices 74 (7 454) Au titre de la période, le Groupe a reçu des dividendes à hauteur de 33 millions d’euros.Note 10. Autres informations 10.1 Engagements financiers ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes garanties 701 942 145 409 Engagements donnés 680 087 315 889 Avals et cautions 631 264 315 889 Autres engagements donnés 48 823 Engagements reçus 568 994 764 581 Lignes de crédit confirmées 530 959 732 429 Avals et cautions 30 585 32 152 Autres 7 450 281 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Les avals et cautions donnés concernent essentiellement : des garanties bancaires accordées sur les emprunts souscrits par les filiales du Groupe ; des garanties demandées par des fournisseurs de produits pétroliers ; des garanties accordées aux autorités douanières ; des garanties environnementales. Les avals et cautions reçus concernent essentiellement des garanties obtenues de clients implantés dans la zone Caraïbes. Au 31 décembre 2022, le Groupe a mis en place des contrats de protection de taux (caps et floors) à hauteur de 882 millions d’euros sur un total de 1 207 millions d’euros d’endettement à taux variable représentant 73 % de ce montant. Dans le cadre de ses opérations d’acquisitions et de cessions de filiales, le Groupe est amené à accorder ou à recevoir des garanties de passif qui ne présentent aucune spécificité quant à leur durée ou à leur montant.10.2 Obligations contractuelles et engagements commerciaux Obligations contractuelles au 31/12/2022 (en milliers d’euros) Paiements dus par période Total À moins de 1 an Entre 1 et 5 ans À plus de 5 ans Emprunts auprès des établissements de crédit 1 521 727 267 487 959 664 294 576 Lettres de crédit 98 919 98 919 Obligations en matière de location-financement 136 9 43 84 Contrats de location simple 2 371 428 1 326 617 Autres obligations à long terme 220 80 140 TOTAL 1 623 373 366 923 961 173 295 277 Les engagements commerciaux pris ou reçus par le Groupe ne sont pas significatifs.10.3 Transactions avec les parties liées RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS La rémunération fixe de la Gérance relève de l’article 54 des statuts. Elle s’élève, pour la période, à 2 770 milliers d’euros et comprend aussi bien la rémunération due au titre de la Gérance de la société mère (2 408 milliers d’euros pour laquelle les charges sociales correspondantes sont entièrement supportées par les Gérants) que celle due au titre des fonctions de Direction dans les filiales (soit 362 milliers d’euros bruts). Les Assemblées des actionnaires et commandités du 9 juin 2022 (17 e résolution) ont approuvé la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2022. Celle-ci comprenait une part variable annuelle dont les modalités sont décrites en chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2021. La rémunération variable annuelle de la Gérance au titre de l’exercice 2022 n’a pas fait l’objet de provision, la condition préalable de déclenchement n’ayant pas été atteinte. Le montant de la rémunération revenant aux membres du Conseil de Surveillance de la société mère est de 225 milliers d’euros pour l’exercice 2022.10.4 Risques climatiques Les principaux risques du Groupe relatifs au changement climatique proviennent à la fois d’un risque physique et d’un risque de transition. Le risque physique porte sur la survenance d’événements extrêmes, dont l’intensité a tendance à augmenter, et qui pourraient, d’une part, porter atteinte à l’intégrité des sites et, d’autre part, entraîner la perturbation des opérations des filiales concernées et donc des pertes d’exploitation. Le Groupe observe que les incidences financières des dégradations directement liées à des événements climatiques extrêmes, tels que les derniers cyclones intervenus dans les Caraïbes, ont modérément affecté les résultats. La diversification géographique et l’élargissement du périmètre du Groupe ainsi que le caractère non matériel individuellement de ses sites limitent fortement l’exposition aux aléas climatiques susceptibles d’intervenir sur une zone. La nouvelle branche Production d’électricité renouvelable, intégrée dans le Groupe depuis avril 2022, est à ce jour concentrée en France et ainsi moins exposée à des événements climatiques extrêmes. Rubis est également exposé aux enjeux de son secteur en matière de transition énergétique. L’évolution parfois rapide de l’environnement réglementaire et des politiques vers une économie bas carbone pourrait imposer une réduction significative des émissions de CO2 et rendre d’autres énergies moins carbonées plus compétitives à terme. L’impact à court terme du risque climatique est considéré comme faible à modéré selon les produits et les zones concernés et non matériel à date sur les états financiers consolidés du Groupe. À travers l’acquisition d’une activité Production d’électricité renouvelable, le Groupe vise à réduire son exposition à ce type de risques. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 282 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
Not named
Ces risques sont gérés par le Comité Climat en lien avec les différentes filiales et les directions fonctionnelles, avec l’appui de consultants spécialisés. Le Groupe a pris en considération les impacts des potentiels enjeux climatiques et les conséquences de son ambition 2030 tels qu’ils sont identifiés à ce jour dans le cadre de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2022. En particulier, le Groupe a : considéré les effets à court terme des engagements pris dans la détermination de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition (cf. note 4.2) ; considéré des données externes de marché dans la détermination du taux de croissance à long terme pris en compte dans la détermination de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition ; considéré les risques climatiques dans l’évaluation des autres provisions (cf. note 4.11). À ce jour, le Groupe n’a identifié aucun indice de perte de valeur sur ses actifs immobilisés et l’impact lié aux enjeux climatiques n’est pas significatif dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2022.10.5 Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux comptabilisés au titre des exercices 2022 et 2021 se détaillent comme suit : (en milliers d’euros) PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Montant HT % Montant HT % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : émetteur 465 370 24% 23% 525 38% filiales intégrées globalement 1 254 1 111 65% 70% 766 56% Sous-total 1 719 1 481 88% 93% 1 291 94% Services autres que la certification des comptes émetteur 57 5 3% 0% filiales intégrées globalement 167 101 9% 6% 76 6% Sous-total 224 106 12% 7% 76 6% TOTAL 1 943 1 587 100% 100% 1 367 100%Note 11. Événements postérieurs à la clôture Il n’existe pas d’événements post-clôture de nature à avoir une incidence significative sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022. (en milliers d’euros) Mazars* Monnot & Associés* Montant HT % Montant HT % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Certification des comptes Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : émetteur 305 32 % 150 80 % filiales intégrées globalement 580 60 % 38 20 % Sous-total 885 92 % 188 100 % Services autres que la certification des comptes émetteur 60 6 % filiales intégrées globalement 16 2 % Sous-total 76 8 % TOTAL 961 100 % 188 100 % * Les mandats des cabinets Mazars et Monnot & Associés sont arrivés à échéance à l’issue de l’AGM du 9 juin 2022 et ne pouvaient plus être renouvelés. Les services autres que la certification des comptes correspondent principalement à la délivrance d’attestations (covenants financiers, RSE, etc.).283 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Note 12. Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2022 Les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 regroupent les états financiers de Rubis SCA et des filiales listées dans le tableau ci-dessous. Nom Siège social/Pays 31/12/2022 % contrôle 31/12/2021 % contrôle 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt Méthode de consolidation (1) Rubis SCA 46, rue Boissière 75116 Paris SIREN : 784 393 530 Mère Mère Mère Mère Rubis Patrimoine France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Coparef France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Renouvelables (ex Cimarosa Investissements) France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis HyDev France 100,00 % 100,00 % IG RT Invest France 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % JV (MEE) Rubis Terminal Infra France 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % JV (MEE) Rubis Énergie France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Vitogaz France France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Sicogaz France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Sigalnor France 65,00 % 65,00 % 65,00 % 65,00 % IG Starogaz France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Norgal France 20,94 % 20,94 % 20,94 % 20,94 % JO Frangaz France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Vito Corse France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG GRD3A France 100,00 % 100,00 % IG Rubis Restauration et Services France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Vitogaz Switzerland AG Suisse 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energia Portugal SA Portugal 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Sodigas Seixal Sociedade de Distribuição de Gás SA Portugal 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Sodigas Açores SA Portugal 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Sodigas Braga Sociedade de Distribuição de Gás, SA Portugal 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Spelta – Produtos Petrolíferos SA Portugal 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Companhia Logistica de Combustiveis SA Portugal 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % JV (MEE) Vitogas España SA Espagne 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Fuel Supplies Channel Islands Ltd (FSCI) Îles anglo- normandes 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG La Collette Terminal Ltd Îles anglo- normandes 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG St Sampson Terminal Ltd Îles anglo- normandes 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Vitogaz Maroc Maroc 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Lasfargaz Maroc 82,89 % 82,89 % 82,89 % 82,89 % IG Kelsey Gas Ltd République de Maurice 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 284 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Nom Siège social/Pays 31/12/2022 % contrôle 31/12/2021 % contrôle 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt Méthode de consolidation (1) Vitogaz Madagascar Madagascar 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Eccleston Co Ltd République de Maurice 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Vitogaz Comores Union des Comores 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Gazel Madagascar 49,00 % 49,00 % 49,00 % 49,00 % IG (2) Rubis Antilles Guyane France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Stocabu France 50,00 % 50,00 % 50,00 % 50,00 % JO Société Industrielle de Gaz et de Lubrifiants France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) France 71,00 % 71,00 % 71,00 % 71,00 % IG Société Antillaise des Pétroles Rubis France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Guyane Française France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Caraïbes Françaises France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Société d’Importation et de distribution de Gaz Liquéfiés dans l’Océan Indien (Sigloi) France 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Bermuda Ltd Bermudes 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Sinders Ltd Bermudes 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Bermuda Gas & Utility Company Ltd Bermudes 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Eastern Caribbean SRL La Barbade 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Caribbean Holdings Inc. La Barbade 