Assemblée générale décembre 2026

Foire aux questions

L’Assemblée Générale de Rubis aura lieu le 9 décembre 2026 à 15 heures, Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Cet événement constitue un moment privilégié d’information, d’échanges et de partage
 sur la vie de l’entreprise
avec les actionnaires du Groupe.

Les documents relatifs à l’Assemblée Générale sont disponibles en bas de cette page.

Un numéro vert est également mis à votre disposition pour répondre à vos questions sur le projet de transformation et vous accompagner, si nécessaire, dans les démarches liées à votre participation à l’Assemblée Générale et à l’exercice de vos droits de vote. 

L’Assemblée Générale sera également retransmise en direct et accessible en replay sur notre site internet.

Nos réponses à vos questions

Le projet de transformation

Pourquoi Rubis propose-t-il de changer de statut ?​

Pourquoi Rubis propose-t-il de changer de statut ?​​

 

La Société en Commandite par Actions (SCA) a accompagné avec succès la croissance de Rubis depuis sa création, en assurant stabilité et continuité dans la conduite de sa stratégie.

Le projet de transformation en Société Anonyme s’inscrit dans la continuité de cette histoire et constitue une nouvelle étape dans le processus de succession et de transition managériale engagé par les deux fondateurs.

Cette évolution permettrait notamment d’assurer une continuité managériale forte, de renforcer le statut boursier de Rubis grâce à une structure juridique simplifiée, de stabiliser son actionnariat et de lui offrir davantage de flexibilité stratégique et financière pour saisir de nouvelles opportunités de croissance.

Après un examen approfondi de cette proposition de la Gérance, le Conseil de Surveillance a considéré que celle-ci était conforme à l’intérêt social de Rubis et de ses actionnaires et a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet.

Qu'est-ce qui changerait concrètement dans la gouvernance de Rubis ?

 

Ce modèle permettrait de faire évoluer la gouvernance de Rubis tout en préservant deux de ses principes fondateurs : la séparation des fonctions de direction et de contrôle, et la collégialité du management.

Le Directoire assurerait la direction du Groupe, définirait sa stratégie et veillerait à sa mise en œuvre.

Le Conseil de Surveillance exercerait ses missions de contrôle et de supervision, avec des responsabilités renforcées dans le suivi des orientations stratégiques et l’autorisation de certaines opérations importantes.

Cette organisation associerait ainsi continuité et renouvellement, tout en préservant les fondamentaux qui ont fait la force de Rubis.

Qui dirigerait Rubis après la transformation ?​

 

Après nomination par le Conseil de Surveillance, le Groupe serait dirigé par un Directoire composé de :

  • Jean-Christian Bergeron, actuellement Gérant et Directeur Général de Rubis Énergie, serait Président du Directoire,
  • Marc Jacquot, actuellement Gérant et Directeur Financier Groupe, serait membre du Directoire en charge de la direction financière du Groupe, de la branche renouvelables et des fonctions IT du Groupe,
  • Fred Royer, actuellement Directeur Général de Rubis Asphalt, serait membre du Directoire en charge de la division Bitume et du Business Development

Ce sont des dirigeants expérimentés, qui disposent d’une connaissance approfondie du secteur et de l’entreprise.  Leurs biographies détaillées sont disponibles dans la Brochure de convocation en pages 7 à 9.

Ensemble, ils seront appelés à poursuivre la stratégie du Groupe, forts de leur expérience et de leur connaissance des métiers et des valeurs du Groupe.

Quelle serait la composition du futur Conseil de Surveillance ?

 

La nomination des membres du futur Conseil de Surveillance sera soumise à votre approbation lors de l’Assemblée Générale mixte du 9 décembre 2026. Il serait élargi pour accueillir les onze membres de l’actuel Conseil de Surveillance ainsi que Clarisse Gobin-Swiecznik, actuellement Gérante et Actionnaire Commanditée et Jacques Riou, actuellement Gérant et Actionnaire Commandité.

Le futur Conseil compterait ainsi 13 membres, dont 11 indépendants et 7 femmes. Marc-Olivier Laurent en conserverait la présidence.

Les fondateurs resteraient-ils engagés auprès de Rubis ?

 

Oui, les fondateurs conserveraient un engagement significatif et durable auprès de Rubis, sous une forme renouvelée. Clarisse Gobin-Swiecznik, actuellement Gérante et Actionnaire Commanditée et Jacques Riou, actuellement Gérant et Actionnaire Commandité sont proposés pour rejoindre le futur Conseil de Surveillance.