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Renewstable Barbados La Barbade 51,00 % 51,00 % IG Rubis West Indies Ltd Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Guyana Inc. Guyana 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Bahamas Ltd Bahamas 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Cayman Islands Ltd Îles Caïmans 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Turks & Caicos Ltd Îles Turques- et-Caïques 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Jamaica Ltd Jamaïque 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Easigas (Pty) Ltd Afrique du Sud 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % IG Easigas Botswana (Pty) Ltd Botswana 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % IG Easigas Swaziland (Pty) Ltd Swaziland 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % IG Easigas Lesotho (Pty) Ltd Lesotho 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % IG Rubis Asphalt South Africa Afrique du Sud 74,00 % 74,00 % 74,00 % 74,00 % IG Ringardas Nigeria Ltd Nigéria 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG 285 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Nom Siège social/Pays 31/12/2022 % contrôle 31/12/2021 % contrôle 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt Méthode de consolidation (1) European Railroad Established Services SA (Eres Sénégal) Sénégal 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG European Railroad Established Services Togo SA (Eres Togo) Togo 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Eres Cameroun Cameroun 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Eres Liberia Inc. République du Libéria 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Eres Gabon Gabon 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG REC Bitumen SRL La Barbade 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Bahama Blue Shipping Company La Barbade 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Morbihan Shipping Corporation La Barbade 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Bitu River Shipping Corp. Panama 100,00 % 100,00 % IG Demerara Shipping Corp. La Barbade 100,00 % 100,00 % IG Pickett Shipping Corp. République de Panama 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Blue Round Shipping Corp. République de Panama 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Saunscape International Inc. (liquidée) République de Panama 100,00 % 100,00 % IG Biskra Shipping SA République de Panama 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Atlantic Rainbow Shipping Company SA République de Panama 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Woodbar Co Ltd République de Maurice 85,00 % 85,00 % 85,00 % 85,00 % IG Rubis Énergie Djibouti République de Djibouti 85,00 % 85,00 % 85,00 % 85,00 % IG Distributeurs Nationaux SA (Dinasa) Haïti 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Chevron Haïti Inc. Îles Vierges britanniques 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Société de Distribution de Gaz SA (Sodigaz) Haïti 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Terminal Gazier de Varreux SA Haïti 50,00 % 50,00 % 50,00 % 50,00 % JO RBF Marketing Ltd Jamaïque 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Galana Distribution Pétrolière Company Ltd République de Maurice 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Galana Distribution Pétrolière SA Madagascar 90,00 % 90,00 % 90,00 % 90,00 % IG Galana Raffinerie Terminal Company Ltd République de Maurice 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Galana Raffinerie et Terminal SA Madagascar 90,00 % 90,00 % 90,00 % 90,00 % IG Plateforme Terminal Pétrolier SA Madagascar 80,00 % 80,00 % 80,00 % 80,00 % IG RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 286 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Nom Siège social/Pays 31/12/2022 % contrôle 31/12/2021 % contrôle 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt Méthode de consolidation (1) Rubis Middle East Supply DMCC Émirats Arabes Unis 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Asphalt Middle East DMCC Émirats Arabes Unis 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Maritec Tanker Management Private Ltd Inde 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Gulf Energy Holdings Ltd Kenya 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Kenya Plc Kenya 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Kobil Petroleum Ltd États-Unis 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Ethiopia Ltd Éthiopie 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Rwanda Ltd Rwanda 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Uganda Ltd Ouganda 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Zambia Ltd Zambie 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % IG Rubis Energy Zimbabwe (Private) Ltd Zimbabwe 55,00 % 55,00 % 55,00 % 55,00 % IG Rubis Photosol France 79,97 % 79,97 % IG Aedes & Photosol Développement France 39,99 % 39,99 % JV (MEE) Airefsol Énergies 1 France 67,88 % 67,88 % IG Airefsol Énergies 7 France 67,88 % 67,88 % IG Alpha Énergies Renouvelables France 66,22 % 66,22 % IG Centrale Photovoltaïque de Ychoux France 47,78 % 47,78 % IG (2) Centrale Photovoltaïque Lagune de Toret France 67,88 % 67,88 % IG Centrale Photovoltaïque le Bouluc de Fabre France 67,88 % 67,88 % IG Cilaos France 67,88 % 67,88 % IG Clotilda France 67,88 % 67,88 % IG Cpes de l’Ancienne Cokerie France 67,88 % 67,88 % IG Dynamique Territoires Développement France 79,97 % 79,97 % IG EPV France 67,88 % 67,88 % IG EuroRidge Solar Holding SARL Luxembourg 79,97 % 79,97 % IG Firinga France 67,88 % 67,88 % IG Inti SAS France 67,88 % 67,88 % IG Maïdo France 67,88 % 67,88 % IG Phoebus France 67,88 % 67,88 % IG Photom Services France 45,95 % 45,95 % IG (2) Photosol France 67,88 % 67,88 % IG Photosol Bordezac Développement France 67,88 % 67,88 % IG Photosol Bourbon France 67,88 % 67,88 % IG 287 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Nom Siège social/Pays 31/12/2022 % contrôle 31/12/2021 % contrôle 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt Méthode de consolidation (1) Photosol Brossac France 66,52 % 66,52 % IG Photosol CRE 4 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol Développement France 79,97 % 79,97 % IG Photosol Hermitage France 79,97 % 79,97 % IG Photosol Invest 2 France 28,48 % 28,48 % IG (2) Photosol Maransin France 79,97 % 79,97 % IG Photosol Roullet France 79,97 % 79,97 % IG Photosol Sarrazac Développement France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 1 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 2 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 3 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 4 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 5 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 6 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 7 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 9 France 48,83 % 48,83 % IG (2) Photosol SPV 10 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 13 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 14 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 15 France 45,55 % 45,55 % IG (2) Photosol SPV 16 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 18 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 22 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 27 France 65,51 % 65,51 % IG Photosol SPV 28 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 29 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 31 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 32 France 62,85 % 62,85 % IG Photosol SPV 33 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 34 France 61,71 % 61,71 % IG Photosol SPV 35 France 67,88 % 67,88 % IG Photosol SPV 36 France 57,04 % 57,04 % IG Photosol SPV 37 France 62,27 % 62,27 % IG Photosol SPV 38 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 39 France 55,64 % 55,64 % IG Photosol SPV 40 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 43 France 58,01 % 58,01 % IG Photosol SPV 44 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 45 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 46 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 48 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 49 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 50 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 51 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 52 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 53 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 54 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 55 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 56 France 79,97 % 79,97 % IG RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 288 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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Nom Siège social/Pays 31/12/2022 % contrôle 31/12/2021 % contrôle 31/12/2022 % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt Méthode de consolidation (1) Photosol SPV 57 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 58 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 59 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 60 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 61 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 63 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol SPV 65 France 79,97 % 79,97 % IG Photosol Villefranche sur Cher Développement France 67,88 % 67,88 % IG PV Ecarpiere France 67,88 % 67,88 % IG Société du Parc Photovoltaïque de la Commanderie France 67,88 % 67,88 % IG Solaire du Lazaret France 67,88 % 67,88 % IG SPV 11 France 67,88 % 67,88 % IG SPV 12 France 67,88 % 67,88 % IG SPV 17 France 67,88 % 67,88 % IG SPV 25 France 67,88 % 67,88 % IG SPV 26 France 79,97 % 79,97 % IG SPV 30 France 53,71 % 53,71 % IG Territoires Énergies Nouvelles France 79,97 % 79,97 % IG Thorenc PV France 67,88 % 67,88 % IG Thorenc PV Holding SARL Luxembourg 79,97 % 79,97 % IG (1) IG : Intégration globale ; JO : entreprise commune ; JV : coentreprise (MEE) ; MEE : mise en équivalence. (2) Cf. note 3. La société Rubis Antilles Guyane détient une participation minoritaire dans cinq GIE situés aux Antilles ; ces entités n’étant pas significatives, elles ne sont pas consolidées. Les sociétés Rubis Energia Portugal, SARA et Photosol Développement détiennent des participations non significatives et non consolidées à ce jour. Compte tenu des problèmes politiques et monétaires au Burundi, le Groupe a décidé depuis 2019 de ne pas consolider Kobil Burundi faute de contrôler réellement cette activité. Les titres correspondants ont été totalement dépréciés. La situation politique et monétaire n’a pas connu d’amélioration sur l’exercice 2022.289 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés 2022 et annexe