La transformation entraînerait la disparition des droits spécifiques attachés à la qualité de Commandité. Les anciens Associés Commandités deviendraient des actionnaires de référence de Rubis et s’engageraient à conserver leurs titres pendant deux ans, sous réserve des exceptions habituelles.

Cette évolution contribuerait à préserver un actionnariat stable et engagé dans la durée.

Pourquoi de nouvelles actions seraient-elles attribuées aux Associés Commandités et quelles seraient les conséquences pour les actionnaires ?

 

La transformation entraînerait la disparition des droits financiers et politiques spécifiques attachés au statut de Commandité.

En contrepartie de l’abandon de ces droits, il est prévu que les Associés Commandités reçoivent une compensation sous la forme d’actions nouvelles Rubis.

Un expert indépendant, le cabinet Ledouble, a été mandaté par le Conseil de Surveillance pour évaluer les droits attachés au statut de Commandités. La compensation proposée s’inscrit dans la fourchette retenue dans le rapport disponible ici.

L’opération au titre de cette compensation serait réalisée sans sortie de trésorerie pour Rubis.

La transformation modifierait-elle la stratégie et les activités du Groupe ?

 

Non, ce projet concerne la structure juridique et la gouvernance de Rubis et s’inscrit dans la continuité de sa stratégie et de ses activités.

Rubis poursuivrait ses priorités de performance opérationnelle, de discipline financière et de croissance dans la durée, en s’appuyant sur ce qui fait sa force : la qualité de ses équipes, son modèle décentralisé et son esprit entrepreneurial.

Le Groupe bénéficierait aussi d’une continuité managériale forte autour de Jean-Christian Bergeron, appelé à présider le Directoire, aux côtés de Marc Jacquot (Finance, Renouvelables & IT) et Fred Royer (Bitume & Business Development), des dirigeants expérimentés qui disposent d’une connaissance approfondie du secteur et de l’entreprise.

La Société en Commandite par Actions (SCA) a accompagné avec succès la croissance de Rubis depuis sa création, en assurant stabilité et continuité dans la conduite de sa stratégie.

Le projet de transformation en Société Anonyme s’inscrit dans la continuité de cette histoire et constitue une nouvelle étape dans le processus de succession et de transition managériale engagé par les deux fondateurs.

Cette évolution permettrait notamment d’assurer une continuité managériale forte, de renforcer le statut boursier de Rubis grâce à une structure juridique simplifiée, de stabiliser son actionnariat et de lui offrir davantage de flexibilité stratégique et financière pour saisir de nouvelles opportunités de croissance.

Après un examen approfondi de cette proposition de la Gérance, le Conseil de Surveillance a considéré que celle-ci était conforme à l’intérêt social de Rubis et de ses actionnaires et a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet.

Qu'est-ce qui changerait concrètement dans la gouvernance de Rubis ?

Il s’agit avant tout d’une évolution du cadre juridique de la gouvernance de Rubis, et non d’un changement de son mode de fonctionnement opérationnel. Cette transformation préserverait deux principes fondateurs du Groupe : la séparation des fonctions de direction et de contrôle, et la collégialité du management.

Concrètement, un Directoire remplacerait la Gérance actuelle. Il serait composé de Jean-Christian Bergeron, qui en serait le Président, de Marc Jacquot, responsable des Finances, de l’lnformatique et des Énergies renouvelables, et de Fred Royer, responsable du Bitume et du Développement. Ces trois dirigeants, qui connaissent bien le Groupe et ses métiers, assureraient ensemble la direction de Rubis, définiraient sa stratégie et veilleraient à sa mise en œuvre.

Le Conseil de Surveillance serait maintenu, avec un périmètre de responsabilités élargi, notamment dans le suivi des orientations stratégiques et l’autorisation de certaines opérations importantes.

Cette nouvelle structure permettrait ainsi de faire évoluer le cadre juridique de la gouvernance, tout en assurant une forte continuité dans les personnes, les modes de décision et les principes de management qui ont fait la force de Rubis.

Qui dirigerait Rubis après la transformation ?

Après nomination par le Conseil de Surveillance, le Groupe serait dirigé par un Directoire composé de :

  • Jean-Christian Bergeron, actuellement Gérant et Directeur Général de Rubis Énergie, serait Président du Directoire,
  • Marc Jacquot, actuellement Gérant et Directeur Financier Groupe, serait membre du Directoire en charge de la direction financière du Groupe, de la branche renouvelables et des fonctions IT du Groupe,
  • Fred Royer, actuellement Directeur Général de Rubis Asphalt, serait membre du Directoire en charge de la division Bitume et du Business Development

Ce sont des dirigeants expérimentés, qui disposent d’une connaissance approfondie du secteur et de l’entreprise.  Leurs biographies détaillées sont disponibles dans la Brochure de convocation en pages 7 à 9.