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7.2 Comptes sociaux 2022 et annexe Bilan ACTIF (en milliers d’euros) Référence annexe Brut Amortissements et dépréciations Net 31/12/2022 Net 31/12/2021 Actif immobilisé Immobilisations incorporelles et corporelles 2 404 1 250 1 154 1 172 Participations 4.1 1 424 718 1 424 718 1 032 856 Autres immobilisations financières 4.2 2 194 2 194 2 165 Total de l’actif immobilisé (I) 1 429 316 1 250 1 428 066 1 036 193 Actif circulant Créances clients et autres créances 4.4 488 496 208 488 288 713 439 Valeurs mobilières de placement 4.3 139 521 278 139 243 138 337 Disponibilités 58 707 58 707 234 243 Charges constatées d’avance 223 223 178 Total de l’actif circulant (II) 686 947 486 686 461 1 086 197 TOTAL ACTIF (I + II) 2 116 263 1 736 2 114 527 2 122 390 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 290 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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PASSIF (en milliers d’euros) Référence annexe 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres Capital social 128 692 128 177 Primes d’émission 1 550 120 1 547 236 Réserve légale 12 954 12 954 Réserve indisponible 1 763 1 763 Autres réserves 94 626 94 626 Report à nouveau 128 948 165 359 Bénéfice de l’exercice 187 183 154 649 Provisions réglementées 1 242 1 043 Total des capitaux propres (I) 4.5 2 105 528 2 105 807 Provisions pour risques et charges (II) 710 376 Dettes Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 169 441 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 716 847 Dettes fiscales et sociales 4 274 2 364 Autres dettes 3 130 12 555 Total des dettes (III) 4.6 8 289 16 207 TOTAL PASSIF (I + II + III) 2 114 527 2 122 390 291 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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Compte de résultat (en milliers d’euros) Référence annexe 31/12/2022 31/12/2021 Prestations de services 12 461 2 972 Autres produits et transferts de charges 8 Produits d’exploitation 12 461 2 980 Autres achats et charges externes (15 054) (7 113) Impôts, taxes et versements assimilés (332) (296) Frais de personnel (7 081) (5 381) Dotations aux amortissements sur immobilisations (195) (180) Dotations et reprises de provisions pour risques et charges (334) (77) Autres charges (2 641) (2 635) Charges d’exploitation (25 637) (15 682) Résultat d’exploitation (13 176) (12 702) Produits financiers de participation 193 785 156 204 Produits financiers d’autres valeurs mobilières 1 247 903 Autres intérêts 1 859 192 Résultat net sur cessions de valeurs mobilières de placement (40) (613) Dotations aux provisions financières (278) (7) Reprises de provisions financières 7 1 725 Intérêts et charges assimilées (969) (2 308) Résultat financier 195 611 156 096 Résultat courant avant impôts 182 435 143 394 Résultat exceptionnel 5.1 3 652 (251) Impôt sur les bénéfices 5.2 1 096 11 506 RÉSULTAT NET TOTAL 187 183 154 649 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 292 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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Tableau de flux de trésorerie (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Activité opérationnelle Résultat de l’exercice 187 183 154 649 Amortissements et provisions 1 208 (1 212) Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations (4 060) 3 Capacité d’autofinancement (A) 184 331 153 440 Variation du besoin en fonds de roulement (B) : 217 250 (133 830) créances clients et autres créances 224 896 (130 851) dettes fournisseurs et autres dettes (7 646) (2 979) Flux de trésorerie provenant de l’exploitation (A + B) (I) 401 581 19 610 Activité investissement Acquisitions de participations : Rubis Renouvelables (392 110) Frais d’acquisition sur titres (projet en cours) (248) Cessions de participations : branche Rubis Terminal 4 063 Autres 40 (61) Trésorerie affectée aux investissements (II) (388 007) (309) Flux de trésorerie généré par l’activité (I + II) 13 574 19 306 Financement Augmentation (diminution) des dettes financières (272) 216 Augmentation (diminution) des capitaux propres 3 400 (146 165) Dividende mis en paiement (191 061) (83 577) Trésorerie résultant du financement (III) (187 933) (229 526) Variation globale de la trésorerie (I + II + III) (174 359) (210 225) Trésorerie disponible au début de la période 372 587 582 812 Variation globale de la trésorerie (174 359) (210 225) Trésorerie disponible à la fin de la période 198 228 372 587 Dettes financières (169) (441) TRÉSORERIE NETTE DE DETTES FINANCIÈRES À LA FIN DE LA PÉRIODE 198 059 372 146 293 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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Annexe des comptes sociaux au 31 décembre 2022 Note 1. Présentation de la Société Sommaire 1. Présentation de la Société 294 2. Événements significatifs de l’exercice 294 3. Règles et méthodes comptables 295 4. Notes relatives à certains postes du bilan 297 5. Notes relatives à certains postes du compte de résultat 300 6. Autres informations 301 Rubis SCA est une Société en Commandite par Actions enregistrée et domiciliée en France. Son siège social est situé 46 rue Boissière 75116 Paris. La société Rubis SCA est une société holding, mère du groupe Rubis (« le Groupe »). Le groupe Rubis exerce trois activités dans le domaine de l’énergie : l’activité Distribution, spécialisée dans la distribution de carburants et combustibles (en stations-service ou auprès de professionnels), de lubrifiants, de gaz liquéfiés et de bitumes ; l’activité Support & Services, qui comprend l’ensemble des activités d’infrastructures, de transport, d’approvisionnement et de services qui viennent en support au développement des activités aval de Distribution ; la branche Production d’électricité renouvelable (Rubis Renouvelables), développée depuis avril 2022 avec l’acquisition de 80 % de Photosol, l’un des principaux producteurs indépendants d’électricité photovoltaïque en France. Rubis SCA détient également une participation dans la coentreprise Rubis Terminal qui est spécialisée dans le Stockage de produits liquides en vrac (carburants et combustibles, produits, chimiques et agroalimentaires) pour des clients commerciaux et industriels. Le Groupe est présent en Europe, en Afrique et aux Caraïbes. Note 2. Événements significatifs de l’exercice ACQUISITION DE PHOTOSOL FRANCE Le 14 avril 2022, Rubis a finalisé l’acquisition de 80 % de Photosol (France), l’un des leaders indépendants de l’énergie photovoltaïque en France. Cette acquisition constitue le socle du développement des activités du Groupe dans les énergies renouvelables, aux côtés de ses activités historiques. Photosol (France) dispose d’une capacité de 384 MWc en opération, 119 MWc en construction, d’un portefeuille de projets de plus de 3,5 GWc à fin décembre 2022, et compte 112 collaborateurs en France. Conservant une participation de 20 %, les fondateurs et dirigeants de Photosol restent engagés dans le développement de l’entreprise. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 294 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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Note 3. Règles et méthodes comptables Les comptes au 31 décembre 2022 sont élaborés et présentés conformément aux principes, normes et méthodes comptables en vigueur en France selon les dispositions du plan comptable général (règlement ANC 2014-03 relatif au PCG). Les conventions comptables d’établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : continuité d’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices. Seules sont mentionnées dans cette annexe les informations significatives. La règle d’évaluation utilisée pour établir ces comptes est celle du coût historique. Les comptes annuels de la société Rubis SCA sont présentés en milliers d’euros. 3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des immobilisations concernées. Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, etc.) sont comptabilisés directement en charges. L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. À ce titre, l’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur le plan suivant : Lorsqu’une immobilisation est destinée à être vendue, ou lorsqu’elle n’a plus de potentiel, elle est testée à son seul niveau. Dans ce cas, lorsque sa valeur nette comptable est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée, la valeur nette comptable de l’immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle. 3.2 Participations Les titres de participation sont inscrits pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. La Société a opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition dans le prix de revient des titres de participation. À la clôture de l’exercice, les participations sont estimées à leur valeur d’utilité déterminée sur la base d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, des projections de flux de trésorerie futurs ou de la valeur de marché. Si la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une charge de dépréciation est reconnue en résultat financier. 3.3 Autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce poste les actions propres Rubis SCA détenues au travers d’un contrat de liquidité. Les actions sont comptabilisées au coût d’achat qui inclut, le cas échéant, les frais d’acquisition. En cas de cession, le prix de revient des actions cédées est déterminé selon la méthode « premier entré – premier sorti ». 3.4 Créances et dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur actuelle, déterminée au regard du risque de non-recouvrement, est inférieure à la valeur comptable. Durée Immobilisations incorporelles 1 à 10 ans Agencements et installations 4 à 10 ans Matériel de bureau 3 à 10 ans Mobilier 4 à 10 ans 295 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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3.5 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. En cas de cessions concernant des titres de même nature conférant les mêmes droits, le prix de revient des titres cédés est déterminé selon la méthode « premier entré – premier sorti ». À la clôture de chaque exercice, une dépréciation est enregistrée si la valeur comptable est supérieure : pour les titres cotés, ou titres d’OPCVM, à la valeur de marché ; pour les titres de créances négociables, à leur valeur probable de réalisation. 3.6 Disponibilités Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque. Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale. 3.7 Engagements en matière de retraite Le seul engagement en matière de retraite supporté par l’entreprise est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités de fin de carrière figurent en engagements hors bilan (note 6.2.1). Par application de la modification à la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé d’adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. L’impact de ce changement de méthode comptable est une diminution non significative du montant de l’engagement de retraite. L’évaluation du montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est réalisée selon la méthode des unités de crédit projetées. 3.8 Provisions pour risques et charges Des provisions pour risques et charges sont constatées lorsqu’il existe une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources estimée avec une fiabilité suffisante au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l’objet d’une information dans les notes aux états financiers sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est très faible. 3.9 Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires est principalement constitué par les redevances de gestion facturées aux filiales. Ces redevances sont comptabilisées lorsque le produit est certain dans son principe et son montant. 3.10 Calcul de l’impôt Rubis SCA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales en France. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par l’entreprise tête de groupe Rubis SCA. 3.11 Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels incluent l’impact des événements majeurs non relatifs à l’activité courante de la Société ou qui correspondent à des éléments inhabituels, significatifs et peu fréquents. 3.12 Identité de la société consolidante Au 31 décembre 2022, Rubis SCA (SIREN : 784 393 530) est la société mère pour la préparation des comptes consolidés du groupe Rubis. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 296 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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4.3 Portefeuille de valeurs mobilières de placement Au 31 décembre 2022, le portefeuille des valeurs mobilières de placement s’élève à 139 521 milliers d’euros en valeur brute et 139 243 milliers d’euros en valeur nette : (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2022 Dépréciation Valeur nette au 31/12/2022 Valeur de marché au 31/12/2022* Valeur nette au 31/12/2021 OPCVM 23 858 (264) 23 594 23 595 23 921 Autres fonds 115 085 (14) 115 071 118 073 114 174 Intérêts à recevoir sur autres fonds 578 578 578 242 TOTAL 139 521 (278) 139 243 142 246 138 337 * Valeur de marché estimée au 31 décembre 2022. 4.4 Créances Les créances clients et autres créances d’un montant de 488 496 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à un an et se décomposent de la façon suivante : 474 568 milliers d’euros de créances intragroupes ; 13 615 milliers d’euros de créances sur le Trésor public français ; ce poste inclut notamment un règlement d’impôt de 7 019 milliers d’euros dont la société Rubis SCA compte obtenir le remboursement par l’administration fiscale, 2 450 milliers d’euros de créances liées à l’intégration fiscale et 4 010 milliers d’euros relatifs au crédit de TVA à reporter à fin décembre 2022 ; 312 milliers d’euros de créances diverses. Note 4. Notes relatives à certains postes du bilan 4.1 Participations (en milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Titres de participation 1 424 718 1 032 856 Dépréciations des titres TOTAL 1 424 718 1 032 856 Dans le cadre de l’acquisition de Photosol (cf. note 2), Rubis SCA a souscrit sur la période à l’augmentation de capital de sa filiale Rubis Renouvelables (ex Cimarosa Investissements) à hauteur de 392 millions d’euros. 4.2 Autres immobilisations financières L’Assemblée Générale autorise annuellement le Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions, en vue d’assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre Rubis dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement. Au 31 décembre 2022, la société Rubis SCA possède 84 987 actions Rubis pour un prix d’achat de 1 990 milliers d’euros. Aucune dépréciation n’a été constatée au 31 décembre 2022. Les mouvements intervenus sur l’exercice sont les suivants : (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31/12/2022 Actions propres 1 949 13 111 (13 070) 1 990 TOTAL 1 949 13 111 (13 070) 1 990 297 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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CONVENTION DE LIGNE DE CAPITAL AVEC CRÉDIT AGRICOLE CIB DE NOVEMBRE 2021 En novembre 2021, le Groupe a signé une convention de ligne de capital avec Crédit Agricole CIB pour une période de 37 mois et dans la limite autorisée de 4 400 000 actions de 1,25 euro de nominal. Le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 5 % par rapport à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés des actions des deux séances de bourse précédant sa fixation. Crédit Agricole CIB intervient en tant qu’intermédiaire financier et n’a pas vocation à rester au capital de la Société. Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a pas encore fait usage de cette ligne de capital. Au 31 décembre 2022, la société Rubis SCA possédait 84 897 actions d’autocontrôle. Les différentes opérations sur capital intervenues au cours de la période sont reprises dans le tableau ci-après : Nombre d’actions Capital social (en milliers d’euros) Primes (en milliers d’euros) Au 1 er janvier 2022 102 541 281 128 177 1 547 236 Plan d’épargne entreprise 171 576 214 3 229 Actions de préférence acquises 226 Actions de préférence converties en actions ordinaires 244 431 306 (306) Réduction de capital par voie d’annulation des actions rachetées (3 948) (5) Frais sur augmentations de capital (39) AU 31 DÉCEMBRE 2022 102 953 566 128 692 1 550 120 OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET ACTIONS GRATUITES Les caractéristiques des plans d’option de souscription d’actions, d’actions gratuites de performance et d’actions gratuites de préférence en cours au 31 décembre 2022 sont illustrées dans les tableaux ci-après : Options de souscription Date du Collège de la Gérance En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 17 décembre 2019 150 276 150 276 6 novembre 2020 87 502 87 502 1 er avril 2021 5 616 5 616 TOTAL 243 394 243 394 4.5 Capitaux propres TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres au début de l’exercice 2 104 764 2 179 858 Augmentation (réduction) de capital 515 (1 361) Augmentation (réduction) de la prime d’émission 2 885 (46 666) Distribution de dividende (191 061) (181 716) Résultat de l’exercice 187 183 154 649 Capitaux propres à la fin de l’exercice* 2 104 286 2 104 764 * Hors provisions réglementées. Au 31 décembre 2022, le capital social est composé de 102 953 566 actions entièrement libérées de 1,25 euro chacune et s’élève à 128 692 milliers d’euros. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 298 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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Actions gratuites de préférence Date du Collège de la Gérance En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 11 juillet 2016 2 469 (2 469) 13 mars 2017 1 932 (1 932) 19 juillet 2017 374 (374) 2 mars 2018 345 (345) 5 mars 2018 1 157 (1 157) 19 octobre 2018 140 (140) 7 janvier 2019 62 62 17 décembre 2019 662 (662) TOTAL 7 141 (2 469) (4 610) 62 Les actions de préférence seront converties en actions ordinaires à l’issue d’une période de conservation ou d’acquisition en fonction du degré d’atteinte des conditions de performance. Options de souscription Date du Collège de la Gérance Nombre d’options en circulation Date limite d’exercice Prix d’exercice (en euros) Options exerçables 17 décembre 2019 150 276 Mars 33 52,04 6 novembre 2020 87 502 Mars 34 29,71 1 er avril 2021 5 616 Mars 34 40,47 TOTAL 243 394 Actions gratuites de performance Date du Collège de la Gérance En circulation au 31/12/2021 Droits émis Droits exercés Droits annulés En circulation au 31/12/2022 17 décembre 2019 385 759 385 759 6 novembre 2020 787 697 787 697 1 er avril 2021 43 516 43 516 13 décembre 2021 160 072 160 072 20 juillet 2022 514 770 514 770 TOTAL 1 377 044 514 770 1 891 814 L’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ne pourra intervenir qu’au terme d‘une période d’acquisition de trois années au minimum, qui court à compter de leur attribution par le Collège de la Gérance. L’attribution est soumise à des conditions fixées par le Collège de la Gérance. 4.6 Dettes et charges à payer Les charges à payer s’élèvent à 4 224 milliers d’euros dont 290 milliers d’euros concernent des fournisseurs, 169 milliers d’euros les intérêts courus et 3 540 milliers d’euros les dettes fiscales et sociales. Ces charges à payer ont le caractère de charges d’exploitation et de charges financières. Les dettes fournisseurs qui figurent au bilan pour un montant de 427 milliers d’euros ont toutes une échéance inférieure à trois mois. Toutes les autres dettes inscrites au bilan ont des échéances inférieures à un an. 4.7 Éléments concernant les entreprises liées Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par Rubis SCA et sont conclues à des conditions normales de marché. (en milliers d’euros) 31/12/2022 Créances 474 547 Dettes (3 163) Produits de participations 193 785 299 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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La société Rubis SCA a opté pour le régime de l’intégration fiscale depuis le 1 er janvier 2001. Le périmètre est le suivant : DATE D’ENTRÉE DES SOCIÉTÉS MEMBRES DU PÉRIMÈTRE D’INTÉGRATION FISCALE À LA CLÔTURE 1 er janvier 2001 Rubis 1 er janvier 2006 Rubis Énergie Rubis Antilles Guyane SIGL Sicogaz Starogaz 1 er janvier 2011 Frangaz Vito Corse 1 er janvier 2012 Société Antillaise des Pétroles Rubis (SAPR) Rubis Guyane Française (RGF) Rubis Caraïbes Françaises (RCF) 1 er janvier 2013 Coparef Vitogaz France 1 er janvier 2014 Rubis Restauration et Services (RRS) 1 er janvier 2016 Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) 1 er janvier 2018 Rubis Patrimoine 1 er janvier 2019 Rubis Renouvelables (ex Cimarosa Investissements) 5.2 Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) Assiette Taux Impôt brut Crédit Impôt net IS sur résultat au taux de droit commun 25,83 % (636) (636) IS calculé sur frais relatifs aux augmentations de capital imputés sur la prime d’émission 53 25,83 % 14 14 Remboursements d’impôt Charge (produit) d’impôt lié à l’intégration fiscale (474) (474) TOTAL (460) (636) (1 096) La société Rubis SCA bénéficie du régime fiscal des sociétés mères et filiales. Les dividendes éligibles sont soumis à la taxation d’une quote-part de frais et charges de 1 % ou 5 %. Note 5. Notes relatives à certains postes du compte de résultat 5.1 Résultat exceptionnel Courant janvier 2022, la JV Rubis Terminal a vendu la totalité de sa participation dans ses actifs turcs (Rubis Terminal Petrol). À la suite de cette transaction, et conformément aux accords conclus précédemment, le Groupe a perçu du fonds d’infrastructure I Squared Capital un complément de prix de 4 millions d’euros. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cessions d’immobilisations 4 065 Autres produits exceptionnels 1 PRODUITS EXCEPTIONNELS 4 066 Valeur nette comptable des immobilisations cédées (6) (3) Autres charges exceptionnelles Dotations aux amortissements dérogatoires (200) (248) Dotation sur provisions exceptionnelles (208) CHARGES EXCEPTIONNELLES (414) (251) RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 300 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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6.2.2 ENGAGEMENTS FINANCIERS ET OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Engagements reçus (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Lignes de crédit confirmées et non utilisées 732 429 TOTAL 732 429 Note 6. Autres informations 6.1 Effectif L’effectif moyen pour l’exercice 2022 est de 22 personnes (21 en 2021). 6.2 Engagements hors bilan 6.2.1 ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RETRAITE Le montant des indemnités de fin de carrière acquises par les salariés de la société Rubis SCA est de 226 milliers d’euros, charges sociales comprises. La méthode d’évaluation est décrite en note 3.7. 6.3 Rémunération des dirigeants et des membres du Conseil de Surveillance La rémunération fixe de la Gérance relève de l’article 54 des statuts. Elle s’élève, pour l’exercice 2022, à 2 408 milliers d’euros. Les Assemblées des actionnaires et commandités du 9 juin 2022 (17 e résolution) ont approuvé la politique de rémunération de la Gérance pour l’exercice 2022. Celle-ci comprenait une part variable annuelle dont les modalités sont décrites en chapitre 5 du Document d’enregistrement universel 2021. La rémunération variable annuelle de la Gérance au titre de l’exercice 2022 n’a pas fait l’objet de provision, la condition préalable de déclenchement n’ayant pas été atteinte. Le montant de la rémunération revenant aux membres du Conseil de Surveillance est de 225 milliers d’euros pour l’exercice 2022. Obligations contractuelles (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Contrats de location simple* 3 351 3 828 TOTAL 3 351 3 828 * En faveur de la filiale Rubis Patrimoine. La convention de répartition de l’impôt est la suivante (sauf convention particulière) : les charges d’impôts sont supportées par les sociétés comme en l’absence d’intégration fiscale ; les économies d’impôts réalisées par le groupe fiscal sont constatées en résultat par la société mère ; les économies d’impôts ne sont pas réallouées aux filiales sauf éventuellement en cas de sortie du groupe fiscal. 301 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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6.5 Inventaire des participations et des valeurs mobilières (en milliers d’euros) Valeur nette au 31/12/2022 I – Actions et parts sociales Titres de participations français Coparef 34 Rubis Énergie 685 502 Rubis Patrimoine 23 911 Rubis Renouvelables (ex Cimarosa Investissements) 392 115 RT Invest 323 151 Titres de participations étrangers Kelsey 4 TOTAL TITRES DE PARTICIPATIONS 1 424 717 II – OPCVM et assimilés OPCVM Sicav BNP SUS BD 19 696 Sicav BNP PAR Money 3M 321 Fonds CMC-CIC Equival Cash C 3 578 Autres Fonds Agipi 19 845 Fonds Open Capital 29 492 Fonds HR Patrimoine Capitalisation 43 818 Fonds Open Perspectives Capitalisation 22 493 TOTAL OPCVM ET ASSIMILÉS 139 243 6.4 Tableau des filiales et participations Filiales : 50 % au moins de capital détenu par Rubis SCA. (en milliers d’euros) Rubis Énergie SAS RT Invest SA Kelsey* Coparef SA Rubis Patrimoine SARL Rubis Renouvelables (ex Cimarosa Invest. SAS) Capital 335 000 529 326 1 40 1 402 39 126 Capitaux propres autres que le capital 488 219 59 305 157 (21) (678) 352 491 Subventions d’investissement et provisions réglementées 18 017 Quote-part du capital détenu 100,00 % 55,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Valeur brute comptable des titres détenus 685 503 323 151 4 34 23 911 392 115 Valeur nette comptable des titres détenus 685 503 323 151 4 34 23 911 392 115 Prêts et avances consentis par Rubis SCA et non remboursés 385 871 3 349 78 575 Chiffre d’affaires du dernier exercice clos 378 809 1 350 1 274 759 Résultat net du dernier exercice clos 228 575 55 911 60 (2) (100) (401) Dividendes encaissés par Rubis SCA au cours de l’exercice 2022 160 800 32 985 * Les comptes de la société sont tenus en dollars US. Les taux de conversion suivants ont été retenus : capitaux propres : taux de clôture (1 € = 1,0666 $) ; chiffre d’affaires et résultat net : taux moyen (1 € = 1,0539 $). RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 302 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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6.6 Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice sont détaillés dans la note 10.5 de l’annexe des comptes consolidés 2022. 6.7 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture. 303 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Comptes sociaux 2022 et annexe