Ensemble, ils seront appelés à poursuivre la stratégie du Groupe, forts de leur expérience et de leur connaissance des métiers et des valeurs du Groupe.

Quelle serait la composition du futur Conseil de Surveillance ?

La nomination des membres du futur Conseil de Surveillance sera soumise à votre approbation lors de l’Assemblée Générale mixte du 9 décembre 2026. Il serait élargi pour accueillir les onze membres de l’actuel Conseil de Surveillance ainsi que Clarisse Gobin-Swiecznik, Gérant et Actionnaire Commandité et Jacques Riou, Gérant et Actionnaire Commandité .

Le futur Conseil compterait ainsi 13 membres, dont 11 indépendants et 7 femmes. Marc-Olivier Laurent en conserverait la présidence.

Les fondateurs resteraient-ils engagés auprès de Rubis ?

Oui, les fondateurs conserveraient un engagement significatif et durable auprès de Rubis, sous une forme renouvelée. Clarisse Gobin-Swiecznik, Gérant et Actionnaire Commandité et Jacques Riou, Gérante et Actionnaire Commanditéseraient proposés pour rejoindre le futur Conseil de Surveillance.

La transformation entraînerait la disparition des droits spécifiques attachés à la qualité de Commandité. Les anciens Associés Commandités deviendraient des actionnaires de référence de Rubis et s’engageraient à conserver leurs titres pendant deux ans, sous réserve des exceptions habituelles.

Cette évolution contribuerait à préserver un actionnariat stable et engagé dans la durée.

Pourquoi de nouvelles actions seraient-elles attribuées aux Associés Commandités et quelles seraient les conséquences pour les actionnaires ?

La transformation entraînerait la disparition des droits financiers et politiques spécifiques attachés au statut de Commandité.

En contrepartie de l’abandon de ces droits, il est prévu que les Associés Commandités reçoivent une compensation sous la forme d’actions nouvelles Rubis.

Un expert indépendant, le cabinet Ledouble, a été mandaté par le Conseil de Surveillance pour évaluer les droits attachés au statut de Commandités. La compensation proposée s’inscrit dans la fourchette retenue dans le rapport disponible ici.

La transformation modifierait-elle la stratégie et les activités du Groupe ?

Non, ce projet concerne la structure juridique et la gouvernance de Rubis et s’inscrit dans la continuité de sa stratégie et de ses activités.

Rubis poursuivrait ses priorités de performance opérationnelle, de discipline financière et de croissance dans la durée, en s’appuyant sur ce qui fait sa force : la qualité de ses équipes, son modèle décentralisé et son esprit entrepreneurial.

Le Groupe bénéficierait aussi d’une continuité managériale forte autour de Jean-Christian Bergeron, appelé à présider le Directoire, aux côtés de Marc Jacquot (Finance, Renouvelables & IT) et Fred Royer (Bitume & Business Development), des dirigeants expérimentés qui disposent d’une connaissance approfondie du secteur et de l’entreprise.

L'Assemblée Générale

Quelles résolutions seront soumises au vote lors de l’Assemblée Générale ?

Vous serez appelés à vous prononcer sur un ensemble de résolutions relatives au projet de transformation, notamment :

  • La transformation de Rubis en Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance (résolution 1) : cette résolution porte sur le changement de la forme juridique du Groupe, l’adoption des nouveaux statuts et l’attribution d’actions ordinaires aux Associés Commandités en contrepartie de l’abandon des droits attachés à leur statut.
  • La composition du futur Conseil de Surveillance (résolutions 2 à 14) : ces résolutions portent sur la nomination de ses 13 membres, comprenant les 11 membres actuels ainsi que  Clarisse Gobin-Swiecznik et Jacques Riou, dont l’entrée au Conseil est proposée.
  • Les politiques de rémunération des futurs organes de gouvernance (résolutions 15 à 18) : ces résolutions concernent les politiques de rémunération des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi que le montant global annuel alloué à ce dernier.

 Les résolutions 1 à 14 sont interdépendantes et leur adoption conjointe permettra la mise en œuvre du projet de transformation.Le texte intégral des résolutions, leurs modalités d’adoption et les rapports correspondants sont disponibles dans la Brochure de convocation.

Quelles résolutions seront soumises au vote lors de l’Assemblée Générale ?

 

Vous serez appelés à vous prononcer sur un ensemble de résolutions relatives au projet de transformation, notamment :

  • La transformation de Rubis en Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance (résolution 1) : cette résolution porte sur le changement de la forme juridique du Groupe, l’adoption des nouveaux statuts et l’attribution d’actions ordinaires aux Associés Commandités en contrepartie de l’abandon des droits attachés à leur statut.
  • La composition du futur Conseil de Surveillance (résolutions 2 à 14) : ces résolutions portent sur la nomination de ses 13 membres, comprenant les 11 membres actuels ainsi que Clarisse Gobin-Swiecznik et Jacques Riou, dont l’entrée au Conseil est proposée.
  • Les politiques de rémunération des futurs organes de gouvernance (résolutions 15 à 18) : ces résolutions concernent les politiques de rémunération des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi que le montant global annuel alloué à ce dernier.

 Les résolutions 1 à 14 sont interdépendantes et leur adoption conjointe permettra la mise en œuvre du projet de transformation. Le texte intégral des résolutions, leurs modalités d’adoption et les rapports correspondants sont disponibles dans la Brochure de convocation.

Où trouver les documents et les informations nécessaires pour comprendre
le projet et participer au vote ?

 

Vous trouverez l’ensemble des documents relatifs au projet et à l’Assemblée Générale, en cliquant ici.

Vous pourrez notamment y consulter :

  • Le communiqué de presse du 19 octobre dernier, annonçant la transformation ;
  • La Lettre aux actionnaires #13 consacrée au projet ;
  • L’avis de réunion et la Brochure de convocation ;
  • Le texte des résolutions et les rapports correspondants ;
  • Les informations pratiques relatives aux modalités de participation et de vote.

Un numéro vert est également mis à votre disposition pour répondre à vos questions sur le projet de transformation et vous accompagner, si nécessaire, dans les démarches liées à votre participation à l’Assemblée Générale et à l’exercice de vos droits de vote.

Où trouver les documents et les informations nécessaires pour comprendre le projet et participer au vote ?

Vous trouverez l’ensemble des documents relatifs au projet et à l’Assemblée Générale, en cliquant ici.

Vous pourrez notamment y consulter :

  • Le communiqué de presse du 19 octobre dernier, annonçant la transformation ;
  • La Lettre aux actionnaires #13 consacrée au projet ;
  • L’avis de réunion et la Brochure de convocation ;
  • Le texte des résolutions et les rapports correspondants ;
  • Les informations pratiques relatives aux modalités de participation et de vote.

Un numéro vert est également mis à votre disposition pour répondre à vos questions sur le projet de transformation et vous accompagner, si nécessaire, dans les démarches liées à votre participation à l’Assemblée Générale et à l’exercice de vos droits de vote.

Modalités de participation

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale en y assistant personnellement, en votant par correspondance, électroniquement via Votacess, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou par procuration au mandataire de son choix.

Pour participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires doivent justifier de l’inscription de leurs titres à leur nom ou à celui d’un intermédiaire au plus tard le mercredi 2 décembre 2026 à 00h00 (heure de Paris), conformément à la réglementation en vigueur.

Ainsi :

Les actionnaires au nominatif (pur ou administré) devront à ladite date, avoir leurs titres inscrits en compte auprès d’Uptevia, Service Assemblées Générales, Cœur Défense 90-110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense cedex, qui gère les titres de Rubis.

Les actionnaires au porteur devront, à ladite date, justifier avoir leurs titres inscrits auprès de leur intermédiaire financier habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission, établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

Deux moyens sont mis à disposition des actionnaires pour exprimer leur participation :

  • la plateforme en ligne Votaccess : accessible du lundi 23 novembre 2026 à 10h00 au mardi 8 décembre 2026 à 15h00 (heure de Paris)
  • Le formulaire papier : inclus dans la brochure de convocation

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les modalités de participation à la page 75 de la brochure de convocation. 

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3. Stockage et hébergement des Données Personnelles

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4. Sécurité des Données Personnelles

Rubis met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles, afin d’empêcher notamment qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5. Droits exerçables en matière de protection des Données Personnelles

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  • un droit d’accès, de rectification et de suppression ;
  • un droit d’opposition ou de limitation de leur collecte ;
  • un droit à la portabilité ;
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  • un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

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Dernière mise à jour : 02 septembre 2026

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