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7.3.2 Informations relatives aux délais de paiement Au 31 décembre 2022, toutes les créances clients sont non échues. Les informations relatives aux dettes fournisseurs sont présentées ci-dessous : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 2 2 Montant total des factures concernées TTC (en milliers d’euros) 44 44 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice 0,2 % 0,2 % (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues Montant total des factures exclues (en milliers d’euros) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement Délai légal 7.3 Autres informations relatives aux comptes sociaux 7.3.1 Résultats financiers de Rubis SCA au cours des cinq derniers exercices (en milliers d’euros) 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d’exercice Capital social 121 017 125 222 129 538 128 177 128 692 Nombre d’actions émises 96 813 744 100 177 432 103 630 677 102 541 281 102 953 566 Résultat global des opérations effectuées Chiffre d’affaires hors taxes 5 073 5 670 7 496 2 972 12 461 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 154 187 176 071 324 540 141 930 187 295 Impôt sur les bénéfices 12 102 8 997 14 211 11 507 1 096 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 165 590 184 739 336 674 154 649 187 183 Montant des bénéfices distribués aux associés 154 522 197 964 181 715 191 061 197 671* Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 1,72 1,85 3,27 1,50 1,83 Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 1,71 1,84 3,25 1,51 1,82 Dividende attribué à chaque action 1,59 1,75 1,80 1,86 1,92* Personnel Nombre de salariés 16 19 22 21 22 Montant de la masse salariale 2 607 2 261 3 488 3 037 3 359 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 315 1 774 1 933 1 759 1 796 * Montant proposé à l’AG du 8 juin 2023. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 304 7 ÉTATS FINANCIERS Autres informations relatives aux comptes sociaux
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7.4 Rapports des Commissaires aux comptes 7.4.1 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés À l’Assemblée Générale de Rubis, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Rubis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des Comptes et des Risques. Fondement de l’opinion RÉFÉRENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. INDÉPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 305 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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Évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition (Note 4.2 « Écarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, les écarts d’acquisition figurent au bilan pour une valeur nette comptable de 1 719 millions d’euros. Le Groupe effectue, au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation sur les écarts d’acquisition. Une perte de valeur de 40 millions d’euros a été constatée au 31 décembre 2022. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur nette comptable, la valeur recouvrable correspondant au montant le plus élevé entre la valeur d’utilité, déterminée sur la base des valeurs actualisées des flux de trésorerie futurs attendus, et la juste valeur diminuée des coûts de cession (comme décrit dans la note 4.2 « Écarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés). Nous avons considéré que l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition est un point clé de notre audit en raison de la valeur significative des écarts d’acquisition figurant au bilan et du recours important au jugement de la Direction dans la détermination des projections de flux de trésorerie futurs et des principales hypothèses retenues. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre par Rubis des tests de dépréciation en lien avec les normes comptables en vigueur. Nous avons apprécié le processus d’élaboration des projections de flux de trésorerie mis en œuvre par la Direction pour déterminer la valeur d’utilité, examiné, avec l’aide de nos experts en évaluation, les modèles mathématiques utilisés et vérifié le correct calcul de ces modèles. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, et plus particulièrement : la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les plans d’affaires établis par la Direction. Nous avons également réalisé, le cas échéant, une comparaison des prévisions de la Direction avec les performances passées, les perspectives de marché, en lien avec nos propres analyses ; les taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie futurs en comparant les paramètres les composant avec des références externes, avec l’aide de nos experts en évaluation. Nous avons examiné les analyses de sensibilité effectuées par la Direction et avons effectué nos propres calculs de sensibilité sur les hypothèses clés pour apprécier les impacts éventuels de ces hypothèses sur les conclusions des tests de dépréciation. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans la note 4.2 « Écarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés. Acquisition Photosol : évaluation de la juste valeur des actifs acquis et passifs repris (Note 3.2 « Variations du périmètre de consolidation - Acquisition de Photosol France » de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Le 14 avril 2022, Rubis a acquis 80 % des actions ordinaires émises de Photosol, l’un des principaux producteurs indépendants d’énergie photovoltaïque en France. Le Groupe a considéré que cette transaction, décrite dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, répond à la définition d’un regroupement d’entreprises au sens de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Dans le cadre de l’affectation provisoire du prix d’acquisition, la Direction a procédé à l’identification et à la détermination de la juste valeur des actifs et passifs repris, avec l’appui d’experts en évaluation indépendants. Le montant des actifs identifiés acquis diminués des passifs repris s’élève à - 102 millions d’euros et l’écart d’acquisition provisoire a été évalué à 541 millions d’euros. Compte tenu du caractère significatif de l’acquisition de Photosol sur les comptes consolidés du groupe Rubis au 31 décembre 2022 et de l’importance des jugements exercés par la Direction dans ce cadre, nous avons considéré l’évaluation de la juste valeur des actifs acquis et passifs repris comme un point clé de l’audit. Dans le cadre de notre audit, nous avons pris connaissance et analysé la documentation juridique liée à la transaction. Nos travaux ont également notamment consisté à : apprécier la conformité du traitement comptable de l’opération avec la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » ; réaliser des procédures substantives sur le bilan d’ouverture de Photosol ; s’agissant de la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris et de la détermination de l’écart d’acquisition provisoire : prendre connaissance des méthodes utilisées et des hypothèses clés retenues par le Groupe pour son évaluation, notamment via l’obtention du rapport de l’expert indépendant engagé par la Direction pour l’assister dans leur identification et leur évaluation, analyser et apprécier le processus mis en œuvre, les méthodologies utilisées, les principales hypothèses sous-jacentes et l’exactitude des calculs arithmétiques effectués ; vérifier l’exactitude arithmétique du montant du goodwill reconnu ; apprécier le caractère approprié de l’information relative à l’acquisition Photosol présentée dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 306 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Collège de la Gérance. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires FORMAT DE PRÉSENTATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DESTINÉS À ÊTRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le Rapport Financier Annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Collège de la Gérance. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le Rapport Financier Annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Société dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Rubis par votre Assemblée Générale du 11 juin 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 9 juin 2022 pour le cabinet KPMG SA. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA dans la première année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des Comptes et des Risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Collège de la Gérance. 307 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. RAPPORT AU COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES Nous remettons au Comité des Comptes et des Risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des Comptes et des Risques figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des Comptes et des Risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des Comptes et des Risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Cédric Le Gal Frédéric Nusbaumer Jacques-François Lethu François Quédiniac RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 308 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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7.4.2 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l’Assemblée Générale de Rubis, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Rubis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité des Comptes et des Risques. Fondement de l’opinion RÉFÉRENTIEL D’AUDIT Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. INDÉPENDANCE Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation (Note 3.2 « Participations » de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Notre réponse Les titres de participation, figurant à l’actif du bilan au 31 décembre 2022 pour un montant net de 1 425 millions d’euros, représentent 67 % du total des actifs. Ces titres de participation sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, les participations sont estimées à leur valeur d’utilité déterminée sur la base d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent, des projections de flux de trésorerie futurs ou de la valeur de marché. Si la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une charge de dépréciation est reconnue en résultat financier. Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de notre audit, compte tenu de leur valeur significative à l’actif du bilan de Rubis et du degré de jugement élevé de la Direction, tant au niveau du choix de la méthode d’évaluation que des hypothèses retenues. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous avons apprécié les méthodes de valorisation retenues afin de déterminer la valeur d’utilité des titres de participation au 31 décembre 2022. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nous avons apprécié la concordance des capitaux propres retenus dans l’évaluation des titres de participation avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et nous avons vérifié le calcul arithmétique réalisé. Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels, nous avons apprécié le caractère raisonnable des hypothèses utilisées et des estimations retenues par la Direction pour déterminer les valeurs actualisées des flux futurs de trésorerie. 309 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. INFORMATIONS DONNÉES DANS LE RAPPORT DE GESTION ET DANS LES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ANNUELS ADRESSÉS AUX ACTIONNAIRES Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Collège de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Collège de la Gérance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. AUTRES INFORMATIONS En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires FORMAT DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS DESTINÉS À ÊTRE INCLUS DANS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le Rapport Financier Annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Collège de la Gérance. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le Rapport Financier Annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Société dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Rubis par votre Assemblée Générale du 11 juin 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 9 juin 2022 pour le cabinet KPMG SA. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG SA dans la première année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 310 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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Il incombe au Comité des Comptes et des Risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Collège de la Gérance. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels OBJECTIF ET DÉMARCHE D’AUDIT Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. RAPPORT AU COMITÉ DES COMPTES ET DES RISQUES Nous remettons au Comité des Comptes et des Risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité des Comptes et des Risques figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité des Comptes et des Risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité des Comptes et des Risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Cédric Le Gal Frédéric Nusbaumer Jacques-François Lethu François Quédiniac 311 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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7.4.3 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226-2 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 226-2 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article L. 226-10 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance. Convention d’assistance (Transitional services agreement) en matière de consolidation, de moyens informatiques et de conformité signée le 30 avril 2020 avec la société RT Invest SA Entités concernées : Rubis SCA ; RT Invest SA. Personne concernée : Jacques Riou : Président d’Agena SAS, société co-Gérante de votre Société, et Administrateur de RT Invest SA. Nature, objet et modalités : votre Conseil de Surveillance, en date du 12 mars 2020, a autorisé la signature d’une convention d’assistance (Transitional Services Agreement) en matière de consolidation, de moyens informatiques et de conformité conclue en date du 30 avril 2020 avec la société RT Invest SA. Cette convention d’assistance a pour objet de définir la nature des prestations et des services fournis par votre Société à RT Invest SA, ainsi que le montant et les modalités afférentes à la rémunération versée à votre Société. La convention a été conclue pour une durée de 12 mois. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un an sauf dénonciation par l’une des parties contractantes. Le Conseil de Surveillance du 10 mars 2022 a autorisé son renouvellement pour une nouvelle durée de 12 mois. En contrepartie de ces prestations d’assistance, votre Société perçoit de la société RT Invest SA un produit, calculé en fonction des coûts engendrés par les prestations d’assistance, d’un pourcentage du résultat opérationnel courant et d’un taux de marge de 5 %. Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, le montant des produits liés à ces prestations d’assistance s’élève à 96 000 euros TTC. Motifs : la conclusion de la convention d’assistance entre Rubis SCA et RT lnvest SA fait suite à la réorganisation des conventions d’assistance intragroupes dans le cadre de la mise en place du partenariat avec Cube Storage Europe HoldCo Ltd et de la résiliation subséquente de la convention d’assistance technique entre Rubis SCA, Rubis Énergie et Rubis Terminal conclue en date du 30 septembre 2014 et son avenant n° 1 conclu en date du 1 er octobre 2018. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE En application de l’article R. 226-2 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Contrat de licence de marque signé le 30 avril 2020 avec les sociétés Rubis Terminal SA et Rubis Terminal Infra SAS Entités concernées : Rubis SCA ; Rubis Terminal SA ; Rubis Terminal Infra SAS. Personne concernée : Jacques Riou : Président d’Agena SAS, société co-Gérante de Rubis SCA, Président du Conseil d’Administration de Rubis Terminal SA (jusqu’au 30 avril 2020) et administrateur de RT Invest SA, société présidente de Rubis Terminal Infra SAS. Nature, objet et modalités : votre Conseil de Surveillance, en date du 12 mars 2020, a autorisé la signature d’un contrat de licence de marque qui vise à formaliser l’usage de la marque « Rubis » par la société Rubis Terminal Infra SAS dans sa dénomination sociale et dans ses documents commerciaux. Le contrat est d’une durée déterminée de cinq ans à compter de sa date de signature. RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 312 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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Cette licence est concédée à titre gratuit. Motifs : le contrat de licence de marque avec la société Rubis Terminal Infra SAS a été signé à la suite de la réorganisation structurelle et capitalistique de Rubis Terminal SA et des différentes entités dans lesquelles celle-ci détient directement ou indirectement une participation, dans le cadre du partenariat avec Cube Storage Europe HoldCo Ltd, afin de remplacer celui signé le 25 septembre 2019 avec Rubis Terminal SA. Convention de compte courant du 17 septembre 2020 avec Agena SAS Entités concernées : Rubis SCA ; Agena SAS. Personne concernée : Jacques Riou : Président d’Agena SAS, société co-Gérante de votre Société et associée commanditaire de GR Partenaires, elle-même co-Gérante et associée commanditée de Rubis SCA. Nature, objet et modalités : votre Conseil de Surveillance en date du 17 septembre 2020 a autorisé la signature d’une convention de compte courant avec Agena SAS. Cette convention vise à différer le versement de 50 % des dividendes statutaires de votre Société dus au titre de l’exercice 2019 aux associés commandités au mois de juin 2022 ou avant cette date dès lors que le cours de l’action Rubis atteindra 50 euros en moyenne au cours de 20 séances de bourses consécutives (cours d’ouverture). En conséquence, le dividende des associés commandités versé par votre Société, via GR Partenaires, à M. Jacques Riou, en sa qualité d’associé commandité de GR Partenaires, et à Agena SAS et d’autres membres du groupe familial Riou, en qualité d’associés commanditaires de GR Partenaires, a été bloqué dans un compte courant d’associés chez votre Société au nom d’Agena SAS à hauteur de 50 %, soit 3 353 541 euros. Les fonds seront productifs, jusqu’à complet remboursement, d’un intérêt de 0,2001 % révisable par période de deux ans. Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, votre Société a comptabilisé une charge de 3 272,49 euros au titre des intérêts dus à Agena SAS entre le 1 er janvier et le 30 juin 2022. Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2022. Les 3 353 541 euros bloqués dans le compte courant d’associés ont donc été remboursés à Agena SAS. Motifs : la conclusion de la convention de compte courant faisait suite à l’information par les associés commandités à l’Assemblée des actionnaires le 11 juin 2020 de leur décision de différer le versement de 50 % de leur dividende statutaire au titre de l’exercice 2019, compte tenu de la situation économique globale du premier semestre 2020 qui a impacté le cours de bourse de l’action Rubis. Convention de compte courant du 17 septembre 2020 avec Sorgema SARL, devenue Sorgema SAS Entités concernées : Rubis SCA ; Sorgema SAS. Personne concernée : Gilles Gobin : Gérant et associé commandité de votre Société et Président de Sorgema SAS, société co-Gérante et associée commanditée de votre Société et associée commanditée de GR Partenaires. Nature, objet et modalités : votre Conseil de Surveillance en date du 17 septembre 2020 a autorisé la signature d’une convention de compte courant avec Sorgema SAS. Cette convention vise à différer le versement de 50 % des dividendes statutaires de votre Société dus au titre de l’exercice 2019 aux associés commandités au mois de juin 2022 ou avant cette date dès lors que le cours de l’action Rubis atteindra 50 euros en moyenne au cours de 20 séances de bourses consécutives (cours d’ouverture). En conséquence, le dividende des associés commandités versé par votre Société à M. Gilles Gobin, à Sorgema SAS et à Thornton et Magerco (deux sociétés du groupe familial Gobin), via GR Partenaires, a été bloqué dans un compte courant d’associés chez votre Société au nom de Sorgema SAS, qui portera la totalité de l’engagement pour les sociétés du groupe familial Gobin à hauteur de 50 %, soit 7 824 929 euros. Les fonds seront productifs, jusqu’à complet remboursement, d’un intérêt de 0,2001 % révisable par période de deux ans. Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022, votre Société a comptabilisé une charge de 7 635,80 euros au titre des intérêts dus à Sogerma SAS entre le 1 er janvier et le 30 juin 2022. Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2022. Les 7 824 929 euros bloqués dans le compte courant d’associés ont donc été remboursés à Sogerma SAS. Motifs : la conclusion de la convention de compte courant faisait suite à l’information par les associés commandités à l’Assemblée des actionnaires le 11 juin 2020 de leur décision de différer le versement de 50 % de leur dividende statutaire au titre de l’exercice 2019, compte tenu de la situation économique globale du premier semestre 2020 qui a impacté le cours de bourse de l’action Rubis. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA Cédric Le Gal Frédéric Nusbaumer Jacques-François Lethu François Quédiniac 313 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 7 ÉTATS FINANCIERS Rapports des Commissaires aux comptes
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RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 314
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8.1 Attestation des personnes responsables 316 Personnes responsables du Document d’enregistrement universel 316 Attestation des responsables du Document d’enregistrement universel 316 Information concernant les Commissaires aux comptes titulaires et suppléant 317 8.2 Incorporation par référence 317 8.3 Table de concordance du Document d’enregistrement universel 318 8.4 Tables de concordance du Rapport Financier Annuel et du rapport de gestion 321 8.4.1 Table de concordance du Rapport Financier Annuel 321 8.4.2 Table de concordance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion 321 8.5 Annexe Taxonomie 324 INFORMATIONS 315 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022
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8.1 Attestation des personnes responsables Personnes responsables du Document d’enregistrement universel Gilles Gobin : Gérant Jacques Riou : Président d’Agena, société co-Gérante de Rubis SCA Nous attestons que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion, dont les différentes rubriques sont mentionnées dans la table de concordance figurant au chapitre 8, section 8.4.2 du présent Document d’enregistrement universel aux pages 321 à 323, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait à Meudon et à Paris le 28 avril 2023 Jacques Riou Gilles Gobin Président d’Agena, société co-Gérante de Rubis SCA Gérant Attestation des responsables du Document d’enregistrement universel RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 316 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Attestation des personnes responsables
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Information concernant les Commissaires aux comptes titulaires et suppléant Commissaires aux comptes titulaires Date de nomination Date d’expiration PricewaterhouseCoopers Audit AG 11 juin 2020 Exercice 2025 – AG 2026 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex représenté par Cédric Le Gal et Frédéric Nusbaumer KPMG AG 9 juin 2022 Exercice 2027 – AG 2028 Tour Eqho – 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense cedex représenté par Jacques-François Lethu et François Quédiniac Commissaire aux comptes suppléant Date de nomination Date d’expiration Patrice Morot AG 11 juin 2020 Exercice 2025 – AG 2026 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 8.2 Incorporation par référence Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement universel : les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et le rapport des Commissaires aux comptes correspondant sont inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2022, répertorié sous le n° D. 22-0373, aux pages 230 à 285 et aux pages 301 à 304 ; les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et le rapport des Commissaires aux comptes correspondant sont inclus dans le Document d’enregistrement universel 2020 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2021, répertorié sous le n° D. 21-0392, aux pages 206 à 259 et aux pages 273 à 276. 317 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Incorporation par référence
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8.3 Table de concordance du Document d’enregistrement universel La table de concordance ci-dessous reprend les rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 ayant complété les dispositions du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 et renvoie aux pages du présent Document d’enregistrement universel. Rubriques de l’annexe I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 Chapitres Pages 1 Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente 1.1 Nom et fonction des personnes responsables 8.1 316 1.2 Attestation des personnes responsables 8.1 316 1.3 Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts NA NA 1.4 Attestation relative aux informations provenant d’un tiers NA NA 1.5 Déclaration de dépôt auprès de l’autorité compétente - 2 e couv. 2 Contrôleurs légaux des comptes 8.1 317 3 Facteurs de risque 3.1 40 à 54 4 Informations concernant l’émetteur 4.1 Raison sociale et nom commercial 6.6 228 4.2 Lieu d’enregistrement, numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique (LEI) 6.6 228 4.3 Date de constitution et durée de vie 6.1.4 201 4.4 Siège social, forme juridique, législation applicable, pays d’origine, adresse du siège social, n° de téléphone du siège social, site internet 6.1 – 6.6 200 – 228 5 Aperçu des activités 5.1 Principales activités 1 18 à 27 5.2 Principaux marchés 1 11 à 13 5.3 Événements importants dans le développement de l’activité 2.1 à 2.2 – 7.1 30 à 37 240 à 242 5.4 Stratégie et objectifs 1 – 2.1 11 à 13 – 30 à 37 5.5 Dépendance à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication NA NA 5.6 Position concurrentielle 1 19 à 27 5.7 Investissements 2.1 30 à 37 5.7.1 Principaux investissements réalisés 2.1 – 7.1 30 à 37 240 à 242 5.7.2 Principaux investissements en cours 2.1 30 à 37 5.7.3 Coentreprises et entreprises dans lesquelles l’émetteur détient une part du capital susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation de son actif et de son passif, de sa situation financière ou de ses résultats 7.1 278 à 281 5.7.4 Question environnementale pouvant influencer l’utilisation des immobilisations corporelles 4.2.2 84 à 98 6 Structure organisationnelle 6.1 Description sommaire du Groupe 1 6 à 27 6.2 Liste des principales filiales 1 – 7.1 18 284 à 289 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 318 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Table de concordance du Document d’enregistrement universel
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Rubriques de l’annexe I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 Chapitres Pages 7 Examen de la situation financière et du résultat 7.1 Situation financière 2.1 – 7.1 30 à 37 232 à 289 7.1.1 Évolution des résultats et de la situation financière de l’émetteur 7.3.1 304 7.2 Résultat brut d’exploitation 1 – 2.1 – 7.1 8 – 30 – 234 7.2.1 Explication de l’évolution du chiffre d’affaires net ou des produits nets 2.1 30 à 37 7.2.2 Facteurs externes ayant influencé (ou pouvant influencer) sensiblement les activités 2.1 – 3.1 30 à 37 – 40 à 54 8 Trésorerie et capitaux 8.1 Informations sur les capitaux propres 7.1 254 à 255 8.2 Source, montant et description des flux de trésorerie 2.1 – 7.1 31 – 236 à 237 8.3 Informations sur les conditions d’emprunt et structure de financement 2.1 – 7.1 31 – 258 à 263 8.4 Restrictions à l’utilisation de capitaux ayant une influence ou pouvant influer sur les opérations de l’émetteur NA NA 8.5 Sources de financement prévues pour les principaux investissements envisagés et charges majeures pesant sur les immobilisations corporelles les plus significatives 2.1 – 7.1 30 à 37 242 à 244 9 Environnement réglementaire 3.1.2.3 49 à 51 10 Information sur les tendances 2.2 37 11 Prévisions ou estimation du bénéfice NA NA 12 Organes de Direction et de Surveillance 12.1 Informations concernant les membres des organes de Direction et de Surveillance 5.2 – 5.3 153 à 165 12.2 Conflits d’intérêts, engagements relatifs aux nominations, restrictions aux cessions de participations dans le capital social de l’émetteur 5.5 195 à 196 13 Rémunération et avantages des organes de Direction et de Surveillance 13.1 Rémunérations versées et avantages en nature 5.4.4 180 à 194 13.2 Sommes provisionnées ou constatées aux fins de versement de pensions, retraites ou autres avantages 7.1 265 à 267 14 Fonctionnement des organes de Direction et de Surveillance 14.1 Date d’expiration des mandats actuels et dates d’entrée en fonction 5.3.1 157 14.2 Contrats de service liant les membres du Conseil de Surveillance 5.5 195 14.3 Informations sur les Comités 5.3.2 170 à 173 14.4 Déclaration de conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur en France 5.1 152 14.5 Incidence significative potentielle sur la gouvernance d’entreprise NA NA 15 Salariés 15.1 Effectif 4.4 – 7.1 117 à 118 – 270 15.2 Participations au capital et stock-options 6.2.2 – 6.4 – 6.5 – 7.1 206 – 215 – 216 à 227 255 à 257 15.3 Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur 4.4.4 – 6.4 – 7.1 127 à 128 – 215 255 à 257 16 Principaux actionnaires 16.1 Actionnaires détenant plus de 5 % du capital social ou des droits de vote 6.2.2 206 16.2 Droits de vote des principaux actionnaires excédant leur quote-part du capital NA NA 17 Transactions avec des parties liées 5.5 – 7.1 195 – 282 18 Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 18.1 Informations financières historiques 7.3.1 304 18.2 Informations financières intermédiaires et autres NA NA 18.3 Audit des informations financières annuelles historiques 7.4 305 à 313 18.4 Informations financières proforma NA NA 18.5 Politique en matière de dividendes 6.3 214 à 215 18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrages 3.1.2.3 – 3.1.2.4 49 à 51 - 52 à 54 18.7 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur NA NA 319 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Table de concordance du Document d’enregistrement universel
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Rubriques de l’annexe I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019 Chapitres Pages 19 Informations supplémentaires 19.1 Capital social 6.2 – 7.2 205 à 213 298 à 299 19.1.1 Capital souscrit et capital autorisé 6.2 – 7.2 205 à 213 298 à 299 19.1.2 Actions non représentatives du capital NA NA 19.1.3 Actions détenues par l’émetteur ou par ses filiales 6.2.2 – 6.2.5 – 7.1 206 – 209 à 210 – 254 19.1.4 Valeurs mobilières donnant accès à terme au capital social de l’émetteur 6.2.6 – 6.5.5 211 – 222 19.1.5 Conditions régissant tout droit d’acquisition et/ou toute obligation attachée au capital autorisé mais non émis, ou toute entreprise visant à augmenter le capital 6.2.5 – 6.5 209 à 210 216 à 227 19.1.6 Capital de tout membre du Groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord NA NA 19.1.7 Historique du capital social de l’émetteur 6.2.7 – 7.3.1 212 à 213 – 304 19.2 Acte constitutif et statuts 6.1.4 201 à 204 19.2.1 Objet social de l’émetteur 6.1.4 201 19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes 6.1.4 202 19.2.3 Dispositions statutaires, charte ou règlement de l’émetteur pouvant retarder, différer ou empêcher un changement de son contrôle NA NA 20 Contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des affaires) NA NA 21 Documents disponibles 6.6 227 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 320 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Table de concordance du Document d’enregistrement universel
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Chapitres Pages Comptes annuels 2022 7.2 290 à 303 Comptes consolidés 2022 7.1 232 à 289 Rapport de gestion 8.4.2 321 à 323 Rapport sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion 5 – 6.1.4 6.2.4 – 8.4.2 152 à 197 – 203 207 à 209 321 à 323 Déclaration de Performance Extra-Financière, jointe au rapport de gestion 4 68 à 149 Déclaration des personnes responsables du Rapport Financier Annuel 8.1 316 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 7.4.2 309 à 311 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 7.4.1 305 à 308 8.4 Tables de concordance du Rapport Financier Annuel et du rapport de gestion 8.4.1 Table de concordance du Rapport Financier Annuel Le Rapport Financier Annuel, établi en application de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et de l’article 222-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, comprend les documents, rapports et informations figurant dans le présent Document d’enregistrement universel aux parties détaillées ci-dessous. Le Collège de la Gérance expose dans un document séparé (la Brochure de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023) le projet des résolutions soumis au vote des actionnaires, ainsi que leur présentation. 8.4.2 Table de concordance du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion Le rapport de gestion du Groupe (articles L. 225-100 et suivants, L. 232-1 I et II et R. 225-102 et suivants du Code de commerce) est constitué des informations présentées dans le présent Document d’enregistrement universel contenant le Rapport Financier Annuel sous les chapitres 1 à 7 à l’exception du chapitre 5 qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Chapitres Pages Situation et activité du Groupe Situation de la Société durant l’exercice écoulé, analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe 1 - 2.1 à 2.2 – 7.1 6 à 27 - 30 à 37 232 à 289 Indicateurs clés de performance de nature financière 2.1 30 à 37 Indicateurs clés de performance de nature non financière, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel 4.2 à 4.4 81 à 129 Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi 2.2 – 7.1 37 – 283 Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux Assemblées Générales, modifications intervenues au cours de l’exercice 6.2.2 206 à 207 Succursales existantes NA NA Prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français 7.1 – 7.2 240 à 242 294 Aliénations de participations croisées NA NA Évolution prévisible de la situation de la Société et du Groupe et perspectives d’avenir 1 11 à 15 - 19 à 27 321 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance du Rapport Financier Annuel et du rapport de gestion
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Chapitres Pages Activités en matière de recherche et de développement NA NA Tableau des résultats au cours des cinq derniers exercices 7.3.1 304 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients 7.3.2 304 Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du Commissaire aux comptes NA NA Contrôle interne et gestion des risques Description des principaux risques et incertitudes 3.1 40 à 54 Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique, mesures prises pour les réduire 3.1.2.2 – 7.1 47 – 282 à 283 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière 3.2 55 à 62 Objectifs et politique de couverture et exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie 3.1.2.4 – 7.1 61 à 63 – 248 à 252 258 à 263 Dispositif anticorruption 4.5.1.1 131 à 132 Plan de vigilance et compte rendu de sa mise en œuvre effective NA NA Rapport sur le gouvernement d’entreprise Politique de rémunération des mandataires sociaux 5.4.1 à 5.4.3 175 à 179 Rémunération et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social 5.4.4 180 à 194 Proportion relative à la rémunération fixe et variable 5.4.2 176 à 179 Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable 5.4.2 177 Engagements pris par la Société au bénéfice des mandataires sociaux correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions NA NA Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation 5.4.4 186 - 194 Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la Société 5.4.4 180 à 182 Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne des salariés et des ratios susvisés au cours des cinq derniers exercices 5.4.4 180 à 182 Manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, dont elle contribue aux performances à long terme de la Société et dont les critères de performance ont été appliqués 5.4.1 175 à 176 Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière Assemblée Générale Ordinaire 5.4.1 176 Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation NA NA Application de la suspension du versement de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance en cas de non-respect de la mixité NA NA Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux 5.4.2 178 Attribution et conservation d’actions gratuites par les mandataires sociaux 5.4.2 178 Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice 5.2.1 – 5.3.1 153 à 154 157 à 165 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale 5.5 195 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale en matière d’augmentations de capital 5.5 – 6.2.4 196 – 207 à 209 Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance 5.3 156 à 174 Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil de Surveillance 5.3.1 156 à 157 167 Référence à un Code de gouvernement d’entreprise et application du principe comply or explain 5.1 152 Modalités particulières de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale 5.5 – 6.1.4 197 – 203 Procédure d’évaluation des conventions courantes – Mise en œuvre 5.5 196 Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange 5.5 197 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 322 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance du Rapport Financier Annuel et du rapport de gestion
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Chapitres Pages Actionnariat et capital Structure, évolution du capital de la Société et franchissements des seuils 6.2 205 à 213 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions 6.2.5 209 à 210 État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice 6.2.2 – 6.4 206 – 215 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachat d’actions ou d’opérations financières 6.5.6 222 à 227 Information sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société 5.5 196 Montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents 6.3 214 à 215 Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) Cf. table de concordance détaillée 4.6.4 145 Autres informations Informations fiscales complémentaires NA NA Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles NA NA 323 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Tables de concordance du Rapport Financier Annuel et du rapport de gestion
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8.5 Annexe Taxonomie CHIFFRE D’AFFAIRES Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) Activités économiques (1) Code(s) (2) Chiffre d’affaires absolu (3) Part du chiffre d’affaires (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Ressources aquatiques et marines (7) Économie circulaire (8) Pollution (9) Biodiversité et écosystèmes (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Ressources aquatiques et marines (13) Économie circulaire (14) Pollution (15) Biodiversité et écosystèmes (16) Garanties minimales (17) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N (18) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N-1 (19) Catégorie (activité habilitante) (20) Catégorie (activité transitoire) (21) k€ % % % % % % % O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N Pourcent Pourcent E T A. Activités éligibles à la taxonomie A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque 4.1 32 171 0,45 % 100 % 0 % - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0,45 % - / / 7.6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables 7.6 185 0,00 % 100 % 0 % - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0,00 % - E / Chiffre d’affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 32 356 0,45 % 100 % 0 % - - - - 0,45 % - A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) Chiffre d’affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 0 0,00 % 0 % - TOTAL (A.1 + A.2) 32 356 0,45 % 0 % - B. Activités non éligibles à la taxonomie Chiffre d’affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B) 7 102 372 99,55 % TOTAL (A + B) 7 134 728 100 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 324 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Annexe Taxonomie
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CAPEX Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) Activités économiques (1) Code(s) (2) Chiffre d’affaires absolu (3) Part du chiffre d’affaires (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Ressources aquatiques et marines (7) Économie circulaire (8) Pollution (9) Biodiversité et écosystèmes (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Ressources aquatiques et marines (13) Économie circulaire (14) Pollution (15) Biodiversité et écosystèmes (16) Garanties minimales (17) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N (18) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N-1 (19) Catégorie (activité habilitante) (20) Catégorie (activité transitoire) (21) k€ % % % % % % % O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N Pourcent Pourcent E T A. Activités éligibles à la taxonomie A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque 4.1 413 230 60,84% 100 % 0 % - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 60,84% - / / 7.6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables 7.6 741 0,11 % 100 % 0 % - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0,11 % - E / Capex des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 413 971 60,95 % 100 % 0 % - - - - 60,95% - A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) 1.2 Réhabilitation et restauration des forêts, y compris le reboisement et la régénération naturelle des forêts après un phénomène extrême 1.2 100 0,01 % 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque 4.1 3 182 0,47% 5.1 Construction, extension et exploitation de réseaux de captage, de traitement et de distribution 5.1 1 163 0,17% 6.5 Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers 6.5 474 0,07% 6.10 Transports maritimes et côtiers de fret, navires nécessaires aux opérations portuaires et aux activités auxiliaires 6.10 48 0,01 % 6.15 Infrastructures favorables aux transports routiers et aux transports publics à faible intensité de carbone 6.15 83 0,01 % 325 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Annexe Taxonomie
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Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) Activités économiques (1) Code(s) (2) Chiffre d’affaires absolu (3) Part du chiffre d’affaires (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Ressources aquatiques et marines (7) Économie circulaire (8) Pollution (9) Biodiversité et écosystèmes (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Ressources aquatiques et marines (13) Économie circulaire (14) Pollution (15) Biodiversité et écosystèmes (16) Garanties minimales (17) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N (18) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N-1 (19) Catégorie (activité habilitante) (20) Catégorie (activité transitoire) (21) k€ % % % % % % % O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N Pourcent Pourcent E T 7.2 Rénovation de bâtiments existants 7.2 372 0,05 % 7.3 Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique 7.3 164 0,02 % 7.6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables 7.6 87 0,01 % 7.7 Acquisition et propriété de bâtiments 7.7 3 754 0,55 % Capex des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 9 427 1,39 % 0 % - TOTAL (A.1 + A.2) 423 398 62,34 % 61 % - B. Activités non éligibles à la taxonomie Capex des activités non éligibles à la taxonomie (B) 255 772 37,66 % TOTAL (A + B) 679 170 100 % RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 326 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Annexe Taxonomie
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OPEX Critères de contribution substantielle Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) Activités économiques (1) Code(s) (2) Chiffre d’affaires absolu (3) Part du chiffre d’affaires (4) Atténuation du changement climatique (5) Adaptation au changement climatique (6) Ressources aquatiques et marines (7) Économie circulaire (8) Pollution (9) Biodiversité et écosystèmes (10) Atténuation du changement climatique (11) Adaptation au changement climatique (12) Ressources aquatiques et marines (13) Économie circulaire (14) Pollution (15) Biodiversité et écosystèmes (16) Garanties minimales (17) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N (18) Part du chiffre d’affaires alignée sur la taxonomie, année N-1 (19) Catégorie (activité habilitante) (20) Catégorie (activité transitoire) (21) k€ % % % % % % % O/N O/N O/N O/N O/N O/N O/N Pourcent Pourcent E T A. Activités éligibles à la taxonomie A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) 4.1 Production d’électricité au moyen de la technologie solaire photovoltaïque 4.1 673 0,41 % 100 % 0 % - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0,41 % - / / 7.6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables 7.6 1 515 0,92 % 100 % 0 % - - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 0,92 % - E / Opex des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1) 2 188 1,33 % 100 % 0 % - - - - 1,33 % - A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) 6.5 Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers 6.5 156 0,09 % 7.2 Rénovation de bâtiments existants 7.2 148 0,09 % 7.6 Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables 7.6 539 0,33 % 7.7 Acquisition et propriété de bâtiments 7.7 53 0,03 % 11.1 Enseignement 11.1 108 0,07% Opex des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) 1 005 0,61 % 0 % - TOTAL (A.1 + A.2) 3 193 1,94 % 1 % - B. Activités non éligibles à la taxonomie Opex des activités non éligibles à la taxonomie (B) 161 433 98,06 % TOTAL (A + B) 164 626 100 % 327 RUBIS – DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2022 8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Annexe Taxonomie
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Siège social 46, rue Boissière - 75116 Paris 784 393 530 RCS Paris Tél. : +33 (0) 1 44 17 95 95 Relations Investisseurs Tél.: +33 (0) 1 45 01 87 44 Le système de management régissant l’impression de ce document est certifié ISO14001:2004. Crédits photographiques © Photothèque groupe Rubis - © Gilles Dacquin - © GettyImages PROSPECTUS
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LA VOLONTÉ D’ENTREPRENDRE, LE CHOIX DE LA RESPONSABILITÉ